15-21 - guide amafi-fbf - abus de marche - 2015

pierroarthuro

15-21 - guide amafi-fbf - abus de marche - 2015

Guide AMAFI - FBF

de mise en œuvre des procédures

de déclaration de soupçon

d’abus de marché

Amafi

Association française

des marchés financiers

LES PROFESSIONNELS DE LA BOURSE ET DE LA FINANCE


Sommaire

A. Quelle organisation ? 3

A.1 Modèle d’organisation interne 3

A.2 Formation des Collaborateurs concernés 4

B. Quelle procédure ? 6

B.1 Remontée d’information 6

B.2 Réunion des indices et examen du cas

par la fonction « déclaration des opérations suspectes » 6

B.3. Décision de déclarer un soupçon à l’AMF 7

B.4. Conservation des données 8

B.5.Préparation et transmission de la déclaration de soupçon 8

C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels 9

C.1 Typologie générale des cas potentiellement constitutifs

de manipulations de cours et de manquements d’initié 9

C.2 Signaux 12

Annexe 1 Instruction n° 2008-05 du 29 juillet 2008

relative à la déclaration des opérations suspectes 19

Annexe 2 Quelques exemples de cas déclenchant ou pas

une déclaration de soupçon,

issus de discussions avec l’AMF 20

Annexe 3 Quelques pièges à éviter 22

Annexe 4 Rappel des textes législatifs et réglementaires applicables 23

avril 2015


Préambule

Depuis 2005 1 , les prestataires de services d’investissement ont l’obligation de déclarer à l’AMF,

dans les conditions précisées par son Règlement Général (ci-après « RG AMF »), toute opération

dont ils ont des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié ou

une manipulation de cours (Comofi. art. L. 621-17-2) 2 . Dans ce cadre, les articles 315-42 à 315-44 du

RG AMF, regroupés sous l’intitulé « Déclarations des opérations suspectes à l’AMF», posent le principe

de la mise en place par chaque établissement d’une « organisation et de procédures » ayant notamment

pour objet « d’établir et de mettre à jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler

celles qui doivent donner lieu à notification » (RG AMF, art. 315-44).

Dès 2005, l’AMAFI et la FBF ont mené un travail de Place sur les conditions d’application de ce dispositif

en vue de fournir à leurs adhérents des éléments d’appréciation. Ce travail, réalisé par un Groupe

associant des responsables de la conformité, des juristes et des opérationnels présents en salle de

marché, a abouti à la publication la même année du « Guide AMAFI-FBF de mise en œuvre des procédures

de déclaration de soupçon d’abus de marché » (Guide AMAFI-FBF). Celui-ci présente un schéma

possible d’organisation et de procédures de nature à répondre à l’obligation de moyens posée par

l’article 315-44 du RG AMF. Il fournit en outre une typologie de cas et une liste de signaux, potentiellement

constitutifs d’une opération d’initié ou d’une manipulation de cours, permettant d’aider

à l’identification de telles opérations. A l’issue de discussions avec l’AMF, il intègre également, sous

forme d’annexes, des exemples de situations dans lesquelles une déclaration de soupçon est requise

ou pas et une liste de « pièges à éviter » pour la mise en place des dispositifs de prévention. Un rappel

de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables complète ces annexes.

Pour une juste appréciation du Guide AMAFI-FBF, deux points sont à souligner plus particulièrement :

❚❚

D’une part, le modèle d’organisation et de procédure proposé doit nécessairement être adapté à la

taille et aux activités du prestataire de services d’investissement concerné.

❚❚

D’autre part, l’utilisation du Guide n’exclut pas des actions de sensibilisation et de formation des

collaborateurs de l’établissement à la détection des opérations potentiellement constitutives d’une

opération d’initié ou d’une manipulation de cours. En raison de leur connaissance des clients et

des marchés, ces collaborateurs sont en effet les mieux à même de détecter les opérations « anormales

» et de les faire « remonter », pour examen plus poussé, auprès de la fonction « déclaration

des opérations suspectes ».

Le Guide AMAFI-FBF évolue en fonction des modifications du cadre législatif, réglementaire ou jurisprudentiel

applicable, des techniques et pratiques de marché, ainsi que de l’expérience acquise. Pour

cette raison, il fait l’objet d’actualisations : la première a eu lieu en janvier 2009, la seconde en avril

2012.

1 Loi n° 2005-811 transposant la première Directive Abus de marché (Directive 2003/6/CE).

2 A noter que l’obligation de déclaration des opérations suspectes ne concerne pas, à ce jour, tous les cas d’abus de marché. Sont en effet

visées les opérations d’initié et les manipulations de cours et non le manquement de diffusion de fausses informations (Comofi, art. L. 621-17-2

et RG AMF, Livre VI), qui comprend également la manipulation d’indices depuis l’arrêté du 5 juin 2014 (RG AMF, art. 632-1).


1

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF



La présente version du Guide AMAFI-FBF, issue d’une troisième actualisation, vise notamment à prendre

en compte 3 :

❚❚

Les évolutions introduites par la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février

2014 et l’arrêté du 5 juin 2014 4 concernant :

• L’extension de la notion d’information privilégiée aux indices 5 , l’utilisation d’une telle information pour

acquérir ou céder (ou tenter de le faire) des instruments financiers étant maintenant répréhensible.

• L’extension de la notion de tentative aux manipulations de cours et aux opérations d’initiés 6 .

• L’extension du champ des abus de marché aux systèmes multilatéraux de négociation (SMN) 7 .

❚❚

La Position AMF n° 2012-03 qui reprend les orientations de l’ESMA relatives aux systèmes et contrôles

dans un environnement de négociation automatisé pour les plateformes de négociation, les entreprises

d’investissement et les autorités compétentes (ESMA/2012/122) et qui énonce des exigences organisationnelles

visant à prévenir les abus de marché pour les PSI ayant une activité de négociation automatisée.

❚❚

De nouvelles jurisprudences, tant européennes que françaises.

❚❚

L’évolution des pratiques de surveillance et des attentes des autorités.

3 Cette actualisation est basée sur la réglementation en vigueur, sans anticiper sur les modifications qui résulteront du Règlement et de la Directive

Abus de marché (Règlement 596-2014 et Directive 2014-57-UE) entrés en vigueur en juillet 2014 et applicables à partir du 3 juillet 2016. De la même

façon, si le Conseil constitutionnel a prononcé, dans une décision du 18 mars 2015, l’inconstitutionnalité de l’article L. 465-1 du Comofi et des dispositions

de l’article L. 621-15 du Comofi relatives à la sanction du manquement d’initié, il n’est pas tenu compte de cette décision dans l’actualisation du

guide, le Conseil constitutionnel ayant reporté la date d’abrogation de ces dispositions au 1 er septembre 2016.

4 Les abus de marché relatifs aux contrats commerciaux eux-mêmes (utilisation d’une information privilégiée et manipulation de cours), répréhensibles

depuis la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, sont hors champ du Guide, la déclaration de soupçon ne concernant que les opérations sur instruments

financiers ou contrats carbone. Les abus de marché relatifs à des instruments financiers liés à des produits de base, déjà visés avant cette actualisation

par le RG AMF, demeurent en revanche dans le champ du Guide.

5 Art. L. 465-2-1 du Comofi : « Constitue un indice toute donnée diffusée calculée à partir de la valeur ou du prix, constaté ou estimé, d’un ou plusieurs

sous-jacents, d’un ou plusieurs taux d’intérêts constatés ou estimés, ou de toute autre valeur ou mesure, et par référence à laquelle est déterminée

le montant payable au titre d’un instrument financier ou la valeur d’un instrument financier ».

6 Pour les opérations d’initié, comme la tentative existait déjà au niveau administratif, l’extension n’a concerné que la matière pénale.

7 Même si cette extension n’est pas encore totalement mise en œuvre aux niveaux législatif et règlementaire, le Groupe a considéré qu’il était approprié

d’étendre le champ du Guide AMAFI-FBF, cette décision ne s’imposant évidemment pas aux établissements qui restent libres de suivre ou pas les préconisations

du Guide. De ce fait, la notion de SMN comprend, dans le Guide, celle de SMNO.

2

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


A QUELLE ORGANISATION ?

Le modèle de schéma d’organisation interne proposé demande une

adaptation selon la taille et la nature des activités du PSI concerné.

Pour répondre aux obligations du RG AMF 8 et pour assurer

une efficacité maximale à la remontée des opérations

potentiellement constitutives d’une opération d’initié ou

d’une manipulation de cours, il est proposé la mise en

œuvre d’un dispositif de détection axé sur la surveillance

des ordres et transactions, ainsi que la sensibilisation

et la formation des Collaborateurs concernés des

établissements financiers aux problématiques d’abus de

marché 9 .

L’obligation de mettre en place une organisation spécifique est posée

à l’article 315-44 du RG AMF : « Les personnes mentionnées à

l’article L. 621-17-2 du code monétaire et financier se dotent d’une

organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions

des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et

financier et des articles 315-42 et 315-43. Cette organisation et ces

procédures ont notamment pour objet, (…) d’établir et de mettre à

jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler

celles qui doivent donner lieu à notification. »

Au sens du Guide AMAFI-FBF, on désigne ainsi par :

❚ ❚« Prestataires de services d’investissement (PSI) », les établissements

concernés par l’obligation de déclarer à l’AMF toute

opération dont ils ont des raisons de suspecter qu’elle pourrait

constituer une opération d’initié ou une manipulation de cours.

❚ ❚« Collaborateurs concernés », les collaborateurs des PSI susceptibles

de participer à la détection d’opérations d’initié et de

manipulations de cours en raison de leur fonction.

❚ ❚« Opérations d’initié ou de manipulations de cours » : les ordres

et transactions constitutifs d’une opération d’initié ou d’une

manipulation de cours.

A.1 Modèle d’organisation interne

Principe 1 :

Mise en place de la fonction « déclaration

des opérations suspectes »

Cette surveillance est complémentaire de celle mise en œuvre par

l’AMF par le biais de son système de surveillance des marchés, qui

traite de grandes quantités d’ordres et de transactions. Au regard

de ce traitement de masse, la surveillance mise en œuvre par le

PSI permet d’une part, un calibrage des alertes adapté à la nature

de son activité et d’autre part, l’utilisation de données disponibles

uniquement à son niveau lorsqu’il est en relation avec le donneur

d’ordre, que ce dernier soit client ou négociateur pour compte

propre (identité, instructions données, habitudes de négociation,

façon dont les ordres sont transmis…). Cette surveillance porte

aussi bien sur les transactions exécutées que sur les ordres (RG

AMF, art. 315-43).

Les personnes auxquelles l’article L. 621-17-2 du Code monétaire

et financier impose de déclarer à l’AMF toute opération dont elles

ont des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération

d’initié ou une manipulation de cours, sont : « Les établissements

de crédit, les entreprises d’investissement, et les membres

des marchés réglementés non prestataires de services d’investissement».

Les succursales établies en France sont concernées par ce

dispositif au même titre que les établissements français.

8 Celles-ci visant tant les opérations pour compte de tiers que pour compte

propre.

9 Pour rappel, s’agissant des entreprises faisant partie d’un groupe financier ou

d’un groupe comprenant au moins une société de financement, elles sont tenues

de transmettre les informations nécessaires à l’organisation de la détection des

opérations d’initié ou des manipulations de cours aux autres entreprises du groupe

situées dans l’Espace Economique Européen (EEE) ou dans un autre Etat avec

lequel un accord d’échange d’informations a été conclu (Comofi, art. L. 511-34).

❚❚

La fonction « déclaration des opérations suspectes » peut être

confiée à la fonction Conformité à moins d’une organisation spécifique

du PSI. Pour les PSI de petite taille, un rattachement à la

Direction générale peut être envisagé si celle-ci est en charge de

la Conformité.

❚❚

Selon la taille du PSI, la fonction « déclaration des opérations

suspectes » peut être constituée d’une ou plusieurs personnes. A la

tête de cette fonction, se trouve le « Responsable de la déclaration

des opérations suspectes ». La personne en charge de la fonction

« déclaration des opérations suspectes » est celle qui reçoit, analyse

et, le cas échéant, déclare les opérations suspectées de constituer

des opérations d’initié ou des manipulations de cours. Cette

fonction peut être exercée par une personne spécialement désignée

ou le responsable de la conformité/RCSI.

❚❚

Pour mener à bien sa mission, le Responsable de la fonction

« déclaration des opérations suspectes » doit disposer des moyens

humains et matériels nécessaires à la réalisation de sa tâche 10 .

❚❚

Trois éléments essentiels doivent être pris en compte concernant

la localisation de la fonction « déclaration des opérations

suspectes » au regard de sa proximité avec les activités opérationnelles

:

10 V. à cet égard la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 1er

octobre 2014 qui condamne le PSI en manquement aux obligations définies par

les articles 313-3 et 315-44 du RG de l’AMF pour n’avoir disposé « ni des outils

informatiques ni des moyens humains nécessaires au traitement efficace des

alertes relatives à l’identification de signaux de manipulation de cours ».

3

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


A. Quelle organisation ?

■■

La rapidité de détection et d’examen des opérations potentiellement

constitutives de manipulations de cours et d’opérations

d’initié, les déclarations devant être effectuées « sans

délai » (v. Principe 9),

■■

La bonne connaissance des activités concernées et l’accès aux

informations les concernant,

■■

La confidentialité dans la réunion des éléments nécessaires

à l’examen du cas aboutissant à une éventuelle déclaration

(v. Principe 6), les personnes rattachées à la fonction « déclaration

des opérations suspectes » étant tenues à une obligation

de confidentialité (Comofi, art. L. 621-17-5) 11 .

❚❚

La formation est dispensée à tous les nouveaux Collaborateurs

concernés et selon une fréquence appropriée à la taille et à l’activité

du PSI.

❚❚

Le contenu de la formation fait l’objet d’une actualisation chaque

fois que nécessaire et en tout état de cause à chaque modification

législative ou réglementaire de nature à impacter sensiblement

l’activité du PSI.

❚❚

Les attestations de présence ou toute autre pièce justifiant de

la dispense effective de la formation des Collaborateurs concernés

sont conservées au sein du PSI.

Principe 2 :

Mise en place d’un dispositif de

détection des opérations potentiellement

constitutives d’un abus de marché

❚❚

La détection des opérations potentiellement constitutives d’un

abus de marché peut se faire grâce à la vigilance des Collaborateurs

concernés, à la surveillance des ordres et transactions, à des

contrôles, etc…

❚❚

Les moyens de détection mis en œuvre sont adaptés aux volumes

des transactions traitées, à la nature des activités et de la

clientèle du PSI, à son organisation, ainsi qu’aux types d’instruments

financiers concernés. Une approche par les risques, fondée

notamment sur ces différents critères, est raisonnable afin de

s’assurer que le dispositif soit plus sophistiqué là où les risques

sont les plus élevés et plus simple là où les risques sont moindres.

Cette approche permet également de déterminer si un système

automatique de détection est nécessaire.

Lorsque cela est le cas, le paramétrage du système doit être adapté

à l’activité de l’établissement, notamment :

■■

à la nature de la clientèle (clients non professionnels, professionnels

ou contreparties éligibles) et à son activité ;

■■

au type d’instruments financiers traités, en fonction de leur

liquidité.

B. Contenu de la formation

1. Exemple de fiche de formation

EXEMPLE

DE FICHE DE FORMATION

Remarque préliminaire

Cette fiche ne constitue qu’un modèle mis à la disposition

des utilisateurs du Guide. Il appartient à chaque PSI de la

modifier en fonction de sa situation (taille et activité) et

de ses préoccupations propres.

❚❚

Définition de l’abus de marché (v. infra C1 et Annexe 4)

❚❚

Présentation des risques et des sanctions (v. infra A.2 et B.1)

❚❚

Rappel des textes (v. infra Annexe 4)

❚❚

Présentation des opérations d’initiés et des manipulations de

cours / Typologie des opérations d’initiés et des manipulations

de cours et Pratiques de marché admises, propres à

l’activité du PSI (v. infra C.1)

❚❚

Information sur la déclaration de soupçon

■■

Obligation de confidentialité (v. infra B.5)

■■

Information sur l’organisation et la procédure (v. infra B)

Il doit aussi permettre de réguler le nombre d’alertes générées

au regard de l’activité de l’établissement et des moyens humains

dédiés à leur traitement.

A.2 Formation des Collaborateurs

concernés

Principe 3 :

Sensibilisation et formation des

Collaborateurs concernés au sein du PSI

A. Mise en œuvre de la formation

❚❚

A l’initiative de la fonction Conformité, le PSI met en œuvre une

formation des Collaborateurs concernés. La fonction Conformité

s’assure que son contenu est adapté.

❚❚

Les Collaborateurs concernés sont formés de manière plus ou

moins détaillée selon l’exposition de leurs fonctions aux problématiques

d’abus de marché.

11 Sans préjudice de l’obligation de transmettre, pour les groupes, à des

entreprises du groupe, des « informations nécessaires à l’organisation de la

détection des opérations d’initiés ou des manipulations de cours » sous certaines

conditions : v. note de bas de page n° 10.

2. Information sur les risques et les sanctions

• Risque d’atteinte à la réputation de l’entreprise

Ce risque se définit comme l’éventualité d’une publicité

défavorable, justifiée ou non, concernant des pratiques qui

peuvent entraîner une perte de confiance vis-à-vis du PSI.

Ce dernier est vulnérable à ce type de risque, la nature de

ses activités nécessitant le maintien de la confiance des

investisseurs et du marché en général. Ce risque est accru

par la forte médiatisation généralement observée des « affaires

» de délit ou de manquement boursier.

• Risque de sanction (administrative et pénale)

Les sanctions relatives aux abus de marché s’appliquent

aux personnes morales, c’est-à-dire notamment aux PSI,

et/ou aux personnes physiques impliquées, notamment

aux dirigeants et collaborateurs des PSI.

L’accent doit être mis sur le fait qu’au-dede la sanction

(administrative ou pénale) dont le PSI peut faire l’objet,

chacun de ses collaborateurs peut également être sanctionné

à titre individuel, sur un plan administratif (sanction

disciplinaire et pécuniaire) mais également pénal (jusqu’à

15 millions d’euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement,

4

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


A. Quelle organisation ?

voire 7 ans en cas de délit d’initié relatif à une information

concernant un crime ou un délit).

En outre, les Collaborateurs concernés sont également

sensibilisés aux sanctions que le PSI peut lui-même

prendre à leur encontre en cas de comportements inappropriés

en matière d’abus de marché.

Sanction

disciplinaire

Sanctions administratives (Comofi, article L. 621-15 III)

A L’ENCONTRE DU PSI

• avertissement

• blâme

• interdiction à titre temporaire

ou définitif de l’exercice de

tout ou partie des services

fournis

A L’ENCONTRE DES PERSONNES PHYSIQUES

PLACÉES SOUS L’AUTORITÉ DU PSI OU AGISSANT

POUR SON COMPTE

• avertissement

• blâme

• retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle

• interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de

tout ou partie de l’activité

À L’ENCONTRE DE

TOUTE AUTRE

PERSONNE*

Non applicable

Sanction pécuniaire

maximum

• 100 000 000 euros ou

décuple du montant des

profits éventuellement

réalisés

15 000 000 euros ou décuple du montant des profits

éventuellement réalisés

• 100 000 000 euros ou

décuple du montant des

profits éventuellement

réalisés

NB : La sanction pécuniaire peut être prononcée, soit à la place, soit en sus, de la sanction disciplinaire.

DÉLITS

Article L. 465-1 du Comofi**

Utilisation, tentative d’utilisation ou fait de permettre d’utiliser

une information privilégiée, du fait de dirigeants de sociétés

ou de personnes disposant de l‘information dans l’exercice de

leur profession ou de leurs fonctions

Communication à un tiers d’une information privilégiée par

toute personne disposant de l‘information dans le cadre de sa

profession ou de ses fonctions

Utilisation, tentative d’utilisation ou communication à un

tiers d’une information privilégiée, par toute autre personne

que celles citées ci-dessus possédant l’information en

connaissance de cause

Article L. 465-2 du Comofi

Exercice ou tentative d’exercice d’une manœuvre ayant pour

objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché

réglementé, ou d’un système multilatéral de négociation en

induisant autrui en erreur

Diffusion, tentative de diffusion dans le public d’informations

fausses ou trompeuses de nature à agir sur les cours***

Article L. 465-2-1 du Comofi

Transmission de données ou d’informations fausses ou

trompeuses, utilisées pour le calcul d’un indice, ou de nature

à fausser le cours d’un actif ou d’un instrument financier

auquel serait lié cet indice par toute personne qui sait ou

aurait dû savoir le caractère faux ou trompeur.

Tout autre comportement aboutissant à la manipulation du

calcul d’un indice.

Sanctions pénales

EMPRISONNEMENT

(MAX)

AMENDES (MAX)

* C’est-à-dire, pour les personnes auteurs d’abus de marché autres que celles dont l’AMF veille au respect des obligations professionnelles identifiées au II de l’article

L. 621-9 du code monétaire et financier (Comofi, art. L. 621-15 III c).

** Concerne des abus de marché relatifs à des titres admis sur un marché réglementé, un SMNO ou SMN ; ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur

ces marchés a été présentée.

*** Instruments financiers admis sur un marché réglementé, un SMNO ou un SMN ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur ces marchés a été

présentée, y compris ceux liés à un contrat commercial relatif à des marchandises.

2 ans

1 an

1 an

1 500 000 euros

Le montant peut être porté au-dede ce chiffre, jusqu’au

décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans

que l’amende puisse être inférieure à ce même profit.

150 000 euros

Le montant peut être porté au-dede ce chiffre,

jusqu’au décuple du montant du profit réalisé, sans que

l’amendepuisse être inférieure à ce même profit.

150 000 euros

Le montant peut être porté au-dede ce chiffre, jusqu’au

décuple du montant du profit réalisé, sans que l’amende

puisse être inférieure à ce même profit

Sauf si l’information en cause concerne un crime ou un délit :

1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est

7 ans

inférieur à ce chiffre.

2 ans

2 ans

1 500 000 euros

Le montant peut être porté au-dede ce chiffre, jusqu’au

décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans

que l’amende puisse être inférieure à ce même profit.

1 500 000 euros

Le montant peut être porté au-dede ce chiffre, jusqu’au

décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans

que l’amende puisse être inférieure à ce même profit.

5

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


B QUELLE PROCÉDURE ?

Sensibilisés et formés aux problématiques d’abus

de marché, les Collaborateurs concernés au sein du

PSI doivent être en mesure de détecter les opérations

potentiellement constitutives d’une opération d’initié ou

d’une manipulation de cours et d’en informer la fonction

« déclaration des opérations suspectes ».

L’obligation de mettre en place des procédures spécifiques est

posée à l’article 315-44 du RG AMF :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 621-17-2 du code

monétaire et financier se dotent d’une organisation et de procédures

permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-

17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles

315-42 et 315-43. Cette organisation et ces procédures ont notamment

pour objet, […] d’établir et de mettre à jour une typologie

des opérations suspectes permettant de déceler celles qui doivent

donner lieu à notification. »

En complément de la formation délivrée aux Collaborateurs

concernés, le PSI met en place des dispositifs de détection des

manipulations de cours et des opérations d’initiés, adaptés à sa

taille et à ses activités.

Principe 5 :

Détection des opérations potentiellement

constitutives d’un abus de marché

❚❚

La typologie et les signaux listés ci-après, potentiellement

constitutifs d’opérations d’initié et de manipulations de cours

(v.infra n° I.C) ne sont pas exhaustifs et ont vocation à évoluer dans

le temps. Ils servent de base à la détection d’opérations potentiellement

constitutives d’opérations d’initié ou de manipulations de

cours et aident à leur analyse par la fonction « déclaration des

opérations suspectes ».

❚❚

L’opération potentiellement constitutive d’une manipulation

de cours ou d’une opération d’initié détectée doit être rapportée

à la fonction « déclaration des opérations suspectes » dans les

meilleurs délais, c’est pourquoi le Collaborateur concerné doit

transmettre une information factuelle et objective : il ne lui incombe

pas de procéder lui-même à une analyse du cas (pas d’enquête à

mener ou de rapport formalisé à dresser).

❚❚

Les PSI qui le souhaitent peuvent néanmoins, pour des raisons

pratiques et/ou en vue d’harmoniser leurs procédures, formaliser

cette remontée d’informations (par exemple, par une « note type »

à remplir par le Collaborateur concerné, indiquant son nom, sa

fonction, la date, la description de l’opération en cause, etc.).

B.1 Remontée d’information

Principe 4 :

Vigilance générale des Collaborateurs

concernés au sein du PSI et remontée

d’informations vers la fonction

« déclaration des opérations suspectes »

❚❚

Une obligation générale de vigilance est demandée à tous les

Collaborateurs concernés, qui y sont sensibilisés au travers de la

formation.

❚❚

Cette obligation de vigilance est constitutive d’une « obligation

de moyen 12 ». Le PSI est ainsi tenu de mettre en œuvre des procédures

adaptées de manière à permettre la détection des opérations

potentiellement constitutives d’une opération d’initié ou d’une

manipulation de cours.

❚❚

Concernant les opérations qui pourraient se révéler a posteriori

constitutives d’une opération d’initié ou d’une manipulation

de cours et que le PSI n’aurait pas détectées et/ou déclarées, sa

responsabilité ne peut être engagée s’il apporte la preuve que

l’ensemble des moyens, objet de l’obligation, ont été mis en œuvre.

❚❚

Les Collaborateurs concernés au sein du PSI ont l’obligation de

« remonter » l’information vers la fonction « déclaration des opérations

suspectes ». Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être

mise en cause du seul fait de cette transmission d’information 13 .

12 Et non d’une obligation de résultat.

13 Suivant la logique de l’article L. 621-17-7 du Code monétaire et financier qui

dégage de toute responsabilité les dirigeants et les préposés des PSI ayant effectué

de bonne foi une déclaration de soupçon.

B.2 Réunion des indices et examen

du cas par la fonction « déclaration

des opérations suspectes »

Principe 6 :

Traitement confidentiel du cas par la

fonction « déclaration des opérations

suspectes »

❚❚

Le caractère confidentiel des informations examinées (informations

sur les clients, par exemple) nécessite que celles-ci soient

traitées par une/des personne(s) tenue(s) à une obligation de confidentialité,

c’est-à-dire la ou les personnes de la fonction « déclaration

des opérations suspectes ».

❚❚

Un dispositif de remontée d’informations permettant de répondre

à l’obligation de confidentialité est mis en place. Ce dispositif

peut, par exemple, s’appuyer sur une centralisation des flux

d’informations relatifs aux opérations potentiellement constitutives

de manipulations de cours ou d’opérations d’initié vers la fonction

« déclaration des opérations suspectes ».

Principe 7 :

Examen du cas par la fonction

« déclaration des opérations suspectes »

❚❚

La fonction « déclaration des opérations suspectes » examine

les cas qui lui sont transmis afin que les déclarations de soupçon

éventuellement réalisées soient pertinentes et ne relèvent pas de

déclarations « systématiques » transmises sans filtrage préalable 14 .

14 V. note de bas de page n° 15.

6

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


B. Quelle procédure ?

❚❚

La fonction « déclaration des opérations suspectes » procède

ainsi à la réunion des différents éléments d’information et les examine.

Son appréciation se forme souvent à la lumière d’un faisceau

d’indices, la prise en compte de façon isolée d’un seul indicateur

n’étant généralement pas suffisante.

■■

Pour les manquements d’initié, elle pourra considérer le cas

au regard de l’historique des transactions effectuées ainsi

que des informations sur la connaissance des clients. Le cas

échéant, les liens du donneur d’ordres avec une société cotée

(salarié, dirigeant, secteur d’activité…) sont à considérer avec

attention 15 .

■■

Pour les manipulations de marché, l’analyse peut porter sur

les ordres associés au cas (les ordres annulés, modifiés….)

et l’historique de l’activité du client sur une période adéquate.

B.3 Décision de déclarer un soupçon

à l’AMF

Au terme du processus interne au PSI de détection et

d’analyse des cas potentiels de manipulations de cours

ou d’opérations d’initié, la décision peut être prise,

au regard des éléments recueillis, de procéder à une

déclaration de soupçon auprès de l’AMF. Cette déclaration

doit être formalisée conformément à l’instruction 2008-05

du 29 juillet 2008.

Principe 8 :

La décision de déclarer un cas ou non

auprès de l’AMF appartient au PSI

❚❚

A l’issue de l’examen du cas, la fonction « déclaration des opérations

suspectes » prend la décision, en toute indépendance des

métiers, de procéder à une déclaration auprès de l’AMF 16

ou de

classer le dossier. Dans le cadre de procédures propres à chaque

PSI, un Comité peut, par exemple, être mis en place aux fins d’aider

à cette prise de décision.

❚❚

Au regard des informations réunies 17 , la fonction « déclaration

des opérations suspectes » peut légitimement prendre la décision

de ne pas déclarer le cas à l’AMF lorsque, à l’issue de l’analyse

menée, le soupçon n’est pas constitué.

❚❚

La fonction « déclaration des opérations suspectes » formalise

les raisons qui lui permettent de prendre la décision de déclarer ou

pas le cas à l’AMF. En particulier, lorsque la décision est prise de ne

pas effectuer de déclaration, conserver les éléments lui permettant

d’être en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles cette décision

a été prise permet d’attester l’absence d’éléments raisonnables

de suspicion en cas de demande ultérieure 18 .

❚❚

La procédure en vigueur au sein du PSI prévoit également une

information périodique à la Direction Générale sur l’activité de la

fonction « déclaration des opérations suspectes ».

15 V. AMF, Com. des sanctions, 5 mai 2011, Société B Capital.

16 Le cas échéant, une déclaration peut également être réalisée auprès de TRAC-

FIN au titre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux

et le financement du terrorisme (Comofi,. art. L. 561-15). Une telle déclaration

nécessite en tout état de cause une analyse préalable par le déclarant TRACFIN.

17 La déclaration devant être effectuée sur le fondement d’éléments raisonnables, il

est nécessaire de disposer d’éléments suffisants pour constituer ce fondement. V. à

cet égard, CESR, Market Abuse Directive, Level 3 – first set of CESR guidance and

information on the common operation of the Directive, CESR/04-505b, §§ 5.3 et

5.4 : “ It should be emphasised that the notification regime laid down by the Directive

requires that persons subject to it decide on a case-by-case basis where there

are reasonable grounds for suspicion concerning the relevant transaction. (…) The

indications are therefore merely a starting point and firms need to exercise their

judgment and consider the particular circumstances of the case before deciding

whether or not to report . (...) CESR members are clear that blanket pro forma

notifications to the authorities of all transactions conducted through an institution

would not be in conformity with the provisions of the notification regime. (…) This

is because in the view of CESR members blanket notifications would not be in good

faith. Nor would such practice conform with the requirement to consider on a case

by case basis whether there were reasonable grounds for suspicion. CESR members

are interested in quality not quantity of reporting and will pursue vigorously cases

where firms are notifying transactions without seriously considering whether they

meet the test of reasonable suspicion”.

18 V. AMF, Com. des sanctions, 13 octobre 2010, section 4.

7

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


B. Quelle procédure ?

Principe 9 :

Le PSI déclare les opérations suspectes à

l’AMF, « sans délai » à compter de la fin

de son analyse

mofi. art. L. 621-17-6). L’AMF peut également transmettre ces informations

aux autorités d’Etats situés hors de l’EEE dans le cadre

d’accords multilatéraux d’échanges d’informations (MMOU).

❚❚

Le caractère « sans délai » (Comofi, art. L. 621-17-2) de la déclaration

à effectuer auprès de l’AMF court à compter de la fin de la

phase d’examen du cas par la fonction « déclaration des opérations

suspectes », c’est-à-dire quand le responsable de ladite fonction

a pu documenter suffisamment son dossier pour formaliser les

raisons qui lui permettent de prendre la décision de déclarer le cas

soumis ou de le classer.

❚❚

Dans un souci d’efficacité pour le traitement du cas par l’AMF,

le délai d’examen du cas doit, en tout état de cause, être le plus

bref possible.

Principe 12 :

La déclaration de soupçon est effectuée de

bonne foi

❚❚

Exclusion de responsabilité en cas de déclaration

de bonne foi. Aucune poursuite fondée sur l’atteinte au secret

professionnel ne peut être intentée contre les personnes qui ont

effectué une déclaration de soupçon de bonne foi auprès de l’AMF

(Comofi. art. L. 621-17-7).

❚❚

Aucune action en responsabilité civile ne peut non plus être

intentée contre les personnes qui ont effectué une déclaration de

soupçon de bonne foi auprès de l’AMF.

❚❚

Le déclarant de bonne foi est dégagé de toute responsabilité :

aucune poursuite pénale pour délit d’initié et délit de manœuvre sur

les cours et pour recel, ni aucune procédure de sanction administrative

ne peuvent être engagées à son encontre pour des faits liés à

une opération d’initié ou à une manipulation de cours.

B.4. Conservation des données

Principe 10 :

Le dossier de l’analyse du cas par la

fonction « déclaration des opérations

suspectes » est conservé par le PSI

❚❚

Le dossier de l’analyse du cas, que celui-ci ait ensuite fait l’objet

ou non d’une déclaration de soupçon à l’AMF, doit être conservé.

❚❚

Le dossier est conservé pendant au moins 3 ans en l’absence de

tout déclenchement de procédure administrative ou pénale.

Principe 13 :

Le format et le contenu de la déclaration

de soupçon respectent un formalisme

précis

Format de la déclaration

❚❚

La déclaration « peut être effectuée par courrier électronique,

lettre, télécopie ou téléphone. Dans ce dernier cas, elle est confirmée

par écrit » 19 (RG AMF, art. 315-42).

B.5. Préparation et transmission de la

déclaration de soupçon

Principe 11 :

La déclaration de soupçon a un caractère

confidentiel

❚❚

A la charge du déclarant. Le déclarant ne doit pas révéler

aux personnes, aux clients, ou aux parties liées aux personnes pour

le compte desquelles les opérations déclarées ont été effectuées,

l’existence de la déclaration ni aucune information sur les suites

réservées à celle-ci (Comofi. art. L. 621-17-5).

❚❚

Au terme de l’article L. 621-17-6 du Code monétaire et financier,

l’AMF et ses préposés sont tenus à une obligation de confidentialité.

: « […] il est interdit à cette dernière [l’AMF], ainsi qu’à

chacun de ses membres, …, de révéler les informations recueillies

en application de l’article L. 621-17-2 ». Ainsi, les informations

recueillies dans le cadre d’une déclaration de soupçon d’abus de

marché ne doivent pas être révélées, ni utilisées à d’autres fins que

la recherche d’abus de marché. Dans le cadre de cette recherche,

l’AMF doit s’attacher à dialoguer par priorité avec la personne du

déclarant clairement identifiée sur le formulaire de déclaration de

soupçon, de manière à garantir également la confidentialité requise.

Par exception, lorsque des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

se révèleraient être de la compétence d’une autorité d’un

autre Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), l’AMF

transmettra sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi que les

éventuels compléments d’information fournis par le déclarant (Co-

Contenu de la déclaration

❚❚

Le Code monétaire et financier précise les informations qui

doivent être fournies dans la déclaration (Comofi, art. L. 621-17-4).

L’instruction 2008-05 du 29 juillet 2008 de l’AMF détaille

le modèle type de déclaration de soupçon à adresser à

l’AMF, également disponible sur le site internet de l’Autorité

(v. Annexe 1).

En particulier doivent figurer la description de l’opération suspecte,

l’identification de la ou des personnes pour lesquelles

cette opération a été effectuée et les raisons conduisant le PSI

à effectuer cette déclaration.

19 Lorsqu’un soupçon est constitué et que toutes les informations n’ont pas

encore été réunies, si le PSI estime que l’urgence de la situation impose de faire

une déclaration rapidement, il peut l’effectuer par téléphone. Les informations

manquantes doivent néanmoins être fournies à l’autorité compétente dès qu’elles

deviennent disponibles (Market Abuse Directive, Level 3 – First set of CESR

guidance and information on the common operation of the Directive, CESR/ 04-

505b, p. 17). En tout état de cause, cette possibilité ne dispense pas de l’obligation

de confirmer par écrit une déclaration de soupçon faite par téléphone (RG AMF, art.

315-42).

8

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C

TYPOLOGIE DES OPÉRATIONS

SUSPECTES ET SIGNAUX POTENTIELS

Pour répondre aux obligations du RG AMF, il est

proposé une typologie d’opérations 20 suspectes de

nature à faciliter le travail de détection des opérations

potentiellement constitutives de manipulations de cours

ou d’opérations d’initié par les PSI concernés (C1). Cette

typologie est accompagnée d’exemples de signaux (C2).

L’obligation de disposer d’une typologie des opérations suspectes

est posée à l’article 315-44 du RG AMF : « (…) Cette organisation

et ces procédures ont notamment pour objet, en tenant compte des

recommandations formulées par le Comité européen des régulateurs

des marchés de valeurs mobilières, d’établir et de mettre à

jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler

celles qui doivent donner lieu à notification ».

C.1 Typologie générale des cas

potentiellement constitutifs

de manipulations de cours et

de manquements d’initié

Dans le cadre de cette typologie générale, il appartient

à chaque PSI d’individualiser les cas de manipulations

de cours et d’opérations d’initié potentiels qu’il pourrait

être amené à rencontrer compte tenu de son activité, de

sensibiliser ses Collaborateurs concernés à cette liste

ciblée d’hypothèses et d’adapter ses procédures de

détection à celles-ci.

Source : Cette typologie générale a été dressée en considérant les cas

potentiellement constitutifs de manipulations de cours ou d’opérations

d’initié définis par le RG AMF, visés dans la Position AMF n° 2012-03,

issus des décisions de sanction de l’AMF, identifiés par CESR 21 (Comité

européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières) 22 , et provenant

d’exemples recensés par les professionnels.

Pour une meilleure lisibilité, les cas ont été regroupés selon qu’ils sont

susceptibles de constituer une manipulation de cours (I) ou une opération

d’initié (II).

Il existe en outre un certain nombre d’opérations qui sont, par exception,

autorisées sous certaines conditions, et qui ne donnent donc pas lieu à

déclaration auprès de l’AMF dès lors que ces conditions sont respectées.

Ces exceptions et pratiques de marché acceptées sont également rappelées

(III).

20 A noter que le terme « opération » recouvre également les ordres non exécutés.

CESR recommande en effet que soit également signalé à l’autorité compétente tout

soupçon d’abus de marché relatif à un ordre non exécuté (Market Abuse Directive,

Level 3 – Third set of CESR guidance and information on the common operation of

the Directive to the market, CESR/09-219, p . 8, § 26).

21 CESR est devenu depuis le 1er janvier 2011, l’Autorité Européenne des

Marches Financier (AEMF ou, en anglais, European Securities and Markets Authority,

ci-après « ESMA ») (Règlement (UE) n° 1095/2010 du 24 novembre 2010).

22 Market Abuse Directive, Level 3 – First set of CESR guidance and information

on the common operation of the Directive, CESR/04-505b, Examples of the

various types of practice which would constitute market manipulation, p. 11 et s.

Définition

I. Manipulations de cours

L’article 631-1 du RG AMF définit la manipulation de cours

comme :

« 1° Le fait d’effectuer des opérations ou d’émettre des

ordres :

a) Qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications

fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours

d’instruments financiers ou le prix ou la valeur de contrats

commerciaux ;

b) Qui fixent, par l’action d’une ou de plusieurs personnes

agissant de manière concertée, le cours d’un ou plusieurs

instruments financiers ou le prix ou la valeur de contrats

commerciaux à un niveau anormal ou artificiel, à moins que

la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres

établisse la légitimité des raisons de ces opérations ou de ces

ordres et leur conformité aux pratiques de marché admises

sur le marché réglementé concerné ou sur le système multilatéral

de négociation défini à l’article L. 424-1 du code monétaire

et financier concerné ;

2° Le fait d’effectuer des opérations ou d’émettre des

ordres qui recourent à des procédés donnant une image

fictive de l’état du marché ou à toute autre forme de tromperie

ou d’artifice.

En particulier, constituent des manipulations de cours :

a) Le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant

de manière concertée, de s’assurer une position dominante

sur le marché d’un instrument financier ou d’un produit

de base au moyen d’un contrat commercial, avec pour effet

la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de

vente ou la création d’autres conditions de transaction inéquitables

;

b) Le fait d’émettre au moment de l’ouverture ou de la clôture ou,

le cas échéant lors du fixage, des ordres d’achat ou de vente

d’instruments financiers ou de contrats commerciaux ayant

pour objet d’entraver l’établissement du prix sur ce marché ou

pour effet d’induire en erreur les investisseurs agissant sur la

base des cours concernés. »

Typologie de cas de manipulation de cours

❚❚

Interventions à la clôture / Marking the close. Vente ou

achat de titres ou de produits dérivés avec l’intention de modifier

le cours de clôture, notamment lorsque ce cours de clôture

sert à la valorisation d’un autre instrument financier.

❚❚

Passer des ordres sans intention de les exécuter /

Placing orders with no intention of executing them.

Placer des ordres dans le seul but de donner une impression

trompeuse sur le niveau de l’offre ou de la demande au prix

donné et les retirer ensuite du marché avant leur exécution 23 .

❚❚

Interventions frauduleuses suite à une offre au public

/ Colluding in the after market of an Initial Public

23 Les régulateurs français et anglais ont eu l’occasion de sanctionner ce type

de comportement (v. AMF, Com. des sanctions, 12 mai 2011, Kraay Trading BV et

FSA, Decision Notice, 6 mai 2011, Swift Trade Inc.).

9

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

Offer. Interventions destinées à fixer un cours à un niveau

artificiel dans le cadre d’une opération financière, une offre au

public (introduction, cession, augmentation de capital,…) un

placement privé, une émission d’obligations convertibles ou

encore un détachement de bons de souscription d’actions. A

distinguer des transactions intervenant dans le cadre d’un programme

de stabilisation.

❚❚

Abus de position dominante / Abusive squeeze. Un

participant détenant une position dominante sur un produit

exploite cette position dominante pour modifier intentionnellement

le prix auquel d’autres participants sont tenus de livrer,

recevoir ou reporter la livraison des instruments ou des produits

considérés (par exemple, assécher frauduleusement le

marché des prêt-emprunts d’un titre donné).

❚❚

Création d’un cours plancher - soutien abusif de

cours / Creation of a floor in the price pattern. Opérations

effectuées de telle manière que soit créé un obstacle à la

diminution du cours au-dessous d’un certain niveau, le plus

souvent effectuées au nom de l’émetteur ou d’une entité qui

le contrôle. A distinguer des transactions intervenant dans le

cadre d’un programme de rachat ou d’un programme de stabilisation.

❚❚

Négociation d’un instrument sur un marché afin de

manipuler l’instrument lié (dérivé ou convertible)

/ Trading on one market to improperly position the

price of a financial instrument on a related market.

Cette pratique implique de négocier sur un marché donné avec

l’intention d’influencer frauduleusement le prix de l’instrument

financier concerné ou d’un instrument lié sur un autre marché.

Par exemple, des négociations sur une action pour influer sur le

prix de son dérivé négocié sur un autre marché ou des négociations

sur le sous-jacent d’un dérivé de matières premières pour

modifier le prix du contrat de dérivé.

❚❚

Donner une fausse impression au marché / Painting

the tape, wash trade. Effectuer une transaction ou une série

de transactions afin de donner l’impression d’une forte activité

ou d’un mouvement de cours, via des transactions sans justification

économique apparente, les acheteurs et les vendeurs

agissant souvent de concert (par exemple via des wash trade.

Les opérations de pension livrées et de prêt-emprunts de titres

ne sont pas des wash trade).

❚❚

Portage frauduleux / Concealing ownership. Portage de

positions dont le seul but est d’échapper à une règle contraignante

applicable en l’espèce (par exemple : déclaration de franchissement

de seuil) ou de faire croire à une propriété fictive

– hormis les cas où il y a des raisons légitimes pour lesquelles

les instruments financiers sont détenus par une autre personne

que le bénéficiaire effectif (par exemple : nominee holdings).

❚❚Transfert de fonds illicite. Opérations d’achats sur un titre,

principalement sur un marché peu liquide, ayant pour effet un

décalage successif du cours et permettant, via des transactions

entre deux parties, de faire réaliser artificiellement des plusvalues

ou des moins-values à l’une ou l’autre partie.

❚ ❚« Bouilloire » / Pump & dump - Trash & cash. Opérations

consistant à acheter/vendre les actions d’une société puis

à diffuser des informations positives/négatives sur ces titres

afin de les rendre attrayants ou de provoquer une désaffection

à leur égard et à les revendre / les racheter à un prix supérieur/

inférieur.

❚❚

Ordres ping. Entrée de petits ordres afin de déterminer le

niveau des ordres cachés et notamment utilisés pour évaluer

ce qui se trouve sur une plateforme opaque 24 .

❚❚

Bourrage d’ordres. Entrée d’un grand nombre d’ordres et/

ou annulation ou mises à jour d’ordres afin de créer une incertitude

chez les autres acteurs, en ralentissant leur processus et

pour camoufler leur propre stratégie 25 .

❚❚

Création d’un mouvement des prix / Momentum ignition.

Entrée d’ordres ou d’une série d’ordres destinés à lancer

ou à exacerber une tendance et à inciter d’autres acteurs à accélérer

ou élargir la tendance afin de créer une opportunité de

dénouer/ouvrir une position à un prix favorable 26 .

❚❚

Empilage d’ordres et émission d’ordres trompeurs /

Layering. Soumission d’ordres multiples, souvent éloignés de

la touche d’un côté du carnet d’ordres dans l’intention d’exécuter

une transaction de l’autre côté du carnet d’ordres. Une fois

que la transaction a eu lieu, les ordres destinés à la manipulation

sont retirés 27 .

Définition

II. Manquements d’initiés

Un manquement d’initié s’entend de (RG AMF, art. 622-1) :

■■

L’utilisation 28 d’une information privilégiée « en acquérant

ou en cédant, ou en tentant d’acquérir ou deder, pour son

compte propre ou pour le compte d’autrui, soit directement

soit indirectement, les instruments financiers ou les produits

de base auxquels se rapporte cette information, au moyen de

contrats commerciaux ou d’instruments financiers auxquels

ces instruments ou ces contrats commerciaux sont liés » ;

■■

La communication d’une information privilégiée à « une autre

personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession

ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à

raison desquelles elle lui a été communiquée » ;

■■

La recommandation « à une autre personne d’acquérir ou de

der, ou de faire acquérir ou céder par une autre personne,

sur la base d’une information privilégiée, les instruments

financiers ou les produits de base auxquels se rapporte cette

information, au moyen de contrats commerciaux ou d’instruments

financiers auxquels ces instruments ou ces contrats

commerciaux sont liés ».

Ainsi, un manquement d’initié ne réside pas dans la détention d’une

information privilégiée par une personne, mais dans son utilisation

ou sa communication, ou dans la recommandation à des tiers de

réaliser des opérations se rapportant à celle-ci.

24 Ce cas de manipulation de cours est particulièrement pertinent s’agissant de la

négociation automatisée au sens de la Position AMF n° 2012-03.

25 Idem.

26 Idem.

27 Idem.

28 L’arrêt Spector rendu le 23 décembre 2009 par la Cour de justice de l’Union

européenne, est venu préciser qu’il n’est pas nécessaire que l’initié ait utilisé

l’information en connaissance de cause. La CJUE écarte ainsi l’exigence de la

preuve d’un élément intentionnel, et consacre le caractère objectif de l’opération

d’initié. sanctionnée administrativement (à la différence de la sanction pénale

qui suppose la présence d’une intentionnalité). Il suffit donc que l’initié en

possession de l’information privilégiée effectue une opération sur les instruments

financiers auxquels se rapporte cette information. La présomption ainsi établie

peut néanmoins être renversée en prouvant que l’opération n’a pas été motivée par

l’information privilégiée détenue (CJUE, 23 décembre 2009, Spector Photo Group

NV, Chris Van Raemdonck c/ CBFA, affaire C-45/08).

10

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

L’information privilégiée est définie comme étant « une information

précise 29 qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement

ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments

financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si

elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence

sensible 30 sur le cours des instruments financiers concernés ou le

cours d’instruments financiers qui leur sont liés » (RG AMF, art.

621-1).

Il existe des définitions spécifiques de la notion d’information privilégiée

pour les dérivés sur produits de base et les contrats commerciaux

(RG AMF, art. 621-2), les indices (RG AMF, art. 621-1, al.

4), ainsi que pour les ordres en attente d’un client concernant des

instruments financiers ou la négociation des contrats commerciaux

(RG AMF, art. 621-3).

Typologie de cas d’opérations d’initié

Il n’existe pas à ce jour de typologie de cas d’opérations d’initié.

Des signaux sont utilisés pour aider à la détection d’éventuelles

opérations d’initié (v. infra C2).

III. Cadre dérogatoire

Par exception, un certain nombre de pratiques de marché sont

autorisées, sous certaines conditions, et ne donnent donc pas lieu

à déclaration de soupçon auprès de l’AMF.

A. Programmes de rachat d’actions et de stabilisation

Les programmes de rachat d’actions et de stabilisation conformes

aux dispositions des articles 631-5 à 631-10 du RG AMF (issus

du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22

décembre 2003) sont présumés légitimes.

Pour mémoire, les programmes de rachat d’actions bénéficiant

de la protection de l’article 631-5 du RG AMF sont les opérations

sur actions propres, effectuées au nom de l’émetteur, et réalisées

dans le seul but de réduire le capital ou de permettre d’honorer des

obligations liées. Outre des conditions relatives à la publicité, des

conditions de volume et de prix des opérations doivent être respectées

ainsi que l’observation de « fenêtres négatives ».

Quant aux opérations de stabilisation d’instruments financiers,

elles sont réalisées dans le contexte d’une distribution significative

de valeurs mobilières, afin de soutenir leur prix sur le marché pendant

une durée prédéterminée en raison d’une pression à la vente

s’exerçant sur la valeur considérée. Des conditions relatives à la

publicité, à la durée de la stabilisation et au prix auquel les opérations

sont réalisées doivent également être respectées.

Ainsi, les opérations de rachat d’actions ou de stabilisation réalisées

dans le respect des conditions posées ne donnent pas lieu à

déclaration de soupçon auprès de l’AMF.

29 V. définition du caractère précis d’une information, art. 621-1 al. 2 du RG AMF

30 V. définition de la notion d’influence sensible sur le cours des instruments

financiers concernés ou liés, art. 621-1 al. 3 du RG AMF.

B. Pratiques de marché admises 31

(Accepted Market Practices : AMPs)

Les AMP se définissent comme des pratiques qui pourraient être

assimilées à des manipulations de cours mais qui sont néanmoins

admises dès lors qu’elles sont justifiées par des raisons légitimes.

Les autorités compétentes décident si une pratique doit être considérée

ou non comme une AMP. La reconnaissance d’une AMP vaut

donc seulement pour le marché sur lequel l’autorité a compétence.

Au 31 janvier 2015, les pratiques de marché admises, reconnues

comme telles pour le marché français sont :

❚❚

L’acquisition d’actions propres aux fins de conservation et de

remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations

de croissance externe (Décision AMF du 22 mars 2005,

modifiée le 24 avril 2013 - opération de croissance externe)

❚ ❚ Les contrats de liquidité (Décision AMF du 1 er octobre 2008)

admission renouvelée par la reconnaissance :

■■

Des contrats de liquidité sur actions (Décision AMF du 21

mars 2011)

■■

Des contrats de liquidité obligataires (Décision AMF du 10

mai 2012)

Les AMP suivantes ont été reconnues dans d’autres Etats membres :

❚ ❚ Valuation transaction on the bond market on the Vienna Stock

Exchange (Autriche)

❚ ❚ Purchase of own shares to hold them for future acquisition of

shares of another company (Grèce)

❚ ❚ Contrats de liquidité (Espagne, Portugal, Italie et Pays-Bas).

C. Mandats de gestion programmée

Les opérations des dirigeants sur les titres de leur société

lorsqu’elle est cotée, bénéficient d’une présomption simple de respect

des dispositions législatives et réglementaires relatives aux

opérations d’initié, lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre d’un

mandat de gestion programmée conforme aux prescriptions de la

recommandation de l’AMF n° 2010-07 32 .

Dans la mesure où les dirigeants de sociétés cotées sont susceptibles

d’être détenteurs en permanence d’informations privilégiées,

ils doivent composer avec de multiples périodes d’abstention et

s’assurer, avant toute transaction, de ne pas être en situation d’initié.

Les mandats de gestion programmée leur permettent de confier

à un mandataire la cession d’actions et ainsi de bénéficier d’une

présomption simple de respect des dispositions relatives aux opérations

d’initié.

Le mandat est encadré a priori par des conditions précises et

strictes reposant sur quelques principes généraux, en particulier

celui de l’ « indépendance du mandataire » vis-à-vis du mandant,

qui est tenu à « un devoir impératif de non-immixtion dans l’exécution

du mandat ». Ces mandats doivent être déposés à l’AMF.

31 A côté des « pratiques de marché admises » à proprement parler, telle que

développées dans le présent paragraphe, il existe aussi des pratiques considérées

comme « légitimes » par le régulateur, comme par exemple les transactions

de valorisation réalisées par des apporteurs de liquidité lorsque celles-ci sont

effectuées conformément aux dispositions prévues dans les règles d’organisation

de l’entreprise de marché.

32 Recommandation AMF n° 2010-07 du 3 novembre 2010, modifiée le 8 juillet

2013, « Guide relatif à la prévention des manquements d’initiés imputables aux

dirigeants des sociétés cotées ».

11

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

C.2 Signaux

En complément de la typologie générale présentée ci-dessus

(C.1) et afin d’aider les PSI dans leur démarche de détection,

des listes de signaux potentiels de manipulations de cours ou

d’opérations d’initié sont également proposées.

Sans que les signaux présentés « puissent être considérés

comme formant une liste exhaustive ni comme constituant

en eux-mêmes une manipulation de cours » (RG AMF, art.

631-2 et art. 743-2), ils constituent néanmoins des pistes de

réflexions générales.

Pour être efficaces, ces signaux doivent être sélectionnés et

compilés au regard de l’activité du PSI, des circonstances

particulières de marché et de la valeur ou de l’instrument

financier concerné. Certaines opérations peuvent donc

s’avérer légitimes ou pas au terme de l’examen d’un faisceau

d’éléments 33 .

En outre, il doit être noté que ces signaux sont surtout pertinents

s’agissant d’opérations sur des titres négociés sur un marché

réglementé ou un SMN 34 .

Source : Cette proposition de liste de signaux a été dressée à partir de ceux identifiés

par CESR 35 , ainsi que ceux définis dans le RG AMF (RG AMF, art. 631-2, 631-2

et 743-2). Elle a également été complétée par des exemples recensés auprès des

professionnels.

33 Plus précisément, il appartient aux PSI de prendre en compte le caractère peu liquide

du marché ou de la valeur, des circonstances de marchés atypiques (volatilité et liquidité)

ou particulières (échéance d’options, roulement des positions indicielles des établissements

lors des périodes d’échéance, modifications dans la composition de l’indice

nécessitant un rééquilibrage des portefeuilles indiciels, pre hedge de montages structurés

OTC) et des comportements liés à certaines stratégies ou activités.

La détermination de la « variation sensible de cours » est une notion qui pourrait avoir

pour référence la variation moyenne du marché (indice ou titre sur le secteur) ou sa volatilité

sur une période donnée (à noter que la variation sur les taux n’est pas la même que sur

les actions, sur les big cap, que sur les small caps…).

De même, pour apprécier une part significative du volume quotidien, il faudrait se placer

dans un contexte de négociation normale, afin de ne pas considérer comme « anormaux »

les volumes importants utilisés pour le roulement des positions de l’index arbitrage, les

jours d’échéance indicielle.

34 Si ces signaux sont surtout applicables aux titres financiers, ils sont aussi généralement

applicables à d’autres instruments financiers.

35 Market Abuse Directive, Level 3 – First set of CESR guidance and information on the

common operation of the Directive, CESR/04-505b, p. 11s, Examples of the various types

of practice which would constitute market manipulation.

12

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

Liste des signaux potentiellement constitutifs d’opérations d’initié ou de manipulations de cours

Correspondance : A gauche d’un ou de plusieurs signaux listés ci-dessous, est indiqué, en encadré, un résumé dudit (desdits) signal(aux)

sous forme de mots-clés avec son numéro correspondant dans le tableau décliné selon la nature des produits financiers considérés et

présenté ci-dessous (v. infra).

Signaux potentiellement constitutifs d’opérations d’initiés ou de manipulations de cours

uu

1

Concentration d’opérations inhabituelle par

rapport à un titre ou des clients donnés

uu

2

Répétition inhabituelle d’une transaction au

cours d’une certaine période

Concentration inhabituelle de transactions sur un instrument financier donné

(par exemple, lorsque la transaction est réalisée pour le compte d’un ou plusieurs

investisseurs institutionnels connus comme étant liés avec l’émetteur) (CESR/04-

505, § 5.8 a)– NB : Lorsque cette information est connue.

Concentration inhabituelle de transactions/d’ordres sur un client; ou sur ses

différents comptes titres ou sur un nombre limité de clients (particulièrement si les

clients ont un lien entre eux) (CESR, 04-505, § 5.8 c)

Concentration des ordres émis ou des opérations effectuées sur un bref laps de

temps durant la séance de négociation entraînant une variation de cours qui est

ensuite inversée (RG AMF, art. 631-2, 5° et 743-2, 5°)

Répétition inhabituelle d’une transaction parmi un petit nombre de clients sur une

période donnée (CESR/04-505, § 5.8 b)

Signaux de manipulations de cours potentiels

uu

3

Ordres/transactions représentant une

part significative du volume quotidien des

transactions, sur un instrument financier

donné et qui ont entraîné une variation

sensible de son cours

L’importance de la part du volume quotidien des transactions représentée par les

ordres émis ou les opérations effectuées sur les instruments financiers ou les

contrats commerciaux / quotas d’émission concernés, en particulier lorsque ces

interventions entraînent une variation sensible du cours de ces instruments ou des

instruments sous-jacents ou du prix ou de la valeur des contrats commerciaux/

quotas d’émission concernés (RG AMF, art. 631-2, 1° et 743-2, 1°)

uu

4

Variation importante du cours d’un

instrument / de son sous-jacent par

des personnes détenant des positions

vendeuse ou acheteuse significatives

L’importance de la variation du cours de cet instrument ou de l’instrument sousjacent

ou dérivé correspondant admis à la négociation sur un marché réglementé

ou sur un système multilatéral de négociation, ou de la valeur ou du prix des

contrats commerciaux concernés / l’importance de la variation du cours des quotas

d’émission concernés, résultant des ordres émis ou des opérations effectuées par

des personnes détenant une position vendeuse ou acheteuse significative sur un

instrument financier ou sur des contrats commerciaux / sur ces quotas d’émission

(RG AMF, art. 631-2, 2° et 743-2, 2°)

uu

5

Ordres émis aux meilleurs prix,

puis annulés avant exécution, plus

particulièrement pour les produits peu

liquides ou côtés au fixing

L’effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés à l’offre et à la

demande de l’instrument financier ou du contrat commercial / d’une catégorie de

quotas d’émission, ou plus généralement de la représentation du carnet d’ordres

auquel ont accès les participants au marché et qui sont annulés avant leur exécution

(RG AMF, art. 631-2, 6° et 743-2, 6°)

uu

6

Renversements de positions sur une

courte période, éventuellement associés à

des variations du cours

Les renversements de positions sur une courte période résultant des ordres

émis ou des opérations effectuées sur le marché réglementé ou sur un système

multilatéral de négociation de l’instrument financier concerné ou sur le marché des

contrats commerciaux concernés / sur le Quotas d’émission concerné, associés

éventuellement à des variations sensibles du cours d’un instrument financier

admis à la négociation sur un marché réglementé / d’autres Quotas d’émission

(RG AMF, art. 631-2, 4° et 743-2, 4°) - NB : Analysant un cas particulier, la Commission des

sanctions de l’AMF a toutefois considéré dans une décision du 14 mars 2014 que les renversements de

position rapides réalisés par une société n’étaient pas constitutifs d’une manipulation de marché, car ils

s’expliquaient par le mode opératoire de cette société qui tirait profit de la structure du carnet d’ordres.

Dans cette situation en outre, le renversement des positions n’était pas la seule raison d’être des ordres

d’achat passés par la société, qui avait bien pour intention d’acquérir les titres demandés.

13

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

Signaux de manipulation de cours potentiels

uu

7

Opérations n’entraînant aucun

changement de propriétaire bénéficiaire

d’un instrument financier ou destinées à

valoriser une position sans en modifier

sa taille ; par exemple des transactions

de type « achetés/vendus » - sauf celles

réalisées pour motif fiscal dans les

juridictions qui l’autorisent.

La réalisation d’opérations n’entraînant aucun changement de propriétaire bénéficiaire

d’un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé

ou sur un système multilatéral de négociation ou d’un contrat commercial / des

quotas d’émission (RG AMF, art. 631-2, 3° et 743-2, 3°)

Transaction destinée à valoriser une position sans en modifier la taille (par exemple

les opérations réalisées sous forme « d’acheté/vendu » sur un marché réglementé

uniquement dans le but d’avoir un prix de référence, sauf celles réalisées pour

motif fiscal dans les juridictions qui l’autorisent) (CESR/04-505, § 5.10, e)

Transaction dont le but semble être de modifier le cours d’un instrument financier

ou d’en augmenter le volume d’échange, en particulier si elle précède un point de

référence de la séance de cotation (ex : la clôture) (CESR/04-505, § 5.10, a)- NB : Le

groupe de travail estime qu’un autre exemple de point de référence utile à considérer est l’ouverture de la

séance.

uu

8

Transactions réalisées au moment précis

ou à un moment proche d’un point de

référence de la séance de cotation

(ex : ouverture, clôture, fixing, calcul des

appels de marge, etc.) ayant un impact

significatif (volume, cours)

Transaction qui, du fait de son importance par rapport au marché sur ce titre, aura

un impact significatif sur l’offre, la demande, ou la valeur du titre, en particulier

si elle précède un point de référence de la séance de cotation (ex : la clôture)

(CESR/04-505, § 5.10, b) - NB : e groupe de travail estime qu’un autre exemple de point de

référence utile à considérer est l’ouverture de la séance.

Variations de cours résultant des ordres émis ou des opérations effectuées au

moment précis ou à un moment proche de celui où sont calculés les cours de

référence, les cours de compensation et les évaluations (RG AMF, art. 631-2, 7° et

743-2, 7°)

Transaction dont le but semble être de modifier le prix d’un instrument financier

quand ce prix est utilisé pour calculer le niveau des appels de marge (CESR/04-

505, § 5.10, m)

uu

9

Transactions dont le but semble être

d’impacter le cours d’un instrument peu

avant l’émission d’un produit lié

uu

10

Transactions dont le but semble être

d’impacter le cours du sous-jacent d’un

produit dérivé par rapport à son prix

d’exercice à l’échéance

Transaction dont le but semble être de faire augmenter le cours d’un instrument

financier au cours des jours précédant l’émission d’un produit lié (dérivé / convertible)

(CESR/04-505, § 5.10, c)

Transaction dont le but semble être de maintenir le cours d’un instrument financier

les jours précédant l’émission d’un produit lié lorsque la tendance du marché est à

la baisse (CESR/04-505, § 5.10, d)

Transaction qui semble vouloir maintenir le cours du sous-jacent d’un produit

dérivé au-dessous du prix d’exercice à la date d’échéance (CESR/04-505, § 5.10, k)

Transaction dont le but semble être de modifier le cours du sous-jacent d’un produit

dérivé afin de franchir le prix d’exercice à l’échéance (CESR/04-505, § 5.10, l)

14

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

Signaux potentiellement constitutifs d’opérations d’initié

uu

3

Le client ouvre un compte et passe immédiatement un ordre important ou inattendu sur une valeur donnée (particulièrement

si le client insiste sur le fait que la transaction est urgente ou doit être exécutée avant une date limite) (CESR/04-505,

§ 5.9, a)

uu

4

Un changement significatif dans le type d’investissement ou dans le profil de l’investisseur (type de valeurs, montant

investi, durée de conservation…) (CESR/04-505, § 5.9, b)

uu

5

Le client demande une exécution immédiate de son ordre quel que soit le cours auquel il sera exécuté (CESR/04-505, §

5.9, c)

uu

6

Des transactions significatives réalisées pour le compte d’actionnaires importants de l’émetteur ou pour d’autres initiés et

ce, précédant l’annonce d’événements concernant l’émetteur (CESR/04-505, § 5.9, d) - NB : Le groupe de travail estime que des

transactions significatives réalisées pour le compte de clients qui ont des liens connus avec l’émetteur constituent également un signal potentiellement

constitutif d’une opération d’initié 36

uu

7

Des transactions inhabituelles ou significatives avant la diffusion d’informations au public et qui sont de nature à avoir

un impact sur le cours (CESR/04-505, § 5.9, e)

uu

8

Immixtion d’un client dans ses opérations gérées sous mandat (quand le mandat a prévu cette possibilité)

uu

9

Transactions personnelles de Collaborateurs du PSI en fonction d’informations détenues dans le cadre de leurs fonctions

36. V. AMF, Com des sanctions, 5 mai 2011, Société B Capital.

15

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

Tableaux des signaux selon les produits considérés

Les tableaux ci-dessous permettent d’apprécier la pertinence d’un signal selon les instruments financiers considérés et

leur mode d’exécution (selon qu’ils sont échangés sur un marché réglementé, un SMN ou de gré à gré 37 ). Pour rappel,

tous les instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou un SMN de l’EEE 38 sont dans le

champ (actions, obligations, dérivés, …).

Un tableau spécifique (Tab. 2) est dressé pour les quotas d’émission échangés sur le marché secondaire.

Il est rappelé qu’il appartient aux PSI de sélectionner au sein de cette liste, non exhaustive, les signaux qui leur

semblent pertinents dans le cadre de leurs activités.

Tableau 1

PRODUITS CASH 39

PRODUITS DÉRIVÉS

Admis sur un marché

réglementé ou un SMN

où qu’ils soient negociés

Admis sur un marché

réglementé ou un SMN 40 ou

qu’ils soient négociés

Dérivés linéaires (futures) et

dérivés convexes (options) 41

Non admis sur un marché

réglementé ou un SMN mais dont

la valeur dépend d’un instrument

financier admis sur un marché

réglementé ou un SMN

uu

1. Concentration d’opérations inhabituelle par rapport à un titre ou des

clients donnés

uu

2.

Répétition inhabituelle d’une transaction au cours d’une certaine période

Manipulations

de cours

uu

3.

uu

4.

uu

5.

uu

6

uu

7.

uu

8.

uu

9.

Ordres/transactions sur un instrument financier donné qui représentent

une part importante du volume quotidien des transactions (lorsque celui-ci est

connu) sur cet instrument et qui ont entraîné une variation sensible de son cours

Variation du cours importante sur un instrument (ou son sous-jacent) du

fait de personnes détenant une position vendeuse ou acheteuse significative sur

un instrument financier qui lui est lié.

Ordres émis aux meilleurs prix, ensuite annulés avant exécution, plus

particulièrement pour les produits peu liquides ou cotés au fixing.

Renversements de positions sur une courte période, éventuellement

associés à des variations du cours.

Opérations n’entraînant aucun changement de propriétaire bénéficiaire

d’un instrument financier ou destinées à valoriser une position sans en modifier

sa taille ; par exemple des transactions de type « achetés-vendus » 42 .

Transactions réalisées au moment ou proche d’un point de référence de la

séance de cotation (ex : ouverture, clôture, fixing, calcul des appels de marge,

etc.) ayant un impact significatif (volume, cours).

Transactions dont le seul but semble être d’impacter le cours d’un instrument

peu avant l’émission d’un produit lié.

Non applicable

uu

10 Transaction dont le seul but semble être d’impacter le cours du sous-jacent

d’un produit dérivé par rapport à son prix d’exercice à l’échéance.

37 La détection d’éventuelles opérations d’initiés ou de manipulation de cours étant particulièrement difficile pour les transactions effectuées de gré à gré, c’est souvent la

combinaison de plusieurs signaux qui permettra, en pratique, de détecter de telles opérations.

38 A la dernière date de révision de ce Guide, les listes des marchés réglementés et des SMN de l’EEE sont disponibles sur le site interne de l’ESMA aux liens suivants :

http://mifiddatabase.esma.europa.eu/Index.aspx?sectionlinks_id=23&language=0&pageName=REGULATED_MARKETS_Display;

http://mifiddatabase.esma.europa.eu/Index.aspx?sectionlinks_id=22&language=0&pageName=MTF_Display

39 Y compris warrants et certificats

40 Y compris les produits dérivés de matières premières admis sur un marché réglementé ou un SMN.

41 S’agissant des critères de manipulation de cours 1 à 6, il est apparu qu’il était beaucoup moins probable que des manipulations aient lieu sur des produits dérivés listés

convexes, que sur des produits dérivés listés linéaires ou sur leurs sous-jacents. L’attention des PSI devrait donc se concentrer en priorité sur ces derniers.

42 Sauf celles réalisées pour motif fiscal dans les juridictions qui l’autorisent.

suite

16

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

PRODUITS CASH 39

PRODUITS DÉRIVÉS

Admis sur un marché

réglementé ou un SMN

où qu’ils soient negociés

Admis sur un marché

réglementé ou un SMN 40 ou

qu’ils soient négociés

Dérivés linéaires (futures) et

dérivés convexes (options) 41

Non admis sur un marché

réglementé ou un SMN mais dont

la valeur dépend d’un instrument

financier admis sur un marché

réglementé ou un SMN

uu

1.

uu

2.

Concentration inhabituelle des transactions par rapport à un titre ou à des clients donnés

Répétition inhabituelle d’une transaction au cours d’une certaine période

uu

3.

Ouverture d’un compte par un client qui passe immédiatement un ordre important ou inattendu sur une valeur donnée

(particulièrement si le client insiste sur le fait que la transaction est urgente ou doit être exécutée avant une date limite)

Opérations

d’initié

uu

4.

uu

5.

uu

6.

Changement significatif dans le type d’investissement ou dans le profil de l’investisseur

Demande d’une exécution immédiate de l’ordre quel que soit le cours

Importants échanges de la part des actionnaires majoritaires ou d’autres initiés précédant des annonces importantes

uu

7.

Echanges inhabituels sur les titres d’une société ou qui provoquent un changement important des volumes ou du cours

des titres avant la diffusion d’informations au public, selon la valeur concernée

uu

8.

uu

9.

Immixtion d’un client dans ses opérations gérées sous mandat (quand le mandat a prévu cette possibilité)

Transactions personnelles de collaborateurs du PSI en fonction d’informations détenues dans le cadre de ses fonctions

Concernant plus particulièrement la question de l’information privilégiée sur indices, le groupe de travail n’a identifié aucun signal potentiellement

constitutif d’une opération d’initié sur indices. Par ailleurs, la notion d’information privilégiée sur indices n’existant pas au niveau

européen, aucun texte de mise en œuvre n’est disponible à ce niveau pour appréhender concrètement cette notion.

Le groupe de travail considère toutefois qu’elle concerne les indices autres que les indices maisons des PSI 143 , dans les situations où leur

valorisation est impactée par un évènement extérieur tel par exemple qu’une annonce gouvernementale. La connaissance de cette information

avant qu’elle ne soit rendue publique constituerait la détention d’une information privilégiée sur indice, à laquelle s’appliqueraient donc les

règles d’abstention.

43 Il est à noter que l’OICV a publié des principes d’encadrement des indices de référence, incluant également les indices maisons, qui visent à assurer leur fiabilité par la

mise en place d’une organisation et d’un dispositif de gouvernance appropriés (Principles for financial benchmarks – Final Report, IOSCO, July 2013).

17

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

Signaux de manipulations de cours et d’opérations d’initié potentiels applicables aux quotas

d’émission

Le RG AMF énumère (de façon non exhaustive) des signaux potentiellement constitutifs de manipulations de cours

applicables aux quotas d’émission, hors dispositif d’enchères 244 . D’autres signaux peuvent néanmoins être ajoutés à

cette liste car, parmi ceux applicables aux instruments financiers « classiques » (v. supra Tab. 1), certains peuvent

aussi être applicables aux quotas d’émission. L’ensemble de ces signaux sont présentés dans le tableau 2 ci-après.

Tableau 2

Manipulations

de cours

QUOTAS D’EMISSION

uu

L’importance de la part du volume quotidien des transactions représentée par les ordres émis ou les opérations

effectuées sur des quotas d’émission concernés, en particulier lorsque ces interventions entrainent une

variation sensible du cours de ces quotas d’émission (RG AMF, art. 743-2)

uu

L’importance de la variation du cours des quotas d’émission concernés, résultant des ordres émis ou des opérations

effectuées par des personnes détenant une position vendeuse ou acheteuse significative sur ces quotas

d’émission (RG AMF, art. 743-2)

uu

La réalisation d’opérations n’entrainant aucun changement de propriétaire bénéficiaire des quotas d’émission

(RG AMF, art. 743-2)

uu

Les renversements de positions sur une courte période résultant des ordres émis ou des opérations effectuées

sur les quotas d’émission concernés, associés éventuellement à des variations sensibles du cours d’autres

quotas d’émission (RG AMF, art. 743-2)

uu

La concentration des ordres émis ou des opérations effectuées sur un bref laps de temps durant la séance de

négociation entraînant une variation de cours qui est ensuite inversée (RG AMF, art. 743-2)

uu

L’effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés à l’offre et à la demande d’une catégorie de quotas

d’émission, ou plus généralement de la représentation du carnet d’ordres auquel ont accès les participants

au marché et qui sont annulés avant leur exécution (RG AMF, art. 743-2)

uu

Les variations de cours résultant des ordres émis ou des opérations effectuées au moment précis ou à un

moment proche de celui où sont calculés les cours de référence, les cours de compensation et les évaluations

(RG AMF, art. 743-2)

uu

Répétition inhabituelle d’une transaction parmi un petit nombre de clients sur une période donnée (signal listé

par CESR pour les instruments financiers « classiques » : CESR/04-505, § 5.8 b)*

uu

Concentration inhabituelle de transactions/d’ordres sur un client; ou sur ses différents comptes produits ou sur

un nombre limité de clients (particulièrement si les clients ont un lien entre eux) (signal listé par CESR pour

les instruments financiers « classiques » : CESR/04-505, § 5.8 c)

uu

Transaction dont le but semble être de modifier le cours d’un instrument financier ou d’en augmenter le volume

d’échange, en particulier si elle précède un point de référence de la séance de cotation (ex : la clôture) (signal

listé par CESR pour les instruments financiers « classiques » : CESR/04-505, § 5.10, a)

uu

Transaction qui, du fait de son importance par rapport au marché sur ce titre, aura un impact significatif sur

l’offre, la demande, ou la valeur du titre, en particulier si elle précède un point de référence de la séance de

cotation (ex : la clôture) (signal listé par CESR pour les instruments financiers « classiques » : CESR/04-505,

§ 5.10, b)**

uu

Transaction qui semble vouloir maintenir le cours du sous-jacent d’un produit dérivé au-dessous du prix

d’exercice à la date d’échéance (signal listé par CESR pour les instruments financiers « classiques » :

CESR/04-505, § 5.10, k)*

uu

Transaction dont le but semble être de modifier le cours du sous-jacent d’un produit dérivé afin de franchir le

prix d’exercice à l’échéance (signal listé par CESR pour les instruments financiers « classiques » : CESR/04-

505, § 5.10, l)*

uu

Transactions dont le but semble être de modifier le prix d’un instrument financier quand ce prix est utilisé pour

calculer le niveau des appels de marge (signal listé par CESR pour les instruments financiers « classiques » :

CESR/04-505, § 5.10, m)

* La pertinence de ce signal dépend de l’état du marché, il est en effet peu pertinent en cas de faible liquidité ou lorsqu’il y a peu d’intervenants actifs

** Il existe toutefois de nombreuses situations où des intervenants effectuent des transactions de volume important sur le marché des quotas d’émission qui sont tout à

fait légitimes.

suite

44 Dispositif, prévu par la directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission

de gaz à effet de serre.

18

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


C. Typologie des opérations suspectes et signaux potentiels

QUOTAS D’EMISSION

uuRépétition inhabituelle d’une transaction parmi un petit nombre de clients sur une période donnée (signal listé

par CESR pour les instruments financiers « classiques » : CESR/04-505, § 5.8 b)

uuConcentration inhabituelle de transactions/d’ordres sur un client, ou sur ses différents comptes titres ou sur un

nombre limité de clients (particulièrement si les clients ont un lien entre eux) (signal listé par CESR pour les

instruments financiers « classiques » : CESR/04-505, § 5.8 c)

uuLe client ouvre un compte et passe immédiatement un ordre important ou inattendu sur une valeur donnée

(particulièrement si le client insiste sur le fait que la transaction est urgente ou doit être exécutée avant une

date limite) (signal listé par CESR pour les instruments financiers « classiques » : CESR/04-505- § 5.9, a)

Opérations

d’initié

uuChangement significatif dans le type d’investissement ou dans le profil de l’investisseur (signal listé par CESR

pour les instruments financiers « classiques » : CESR/04-505, § 5.9, b)

uuLe client demande une exécution immédiate de son ordre quel que soit le cours auquel il sera exécuté (signal

listé par CESR pour les instruments financiers « classiques » : CESR/04-505, § 5.9, c)

uuDes transactions significatives réalisées pour le compte d’actionnaires importants du participant de marché des

quotas d’émission, pour le compte de clients du participant de marché des quotas d’émission concerné ou

pour d’autres initiés et ce, précédant l’annonce d’événements concernant le participant de marché des quotas

d’émission concerné (signal proposé par le groupe de travail)

uuDes transactions inhabituelles ou significatives avant la diffusion d’informations au public et qui sont de

nature à avoir un impact sur le cours (signal listé par CESR pour les instruments financiers « classiques » :

CESR/04-505, § 5.9, e)

uuTransactions personnelles de Collaborateurs du PSI en fonction d’informations détenues dans le cadre de leurs

fonctions (signal proposé par le groupe de travail)

19

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


ANNEXE 1

INSTRUCTION N° 2008-05 DU 29 JUILLET 2008

relative à la déclaration des opérations suspectes

(Mise en ligne le 9 septembre 2008)

Prise en application de l’article 315-42 du règlement général de l’AMF

Article unique - Modèle type de déclaration

La déclaration prévue à l’article 315-42 du règlement général de l’AMF est transmise au Service de la Surveillance des Marchés de l’AMF

par courrier, par télécopie ou par mail (surveillance@amf-france.org), et prend la forme suivante :

uu

1. IDENTITÉ DU DÉCLARANT

DÉCLARATION DE SOUPÇON D’ABUS DE MARCHÉ

a) Nom, prénom(s), n° de téléphone, n° de télécopie, adresse mail et fonction du déclarant ;

b) Nom, prénom(s) et adresse de l’employeur. Dans le cas des personnes morales, dénomination sociale et siège.

uu

2. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

a) Description de l’instrument financier concerné :

• Le libellé de l’instrument financier ;

• Le type d’instrument financier (action, obligation, warrant …)

• Le code ISIN de l’instrument financier (le cas echéant) ;

• La place de cotation (pour les valeurs étrangères il faut indiquer le pays et le marché réglementé où le titre est admis).

b) Description de l’ordre :

• La date et l’heure de passation de l’ordre par le client (le cas échéant) ;

• Le mode de passation de l’ordre (par téléphone, par Internet, en agence, par console délocalisée…) ;

• Les caractéristiques de l’ordre (notamment le sens, la quantité demandée ou offerte, les conditions de prix et le type

d’ordre) ;

• Le nom de l’intermédiaire via lequel l’ordre a été transmis ;

• La date et l’heure de présentation de l’ordre sur le marché ;

• Le lieu d’exécution où l’ordre a été présenté (marché réglementé, système multilatéral de négociation, internalisateur

systématique, gré à gré) ;

• La nature pour compte propre ou pour compte de tiers de l’ordre.

et/ou c) Description de la transaction :

• Le nombre d’instruments financiers concernés ;

• La date et l’heure de l’exécution totale ou partielle de l’ordre ;

• Le sens (achat ou vente) et le prix de la transaction ;

• Le nom de l’intermédiaire qui a exécuté l’ordre ;

• La nature pour compte propre ou pour compte de tiers de la transaction.

uu

3. IDENTIFICATION DE(S) LA PERSONNE(S) POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L’OPÉRATION A ÉTÉ RÉALISÉE ET

DE TOUTE AUTRE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS L’OPÉRATION

a) Personne physique : nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, toute autre référence utile (date

de naissance, fonctions, lien de parenté, ...) ;

b) Personne morale : Dénomination sociale, siège social, téléphone, numéro de compte, toute autre référence utile (date

d’immatriculation,...).

uu

4. RAISONS CONDUISANT À SOUPÇONNER QUE L’OPÉRATION POURRAIT CONSTITUER UNE OPÉRATION

D’INITIÉ OU UNE MANIPULATION DE COURS

Il est nécessaire de préciser quelle est la nature de la suspicion : opération d’initié ou bien manipulation de cours

Il est également nécessaire d’indiquer les éléments qui laissent à penser que l’opération est suspecte : caractère inhabituel

de l’opération, précipitation du client, lien avec l’émetteur, diffusion d’une information ayant un impact sur le cours

postérieurement à l’opération (indiquer l’information et sa date de publication) …

uu

5. TOUTE AUTRE INFORMATION UTILE

Il peut être utile d’indiquer les éléments de contexte lorsqu’ils sont disponibles : valeur du portefeuille financier

ou du patrimoine du client, autres titres détenus, revenus du client, habitudes de trading du client,…

Date

Signature

20

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


ANNEXE 2 QUELQUES EXEMPLES DE CAS

DÉCLENCHANT OU PAS UNE DÉCLARATION DE

SOUPÇON, ISSUS DE DISCUSSIONS AVEC L’AMF

A. Manipulations de cours

Cas déclenchant une déclaration de

soupçon

❚❚

Monsieur CD, PDG d’une petite société cotée, passe chaque

jour au cours des 3 derniers mois des ordres de vente de petite

taille en fin de séance de façon à ce que le cours clôture au cours le

plus bas de la séance. Une OPA lancée par le PDG dont le prix est

basé sur le cours de clôture des 3 derniers mois est ensuite annoncée.

Le lien très étroit entre le client et la société ainsi que le mobile

de la manipulation rendent la déclaration pertinente.

❚❚

Madame TY souhaite emprunter une somme d’argent importante

auprès de sa banque. Elle propose comme collatéral son

portefeuille boursier composé essentiellement de valeurs très peu

liquides. Dans le même temps elle place auprès de ce même établissement

de façon répétée des ordres d’achat de petite taille à

la clôture sur ses valeurs pour

augmenter artificiellement le

cours de ces valeurs. Même

si les variations résultant des

ordres de Madame TY sont

relativement limitées, l’existence

d’un « mobile » rend la

déclaration pertinente.

Cas ne déclenchant pas une déclaration de

soupçon

❚❚

Madame XY place des ordres de petite taille sur une valeur du

CAC 40 à chaque fixing de clôture.

L’absence d’impact sur la variation du cours rend dans ce cas présent

la déclaration non pertinente.

❚❚

Exemple graphique

a) Hausse du titre liée à

un achat important le jour

N+1. L’activité atypique

enregistrée la veille est

décorrélée de l’indice de

référence

b) L’analyse montre que le

client rouge est intervenu

agressivement à l’achat le

jour N et a profité de l’intérêt

acheteur le jour N+1

pour se déboucler.

21

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 2

B. Opérations d’initié

Cas déclenchant

une déclaration de soupçon

❚❚

Monsieur X, ouvre un compte titres et achète le jour même un

grand nombre d’actions d’une seule société. Le montant de cet achat

s’avère correspondre à la vente récente de sa résidence principale.

Trois jours plus tard, la société annonce la signature d’un gros

contrat. Le titre gagne 7% à la suite de cette annonce. Monsieur X

revend l’intégralité de sa position en engrangeant un profit conséquent.

La précipitation et le risque considérable pris par le client rendent

la déclaration pertinente.

❚❚

Le fonds de gestion Y achète des actions d’une société sur

une période de plusieurs mois à un cours moyen de 42 euros. Le

fonds revend toute sa position en une seule séance à un cours de

40 euros. Le lendemain de la vente, la société annonce un profit

warning qui entraine une chute de la valeur de 15%. L’aller-retour

est perdant (prix de vente


ANNEXE 3

QUELQUES

PIÈGES À ÉVITER

❚ ❚ « Je n’ai pas à mettre en place un dispositif de prévention des abus de marché

car je ne traite pas sur les actions » : FAUX, tous les instruments financiers admis sur

un marché réglementé ou un SMN de l’EEE sont dans le champ de la réglementation Abus de

marché.

❚ ❚ « Je n’ai pas à mettre en place un dispositif de prévention des abus de marché

parce que je ne suis pas membre de marché » : ATTENTION, tous les PSI d’une chaîne

d’intermédiation sont concernés. Chacun doit mettre en place un dispositif de prévention, sur

la base de sa propre activité et de sa connaissance des opérations et, le cas échéant, de ses

clients. Ainsi, les PSI n’exerçant que le service de RTO ne peuvent pas se considérer exonérés

au motif que le membre de marché a déjà un dispositif de prévention.

Les groupes peuvent mettre en place une organisation permettant de centraliser au sein d’une

entité du groupe la détection des opérations suspectes et la déclaration de soupçon pour

l’ensemble des entités du groupe. Chaque entité du groupe reste néanmoins responsable de

l’obligation de déclaration de soupçon relative à ses opérations et doit donc s’assurer que le

système mis en place au niveau du groupe permet d’assurer une détection d’une pertinence au

moins équivalente à celui qu’elle aurait pu mettre en place à son propre niveau, notamment en

prenant en compte l’ensemble des informations disponibles à son niveau.

❚ ❚ « Je n’ai pas à mettre en place un dispositif de prévention des abus de marché

pour mes activités qui ne sont pas face aux clients » : FAUX, le dispositif doit aussi

couvrir la négociation pour compte propre, en tenant compte notamment des listes de surveillance

interne.

❚ ❚ « Je peux analyser et classer dès J+1 les alertes générées par mon dispositif

» : ATTENTION, dans des cas d’initié sur information financière, les transactions suspectes

peuvent avoir lieu quelques jours avant l’impact sur le cours ; une alerte analysée en J+1

pourrait donc paraître non pertinente si elle est classée trop tôt.

❚ ❚ « Je ne suis pas concerné par les manipulations de cours car je n’ai qu’une

clientèle de particuliers » : FAUX, des cas de manipulation sont possibles même par un

particulier, par exemple sur des valeurs peu liquides.

❚ ❚ « Je ne suis pas concerné car je ne fais que de l’épargne salariale » : FAUX, des

opérations suspectes peuvent être réalisées sur des fonds d’épargne salariale qui répliquent

une action, voire des stock-options.

23

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


ANNEXE 4 RAPPEL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET

RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

NB : les dispositions du Code monétaire et financier et du RG AMF reproduites

ci-après sont celles en vigueur au 31 janvier 2015.

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article L. 465-1

Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 500

000 euros dont le montant peut être porté au-dede ce chiffre,

jusqu’au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans

que l’amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour

les dirigeants d’une société mentionnée à l’article L. 225-109 du

code de commerce, et pour les personnes disposant, à l’occasion

de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations

privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur

dont les titres sont négociés sur un marché réglementé au sens

de l’article L. 421-1 ou pour lesquels une demande d’admission

sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral

de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou

réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations

d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses

informations ou négociés sur un système multilatéral de négociation,

admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels

une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a

été présentée ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument

financier ou d’un actif visé au II de l’article L. 421-1 admis sur un

marché réglementé, de réaliser de tenter de réaliser ou de permettre

de réaliser, soit directement, soit par personne interposée,

une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance

de ces informations.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

le fait, pour toute personne disposant dans l’exercice de sa profession

ou de ses fonctions d’une information privilégiée sur les

perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés

sur un marché réglementé au sens de l’article L. 421-1ou pour

lesquels une demande d’admission sur un tel marché a été présentée,

ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet

aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger

les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations

de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un

système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un

tel marché ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation

sur un tel marché a été présentée ou sur les perspectives

d’évolution d’un instrument financier ou d’un actif visé au II de

l’article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer

à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou

de ses fonctions.

Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000

euros dont le montant peut être porté au-dede ce chiffre, jusqu’au

décuple du montant du profit réalisé, sans que l’amende puisse être

inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que

celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance

de cause des informations privilégiées sur la situation ou

les perspectives d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un

marché réglementé au sens de l’article L. 421-1ou pour lesquels

une demande d’admission sur un tel marché a été présentée, ou

sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions

législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs

contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours

et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système

multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché

ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation

sur un tel marché a été présentée ou sur les perspectives d’évolution

d’un instrument financier ou d’un actif visé au II de l’article

L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de réaliser de tenter de

réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement,

une opération ou de communiquer à un tiers ces informations,

avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations

en cause concernent la commission d’un crime ou d’un délit, les

peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à

1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est inférieur à

ce chiffre.

Article L. 465-2

I. Le collège examine le rapport d’enquête ou de contrôle

établi par les services de l’Autorité des marchés financiers,

ou la demande formulée par le président de l’Autorité

de contrôle prudentiel et de résolution.

S’il décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les

griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des

griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur

parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être

saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait pendant

ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou

à leur sanction.

Un membre du collège,. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut

être assisté ou représenté par les services de l’Autorité des marchés

financiers. Il peut présenter des observations au soutien des

griefs notifiés et proposer une sanction.

La commission des sanctions peut entendre tout agent des services

de l’autorité.

En cas d’urgence, le collège peut suspendre d’activité les personnes

mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de

sanction sont engagées.

Si le collège transmet au procureur de la République le rapport

mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre

publique la transmission.

24

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 4

II. La commission des sanctions peut, après une procédure

contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre

des personnes suivantes :

❚❚

a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de

l’article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations

professionnelles définies par les règlements européens, les lois,

règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité

des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions

des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;

❚❚

b) Les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant

pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°

et 11° à 17° du II de l’article L. 621-9 au titre de tout manquement

à leurs obligations professionnelles définies par les règlements

européens, les lois, règlements et règles professionnelles

approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur, sous

réserve des dispositions de l’article L. 612-39 ;

❚❚

c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l’étranger,

s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié ,à une

manipulation de cours, à la diffusion d’une fausse information ou

s’est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa

du I de l’article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent :

■■

un instrument financier ou un actif mentionné au II de l’article

L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou

sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux

dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger

les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations

de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour

lequel une demande d’admission aux négociations sur de tels

marchés a été présentée, dans les conditions déterminées par

le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

■■

un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés

à l’alinéa précédent ;

■■

un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un

ou plusieurs instruments mentionnés aux alinéas précédents,

dans les conditions déterminées par le règlement général de

l’Autorité des marchés financiers ;

■■

un instrument financier négocié sur un système multilatéral de

négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour

lequel une demande d’admission à la négociation sur un tel

marché a été présentée ;

■■

un indice tel que défini à l’article L. 465-2-1 ;

❚❚

d) Toute personne qui, sur le territoire français, s’est livrée ou

a tenté de se livrer à une opération d’initié à une manipulation

de cours, à la diffusion d’une fausse information ou s’est livrée

à tout autre manquement mentionné au dernier alinéa du I de

l’article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent :

■■

un instrument financier ou un actif mentionné au II de l’article

L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé

d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à

l’accord sur l’Espace économique européen ou pour lequel

une demande d’admission aux négociations sur un tel marché

a été présentée ;

■■

un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés

à l’alinéa précédent ;

■■

un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un

ou plusieurs instruments mentionnés aux alinéas précédents,

dans les conditions déterminées par le règlement général de

l’Autorité des marchés financiers ;

■■

un instrument financier négocié sur un système multilatéral de

négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour

lequel une demande d’admission à la négociation sur un tel

marché a été présentée ;

■■

un indice tel que défini à l’article L. 465-2-1 ;

❚❚

e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s’est

livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d’une fausse information

lors d’une opération d’offre au public de titres financiers.

❚❚

f) Toute personne qui, dans le cadre d’une enquête effectuée en

application du I de l’article L. 621-9, sur demande des enquêteurs

et sous réserve de la préservation d’un secret légalement protégé

et opposable à l’Autorité des marchés financiers, refuse de

donner accès à un document, quel qu’en soit le support, et d’en

fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou

de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des

locaux professionnels ;

❚❚

g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations

résultant des règlements européens entrant dans le champ de

compétence de l’Autorité des marchés financiers.

III. Les sanctions applicables sont :

❚❚

a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à

17° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction

à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie

des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article

L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à

la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire

dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou

au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les

sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la

personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

❚❚

b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant

pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1°

à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement,

le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle,

l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice

de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions

peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une

sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15

millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement

réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c à g du II

ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement

réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds

de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l’autorité

ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à

défaut, au Trésor public ;

❚❚

c) Pour les personnes autres que l’une des personnes mentionnées

au II de l’article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux

c à g du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut

être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant

des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées

au Trésor public.

Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité

des manquements commis et en relation avec les avantages ou les

profits éventuellement tirés de ces manquements.

Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions

fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000

euros par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine

financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées

par la commission des sanctions qu’il perçoit.

25

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 4

III bis. Dans les conditions fixées par décret en Conseil

d’Etat, la récusation d’un membre de la commission des

sanctions est prononcée à la demande de la personne

mise en cause s’il existe une raison sérieuse de mettre

en doute l’impartialité de ce membre.

IV. La commission des sanctions statue par décision motivée,

hors la présence du rapporteur. Aucune sanction

ne peut être prononcée sans que la personne concernée

ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment

appelé.

IV bis. Les séances de la commission des sanctions sont

publiques.

Toutefois, d’office ou sur la demande d’une personne mise en

cause, le président de la formation saisie de l’affaire peut interdire

au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience

dans l’intérêt de l’ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque

la protection des secrets d’affaires ou de tout autre secret protégé

par la loi l’exige.

V. La décision de la commission des sanctions est rendue

publique dans les publications, journaux ou supports

qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute

commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés

par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la

publication risque de perturber gravement les marchés

financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux

parties en cause, la décision de la commission peut prévoir

qu’elle ne sera pas publiée.

Article L. 621-17-2

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les

membres des marchés réglementés non prestataires de services

d’investissement sont tenus de déclarer sans délai à l’Autorité des

marchés financiers toute opération sur des instruments financiers

ou des actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1, effectuée pour

compte propre ou pour compte de tiers, dont ils ont des raisons

de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié ou

une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement

général de l’Autorité des marchés financiers.

Les instruments financiers mentionnés au premier alinéa sont les

instruments financiers admis aux négociations sur un marché

réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se

soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à

protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations

de cours et la diffusion de fausses informations, ou

pour lequel une demande d’admission aux négociations sur de tels

marchés a été présentée, dans les conditions déterminées par le

règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que

les instruments financiers qui leur sont liés.

Article L. 621-17-3

Lorsque l’Autorité des marchés financiers transmet, conformément

aux articles L. 621-15-1 et L. 621-20-1, certains faits ou informations

au procureur de la République financier, la déclaration prévue

à l’article L. 621-17-2, dont le procureur de la République est avisé,

ne figure pas au dossier de la procédure.

Article L. 621-17-4

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise

les conditions dans lesquelles est faite la déclaration prévue à

l’article L. 621-17-2.

La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas,

l’Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par

écrit.

La déclaration doit contenir :

❚❚11° Une description des opérations, en particulier du type

d’ordre et du mode de négociation utilisés ;

❚❚

2° Les raisons conduisant à soupçonner que les opérations

déclarées constituent une opération d’initié ou une manipulation

de cours ;

❚❚

3° Les moyens d’identification des personnes pour le compte de

qui les opérations ont été réalisées et de toute autre personne

impliquée dans ces opérations ;

❚❚

4° L’indication que les opérations ont été effectuées pour compte

propre ou pour compte de tiers ;

❚❚

5° Toute autre information pertinente concernant les opérations

déclarées.

Lorsque certains de ces éléments ne sont pas disponibles au

moment de la déclaration, celle-ci doit au moins indiquer les raisons

mentionnées au 2°. Les informations complémentaires sont

communiquées à l’Autorité des marchés financiers dès qu’elles

deviennent disponibles.

Article L. 621-17-5

Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait,

pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à

l’article L. 621-17-2 du présent code, de porter à la connaissance

de quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées

aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées

ont été effectuées, l’existence de la déclaration mentionnée au

même article ou de donner des informations sur les suites réservées

à celle-ci.

Article L. 621-17-6

Sans préjudice de l’article 40 du code de procédure pénale, des

articles L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-1 du présent code et

de l’exercice de ses pouvoirs par l’Autorité des marchés financiers,

il est interdit à cette dernière, ainsi qu’à chacun de ses membres,

experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées

au III de l’article L. 621-2, membres de son personnel et préposés,

de révéler les informations recueillies en application de l’article L.

621-17-2. Si l’Autorité des marchés financiers utilise le concours

des personnes mentionnées à l’article L. 621-9-2, cette interdiction

s’applique également à ces personnes, ainsi qu’à leurs dirigeants

et préposés.

Le fait pour un membre de l’Autorité des marchés financiers, un

expert nommé dans les commissions consultatives mentionnées

au III de l’article L. 621-2, un membre de son personnel ou un

préposé, de révéler le contenu de la déclaration ou l’identité

des personnes qu’elle concerne, est puni des peines prévues à

l’article L. 642-1. Si l’Autorité des marchés financiers utilise le

concours des personnes mentionnées à l’article L. 621-9-2, ces

peines s’appliquent également à ces personnes, ainsi qu’à leurs

dirigeants et préposés.

26

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 4

Lorsque des opérations ayant fait l’objet de la déclaration relèvent

de la compétence d’une autorité compétente d’un autre Etat membre

de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace

économique européen, l’Autorité des marchés financiers transmet

sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi que les éventuels

compléments d’information fournis par le déclarant à la demande

de cette dernière, dans les conditions prévues à l’article L. 632-16..

Article L. 621-17-7

Concernant les opérations ayant fait l’objet de la déclaration mentionnée

à l’article L. 621-17-2, aucune poursuite fondée sur l’article

226-13 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et

les préposés des personnes mentionnées à l’article L. 621-17-2

qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.

Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre

une personne mentionnée à l’article L. 621-17-2, ses dirigeants ou

ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration.

Sauf concertation frauduleuse avec l’auteur de l’opération ayant fait

l’objet de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité

: aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants

ou ses préposés par application de l’article L. 465-1 et du

premier alinéa de l’article L. 465-2 du présent code et des articles

321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction

administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits

liés à une opération d’initié ou à une manipulation de cours.

Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve

du caractère fautif ou délictueux des faits à l’origine de la déclaration

n’est pas rapportée ou si ces faits font l’objet d’une décision

de non-lieu ou de relaxe et n’ont donné lieu à aucune sanction de

la part de l’Autorité des marchés financiers ou de l’autorité compétente

mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 621-17-6.

27

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 4

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF

LIVRE III - PRESTATAIRES

Titre I - Prestataires de services d’investissement

Chapitre V – Autres dispositions

Section 3 - Déclarations des opérations suspectes à l’AMF

Article 315-42

La déclaration prévue aux articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du

code monétaire et financier peut être effectuée par courrier électronique,

lettre, télécopie ou téléphone. Dans ce dernier cas, elle est

confirmée par écrit.

La déclaration écrite prend la forme du modèle type défini dans une

instruction de l’AMF.

Article 315-43

Les opérations à notifier par application de l’article L. 621-17-2

du code monétaire et financier comprennent également les ordres

de bourse.

Article 315-44

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-17-2 du code monétaire

et financier se dotent d’une organisation et de procédures permettant

de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à

L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 315-42

et 315-43.

Cette organisation et ces procédures ont notamment pour objet,

en tenant compte des recommandations formulées par le Comité

européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières,

d’établir et de mettre à jour une typologie des opérations suspectes

permettant de déceler celles qui doivent donner lieu à notification.

LIVRE VI – ABUS DE MARCHÉ

OPÉRATIONS D’INITIÉES ET MANIPULATIONS DE MARCHÉ

Article 611-1

Titre I er - Dispositions générales

Chapitre 1 er - Champ d’application

« Au sens du présent livre, on entend par :

❚ ❚«contrats commerciaux» les contrats relatifs à des marchandises

liés à un ou plusieurs instruments financiers, qui ne sont

pas des instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du

code monétaire et financier, et qui donnent lieu à la livraison

d’un produit de base sous-jacent d’un instrument financier au

sens de l’article précité ;

❚ ❚«produits de base» les matières premières définies à l’article 2.1

du règlement européen (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 ;

❚ ❚«indices» les indices définis à l’article L. 465-2-1 du code monétaire

et financier ; »

Sauf dispositions particulières, le présent livre s’applique à :

❚❚1° Toute personne physique ou morale ou toute entité ;

❚❚

2° Aux instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du

code monétaire et financier :

■ ■ a) Admis aux négociations sur un marché réglementé au sens

de l’article L. 421-1 dudit code ou pour lesquels une demande

d’admission sur un tel marché a été présentée ; ou

■ ■ b) Admis aux négociations ou négociés sur un système multilatéral

de négociation défini à l’article L. 424-1 dudit code ou

pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur

un tel marché a été présentée ; ou

■■

c) Admis aux négociations sur un marché réglementé d’un

autre État membre de l’l’Union européenne ou partie à l’accord

sur l’Espace économique européen ou pour lesquels une

demande d’admission sur un tel marché a été présentée dans

les cas mentionnés au d) du II de l’article L. 621-15 du code

monétaire et financier ;

❚❚

3° Aux opérations portant sur ces instruments, que celles-ci

aient été effectivement exécutées ou non sur un marché réglementé

ou sur un système multilatéral de négociation défini à

l’article L. 424-1 du code monétaire et financier.

Les articles 622-1 et 622-2 s’appliquent également aux instruments

financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé

ou sur un système multilatéral de négociation organisé, mais dont

la valeur dépend d’un instrument financier admis aux négociations

sur un tel marché ou système .

Le présent livre s’applique aux contrats commerciaux définis au

présent article

Il s’applique également, dans les cas prévus par le présent livre,

aux indices définis au présent article.

28

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 4

Chapitre 2 - Pratiques de marché admises

Article 612-1

Sont considérées comme des «pratiques de marché admises» les

pratiques susceptibles d’être mises en œuvre sur un ou plusieurs

marchés financiers et acceptées par l’AMF.

Article 612-2

I. Dans l’évaluation de l’acceptabilité d’une pratique de marché particulière,

l’AMF prend au moins en compte les critères suivants :

❚❚1° Le degré de transparence de la pratique concernée au regard

de l’ensemble du marché ;

❚❚

2° Le besoin de sauvegarder le libre jeu du marché et l’interaction

de l’offre et de la demande ;

❚❚

3° L’importance des effets de la pratique concernée sur la liquidité

et l’efficience du marché ;

❚❚

4° La mesure dans laquelle la pratique concernée prend en

compte les mécanismes de négociation du marché concerné et

permet aux participants à ce marché de réagir de manière adéquate

et rapide à la nouvelle situation de marché qu’elle a créée ;

❚❚

5° Le risque que représente la pratique concernée pour l’intégrité

des marchés qui s’y rattachent directement ou indirectement, sur

lesquels se négocie le même instrument financier dans l’Union

européenne, qu’ils soient ou non réglementés ;

❚❚

6° Les conclusions de tout contrôle ou de toute enquête sur la

pratique de marché concernée réalisé par l’AMF, par toute autre

autorité ou entreprise de marché avec laquelle l’AMF collabore,

par tout autre autorité ou entreprise de marché qui agit par délégation

de l’AMF, sous la responsabilité de celle-ci ou par les

autorités judiciaires agissant sur saisine de l’AMF, en particulier

lorsque la pratique concernée a enfreint des règles ou dispositions

destinées à prévenir les abus de marché ou des codes

de conduite, que ce soit sur le marché concerné ou sur des

marchés directement ou indirectement liés au sein de l’Union

européenne ;

❚❚

7° Les caractéristiques structurelles du marché concerné, en

particulier son caractère réglementé ou non, les types d’instruments

financiers négociés et les types de participants à ce

marché, notamment l’importance relative de la participation des

investisseurs non professionnels.

Pour l’application du 2°, l’AMF tient compte, dans son appréciation,

de l’incidence de la pratique de marché concernée sur les conditions

de marché, au regard notamment du cours moyen pondéré

quotidien ou du cours de clôture quotidien.

II. L’AMF procède périodiquement au réexamen des pratiques de

marché admises, en particulier pour prendre en compte les évolutions

significatives dans l’environnement du marché concerné,

telles des modifications des règles de négociation ou de l’infrastructure

de marché.

Article 612-3

Lorsque l’AMF est saisie par une organisation représentative des

sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur

un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

défini à l’article L. 424-1 du code monétaire et financier,, des

prestataires de services d’investissement, des investisseurs ou des

opérateurs de marché, d’une demande d’acceptation d’une pratique

de marché, elle consulte les autres organisations concernées avant

d’accepter ou non cette pratique de marché.

L’AMF consulte également les autres autorités compétentes sur les

pratiques existantes notamment sur des marchés comparables du

fait de leurs structures, des volumes traités ou des types d’opérations

effectuées.

Lorsque des contrôles ou des enquêtes portant sur des cas déterminés

ont déjà commencé, la procédure de consultation prévue

aux premier et deuxième alinéas peut être reportée dans l’attente

de la conclusion de ces contrôles ou enquêtes et des sanctions

éventuelles.

Une pratique de marché qui a été acceptée à l’issue de la procédure

de consultation ne peut être modifiée qu’après mise en œuvre de

la même procédure.

Une instruction de l’AMF précise, le cas échéant, les modalités

de mise en œuvre de la procédure d’acceptation des pratiques de

marché.

Article 612-4

L’AMF publie sur son site sa décision d’acceptation ou de refus

d’une pratique de marché en l’accompagnant d’une description appropriée

de celle-ci. Elle précise quels ont été les facteurs pris en

compte pour déterminer l’acceptabilité de la pratique concernée, en

particulier lorsque ses conclusions concernant cette acceptabilité

diffèrent de celles retenues sur les marchés comparables d’autres

États membres de l’Union européenne.

La décision de l’AMF est communiquée le plus rapidement possible

à l’Autorité européenne des marchés financiers.

Titre II - Opérations d’initié

Chapitre 1 er - L’information privilégiée : définitions

Article 621-1

Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas

été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement,

un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs

instruments financiers, et qui si elle était rendue publique,

serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des

instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers

qui leur sont liés.

Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble

de circonstances ou d’un événement qui s’est produit ou

qui est susceptible de se produire et s’il est possible d’en tirer une

conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances ou de cet

événement sur le cours des instruments financiers concernés ou

des instruments financiers qui leur sont liés.

Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible

d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments

financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés

qui leur sont liés est une information qu’un investisseur raisonnable

serait susceptible d’utiliser comme l’un des fondements de

ses décisions d’investissement.

Une information privilégiée sur indice est une information précise

qui n’a pas été rendue publique, qui concerne un indice et qui, si

elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence

sensible sur le niveau de cet indice.

29

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 4

Article 621-2

Pour les instruments dérivés sur produits de base et les contrats

commerciaux constitue une information privilégiée une information

précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne,

directement ou indirectement, un ou plusieurs de ces instruments

dérivés ou ces contrats commerciauxet que les utilisateurs des

marchés sur lesquels ces instruments dérivés ou ces contrats

commerciaux sont négociés s’attendraient à recevoir conformément

aux pratiques de marché admises sur ces marchés, lorsque

cette information :

❚❚1° Est périodiquement mise à la disposition de leurs utilisateurs

ou ;

❚❚

2° Est rendue publique en application de la loi, des règlements

ou des règles de marché, de contrats ou d’usages propres au

marché du produit de base sous-jacent ou au marché d’instruments

financiers dérivés sur produits de base concernés.

Article 621-3

Pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant

des instruments financiers ou de la négociation des contrats commerciaux

constitue également une information privilégiée toute

information transmise par un client qui a trait aux ordres en attente

de ce client, est d’une nature précise, se rapporte directement ou indirectement,

à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers

ou à un ou plusieurs instruments financiers ou à des contrats commerciaux

et serait susceptible, si elle était rendue publique, d’avoir

une influence sensible sur le cours des instruments financiers

concernés ou sur le prix ou la valeur des contrats commerciaux ou

le cours d’instruments financiers qui leur sont liés.

cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions

ou à des fins autres que celles à raison desquelles cette information

privilégiée lui a été communiquée.

Article 622-2

Les obligations d’abstention prévues à l’article 622-1 s’appliquent

à toute personne qui détient une information privilégiée en raison

de :

❚❚1° Sa qualité de membre des organes d’administration, de direction,

de gestion ou de surveillance de l’émetteur ;

❚❚

2° Sa participation dans le capital de l’émetteur ;

❚❚

3° Son accès à l’information du fait de son travail, de sa profession

ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation à la

préparation et à l’exécution d’une opération financière ;

❚❚

4° Ses activités susceptibles d’être qualifiées de crimes ou de

délits.

Ces obligations d’abstention s’appliquent également à toute autre

personne détenant une information privilégiée et qui sait ou qui

aurait dû savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée.

Lorsque la personne mentionnée au présent article est une personne

morale, ces obligations d’abstention s’appliquent également

aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder

à l’opération pour le compte de la personne morale en question.

Titre III - Manipulations de marché

Chapitre 1 er - Manipulation de cours

Section 1 - Obligation d’abstention

Chapitre 2 - Obligations d’abstention

Article 622-1

Toute personne mentionnée à l’article 622-2 doit s’abstenir d’utiliser

l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant,

ou en tentant d’acquérir ou deder, pour son propre compte

ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les

instruments financiers ou les produits de base auxquels se rapporte

cette information, au moyen de contrats commerciaux ou

d’instruments financiers auxquels ces instruments ou ces contrats

commerciaux sont liés .

Elle doit également s’abstenir de :

❚❚1° Communiquer cette information à une autre personne en

dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de

ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles

elle lui a été communiquée ;

❚❚

2° Recommander à une autre personne d’acquérir ou deder,

ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la

base d’une information privilégiée, les instruments financiers

ou les produits de base auxquels se rapporte cette information,

au moyen de contrats commerciaux ou d’instruments financiers

auxquels ces instruments ou ces contrats commerciaux sont liés.

Les obligations d’abstention posées au présent article ne s’appliquent

pas aux opérations effectuées pour assurer l’exécution

d’une obligation d’acquisition ou de cession d’instruments financiers

ou de contrats commerciaux devenue exigible, lorsque cette

obligation résulte d’une convention conclue avant que la personne

concernée détienne une information privilégiée.

Elle doit également s’abstenir de communiquer une information

privilégiée concernant un indice à une autre personne en dehors du

Article 631-1

Toute personne doit s’abstenir de procéder ou de tenter de procéder

à des manipulations de cours. Constitue une manipulation de

cours :

❚❚1° Le fait d’effectuer des opérations ou d’émettre des ordres :

■■

a) Qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications

fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou

le cours d’instruments financiers ou le prix ou la valeur de

contrats commerciaux ;

■■

b) Qui fixent, par l’action d’une ou de plusieurs personnes

agissant de manière concertée, le cours d’un ou plusieurs

instruments financiers ou le prix ou la valeur de contrats

commerciaux,à un niveau anormal ou artificiel,

à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis

les ordres établisse la légitimité des raisons de ces opérations

ou de ces ordres et leur conformité aux pratiques de marché

admises sur le marché réglementé concerné ou sur le système

multilatéral de négociation défini à l’article L. 424-1 du code

monétaire et financier concerné ;

❚❚

2° Le fait d’effectuer des opérations ou d’émettre des ordres qui

recourent à des procédés donnant une image fictive de l’état du

marché ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice.En particulier,

constituent des manipulations de cours :

■■

a) Le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes

agissant de manière concertée, de s’assurer une position

dominante sur le marché d’un instrument financier ou d’un

produit de base au moyen d’un contrat commercial , avec pour

effet la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des

prix de vente ou la création d’autres conditions de transaction

inéquitables ;

30

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 4

■■

b) Le fait d’émettre au moment de l’ouverture ou de la clôture

ou, le cas échéant lors du fixage, des ordres d’achat ou de

vente d’instruments financiers ou de contrats commerciaux

ayant pour objet d’entraver l’établissement du prix sur ce marché

ou pour effet d’induire en erreur les investisseurs agissant

sur la base des cours concernés.

Article 631-2

Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant

une liste exhaustive ni comme constituant en eux-mêmes une

manipulation de cours, l’AMF prend en compte, pour apprécier les

pratiques mentionnées au 1° de l’article 631-1 :

❚❚1° L’importance de la part du volume quotidien des transactions

représentée par les ordres émis ou les opérations effectuées sur

les instruments financiers ou les contrats commerciaux concernés,

en particulier lorsque ces interventions entraînent une variation

sensible du cours de ces instruments ou des instruments

sous-jacents ou du prix ou de la valeur des contrats commerciaux

concernés;

❚❚

2° L’importance de la variation du cours de cet instrument ou

de l’instrument sous-jacent ou dérivé correspondant admis à la

négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral

de négociation défini à l’article L. 424-1 du code monétaire

et financier, ou de la valeur ou du prix des contrats commerciaux

concernés, résultant des ordres émis ou des opérations

effectuées par des personnes détenant une position vendeuse

ou acheteuse significative sur un instrument financier ou sur des

contrats commerciaux ;

❚❚

3° La réalisation d’opérations n’entraînant aucun changement

de propriétaire bénéficiaire d’un instrument financier admis à la

négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral

de négociation défini à l’article L. 424-1 du code monétaire

et financier ou d’un contrat commercial;

❚❚

4° Les renversements de positions sur une courte période résultant

des ordres émis ou des opérations effectuées sur le marché

réglementé ou sur un système multilatéral de négociation de

l’instrument financier concerné, ou sur le marché des contrats

commerciaux concernés, associés éventuellement à des variations

sensibles du cours d’un instrument financier admis à la

négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral

de négociation, ou du prix ou de la valeur d’un contrat

commercial ; ;

❚❚

5° La concentration des ordres émis ou des opérations effectuées

sur un bref laps de temps durant la séance de négociation

entraînant une variation de cours qui est ensuite inversée ;

❚❚

6° L’effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés

à l’offre et à la demande de l’instrument financier, ou du contrat

commercial, ou plus généralement de la représentation du carnet

d’ordres auquel ont accès les participants au marché et qui sont

annulés avant leur exécution ;

❚❚

7° Les variations de cours résultant des ordres émis ou des opérations

effectuées au moment précis ou à un moment proche

de celui où sont calculés les cours de référence, les cours de

compensation et les évaluations.

Article 631-3

Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant

une liste exhaustive ni comme constituant en eux-mêmes une manipulation

de cours, l’AMF examine, pour apprécier les pratiques

mentionnées au 2° de l’article 631- 1:

❚❚1° Si les ordres émis ou les opérations effectuées par des personnes

sont précédés ou suivis de la diffusion d’informations

fausses ou trompeuses par ces mêmes personnes ou des personnes

qui leur sont liées ;

❚❚

2° Si les ordres sont émis, ou les opérations effectuées, par des

personnes avant ou après que celles-ci, ou des personnes qui

leur sont liées, produisent ou diffusent des travaux de recherche

ou des recommandations d’investissement qui sont faux ou biaisés

ou manifestement influencés par un intérêt significatif.

Article 631-4

Toute personne ayant transmis des ordres sur le marché doit être en

mesure d’expliquer publiquement, si l’AMF le lui demande à l’occasion

d’une enquête ou d’un contrôle, les raisons et les modalités de

cette transmission.

Section 2 - Exemptions

Sous section 1 - Interventions des émetteurs

sur leurs propres titres

Article 631-5

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre ne s’appliquent

pas aux opérations effectuées, dans le cadre de programmes de

rachat, par un émetteur sur ses propres titres de capital admis aux

négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral

de négociation organisé au sens de l’article 524-1 dès lors

que ces opérations :

❚❚1° Sont effectuées conformément aux dispositions du règlement

n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre

2003 ;

❚❚

2° Sont conformes à une pratique de marché admise et respectent

les modalités d’acquisition définies par le règlement n°

2273/2003 susmentionné, à l’exception des dispositions de ce

règlement dont l’application est écartée par la décision d’acceptation

de cette pratique mentionnée à l’article 612-4.

Les titres acquis dans le cadre du 1° font l’objet d’une affectation

immédiate par objectif et ne peuvent être réaffectés à d’autres objectifs

que ceux prévus par le règlement n° 2273/2003 susmentionné.

Article 631-6

Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement n°

2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,

l’émetteur dont les titres de capital sont admis aux négociations sur

un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

organisé au sens de l’article 524-1 doit s’abstenir d’intervenir

sur ses propres titres :

❚❚1° Pendant la période comprise entre la date à laquelle cette

société a connaissance d’une information privilégiée et la date à

laquelle cette information est rendue publique ;

❚❚

2° Pendant la période de quinze jours précédant les dates

auxquelles ses comptes consolidés annuels, ou à défaut ses

comptes sociaux annuels, ainsi que ses comptes intermédiaires

(semestriels et, le cas échéant, trimestriels), sont rendus publics.

L’application de ces dispositions peut être écartée lors de la mise

en œuvre d’une pratique de marché admise si la décision d’acceptation

de cette pratique mentionnée à l’article 612-4 le permet.

31

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Annexe 4

Sous section 2 - Stabilisation d’instruments financiers

Article 631-7

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre ne s’appliquent

pas aux opérations réalisées par des prestataires de services

d’investissement dans le cadre de la stabilisation d’un instrument

financier, telle qu’elle est définie au 7 de l’article 2 du règlement n°

2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003

sous réserve que ces opérations s’effectuent conformément aux

dispositions du règlement susmentionné.

Article 631-9

L’émetteur ou le cédant, selon le cas, ou l’entité effectuant la stabilisation,

qu’elle agisse ou non pour le compte de ces personnes,

notifie à l’AMF au plus tard le septième jour de négociation suivant

la date d’exécution les détails de toutes les opérations de stabilisation

selon les modalités fixées dans une instruction de l’AMF.

Article 631-10

Les informations mentionnées à l’article 9.3 du règlement n°

2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003

relatives à l’existence et aux modalités de la stabilisation doivent être

portées à la connaissance du public dans la semaine qui suit la fin

de la période de stabilisation sous la forme d’un communiqué qui est

mis en ligne sur le site de l’AMF et sur le site de l’émetteur. L’exercice

de l’option de couverture mentionnée à l’article 11 du règlement

n° 2273/2003 susmentionné est rendu public sans délai dans les

mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

LIVRE VII – MARCHÉS RÉGLEMENTÉS ADMETTANT À LA NÉGOCIATION

DES QUOTAS D’ÉMISSION

Titre III – Obligations des membres

Chapitre II– Obligations générales

Section 5 - Déclarations des opérations suspectes

Article 732-8

Les dispositions des articles 315-42 à 315-44 sont applicables.

TITRE IV – Abus de marché : opérations d’initiés et manipulations de marché

Chapitre III : Manipulations de marché

Section 1 – Manipulations de cours

Article 743-2

Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une

liste exhaustive ni comme constituant en eux-mêmes une manipulation

de cours, l’AMF prend en compte, pour apprécier les pratiques

mentionnées au 1° de l’article 743-1 sur le compartiment secondaire

:

❚❚1° L’importance de la part du volume quotidien des transactions

représentée par les ordres émis ou les opérations effectuées sur

des quotas d’émission concernés, en particulier lorsque ces

interventions entraînent une variation sensible du cours de ces

quotas d’émission ;

❚❚

2° L’importance de la variation du cours des quotas d’émission

concernés, résultant des ordres émis ou des opérations effectuées

par des personnes détenant une position vendeuse ou

acheteuse significative sur ces quotas d’émission ;

❚❚

3° La réalisation d’opérations n’entraînant aucun changement de

propriétaire bénéficiaire des quotas d’émission ;

❚❚

4° Les renversements de positions sur une courte période résultant

des ordres émis ou des opérations effectuées sur les quotas

d’émission concernés, associés éventuellement à des variations

sensibles du cours d’autres quotas d’émission ;

❚❚

5° La concentration des ordres émis ou des opérations effectuées

sur un bref laps de temps durant la séance de négociation

entraînant une variation de cours qui est ensuite inversée ;

❚❚

6° L’effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés

à l’offre et à la demande d’une catégorie de quotas d’émission, ou

plus généralement de la représentation du carnet d’ordres auquel

ont accès les participants au marché et qui sont annulés avant

leur exécution ;

❚❚

7° Les variations de cours résultant des ordres émis ou des opérations

effectuées au moment précis ou à un moment proche de celui

où sont calculés les cours de référence, les cours de compensation

et les évaluations.

32

Abus de Marché - Guide AMAFI - FBF


Création Sabine Charrier +33 (1) 45 65 06 06

Amafi

Association française

des marchés financiers

LES PROFESSIONNELS DE LA BOURSE ET DE LA FINANCE

13, rue Auber 75009 Paris

Tél. : 01 53 83 00 70 - Fax : 01 53 83 00 83

@AMAFI_FR - E-mail : info@amafi.fr

http://www.amafi.fr

18, rue La Fayette 75009 Paris

Tél. : 01 48 00 52 52 - Fax : 01 42 46 76 40

http://www.fbf.fr

Similar magazines