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GUIDE DES AIDES
DU DÉPARTEMENT
AUX COMMUNES ET
INTERCOMMUNALITÉS
pour la réalisation et la modernisation
des équipements publics
ww.cg74.fr

SOMMAIRE
S

ommaire
SOMMAIRE
RAPPEL p.4
> Les compétences obligatoires du Département p.4
> Le budget du Département p.4
LES AIDES AUX COMMUNES - UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE p.5
LE FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES p.6
LES PROGRAMMES DÉPARTEMENTAUX THÉMATIQUES p.8
LA COMPENSATION FINANCIÈRE GENEVOISE p.10
> Les bases légales p.10
> La répartition des fonds - Les modalités p.11
3

RAPPEL
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
DU DÉPARTEMENT
Secteurs confiés aux Départements par les Lois
de décentralisation de 1982 et 2004 :
> L’action médico-sociale,
> Le réseau routier départemental, y compris les ex-routes nationales,
> L’organisation des transports publics,
> Les collèges (construction, fonctionnement, TOS),
> Le patrimoine propre du Département (bâtiments administratifs,
techniques, historiques),
> Les Archives Départementales.
LE BUDGET
DU DÉPARTEMENT
Budget 2013 835 142 480 €
> Principaux secteurs :
> Secteur médico-social ..................................................................................................... 286 800 000 E
> Administration générale, logistique et dette ............................................ 206 000 000 E
> Infrastructures routières ................................................................................................. 107 900 000 E
> Aménagement du territoire, environnement, agriculture,
eau, culture, patrimoine, sports, tourisme, économie ...................... 85 800 000 E
> Logement aidé ............................................................................................................................. 10 100 000 E
> Transports ........................................................................................................................................ 56 500 000 E
> Éducation, collèges, formation .................................................................................. 32 300 000 E
> Service Incendie et Secours ......................................................................................... 43 500 000 E
> Fonds de péréquation des droits de mutation ............................................ 6 300 000 E
Sur ce budget, l’aide aux communes représente globalement 65 300 000 €

LES AIDES AUX COMMUNES :
UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE
UNE ACTION VOLONTARISTE DU CONSEIL GÉNÉRAL
Il n’est pas dans les missions obligatoires
du Département prévues par les
premières Lois de décentralisation,
d’attribuer des subventions aux communes
pour les équipements publics
relevant de leur compétence.
Les subventions allouées au titre des
divers programmes d’investissement
résultent d’une décision tout à fait
volontaire de la part de l’Assemblée
Départementale.
En effet, le Conseil général de la
Haute-Savoie a toujours pensé qu’il
était dans ses missions de rétablir
les déséquilibres existant à l’intérieur
du département entre les communes
les plus privilégiées du fait de leur
situation géographique et de leurs
richesses économiques et fiscales,
et les communes moins favorisées,
aux ressources plus modestes. C’est
pourquoi, il a institué divers programmes
d’aides pour accompagner les
communes dans leurs efforts d’équipement
et de développement.
Le Département s’affirme ainsi comme
un véritable partenaire des communes
et de leurs groupements dans l’aménagement
du territoire de la Haute-Savoie.
Christian Monteil
Président du Conseil général
de la Haute-Savoie
5

LE FONDS DÉPARTEM
POUR LE DÉVELOP
Les subventions d’investissements
aux collectivités sont attribuées dans le cadre
de divers programmes
Le Fonds
départemental pour
le développement
des territoires
Les programmes
départementaux
thématiques
Le Conseil général
de la Haute-Savoie,
1 er partenaire
des collectivités
locales

ENTAL
PEMENT des TERRITOIRES
Le Conseil général de la Haute-Savoie,
1 er partenaire des collectivités locales,
a développé, depuis de nombreuses
années, diverses politiques en direction
des communes et intercommunalités
pour les accompagner dans
leurs projets de développement local
et leurs équipements publics au service
de la population.
Parmi ces politiques figurent les subventions
allouées dans le cadre des
programmes cantonalisés pour les
équipements communaux et intercommunaux
(subventions départementales
et subventions des Fonds Genevois).
Ce dispositif a permis la modernisation
et la mise aux normes des bâtiments
publics, le développement des installations
sportives, l’aménagement
des centres-bourgs et des voiries.
Aujourd’hui, de nouvelles problématiques
se posent aux territoires hautsavoyards
en matière de déplacements
et transports, de logements et de
développement économique.
Pour tenir compte de cette évolution,
le Conseil général a décidé d’adapter
et de repréciser son soutien aux collectivités.
Ainsi, il a voté, en mars 2012,
l’établissement d’un nouveau partenariat
avec les communes et intercommunalités
en créant le Fonds
Départemental pour le Développement
des Territoires (FDDT). Ce Fonds est
doté pour 2013 de 20 000 000 e. Le
FDDT est réparti par canton. Il est destiné
à financer des projets d’investissements
portés par les communes et
intercommunalités, concernant prioritairement
les domaines suivants :
> construction et rénovation
de bâtiments scolaires
(écoles maternelles et primaires)
et de services aux familles
(crèches, garderies, cantines…),
> développement de l’économie
et de l’emploi,
> soutien à la réalisation et
à la rénovation par les collectivités
locales de logements accessibles
à tous,
> infrastructures de transports
et de mobilité, sécurisation
des déplacements et modernisation
de la voirie communale,
> construction et rénovation
d’équipements sportifs et culturels.
Toute collectivité qui voudra solliciter
une subvention du FDDT devra présenter
sa demande sous forme d’une
fiche formalisée. Celle-ci peut être
obtenue auprès de la Direction des
Collectivités Locales ou téléchargée
sur le site Internet du Conseil général.
SERVICE INSTRUCTEUR
Direction des Collectivités Locales
François ORLIAC - Tél. : 04 50 33 49 28
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PROGRAMMES
LES
THÉMATIQUES
Parallèlement à la programmation
annuelle cantonalisée
du Fonds Départemental pour
le Développement des Territoires,
élaborée en concertation très étroite
avec chacun des conseillers
généraux, il existe des programmes
spécifiques départementaux
qui permettent de subventionner
des opérations à caractère
un peu plus exceptionnel.
AIDES AU LOGEMENT
> Aide à l’accueil et à la production
de logements sociaux
et de logements pour
les travailleurs saisonniers.
> Aide à la rénovation
et à la réhabilitation thermique
des logements sociaux.
> Aide à la réalisation de terrains
familiaux et d’aires d’accueil
pour les gens du voyage.
> Aide aux études habitat / foncier.
Service instructeur :
Direction de l’Aménagement,
de l’Environnement
et du Développement Rural
Pascal REYNAUD
Tél. : 04 50 33 51 09
AIDE À LA CONSTRUCTION
OU RÉHABILITATION D’ÉTABLISSEMENTS
MÉDICO-SOCIAUX DE COMPÉTENCE
DÉPARTEMENTALE POUR PERSONNES
ÂGÉES OU HANDICAPÉES
Service instructeur :
Direction de la Gérontologie
et du Handicap
Nelly PESENTI
Tél. : 04 50 33 22 06
AIDE À LA RESTAURATION
DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSÉS
ET INSCRITS ET À LA PROTECTION
DES MONUMENTS DITS DE 3 e CATÉGORIE
Service instructeur :
Direction de la Culture
François DESCHAMPS
Tél. : 04 50 51 96 46
AIDE AUX ÉQUIPEMENTS
CULTURELS STRUCTURANTS
Service instructeur :
Direction de la Culture
François DESCHAMPS
Tél. : 04 50 51 96 46
AIDE À LA NUMÉRISATION
DES SALLES DE CINÉMA
Service instructeur :
Direction de la Culture
François DESCHAMPS
Tél. : 04 50 51 96 46
AIDE POUR L’AMÉNAGEMENT
EN MOBILIER ET ÉQUIPEMENT
INFORMATIQUE DES BIBLIOTHÈQUES
Service instructeur :
Savoie-biblio
Mehdi MOKRANE
Tél. : 04 50 09 70 62

DÉPARTEMENTAUX
AIDE À LA CONSTRUCTION /
EXTENSION / RÉFECTION
DES GYMNASES
PRÈS DES COLLÈGES
Service instructeur :
Direction des Sports et du Tourisme
Michel DENIS
Tél. : 04 50 33 21 60
AIDE À LA RÉALISATION
D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
D’INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL
Service instructeur :
Direction des Sports et du Tourisme
Michel DENIS
Tél. : 04 50 33 21 60
AIDE AUX TRAVAUX
D’ÉLECTRIFICATION
ET D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Participation versée par
l’intermédiaire du SYANE (Syndicat
des Énergies et de l’Aménagement
Numérique de la Haute-Savoie)
Jean-Pierre SCOTTON
Tél. : 04 50 33 50 60
AIDES À L’ÉQUIPEMENT
ET L’AMÉNAGEMENT RURAL
Secteurs :
> Voirie forestière et pastorale.
> Exploitation forestière par câble.
> Étude charte forestière
de territoire et schéma de desserte.
> Étude d’aménagement foncier.
> Restructuration du foncier agricole,
forestier et d’alpage.
> Conservatoire des Terres Agricoles.
Service instructeur :
Direction de l’Aménagement,
de l’Environnement
et du Développement Rural
Pascal REYNAUD
Tél. : 04 50 33 51 09
AIDE À LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES ESPACES NATURELS
SENSIBLES
> Aide pour la préservation
de la qualité des sites,
des paysages et des milieux
naturels (rivières, alpages, zones
humides, coteaux secs, sites
géologiques remarquables…).
> Aide au développement
de la randonnée (signalétique,
petit mobilier, entretien
des itinéraires PDIPR…).
Service instructeur :
Direction de l’Aménagement,
de l’Environnement
et du Développement Rural
Bruno GRAND
Tél. : 04 50 33 50 26
AIDES À L’EAU,
L’ASSAINISSEMENT,
LES DÉCHETS ET L’ÉNERGIE
> Aides aux études eau,
assainissement (assainissement
collectif et non collectif)
et eaux pluviales.
> Aides aux travaux
d’assainissement et d’adduction
d’eau en milieu rural.
Participation versée par
l’intermédiaire du SMDEA.
> Aides aux collectivités
pour les chaufferies bois utilisant
des plaquettes forestières.
> Aides pour la gestion
de certains déchets collectés
en déchetteries.
Service instructeur :
Direction de l’Aménagement,
de l’Environnement
et du Développement Rural
Jean-Philippe BOIS
Tél. : 04 50 33 58 19 / 04 50 27 33 35
TRAVERSÉE DE VILLAGE
ROUTE DÉPARTEMENTALE
> Dépenses partagées
entre Commune et Département
pour les aménagements
de sécurité sur les routes
départementales dans
les traversées de village.
Service instructeur :
Service Programmation et Affaires
Foncières, Routes et Ingénierie
Bernard ASTRUZ
Tél. : 04 50 33 51 04
Aide À l’aménagement
des arrêts d’autocars
Service instructeur :
Direction de l’Ingénierie,
des Transports et de la Mobilité
Karine GAVANESCH
Tél. : 04 50 33 51 08
Aide à l’acquisition
d’autocars
Service instructeur :
Direction de l’Ingénierie, des Transports
et de la Mobilité
Alexis BROCHOT
Tél. : 04 50 33 51 08
9

LA COMPENSATION
GENEVOISE
LES BASES
LÉGALES
Il s’agit d’une dotation
reçue de l’État et Canton
de Genève et gérée par
le Conseil général.
Pour les travailleurs exerçant leur activité
dans le Canton de Genève s’applique l’Accord
de rétrocession de 1973 aux termes duquel
Genève reverse à la France (Ain + Haute-Savoie),
chaque année, une somme correspondant à
3,5 % de la masse annuelle des salaires bruts.
Compensation reçue par la Haute-Savoie en
décembre 2012 (40 e tranche) :
152 492 753 €
Des accords ont été passés entre la
France et la Suisse en vue de régler la
situation fiscale des travailleurs frontaliers
et d’éviter les doubles impositions
(convention fiscale France Suisse
du 9 septembre 1966. Accord de
rétrocession du 29 janvier 1973 entre
Genève et la France. Accord France
Suisse du 11 avril 1983).
Ces accords organisent, en contrepartie
de l’imposition des revenus des
travailleurs frontaliers dans un seul
État, une compensation financière au
profit de l’autre.
En effet, alors que les travailleurs
frontaliers qui travaillent dans le Canton
de Genève sont imposables pour les
revenus de cette activité dans le
Canton de Genève, les travailleurs
frontaliers qui exercent leur activité
dans un autre Canton Suisse sont
imposés en France. Il en résulte bien
évidemment un système de compensation
diamétralement opposé.
C’est ainsi qu’en application de l’accord
de 1983, la France rétrocède à la
Suisse, à titre de compensation financière,
4,5 % de la masse totale des
rémunérations brutes annuelles des
travailleurs frontaliers exerçant leur
activité en Suisse, à l’exclusion du
Canton de Genève.

FINANCIÈRE
LA RÉPARTITION
DES FONDS -
LES MODALITÉS
Ces fonds sont répartis par la Commission
Permanente du Conseil général.
Une concertation préalable est menée
au sein d’une Commission Mixte
composée de 9 conseillers généraux
et 9 élus locaux (8 Maires et 1 représentant
des Intercommunalités).
Les grands principes
de répartition sont les suivants :
> ALLOCATIONS DIRECTES
aux COMMUNES
(55% de la compensation)
Somme distribuée au titre
de la 40 e tranche : 83 105 568 €
> Toute commune qui a au moins
1 frontalier sur son territoire bénéficie
de cette allocation. Chaque allocation
est calculée au prorata des frontaliers
(frontaliers avec permis / suisses /
doubles-nationaux).
> ALLOCATION DIRECTE
au DÉPARTEMENT
(15 % de la compensation)
Somme allouée / 40 e tranche :
22 665 155 €
> PART AFFECTÉE
au FONDS DÉPARTEMENTAL
pour le DÉVELOPPEMENT
des TERRITOIRES
Montant forfaitaire de 10 000 000 €
Cette somme s’ajoute aux 10000000 E
inscrits au budget départemental.
Le FDDT est ainsi doté pour 2013 de
20000000 E - cf. page 7
> PART AFFECTÉE
au FONDS STRUCTUREL
Montant affecté : 35 330 310 €
Ce fonds est destiné au financement
de grands projets d’intérêt départemental
(CEVA / désenclavement du
Chablais / lignes de transports collectifs
/ sécurisation des passages à
niveau / parkings-relais…).
> Les communes utilisent à leur guise
cette allocation qui est versée au
budget de fonctionnement.
> Le nombre de frontaliers pris en
compte pour la répartition résulte
du recensement effectué chaque
année en lien avec les mairies.
SERVICE INSTRUCTEUR
Direction des Collectivités Locales
François ORLIAC - Tél. : 04 50 33 49 28
11

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-SAVOIE
1, avenue d’Albigny
BP 2444
74041 Annecy Cedex
Tél. : 04 50 33 50 00
www.cg74.fr
SEIL GÉNÉRAL
LAHAUTE-
DE
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