Bilan logement social 2012 Annecy

annecy.fr

Bilan logement social 2012 Annecy

logement

bilan

social 2012

Annecy

Mairie d’Annecy n Direction de l’ Action sociale et de la Santé publique - Service Logement n DAU - Mission habitat n Septembre 2013


logement

social

Annecy

bilan

2012

2012

Vue aérienne d’Annecy

2 n Le bilan du logement social à Annecy


Introduction.............................................................................................................4

Les principaux chiffres du logement...............................................................5

La construction et l’offre de logements locatifs sociaux..........................9

Les projets logements de la Ville d’Annecy............................................... 12

L’aide à l’accession à la propriété.................................................................. 15

sommaire

La demande de logement social................................................................... 18

Les attributions de logements sociaux....................................................... 25

L’insertion par le logement.............................................................................. 29

Les procédures d’expulsion............................................................................. 33

Annexes

Le classement des communes de l’agglomération d’Annecy

selon les revenus fiscaux de référence et le taux de foyers imposables......39

Les plafonds des ressources HLM 2012.............................................................39

Les subventions annuelles aux opérations de logement social...............40

Lexique des sigles et abréviations......................................................................41

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 3


Le marché immobilier annécien est un des marchés les plus chers en dehors de la

région parisienne. Les prix des transactions y sont élevés aussi bien en neuf que dans

l’ancien et connaissent une hausse régulière qui entrave les perspectives d’accession à

la propriété pour beaucoup de ménages à revenus modestes ou intermédiaires.

La pression porte également sur le marché locatif privé où les loyers atteignent des

niveaux incompatibles avec les taux d’effort des ménages modestes.

La tentation est alors grande de voir dans le logement social la solution unique au

logement du plus grand nombre. Or, il est bien évident que le logement social doit

introduction

s’inscrire dans une offre globale et diversifiée allant de l’hébergement à l’accession libre

en passant par le locatif social et intermédiaire, l’accession à prix maitrisé voire d’autres

formes innovantes comme l’autopromotion ou l’habitat participatif.

La focalisation excessive sur le logement social risque ainsi de masquer un aspect

fondamental de la question : le marché du logement est un ensemble, une chaîne dont

les maillons sont en interaction permanente. Et c’est nécessairement dans l’équilibre

de ses différents maillons que les acteurs locaux doivent rechercher les moyens de

régulation de ce marché.

Pour répondre de manière efficace aux attentes des ménages, devront travailler en partenariat

et en coopération : acteurs publics et privés, État et collectivités, structures institutionnelles

et associatives, bailleurs sociaux et promoteurs privés.

2012

L’ensemble des sigles et abréviations est réuni dans un lexique présenté en page 41.

4 n Le bilan du logement social à Annecy


les principaux chiffres

du logement

sources : C2A, DDT 74, Mairie d’Annecy

Les quais - avenue de Chevêne

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 5


Le positionnement de la Ville d’Annecy dans l’agglomération

Le PLH (Programme local de l’habitat) qui fixe les grandes orientations en matière de politique de l’habitat

pour les communes de l’agglomération d’Annecy arrive bientôt à échéance et la réflexion est déjà

engagée pour un nouveau cap à l’horizon 2015-2020.

Le renforcement des obligations en matière de mixité des logements instauré par la loi Duflot en 2013,

en particulier le relèvement de l’objectif de production de logements sociaux à 25% des résidences

principales, va avoir un impact fort aussi bien à l’échelle de la communauté d’agglomération que de

chacune des 13 communes, notamment pour les plus urbanisées comme Annecy où la contrainte

foncière limitera sérieusement les possibilités de production nouvelle.

Malgré cette contrainte forte, la Ville maintient son engagement au plus haut niveau comme en témoignent

les résultats du plan triennal en cours.

Le nouveau Plan triennal 2011-2013

Rappel : l’historique de la programmation pluriannuelle communautaire permet de voir que la Ville a

non seulement régulièrement largement dépassé ses objectifs mais surtout pris une part significative dans

la réalisation de l’objectif global à l’échelle de l’agglomération :

•Plan triennal 2004-2006 : 223 logements pour un objectif de 139 soit 160% de l’objectif de la

Ville et 24% du résultat global de la C2A.

•Plan quadriennal 2007-2010 : 976 logements pour un objectif de 240 soit 407% de l’objectif de

la Ville et 58% du résultat global de la C2A.

Le plan triennal 2011-2013 en cours propose une approche globale consistant à prendre en compte l’ensemble

de la production de logements (accession libre, accession aidée et locatif social) sur le territoire de

l’agglomération et à comptabiliser les logements livrés et non seulement financés.

Son objectif initial était de 4128 logements livrés pour les 13 communes de la C2A.

Définis en concertation avec chaque commune à partir des projets localisés et des échéanciers de livraison,

ces objectifs font l’objet d’une convention et d’une évaluation annuelle.

Pour la Ville d’Annecy, les programmes livrables dans le cadre de cette convention s’élèvent à 1182 logements

dont 54% de logements familiaux sociaux et 22% en accession sociale ou à prix maîtrisé. Pour être

exhaustif, il conviendrait d’y rajouter les logements spécifiques (271 logements correspondant à 304 places

répartis entre centre d’hébergement, centre d’accueil, logements pour étudiants ou pour personnes en

situation de handicap...) qui constituent, plus qu’un logement très social, une véritable solution pour les

publics les plus en difficulté.

2012

6 n Le bilan du logement social à Annecy


Plan triennal 2011-2013 (tous types de logements)

C2A

Ville d’Annecy

Objectif triennal 4 128 1 182

soit sur 2 ans 2752 788

Réalisé 2011 et 2012 2286 688

Taux réalisation 83 % 87 %

dont logements sociaux 568 292

taux de logements sociaux dans

les logements livrés

25 % 42 %

Après une année 2011 faible (163 logements livrés), l’achèvement progressif des chantiers permet d’afficher

une production conséquente de quelques 525 logements livrés en 2012 (133% de l’objectif annuel).

Ainsi, pour les 2 premières années du plan triennal, le bilan est positif pour la Ville d’Annecy :

•en termes de logements livrés : 87% de l’objectif (tous logements confondus) dont 42% sont des logements

sociaux.

•en termes de financement de logements sociaux : 125% de l’objectif avec 142 logements sociaux financés.

Logements livrés dans le cadre du plan triennal 2011-2013 :

Logements sociaux

Ens des

lgts

PLAI PLUS PLS

Total

l.sociaux

L.soc /livrés

L.soc /

financés

2011 163 31 54 18 103 63 % 154 %

2012 525 44 91 54 189 36 % 97 %

Bilan

provisoire

2011 et 2012

688 75 145 72 292 42 % 125 %

Tous types de logements

Objectif triennal 1 182

Objectif annuel 394

Livrés/an 344

Taux réalisation 87%

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 7


La loi SRU : des obligations renforcées

La loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 faisait obligation aux communes de plus de

3.500 habitants de disposer de 20% de logements sociaux dans leurs résidences principales à l’horizon 2020.

Au 1er janvier 2012, la Ville d’Annecy compte 5198 logements sociaux au sens de la loi, soit un taux de 19,29%.

En 2013, la loi Duflot du 18 janvier a renforcé les obligations SRU en les portant à 25%. Même si les communes

disposent d’un délai supplémentaire de 5 ans (c’est-à-dire à l’horizon 2025) pour atteindre ce nouvel objectif,

l’objectif initial de 20% continue de faire référence, au moins pour les engagements pris antérieurement.

À cet égard, la Ville d’Annecy continue sa progression avec 19,29% de logements sociaux au 1er janvier 2012.

Évolution du taux de logements sociaux SRU - Ville d’Annecy

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

nombre de résidences

principales 25 440 25 756 25 984 25 958 26 211 26 317 26 255 26 132 26 048 26 522 26 945

nombre de logements

correspondant aux

20 % S.R.U

5 088 5 151 5 197 5 192 5 242 5 263 5 251 5 226 5 209 5 304 5 389

nombre de logements

sociaux au 1 er janvier

4 308 4 407 4 441 4 534 4 602 4 723 4 799 4 821 5 000 5 090 5 198

nombre de logements

sociaux manquants

pour atteindre 20 %

taux de logements

sociaux

780 744 756 658 640 540 452 405 209 214 191

16,93 % 17,11 % 17,09 % 17,47 % 17,56 % 17,95 % 18,28 % 18,45% 19,20% 19,19% 19,29 %

source DDT 74

Projets et perspectives

La programmation de la production de logements à l’échelle de la C2A se décline dans 3 plans pluriannuels

(2011-2013, 2014-2016 et 2017-2020).

Les grandes opérations d’aménagement en cours ont déjà commencé à émarger au bilan du plan triennal.

En particulier, l’opération Gare, avec 125 logements sociaux livrés illustre parfaitement les principes de

mixité et de diversité toujours en vigueur pour répondre aux besoins diversifiés en logements des annéciens.

D’autres livraisons sont prévues en 2013 mais aussi au-delà notamment pour les Trésums et l’écoquartier

Vallin-Fier dont la programmation s’étalera sur plusieurs plans.

2012

8 n Le bilan du logement social à Annecy


la construction

et l’offre

de logements locatifs sociaux

sources : C2A, Bailleurs sociaux, Mairie d’Annecy

Le Vert délice - 3 rue du Baronnet

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 9


Les logements financés

Malgré le changement du mode d’évaluation du plan triennal 2011-2013 recensant désormais les logements

livrés, le suivi du financement des logements sociaux demeure un des éléments fondamentaux des dispositifs

nationaux et locaux de la politique du logement.

Aussi, une double évaluation est présentée : pour les logements financés (logements sociaux) et pour les

logements livrés (tous types de logements).

Rappel : résultats des plans précédents

Plans pluriannuels Taux de réalisation

1999-2003 143 %

2004-2006 160 %

2007-2010 407 %

Comme pour les précédents plans, les résultats de la Ville d’Annecy sont au-delà des objectifs et sa contribution

à l’échelle de l’agglomération dans la programmation triennale en cours reste prépondérante.

Logements sociaux financés dans le cadre du plan triennal 2011-13

PLAI PLUS PLS TOTAL

2011 30 45 12 87

2012 35 0 20 55

Bilan provisoire 2011-2012

logements financés

65 45 32 142

46% 32% 23% 100%

Logements sociaux financés

Objectif triennal 170

Objectif annuel 57

Financés/an 71

Taux de réalisation 125 %

La participation de la Ville au financement du logement social

Le financement du logement social mobilise trois principales sources :

•le financement de l’État sous forme de subventions et de prêts bonifiés (donnant leur nom aux différents

types de logement : PLUS, PLAI, PLS)

•les participations des collectivités et des autres partenaires locaux notamment le 1% logement qui

peuvent prendre la forme de subventions directes (financement du surcoût foncier, aide financière au

logement) ou indirectes (cessions de terrains à des prix en dessous du marché, reversement du PLD)

en plus des garanties d’emprunts accordées,

•les fonds propres des bailleurs sociaux.

La participation de la Ville d’Annecy au montage financier des opérations de logement social s’élève en

moyenne à environ 1/3 du total des subventions des partenaires locaux.

Pour l’année 2012, 109 logements ont bénéficié de la participation de la Ville d’Annecy au titre du financement

des opérations de logement social pour un montant total de 573 000 € soit environ 5 256 € par

logement.

(PM : le montant des subventions annuelles est disponible pour les années 2002-2011 en annexe)

Les logements sociaux mis en service en 2012

2012

Parmi les 6 programmes livrés en 2012 représentant 205 logements, il faut relever les 125 logements du programme

«Les Quais» représentant plus de 60% des livraisons.

Quant au programme «avenue Bouvard», il comportera au final 145 logements sociaux. Une première tranche de

36 logements a été livrée en 2012, le reste entre 2013 et 2015.

Ces logements viendront s’ajouter à l’inventaire dressé au titre de la loi SRU au 1er janvier 2013, constituant un pas

de plus pour atteindre le seuil de 20% de logements sociaux.

10 n Le bilan du logement social à Annecy


Les logements locatifs sociaux mis en service en 2012

ORGANISMES PROGRAMMES PLAI PLUS PLS TOTAL

ICF

Bouvard

3 à 15 avenue Bouvard

12 24 36

OPH 74

2 avenue de Cran 1 3 4

39 chemin des Fins 1 1

HALPADES Les Quais - 12 à 24 avenue de

Chevêne / rue de l’industrie

17 78 30 125

PACTIMMO 13 rue du Canal 12 12

CADA 6-8 avenue Boschetti 27 27

TOTAL 57 94 54 205

Part en % 28 % 46 % 26 % 100 %

Répartition des logements locatifs sociaux par organisme et par type de financement en 2011

GESTIONNAIRE TRÈS SOCIAL SOCIAL INTERMÉDIAIRE TOTAL %

OPH 74 129 2 223 62 2 414 46,4 %

Halpades 27 1 058 29 1 114 21,4 %

Mont-Blanc 2 303 5 310 6,0 %

C2A 124 150 274 5,3 %

Adoma 224 224 4,3 %

SCIC 13 143 38 194 3,7 %

SEMCODA 2 109 79 190 3,7 %

FJT La Tournette 95 95 1,8 %

Pactimmo 90 90 1,7 %

IRA 3F 45 4 49 0,9 %

Ass. Hospitalière Saint-François 46 46 0,9 %

ICF 42 42 0,8 %

FJT Novel 33 33 0,6 %

Fondation le Parmelan 32 32 0,6 %

FJT Romains 23 23 0,4 %

Privé 8 10 18 0,3 %

AATES 15 15 0,3 %

CHRS Saint-François 15 15 0,3 %

CHRS La Traverse 10 10 0,2 %

Ass. Avenir Paroissial 5 5 0,1 %

Habitat & Humanisme 5 5 0,1 %

TOTAL 696 4 135 367 5 198

Répartition en % 13 % 80 % 7 % 100 %

L’évolution du parc de logements sociaux

Au 1 er janvier 2012, le parc de logements sociaux (loi SRU) de la Ville d’Annecy s’élève à 5 198 logements sociaux,

soit 19,29% du parc de résidences principales.

La répartition qualitative de ce parc se fait entre d’une part les logements dits ordinaires (4 711 logements

représentant 90% de l’offre) et, de l’autre, les logements en structures collectives regroupant l’offre en résidences

sociales, foyers et centres d’accueil et d’hébergement pour les populations les plus modestes (487 logements

correspondant à une offre réelle de 993 lits comptés pour 1/3 soit 331 équivalents-logements et 156 chambres

indépendantes).

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 11


les projets

logements

de la Ville d’Annecy

sources : Mairie d’Annecy

2012

Le Colisée - Place des Romains

12 n Le bilan du logement social à Annecy


Du logement accessible dans un marché immobilier tendu

La tension du marché immobilier annécien en fait un terrain particulièrement attractif pour les promoteurs

privés dont les capacités financières dépassent de loin les possibilités d’intervention des bailleurs sociaux.

Le champ d’intervention de ces derniers se réduit de plus en plus aux opérations d’aménagement dans

lesquelles la collectivité maitrise le foncier ou alors aux acquisitions en VEFA dans le cadre d’opérations

privées.

Des objectifs ambitieux malgré une matière première rare et chère

Les grandes opérations d’aménagement lancées ces dernières années (écoquartier Vallin-Fier, Gare, Trésums)

ont pris le relais des grandes ZAC (Courrier, Galbert, Hirondelles, Mandallaz, Parmelan...) qui ont

contribué à façonner la ville.

Ces grandes opérations se sont aussi réalisées sur les derniers gisements fonciers importants de la ville.

La maitrise des programmes a permis de respecter le principe de mixité dans la production de logements

notamment sociaux et de dépasser à chaque fois les objectifs fixés à la Ville.

Aujourd’hui, la rareté du foncier est une difficulté majeure à la réalisation d’opérations de logements aidés

par les bailleurs sociaux. Aussi, la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) c’est-à-dire la réalisation de

logements sociaux dans le cadre de programmes privés dont une partie est achetée par un bailleur social

devient un moyen de plus en plus utilisé pour continuer à maintenir une offre de logements sociaux en

mixité.

Cette difficulté est exacerbée par l’augmentation de l’objectif SRU à 25% par la loi Duflot du 18 janvier 2013,

sachant que le foncier public disponible est très limité.

Malgré ces contraintes et les décalages dans l’avancement des chantiers du fait des retards (recours, imprévus...),

les prévisions de livraisons en 2013 laissent entrevoir une bonne réalisation du plan triennal en cours.

Logements sociaux - prévisions de mise en service en 2013

ORGANISMES PROGRAMMES PLAI PLUS PLS TOTAL

OPH 74

Boulevard du Fier 3 3

avenue de Cran 3 10 13

Place des Romains 5 19 5 29

Halpades

passage Nemours 2 2

Rue A.Theuriet 3 8 3 14

Route de Vignières 3 7 10

SCIC Vallin-Fier 10 29 10 49

ICF Avenue Bouvard 12 36 48

TOTAL 41 109 18 168

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 13


Quant au plan suivant (2014-2016), sa programmation est aussi déjà largement amorcée :

Logements locatifs sociaux - prévisions à plus long terme

ORGANISMES PROGRAMMES TOTAL logements

Rue de la Gare 23

OPH 74

3 rue de Seyssel 20

ZAC de la Mandallaz 21

41 avenue des Romains 30

Trésums 152

41 avenue de Cran 42

Halpades

Rue du Travail 22

Rue des Edelweiss 16

Boulevard de la Rocade 64

7 avenue des Iles 35

ICF Sud-Est Avenue Bouvard 61

SCIC Habitat

ZAC Galbert 34

Quartier Vallin-Fier - Ex Mauris Bois 125

TOTAL 645

2012

14 n Le bilan du logement social à Annecy


l’aide à l’accession

à la propriété

sources : Mairie d’Annecy

Éole - boulevard du Fier

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 15


Accession aidée et prix maîtrisé

Les premières opérations en accession aidée ont été menées dans la ZAC des Jardins puis dans la ZAC

Galbert. La Ville vend alors le terrain à un prix moins élevé aux opérateurs, en exigeant de ces derniers

un prix plafond de vente des logements. Le système mis en place permet d’interdire aux acquéreurs de

logements aidés de revendre leur bien à un prix supérieur à celui d’acquisition actualisée, selon une formule

définie, et ceci dans un délai de 15 ans.

Par ailleurs, à compter de 2006, une autre formule d’aide à l’accession à la propriété est mise en place. Il

s’agit toujours de permettre aux ménages à revenus modestes d’accéder à la propriété mais, cette fois,

compte tenu de l’expérience, les modalités de revente de leur logement par les acquéreurs sont plus

sécurisées pour les collectivités qui apportent leur aide et, en particulier, la Ville d’Annecy. En effet, cette

fois, les accédants pourront revendre librement leur logement dans les 15 ans mais ils devront rembourser

intégralement les collectivités de l’aide qu’elles auront apportées. Cette formule est plus souple également

pour les acquéreurs qui pourront revendre leur logement au prix du marché, sans pour autant pénaliser les

collectivités ayant apporté leur aide.

Ces opérations doivent répondre à certaines conditions dont, notamment :

• un prix de vente plafonné,

• une sélection des candidats sur la base des plafonds de ressources définis par l’État et à partir des critères

additionnels fixés par délibérations de la C2A en date du 24 mars 2005 et 25 avril 2006,

• des critères techniques permettant de limiter le coût des charges et de répondre aux objectifs de qualité

environnementale.

Pour les formules en P.S.L.A. (Prêt social location accession) cela permet en outre aux acquéreurs de

bénéficier des avantages suivants :

• TVA à 5,5 %, ce qui réduit la facture pour l’acheteur,

• réduction de 1,5 % par an sur le prix d’achat pendant la période de location,

• exonération de la taxe foncière pendant 15 ans,

• droit à l’allocation logement (APL).

Accession à prix conventionné

Deux opérations en accession à prix conventionné ont également été menées ZAC Galbert. Pour ces

opérations, les prix de vente par les opérateurs étaient plus élevés que sur l’accession aidée, mais malgré

tout intéressants par rapport au marché libre. Il n’y avait, par contre, aucune condition imposée par la Ville

pour les reventes ensuite des dits logements par les acquéreurs.

2012

16 n Le bilan du logement social à Annecy


AIDE DE LA VILLE À L’ACCESSION AU LOGEMENT - TABLEAU RÉCAPITULATIF

date de

délibération

décidant

la vente

opérateur

programme

date vente

droits à

construire

prix de vente

HT au m²

de shon

évaluation

aide Ville

nOMBRE DE

logEMENTs

prix de vente

À L’ACQUÉREUR

28/09/1998 JEAN CŒUR

04/10/1999

et 18/12/2000

28/09/1998

et 24/06/2002

15/05/2006

et 02/10/2006

OPH 74

SCI

SEMALP

OPH 74

ZAC des Jardins

îlot D

Accession aidée

ZAC Galbert

lots F1 et F2

Accession aidée

ZAC des Jardins

îlot B

Accession aidée

ZAC du

Parmelan

lot I - PSLA

EN ACCESSION SOCIALE ET À PRIX MAÎTRISÉ

15/05/2000

17/05/2001

27/01/2003

13/04/2006

152 € HT/m²

(au lieu de 168 €)

183 € HT/m²

(au lieu de 290 €)

152 € HT/m²

(au lieu de 168 €)

250 € HT/m²

(au lieu de 600 €)

18 178 € 15

234 762 € 28

15 723 € 12

475 785 € 14

1 334 € TTC/m²

de surface utile

1 354 € TTC/m²

de surface utile

1 418 € TTC/m²

de surface utile

1 877 € TTC/m²

de surface utile

02/10/2006 OPH 74

26 avenue

de Loverchy

Accession aidée

26/06/2007

250 € HT/m²

(au lieu de 500 €)

580 383 € 24

2 128 € TTC/m²

de surface utile

17/12/2007

Cap

développement

3 rue

du Baronnet

Accession aidée

02/2009

300 € HT/m²

(au lieu de 1 000 €)

792 600 € 33

2 650 € TTC/m²

de surface utile

09/11/2009

SA

HALPADES

ZAC Galbert

lots K2 et K3

Accession aidée

09/11/2009

345 € HT/m²

290 400 € 30

2 516 € TTC/m²

de surface utile

15/12/2009 OPH 74

ZAC Galbert

lots A4 - PSLA

15/12/2009

280 € HT/m²

294 121 € 20

2 211 € TTC/m²

de surface utile

04/10/1999

et 18/12/2000

OPH 74

19/05/2003 OPH 74

ZAC Galbert

lots F1 et F2

Logements

conventionnés

ZAC Galbert

lots H1 et H2

Logements

conventionnés

ACCESSION À PRIX CONVENTIONNÉ

17/05/2001

26/03/2003

221€ HT/m²

(au lieu de 290 €)

240 € HT/m²

(au lieu de 290 €)

57 898 € 10

63 850 € 15

1 900 € TTC/m²

de surface utile

1 730 € TTC/m²

de surface utile

Total de l’évaluation de l’aide de la Ville d’Annecy = 2 823 700 € pour 201 logements

soit 14 048 €/logement

sources : service Juridique

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 17


la demande

de logement social

sources : PLS, Mairie d’Annecy

2012

3-5 avenue Bouvard

18 n Le bilan du logement social à Annecy


Situation des demandeurs au 1er janvier 2012

Demandeurs

Ancienneté

de la

demande

Âge

Ressources /

plafonds HLM

Haute-Savoie C2A Annecy

Ensemble des demandeurs 15 656 100 % 5 647 100 % 4 591 100 %

Demandes de mutation 4 611 29 % 1 618 29 % 1 269 28 %

Autres demandeurs 11 045 71 % 4 029 71 % 3 322 72 %

Moins d’1 an 10 640 68 % 3 418 61 % 2 535 55 %

1-2 ans 3 014 19 % 1 196 21 % 1 200 26 %

> 2 ans 2 002 13 % 1 033 18 % 856 19 %

- de 25 ans 1 574 10 % 538 10 % 480 10 %

25-39 ans 6 844 44 % 2 467 44 % 2 023 44 %

40-59 ans 5 482 35 % 2 027 36 % 1 620 35 %

60 ans et + 1 751 11 % 615 11 % 468 10 %

< 40 % 7 963 51 % 2 753 49 % 2 325 51 %

40-60 % 3 078 20 % 1 171 21 % 904 20 %

60-100 % 3 436 22 % 1 278 23 % 1 047 23 %

> 100% 1 179 8 % 445 8 % 315 7 %

Le nombre de demandeurs a augmenté de près de 15% sur Annecy. Leur profil est globalement proche de

celui des demandeurs à l’échelle de l’agglomération et du département. Plus d’un sur quatre est déjà logé

en HLM et fait une demande de mutation à l’intérieur du parc social.

L’age moyen est de 41 ans. L’essentiel des demandeurs (80%) est constitué de ménages entre 25 et 60 ans,

les plus jeunes représentent 1 sur 10, de même que les plus âgés.

Avec une ancienneté moyenne de 17 mois, les demandeurs annéciens doivent patienter un peu plus longtemps

que les autres, du fait d’un marché plus tendu (forte demande et rotations faibles).

Quant aux ressources, le profil est partout très social, avec environ 70% de demandeurs éligibles au PLAI.

Parmi ces derniers, 70% ont des revenus très faibles, inférieurs à 40% du plafond HLM.

Repères

Au 1 er janvier 2012, les plafonds de ressources (sur la base du revenu fiscal de référence 2010) sont fixés à :

• Très social (PLAI, PLA-TS, PLA-LM) : 60% des plafonds de ressources HLM

Exemple : 10.678 € pour une personne ; 20.818 € pour un ménage de 4 personnes,

• Social (PLUS, PLA) : 100% des plafonds HLM

Exemple : 19.417 € pour une personne ; 37.645 € pour un ménage de 4 personnes

• Intermédiaire (PLS) : 130% des plafonds de ressources HLM

Exemple : 25.242 € pour 1 personne ; 48.939 € pour un ménage de 4 personnes

Revenus et minimas sociaux (au 1 er janvier 2012, montant maximal pour une personne seule) :

•SMIC (base 35 h) : Brut :1 398 € /mois - net : 1 097 € /mois

•RMI / RSA socle : 483 €/mois (le montant du RSA dépend de la situation familiale et des ressources perçues)

•AAH : 776 €/mois

•ASPA ( Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou minimum vieillesse : 787 €/mois

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 19


Origine des demandeurs

Agglomération

annécienne

Annecy

.............

43

- d’1 an

.............

49

%

.............

29

.............

24

> 2 ans

.............

19

9

.............

27

.............

Autres communes

de Haute-Savoie

Hors département

1 à 2 ans

Ancienneté des demandes

%

• ensemble des demandeurs

> 2 ans

- d’1 an

.............

55

.............

19

1 à 2 ans

%

26

.............

• demandeurs annéciens

> 2 ans

- d’1 an

.............

49

.............

24

27

.............

1 à 2 ans

2012

20 n Le bilan du logement social à Annecy

%

> 2 ans

sources : PLS

.........


25 - 39 ans

.............

............

Âge des demandeurs

45 35

-de 25 ans

• ensemble des demandeurs

.............

25 - 39 ans

10

.............

%

.............

40 - 59 ans

10

.............

60 ans et +

45 35

-de 25 ans

.............

10

%

10

.............

60 ans et +

• demandeurs annéciens

40 - 59 ans

25 - 39 ans

.............

41 37

.............

-de 25 ans

.............

10

25 - 39 ans

%

40 - 59 ans

12

.............

60 ans et +

.............

41 37

.............

-de 25 ans

.............

10

%

12

.............

60 ans et +

Le Sycomore - boulevard du Fier

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 21


Motif de la demande

NB : il s’agit du motif principal déclaré lors de la demande

Rapprochement des équipement et

services

0,1

Mutation professionnelle 0,2

Rapprochement de la famille 0,3

Accédant à la propriété en difficulté 0,4

Assistante maternelle ou familiale 0,6

Violences familiales 0,8

Futur mariage 0,9

Rapprochement du lieu de travail 0,9

Regroupement familial

1,0

En procédure d’expulsion 1,4

Démolition 1,7

• demandeurs annéciens

Logement non décent 1,8

Décohabitation 1,8

Handicap

Logement trop grand

Autre motif particulier

Logement repris ou mis en vente

par son propriétaire

Raisons de santé

Divorce

2,2

2,8

3,0

3,8

3,9

4,6

Rapprochement des équipements

et services

Mutation professionnelle 1,8

Rapprochement de la famille

1,9

Accédant à la propriété en difficulté 0,3

0,8

Problème d’environnement

ou de voisinage

Sans logement/hébergé

ou en logement temporaire

Logement trop cher

Logement trop petit

4,6

19,3

21,3

22,8

0 5 10 15

20 25 30

%

Assistante maternelle ou familiale 0,5

Violences familiales

1,2

Futur mariage 1,0

Rapprochement du lieu de travail 3,5

Regroupement familial 1,0

En procédure d’expulsion 1,2

Démolition 1,0

Logement non décent 1,9

• ensemble des demandeurs

Décohabitation 1,5

Handicap

Logement trop grand

Autre motif particulier

Logement repris ou mis en vente

par son propriétaire

Raisons de santé

Divorce

Problème d’environnement

ou de voisinage

Sans logement/hébergé

ou en logement temporaire

Logement trop cher

2,3

2,2

3,6

4,3

4,4

6,1

3,9

20,5

16,9

2012

Logement trop petit

18,1

0 5 10 15

20 25 30

%

22 n Le bilan du logement social à Annecy


Activités des demandeurs

• ensemble des demandeurs

Chômage

.............

18,6

CDD, stage,

intérim

CDI ou fonctionnaire

.............

50,4

17

.............

10,3

.............

Retraité

%

2,4

...............

...........

.....

........

.....

Étudiant

Artisan commerçant

profession libérale

Apprenti

0,9

1,26

• demandeurs annéciens

Chômage

.............

19,1

CDD, stage,

intérim

CDI ou fonctionnaire

.............

48,2

17,5

.............

11,9

.............

Retraité

%

2,3

...............

...........

.....

........

.....

Étudiant

Artisan commerçant

profession libérale

Apprenti

0,4

0,6

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 23


Typologie des ménages

• ensemble des demandeurs

40,8 % 22,5 % 22,5 % 11,9 % 2,4 %

Couple

sans enfant

Famille

nombreuse

Famille

monoparentale

Couple avec

1 à 3 enfants

Personne

seule

• demandeurs annéciens

40,2 % 23,7 % 22 % 12 % 2,1 %

Famille

monoparentale

Couple avec

1 à 3 enfants

Couple

sans enfant

Famille

nombreuse

Personne

seule

Repères

Ressources :

• Ensemble des demandeurs :

- 315 demandeurs soit 7% des demandeurs ont des ressources supérieures au plafond HLM (C2A : 8%,

Haute-Savoie : 8%)

- 3 229 demandeurs soit 70% des demandeurs ont des ressources inférieures ou égales à 60% de ce plafond

et pourraient émarger à la réservation préfectorale (C2A : 69%, Haute-Savoie : 71%). Parmi elles, 2 325

demandeurs soit 51% ont des ressources inférieures ou égales à 40% du plafond HLM (C2A : 49%, Haute-

Savoie : 51%).

• Demandeurs annéciens :

- 130 personnes soit 7% des demandeurs annéciens ont des ressources supérieures au plafond HLM.

- 1 403 demandeurs soit 71% des demandeurs ont des ressources inférieures ou égales à 60% de ce

plafond et pourraient émarger à la réservation préfectorale. Parmi elles, 1 010 demandeurs soit 51% ont

des ressources inférieures ou égales à 40% du plafond HLM.

2012

24 n Le bilan du logement social à Annecy


les attributions

de logements sociaux

sources : DDT 74, Mairie d’Annecy

Le Janua - Rocade , avenue du Stade

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 25


Fonctionnement des attributions de logements sociaux

Les logements sociaux neufs ou libérés suite au départ d’un locataire sont attribués par la commission d’attribution

du bailleur social concerné dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État (selon l’article L. 441-1 du

Code de la Construction et de l’Habitat).

Ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des

conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements..

Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage

lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés.

Des critères généraux de priorité sont définis, notamment au profit :

1) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

2) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons

d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;

3) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

4) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

5) De personnes victimes de violences au sein du couple

Modalités pratiques :

Lorsqu’un logement est mis ou remis à la location au sein du patrimoine d’un bailleur social, celui-ci avise le réservataire

concerné (Commune, Préfecture, Conseil Général, collecteur employeur).

Le réservataire soumet 3 candidatures à l’arbitrage de la commission d’attribution, composée d’un représentant

du Conseil d’Administration du bailleur, d’un représentant de l’assemblée des locataires, d’un représentant des

associations œuvrant en faveur du logement des personnes démunies, et d’un élu de la commune sur laquelle le

logement se libère .

La décision est prise dans le respect des critères de priorité énumérés ci-dessus en tenant compte :

• des demandeurs reconnus comme prioritaires au regard du droit au logement opposable

• de l’ancienneté de la demande

• de l’adéquation taille du logement / typologie familiale

• de l’adéquation montant du loyer / niveau de ressources

La décision, prise à la majorité des membres de la commission pourvus d’une voix délibérative, avec prépondérance

de la voix du Maire de la commune sur laquelle est implanté le logement attribué, est notifiée par le bailleur à chaque

candidat en précisant le(s) motif(s) de refus ou d’ajournement le cas échéant.

2012

26 n Le bilan du logement social à Annecy


Évolution des attributions 2000-2012 par contingent

450

400

350

320

350

322

335

337

371

395 398

363

379

383

386

300

289

250

200

260

273

232

256

256

279

287 305

211

262

286

267

299

150

100

50

60

77

90

79

81

92

108

93

78

101

93

116

87

0

2000

2001 2002 2003

2004

2005 2006 2007 2008 2009

2010

2011

2012

Contingent commune

Autres contingents

Un quart des attributions a été réalisé dans le cadre de programmes neufs : avenue Bouvard (37 attributions) et avenue

de Chevêne (60 attributions), le reste par rotation dans le parc existant.

Attributions par contingent de réservation

Entreprises

.............

Communes

.........

30,6

22,5

.............

Autres

22,5

%

24,4

.............

État

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 27


Typologie des logements attribués

T3

T2

.............

37

T4

.............

24

24

.............

T1

.............

11

%

3

.............

.............

1

T5

T6

La typologie médiane T3 est prédominante aussi bien dans le parc existant que dans les constructions nouvelles et

donc dans les attributions.

Les petits logements T1-T2, avec 35% des attributions, devancent les logements familiaux (T4 et plus : 27%).

Niveau de ressources des logés (par rapport au plafond HLM)

40 - 50 %

50 - 60 %

.........

8

14

........

60 - 80 %

< 40 %

.........

45

13

.............

80 - 100 %

9

.........

11

........

> 100 %

%

2/3 des logés ont des ressources inférieures à 60% du plafond HLM et sont donc théoriquement éligibles au logement

très social. À l’inverse, 11% dépassent le plafond du PLUS et sont donc éligibles au PLS. Entre ces deux catégories, la

cible du logement social standard (le PLUS, entre 60 et 100% du plafond) ne représente plus que 22% des logés.

Activité des logés

CDI ou fonctionnaire

.............

58,3 17,2

.............

CDD, stage,

intérim

Chômage

13,2

.............

%

5,3

3,8

2,2

.............

...............

...............

Artisan commerçant

profession libérale

Retraité

Étudiant, apprenti

2012

La grande majorité des logés dispose d’un contrat à durée indéterminée ou d’un statut d’emploi stable.

Toutefois, 1/3 des logés est dans une situation fragile par rapport à l’emploi.

28 n Le bilan du logement social à Annecy


l’insertion

par le logement

sources : Mairie d’Annecy

Maison forestière - 113 boulevard du Fier

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 29


Le service insertion par le logement

Dans la lignée de la loi Besson du 31 mai 1990 , de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29

juillet 1998 et dans le cadre de la convention d’action sociale qui lie la Ville d’Annecy au Conseil Général de la Haute-

Savoie, la municipalité a fait le choix de développer un service dédié à la problématique globale de l’exclusion par le

logement : le service insertion par le logement.

Créé en 2009, ce service a pour missions principales :

• de contribuer à la mise en œuvre de l’insertion par le logement pour les publics en situation de précarité et

d’exclusion, éligibles au Plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés (PDALPD), accueillis dans

les 39 logements sociaux temporaires de la Ville d’Annecy et dans deux résidences sociales (Le Logis de Novel et les

Romains).

• de contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques dans la prévention des expulsions locatives et la

gestion sociale des expulsions, en lien avec le service logement du Conseil Général et la Direction Départementale de

la Cohésion Sociale.

La rotation des résidences sociales :

les Romains, le logis de Novel, les logements sociaux temporaires

LOGIS DE NOVEL LES ROMAINS Logements sociaux temporaires

Nombre de logements 18 (dont 1 du CG74) 13 39

Nombre de situations (entrées en 2011) 8 8 17

COMPOSITION DES MÉNAGES ENTRÉS EN 2012

Hommes seuls 0 2 4

Hommes seuls + enfants 0 0 0

Femmes seules 0 3 2

Femmes seules + enfants 6 2 6

Couples 1 - 1

Couples + enfants 1 1 4

SOLUTIONS APPORTÉES AU 31/12/2012

En attente (présents au 31/12/11) - 13 38

Vacance au 31/12/11 1 0 1

Nombre de sorties en 2011 8 8 19

Mutation logement temporaire - - -

Mode de

HLM 8 7 12

logement Privé - - 4

à la sortie

Expulsion - - 2

Autre (hébergé-établissement) - - -

Non connu - 1 1

DURÉE MOYENNE DES SÉJOURS DES SORTANTS 2012 20 41 26

2012

30 n Le bilan du logement social à Annecy


ZOOM SUR LE PROGRAMME «LES QUAIS»

avenue de Chevêne

La Ville d’Annecy a souhaité renouveler une partie de son parc de logements sociaux temporaires afin de disposer de

logements neufs, accessibles aux personnes à mobilité réduite et économes en énergie, en lieu et place de certains

logements plus vétustes ou situés dans des copropriétés « sensibles ».

De plus, afin de favoriser la fluidité des parcours résidentiels des publics accompagnés vers le logement de droit

commun, la Ville a fait le choix, en accord avec la S.A. HALPADES, d’expérimenter la mise à disposition de logements

sociaux dans le cadre de «baux glissants» au sein de son nouveau programme «Les Quais», 24 avenue de Chevêne.

C’est ainsi que 8 logements sociaux de type PLAI ont été proposés au service Insertion par le logement de la Ville

d’Annecy, dans un bâtiment abritant par ailleurs une résidence sociale pour étudiants et jeunes travailleurs gérée par

AATES et une unité de vie pour adultes handicapés psychiques gérée par Amitié Avenir. La Ville d’Annecy a confié la

gestion locative de ces logements à l’Association AATES.

Quatre de ces logements sont gérés dans le cadre de baux précaires, conformément au dispositif relatif aux

logements sociaux temporaires ; les familles bénéficiant alors d’un accompagnement soutenu des travailleurs sociaux

du service insertion par le logement.

Les quatre autres logements font l’objet d’une sous-location, dans le cadre de «baux glissants». Des familles

«sortantes» de logements temporaires y sont accueillies et font l’objet d’une sécurisation de leur parcours résidentiel

par une veille sociale de quelques mois.

Les ménages bénéficiaires ont emménagé dans ces nouveaux logements en décembre 2012.

L’accompagnement social proposé aux personnes bénéficiant d’un bail glissant est volontairement moins soutenu

que dans les logements temporaires puisqu’il s’agit d’une étape décisive dans la prise d’autonomie. Ont donc bénéficié

de ce dispositif les personnes ayant acquis suffisamment de compétences en terme de gestion du quotidien mais

qui nécessitaient cependant une certaine veille sociale et un accompagnement leur permettant de consolider les

acquis en vue d’une occupation autonome et pérenne de leur logement. Au terme de cette période (estimée à un an

environ), les occupants ont vocation à devenir locataires de leur logement à titre principal.

Ce nouveau dispositif fera l’objet d’une première évaluation courant 2013, en vue d’une reconduction éventuelle

(voire d’une extension) à d’autres logements du parc social, en accord avec les bailleurs.

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 31


Les dispositifs d’hébergement

Une offre d’hébergement importante et diversifiée

Avec plus de 1300 places d’hébergement de toutes sortes, la Ville d’Annecy apporte aux personnes en difficultés

des solutions spécifiques qui se veulent une étape dans leur parcours résidentiel vers le logement

de droit commun, avec, le cas échéant, la mise en place d’un accompagnement social.

Le transfert du CHRS (Centre d’hébergement et de réadaptation sociale) «La Traverse» à Cran-Gevrier est

compensé par la livraison de la pension de famille des Fins en 2011 et l’ouverture en 2012 du CADA (Centre

d’accueil des demandeurs d’asile). En outre, l’offre se renouvelle dans le cadre de l’opération «Les Quais»

(près de la gare) avec une résidence pour étudiants et des logements adaptés pour personnes polyhandicapées.

Au total, ce sont plus de 1300 places qui sont offertes : pour les personnes rencontrant des difficultés et

nécessitant des dispositifs spécifiques de logement, Annecy reste toujours et de loin le principal guichet

au niveau de l’agglomération.

STRUCTURES

SITUATION ACTUELLE

(lits / places ou logements)

PROJETS

(construction neuve,

extension)

Nb logements comptés

au titre de la loi SRU

FJT LA TOURNETTE

8 avenue du Rhône

95 logements de 1 à 2 places,

répartis ainsi : 30 T1, 55 T1’, 10 T1bis (dont 2 studios

adaptés réservés aux jeunes travailleurs handicapés)

95

FJT DES MARQUISATS

52 rue des Marquisats

53 studios de 1 à 2 places

et 66 chambres de 1 à 2 places

71

FJT LES ROMAINS

7 avenue des Iles

78 places

68 chambres dont 58 chambres à 1 lit d’1 place et

10 chambres à 2 lits d’1 place

après agrandissement :

+ 35 studios de 20 m²

d’1 place

23

FJT LE NOVEL

26 chemin du Maquis

13 studios de 1 à 2 places

100 places

33

RÉSIDENCE SOCIALE WOGENSCKY

50 ter rue des Marquisats

48 studios (dont 5 studios adaptés

réservés aux handicapés)

48

LOGIS DE NOVEL

Avenue de France

18 logements

(2 T1’, 5 T1bis, 5 T2, 5 T3, 1 T4)

18

RÉSIDENCE SOCIALE

Avenue des Romains

13 logements

(5 T1, 4 T1 bis, 4 T2)

13

RÉSIDENCE SOCIALE ADOMA LES FINS

62 avenue de Genève

RÉSIDENCE SOCIALE ADOMA LE PÉRIMÈTRE

107 route du Périmètre

RÉSIDENCE SOCIALE ADOMA LE FIER

55 boulevard du Fier

230 places 85

32 studios 32

250 places 83

CHRS SAINT-FRANÇOIS 55 places 15

CENTRE D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE

Avenue Lucien-Boschetti

27 logements (23 T1, 4 T5)

pouvant accueillir 63 pers. Livraison 2012

27

PENSION DE FAMILLE (anciennement Maison-relais)

72 avenue de la Plaine

15 logements 15

PENSION DE FAMILLE DES FINS

Rue des Alpins

24 logements dont 2 pour couples

26 places au total

24

CENTRE GEORGES BONNET 104 places 0

ABRI SAINT-CHRISTOPHE

36 places

19 places en urgence et 17 places en stabilisation

0

SAMSAH LA FEUILLETTE 6 logements 6

TOTAL 1 301 places 1 336 588

2012

Ce patrimoine représente environ 70 % des places en structures collectives très sociales

existant dans l’agglomération d’Annecy.

32 n Le bilan du logement social à Annecy


les procédures

d’expulsion

sources : Mairie d’Annecy

Le carré Saint-François - rue de la gare, rue d’Aléry

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 33


Les procédures d’expulsions locatives

Depuis la loi du 9 juillet 1991, portant sur la réforme des procédures, une expulsion ne peut être poursuivie

qu’en vertu d’une décision de justice et après signification par un huissier d’un commandement à libérer

les lieux.

Enquête sociale de prévention des expulsions

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions va garantir l’accès effectif de

tous aux droits fondamentaux. Elle pose le principe d’une action préventive située en amont et vise davantage

la mobilisation des personnes que leur assistance.

Dans cet esprit, la circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives a pour « objectif

de traiter dans les plus courts délais l’impayé de loyer et de trouver une solution adaptée à chaque

situation afin que l’expulsion pour cause d’impayés de loyer soit, non pas impossible, mais limitée dans

les faits aux locataires de mauvaise foi ». Ce nouveau dispositif permet un traitement social et préventif de

l’expulsion.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit un dispositif permettant

la signature d’un protocole, entre un locataire menacé d’expulsion pour impayé et son bailleur social, prévoyant

des engagements réciproques afin d’éviter l’expulsion. Il permet le maintien de l’aide personnalisée

au logement pour les locataires de bonne foi ainsi que la signature d’un nouveau bail.

La loi relative au droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 prévoit notamment que les personnes

menacées d’expulsion peuvent saisir, sans condition de délai, la commission de médiation afin

d’obtenir un relogement. Une instruction du 26 octobre 2012 vient inciter les préfets à ne pas expulser les

ménage reconnus prioritaires DALO avant que le relogement ne soit devenu effectif.

Aujourd’hui, un délai de 2 mois est instauré entre l’assignation du locataire et l’examen de l’affaire par le

juge. Durant ce délai, les intéressés reçoivent un courrier du Conseil Général (Direction de la Prévention et

du Développement Social) les invitant à prendre contact avec le travailleur social de leur secteur.

Cette rencontre est un moment clé car elle permet de recueillir les éléments d’information visant à éclairer

le juge mais surtout elle rend possible la remobilisation du locataire. Elle permet de l’informer des aides

susceptibles d’être sollicitées, de créer les conditions d’une relation avec le service social et si nécessaire

l’élaboration d’un projet d’action sociale globale.

Une fiche de synthèse de prévention d’expulsion est alors transmise au Préfet qui le fait parvenir au juge

pour l’audience.

Enquête sociale d’expulsion

Mais si malgré ces possibilités, la dette n’est pas résorbée, si aucun plan d’apurement n’a pu se négocier, la

procédure d’expulsion suit son cours et le locataire reçoit alors un commandement de quitter les lieux. Il a

un délai de 2 mois, à l’issue duquel le concours de la force publique peut être accordé par le Préfet.

Ce dernier sollicite, en amont de sa décision, l’avis du Président du Conseil Général et celui du Maire. Il

peut accorder des délais à l’expulsion. Une enquête sociale, assurée par les travailleurs sociaux, permet de

recueillir les informations nécessaires aux prises de décision.

2012

La CCAPEX

La loi du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions a rendu obligatoire

la création dans chaque Département d’une commission spécialisée de coordination des actions

de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le législateur souhaite optimiser le dispositif de prévention

existant en coordonnant mieux l’action des partenaires locaux concernés par la thématique du

logement des personnes défavorisées.

La CCAPEX rend un avis sur les dossiers complexes pour lesquels les risques d’expulsion sont avérés et

pour lesquels une concertation partenariale est indispensable à la résolution durable des difficultés rencontrées.

Elle s’inscrit plus globalement dans la stratégie locale menée en faveur des populations les plus

défavorisées au titre du Plan départemental d’actions pour le logement des plus défavorisés (PDALPD).

34 n Le bilan du logement social à Annecy


Nouvelle procédure tenant compte de la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998.

bail écrit avec clause RÉSOLUTOIRE

location d’un logement non meublé

commandement de payer

BAIL écrit sans clause résolutoire

ou bail verbal

sommation de payer

(non obligatoire)

assignation du locataire devant le juge d’instance

enquête sociale de prévention d’expulsion

2 mois MINIMUM PAS de délai minimum

AUDIENCE

décision du juge : il apprécie la situation

AUDIENCE

décision du juge : il apprécie la situation

il peut de lui-même ou il peut résilier le bail, ou il ne résilie pas le bail et

accorder des délais de ordonner l’expulsion avec peut accorder des délais

paiement et suspendre ou sans délais et condamner de paiement

la clause résolutoire pendant

la durée des délais

le locataire à régler la dette

ainsi que des indemnités

d’occupation et les frais de procédure

procédure suspendue

pendant la durée des délais

procédure suspendue

COMMANDEMENT de libérer les locaux

possibilité d’obtenir du juge de l’exécution,

des délais pour quitter les lieux

à l’expiration des délais,

si les personnes ne libèrent pas les lieux :

concours de la force publique requis auprès du préfet

enquête sociale d’expulsion

accord du préfet ou pas d’accord

ni de réponse du préfet

il est procédé

à l’expulsion

expulsion différée

en fin de procédure, si le préfet est amené à

indemniser le propriétaire, pour le paiement des

loyers, il pourra réclamer ces sommes et engager

des poursuites à l’encontre de l’occupant

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 35


Enquêtes sociales de prévention d’expulsion

Enquêtes sociales de prévention d’expulsion

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Nombre de situations 60 95 92 85 93 109 86

Parc locatif

HLM 21 46 39 37 39 47 33

Privé 39 42 45 42 47 58 51

ADOMA 0 5 8 1 0 0 0

Act-Habitat 0 1 0 0 0 0 0

Non connue - - - 5 7 4 2

Situations de famille

Personnes seules 21 29 55 39 41 57 40

Personnes seules avec enfants 13 22 22 21 19 30 21

Couples 5 3 5 9 9 8 9

Couples avec enfants 8 12 10 13 24 11 14

Cohabitation 0 1 3 0 0 1 1

Non connue 13 28 0 2 0 2 1

Contexte de rédaction de la fiche de synthèse

Ont pris contact 28 49 35 35 42 51 46

N’ont pas pris contact et inconnus du service social 24 30 37 33 23 33 27

N’ont pas pris contact mais connus du service social 8 16 20 16 28 25 13

Enquête non-renseignée - - - 1 0 0 0

Enquêtes sociales d’expulsion : dossiers traités

Enquêtes sociales d’expulsion - dossiers traités

2006 2007 2008 2009

Clos

2010

En cours

2010

Clos

2011

En cours

2011

Nombre de situations 50 41 46 50 46 22 63 29 51 28

Parc locatif

HLM 13 7 20 14 15 11 23 20 16 15

Privé 28 26 23 21 21 9 33 7 32 13

Hôtel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ADOMA 3 6 3 13 10 2 6 1 1 0

Act-Habitat 5 2 0 2 0 0 1 1 1 0

Habitat & Humanisme 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Situations de famille

Personnes seules 20 18 25 27 23 9 40 11 11 15

Personnes seules avec enfants 11 5 6 12 10 6 12 7 7 6

Couples 3 2 5 3 4 0 1 2 2 0

Couples avec enfants 10 8 10 5 5 7 10 8 8 7

Non connue 6 8 0 2 4 0 0 1 1 0

Clos

2012

En cours

2012

2012

36 n Le bilan du logement social à Annecy


Les issues de la procédure 2012

HLM

Privé

ADOMA

Act-Habitat

Habitat &

humanisme

Années

Maintien

dans les lieux

Ont rendu les clés

Ont accepté

une mutation

Logement temporaire

(PLATS)

Mise en œuvre

Force publique

Maintien

dans les lieux

Ont rendu les clés

HLM

ADOMA

Décédé

Rés. sociale

Mise en œuvre

Force publique

Hôtels

Maintien

dans les lieux

Ont rendu les clés

CHRS

Décédé

Mise en œuvre

Force publique

Mutation en PLATS

Ont rendu les clés

Maintien

dans les lieux

Mise en œuvre

Force publique

2006 4 8 1 0 - 2 21 3 1 - 1 - 0 0 1 1 1 - 0 5 - - 1 -

2007 3 3 0 1 - 0 22 3 0 - 1 - 0 1 5 0 0 - 0 2 - - 0 -

2008 13 5 0 0 - 0 20 3 0 - 0 - 0 0 3 0 0 - 0 2 - - 0 -

2009 6 7 0 0 1 0 15 1 0 - 1 4 0 0 5 0 1 7 0 1 - 1 0 0

2010 6 6 0 0 3 1 11 0 0 - 0 9 0 2 2 0 0 6 0 0 0 0 0 0

2011 9 7 0 0 7 1 15 0 0 1 0 16 0 2 3 0 0 1 0 0 0 1 0 0

2012 4 7 0 0 5 3 16 0 0 0 0 13 0 0 1 0 0 1 0 0 0 1 0 0

Ont rendu les clés

Mise en œuvre

Force publique

Concours de la force publique mis en œuvre en 2012 : 20

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 37


annexes

sources : ministère du Budget, du logement et Mairie d’Annecy

2012

Galbert, 26 rue Joseph Dessaix

38 n Le bilan du logement social à Annecy


Le classement des communes de l’agglomération d’Annecy selon

les revenus fiscaux de référence et le taux de foyers imposables en 2011

sources : ministère du Budget

Communes

Revenu par

foyer fiscal (€)

Rang

Nombre de

foyers fiscaux

Taux de

foyers fiscaux

imposables

Rang

ANNECY 24 321 11 32 995 58 % 13

ANNECY-LE-VIEUX 35 742 2 11 663 68 % 7

ARGONAY 33 367 5 1 350 75 % 1

CHAVANOD 31 588 6 1 165 67 % 9

CRAN-GEVRIER 21 810 13 10 044 60 % 12

ÉPAGNY 30 252 9 2 261 71 % 3

METZ-TESSY 34 099 4 1 326 70 % 5

MEYTHET 22 293 12 5 097 62 % 11

MONTAGNY-LES-LANCHES 30 413 7 334 67 % 8

POISY 30 410 8 3 711 68 % 6

PRINGY 35 646 3 2 172 72 % 2

QUINTAL 35 916 1 605 70 % 4

SEYNOD 26 686 10 10 429 63 % 10

Communauté de l’agglomération

d’Annecy (C2A) 27 034 - 83 152 63 % -

Les plafonds de ressources HLM 2012

Catégories

de ménage

PLAI-PLATS-PLALM

(60 % plafond HLM)

Revenu fiscal de référence 2010

PLUS-PLA

(100 % plafond HLM)

PLS

(130 % plafond HLM)

1 10 678 € 19 417 € 25 242 €

2 15 559 € 25 930 € 33 709 €

3 18 709 € 31 183 € 40 538 €

4 20 818 € 37 645 € 48 939 €

5 24 357 € 44 284 € 57 569 €

6 27 450 € 49 908 € 64 880 €

par personne

supplémentaire

3 061 € 5 567 € 7 237 €

Les jeunes ménages mariés sans personne à charge sont classés dans la catégorie 3 (jeune ménage :

couple marié ainsi que les personnes vivant en concubinage ou liées par un PACS, dont la somme des âges

est au plus égale à 55 ans).

Les familles monoparentales sont assimilées à des couples (une personne seule avec 2 enfants est classée

en catégorie 4).

L’enfant des parents séparés est considéré comme 1 personne à charge au foyer de chacun de ses parents.

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 39


Nbr.

lgts

livrés

2002 74

2003 44

2004 95

2005 130

2006 98

2007 76

2008 22

2009 161

2010 90

2011 103

Total

2002-2011

835

Subventions annuelles aux opérations de logement social

Ville

d’Annecy

Région

Département

C2A

Montant

total

subventions

116 452 76 224 128 353 90 935 411 964

28 % 19 % 31 % 22 % 100 %

222 656 76 225 76 025 84 124 459 030

49 % 17 % 17 % 18 % 100 %

269 971 155 343 153 794 146 942 726 050

37 % 21 % 21 % 20 % 100 %

159 044 148 600 235 329 159 044 702 017

23 % 21 % 34 % 23 % 100 %

316 338 - 251 984 185 118 753 440

42 % - 33 % 25 % 100 %

178 936 76 000 215 108 130 259 600 302

30 % 13 % 36 % 22 % 100 %

13 314 - 79 432 13 314 106 060

13 % - 75 % 13 % 100 %

424 549 - 563 499 424 549 1 412 598

30 % - 40 % 30 % 100 %

256 876 - 257 477 248 876 763 229

34% - 34% 33% 100%

429 177 - 361 533 429 177 1 219 887

35 % - 30 % 35 % 100 %

2 387 313 532 392 2 322 534 1 912 338 7 154 577

33 % 7 % 32% 27 % 100%

sources : service Juridique

NB : ne sont reportés ici que les partenaires dont le montant de l’aide a pu être déterminé.

Pour apprécier complètement l’effort de la Ville, il convient d’ajouter aux montants de

subventions ci-dessus la prise en charge du déficit des ZAC dont le prorata concernant

les logements sociaux est difficile à évaluer.

2012

40 n Le bilan du logement social à Annecy


Lexique des sigles et abréviations

A

n AAH : Allocation adulte handicapé

n AATES : Association accueil travailleurs étudiants stagiaires (maison-relais)

n ALAP : Association logement accueil promotion travailleurs familles

n ALPI : Association locale pour l’insertion (ex F.A.F. Foyer accueil féminin)

n AMALLIA : Principal groupement de collecteurs du 1% logement en Haute-Savoie

n ANAH : Agence nationale de l’habitat

n ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine

n APL : Aide personnalisée au logement

n ASI : Appui social individualisé

C

n CADA : Centre d’accueil des demandeurs d’asile

n CCAPEX : Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

n CCAS : Centre communal d’action sociale

n CCH : Code de la construction et de l’habitation

n CIAS : Centre intercommunal d’action sociale

n C2A : Communauté de l’agglomération d’Annecy

n CHRS : Centre d’hébergement et de réadaptation sociale

n CMS : Centre médico-social

n COS : Coefficient d’occupation des sols

D

n DALO : Droit au logement opposable

n DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale (en remplacement de la DDASS)

n DPDS : Direction de la prévention et du développement social

n DDT : Direction départementale des territoires

E

n ENL : Loi Engagement national pour le logement

n EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale

F

n FJT : Foyer de jeunes travailleurs

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 41


L

n LNC : Logements non conventionnés

M

n MUS : Maison ultra-sociale

n MOLLE (loi) : Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

P

n PALULOS : Prêt amélioration de logements à usage locatif et occupation sociale

n PCL : Prêt conventionné locatif

n PDALPD : Plan départemental d’actions pour le logement des populations défavorisées

n PIG : Programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat

n PLA / PLUS : Prêt locatif aidé comprenant les PLA-HLMO, les PLA/CFF, les PLATS, les PLALM, les

PLA-I et les PLUS (Prêt locatif à usage social). Dans les logements PLUS : au moins 30 % des logements

doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds PLUS

et 10 % peuvent être occupés par des ménages dont les revenus peuvent aller jusqu’à 120 % des

plafonds PLUS.

n PLAI : Prêt locatif aidé d’intégration, il est exclusivement réservé aux ménages dont les ressources

sont inférieures à 60 % du plafond PLUS (les PLAI et PLALM remplacent depuis le 1/1/98 les PLATS).

n PLALM : PLA à loyer minoré

n PLATS : Prêt locatif aidé très social

n PLD : Plafond légal de densité

n PLH : Programme local de l’habitat

n PLI : Prêt Locatif Intermédiaire

n PLS /ADIL : Pour le logement savoyard,

Agence départementale pour l’information sur le logement

n PLS : Prêt locatif social. Les critères sociaux sont moins prononcés : les plafonds de loyer sont 50

% plus élevés que sur les logements PLUS et les plafonds de ressources pour les locataires peuvent

excéder de 30 % ceux en vigueur dans les logements PLUS. Par ailleurs, il n’y a pas de remplissage

minimal des logements PLS par une population aux revenus modestes.

n PLU : Plan local d’urbanisme

n PMS : Pôle médico-social

n POS : Plan d’occupation des sols

n PSLA : Prêt social de location-accession

n PST : Programme social thématique

n PTZ : Prêt à taux zéro

R

n RMI : Revenu minimum d’insertion

n RSA : Revenu de solidarité active

2012

42 n Le bilan du logement social à Annecy


S

n SAHI : Schéma départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion

n SCI : Société civile immobilière

n SCOT : Schéma de cohérence territoriale

n SCPI : Société civile de placement immobilier

n SDAU : Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme

n SHON : Surface hors œuvre nette

n SLS : Supplément de loyer de solidarité

n SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

n SAMSAH : Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés

n SRU : Loi Solidarité et renouvellement urbains

n SU : Surface utile

U

n UDAF : Union départementale des associations familiales

V

n VEFA : Vente en l’état futur d’achèvement

Z

n ZAC : Zone d’aménagement concerté

n ZAD : Zone d’aménagement différé

n ZIF : Zone d’intervention foncière

n ZUP : Zone à urbaniser par priorité.

2012

Le bilan du logement social à Annecy n 43


logement

social 2012

Annecy

bilan

2007

Imprimé sur papier recyclé.

Conception-réalisation : Direction de la communication n Ville d’Annecy (I. Echard, L. Giron, E.Bulle) - Photothèque mairie (I. Echard, I. Morisseau, L. Giron, E.Bulle).

Coordination-rédaction : S.Arnoux-Herlemont, M. Maïga - Imprimé par nos soins - 2013.

More magazines by this user
Similar magazines