Garanties/Assurances

BULLETIN D'ADHESION – GREEN 18
Assurance Garantie de Paiement des Loyers/Détériorations immobilières/Contentieux/PNO
Compagnie CAMEIC
Je soussigné(e) :
Demeurant :
A retourner complété et signé à :
NOVAXIA
13 rue d’Uzès
75002 PARIS
PROPRIETAIRE DES BIENS IMMOBILIERS SUIVANTS
N° Lot Type Etage Adresse
Tous mes lots
Souhaite adhérer et mandate l’agence NOVAXIA, gérant de mes biens, pour souscrire en mes lieu et place,
au taux de 2.50 % TTC du quittancement et suivant les modalités contractuelles, les polices groupes
n°2662/12/000006/LI et 2831/12/000002/PNO garantissant (1) :
- Les loyers impayés et frais de contentieux
- Les détériorations immobilières
- La protection juridique propriétaire bailleur
- La multirisque Propriétaire Non Occupant
J’ai pris bonne note de la faculté qui m’est offerte de déduire 100 % du montant de la prime de mes
revenus fonciers. (sauf modification de la Loi de Finances)
Je suis informé(e), que si le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) je demande la présente adhésion est (sont) en
impayé de loyers, total ou partiel ou en situation de vacance locative depuis plus de 6 mois, à la date de
ma demande, mon adhésion ne peut être retenue pour le(s) lot(s) dont il s’agit.
J’ai pris bonne note des conditions contractuelles résumées dans la page annexe intitulé ‘résumé des
garanties’.
J’ai pris bonne note que la garantie ne sera définitivement acquise qu’à l’encaissement de la
prime.
Ne souhaite adhérer à aucune assurance groupe qui m’est proposée. (1)
* Date :
* Signature précédée de la mention “ lu et approuvé “ :
( 1 ) cocher l’option retenue
Assurances des RIsques Locatifs et IMmobiliers – 4 Bis rue Jarente – 69002 – Lyon
Tel : 04 78 42 43 73 – fax : 04 78 42 46 81 – E.mail : arilim@arilim.fr
SARL de Courtage d’Assurances au capital de 320 000 € - RCS : Lyon B 497 985 945 – NAF 6622 Z
N° ORIAS : 07030529 – site web ORIAS : www.orias.fr
Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP – 61, rue Taitbout – 75009 PARIS
( page 1)

RESUME DES GARANTIES LOYERS IMPAYES ET PROPRIETAIRES NON OCCUPANT
Contrat Propriétaire Groupe - NOVAXIA : Polices n°2662/12/000006/LI et n°2831/12/000002/PNO - Compagnie CAMEIC
GARANTIE DES LOYERS IMPAYES
• Objet de la Garantie
La Compagnie garantit au Bénéficiaire le remboursement des pertes pécuniaires qu’il subit du fait du non paiement, par la défaillance du (ou des) Locataire(s), des loyers,
charges et taxes prévus au Bail (à l’exclusion des frais, charges et taxes soumis à TVA et dans la limite de 3 000 € - trois mille -par mois), et correspondant à la location
du (ou des) Lot(s) immobilier(s) dont la gestion est confiée au Souscripteur, et pour lesquels la garantie a été souscrite. Sont donc compris dans les pertes pécuniaires :
- Les loyers, charges et taxes dus par le Locataire et figurant sur les bordereaux de cession transmis préalablement à la Compagnie.
- Les frais de contentieux pour le recouvrement des impayés y compris pour l’expulsion
• Plafond de Garantie par Sinistre
En aucun cas, l’indemnité de la Compagnie ne pourra excéder : 80 000 € par dossier et 40 000 € (quarante mille) par sinistre et par an.
• Franchise
Pas de franchise. A l’occasion de chaque Sinistre et quel qu’en soit le montant, le Bénéficiaire conservera à sa charge une somme correspondant au montant du dépôt de
garantie ou au dernier mois de loyers charges et taxes quittancés.
• Durée de la garantie
La Compagnie s’engage à rembourser au Bénéficiaire les pertes pécuniaires définies au paragraphe objet de la garantie, durant toute la période où le locataire défaillant
est présent, et / ou maintenu dans les lieux par une décision de justice, dans la limite financière ci-dessus.
GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES
• Objet de la Garantie
La Compagnie s’engage à garantir le paiement des dégradations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison des états des lieux
d’entrée et de sortie établis contradictoirement. En l’absence d’état des lieux de sortie contradictoire, le propriétaire fera établir un constat par huissier, le coût de cette
formalité restant à sa charge.
• Plafond de la garantie
Cette extension de garantie est accordée dans la limite de : 4 fois le montant du loyer, charges et taxes et 2 fois le montant du loyer, charges et taxes correspondant au
temps imparti à la remise en état du lot à concurrence de 9 000 € (neuf mille euros) par dossier sinistre. Seuil d’intervention 380 € (trois cent quatre vingt).
GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
La Compagnie garantit au Bénéficiaire le remboursement des frais de procédure pour tous litiges nés du contrat de Bail et autres que le recouvrement des loyers.
Plafond de 4 000 € par sinistre. Seuil d’intervention 300 € (trois cents euros).
GARANTIE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT (indice FNB)
La compagnie accorde au propriétaire ou copropriétaire de lots immobiliers destinés à la location (y compris box de garages) et ayant fait l’objet d’un bail les garanties en
valeur à neuf. Ces garanties viennent en complément ou à défaut des garanties de la police Multirisque Immeuble souscrite par la copropriété ou la police
Multirisque Habitation souscrite par le locataire. Exclusion : Maisons individuelles. Limitation contractuelle d’indemnité : 1 000 000 €
ÉVÉNEMENTS ASSURES INDEMNITÉS DANS LA LIMITE DE 1 000 000 € PAR SINISTRE FRANCHISES
INCENDIE, TEMPÊTE ET RISQUES ANNEXES
• Bâtiments, dépendances, agencements, Objets mobiliers, matériels et approvisionnement Valeur à neuf 100 €
• Incendie, fumées, explosion, foudre, chute d'avion, mur du son, chute d'arbre, Dom. Électriques Valeur à neuf 100 €
• Événements climatiques Valeur à neuf 240 €
• Chocs de véhicules terrestres : - identifié / non identifié : Valeur à neuf 100 € / 400 €
• Dommages de Déménageurs : 62.000 € 400 €
• Attentats, grèves, émeutes, mouvements populaires : Valeur à neuf 10% mini 400 € / maxi 2.400€
RESPONSABILITES ET RECOURS Dom. corporels : 244.000 € Dom. matériels et immatériels consécutifs : 120000€ 100 €
BRIS DES GLACES Valeur à neuf – maxi 40.000 € 100 €
VOL – VANDALISME
• Vol des biens : immobiliers / Mobiliers , Vol des objets (dont clefs) confiés au gardien Valeur à neuf – maxi 40.000 € 100 €
• Vol des loyers et charges Pertes réelles – maxi 80.000 € 100 €
• Détériorations immobilières Valeur à neuf 100 €
• Détériorations mobilières Valeur à neuf – 50.000 € 100 €
• Vandalisme Valeur à neuf – maxi 40.000 € 100 €
DÉGÂTS DES EAUX, GEL
• Bâtiments, dépendances, agencements Valeur à neuf 100 €
• Objets mobiliers, matériels et approvisionnement Valeur à neuf – maxi 50.000 € 100 €
Fuites accidentelles d’eau / Infiltrations accidentelles d’eau à travers les façades et la couverture Valeur à neuf 100 €
Fuites d’extincteurs automatiques Valeur à neuf 100 €
Refoulement des égouts / Eaux de ruissellement / Jets de vapeur Valeur à neuf – maxi 60.000 € 100 €
Coût de l’eau perdue et autres liquides / Gel des conduites Frais réels – maxi 20.000 € 100 €
Recherche de fuite Valeur à neuf – maxi 40.000 € 100 €
FRAIS ET PERTES CONSÉCUTIFS A TOUT SINISTRE GARANTI
Frais de démolition / Frais de décontamination Frais réels 100 €
Frais de clôture provisoire / Frais de branchement provisoire Frais réels - maxi 24.000 € 100 €
Frais de déplacement : Frais réels - maxi 10% de l'indemnité 100 €
Pertes d’usage / Pertes de loyers Valeur locative des locaux sinistrés, maxi 1 an 100 €
Frais de mise en conformité : Frais réels - maxi 120.000 € 100 €
Taxe d’encombrement / Secours et mesures de sauvetage Frais réels - maxi 64.000 € 100 €
Pertes Indirectes : 10% de l'indemnité forfaitairement 100 €
Frais de dépose, pose, reposes / Frais recharge des extincteurs Frais réels - maxi 240000 € 100 €
Prime d'assurance Dommage-Ouvrage Payable sur justificatif 100 €
Conditions de souscription : Le Souscripteur doit vérifier la solvabilité des nouveaux locataires, le loyer mensuel, charges et taxes comprises ne devant pas dépasser
35 % du montant des revenus nets et réguliers mensuels de celui-ci. Dans le cadre d’une location à un étudiant ou apprenti, le locataire doit présenter un garant qui
respectera les mêmes conditions d’exigibilité. Le Souscripteur doit vérifier que le locataire n’est pas en situation d’impayés (total ou partiel) ou que le lot n’est pas vacant
depuis plus de 6 mois au moment de l’adhésion.
Date d'effet des garanties : Pour les nouveaux locataires, la garantie prend effet le premier jour du mois qui suit la demande du propriétaire bailleur auprès du
souscripteur et pour autant que soient respectées les conditions de souscription ci-dessus.
Pour les locataires déjà en place à la date d'adhésion il convient de distinguer deux cas. Lorsque les lots d’un propriétaire étaient déjà assurés pour les mêmes risques par
un autre assureur et qu’il s’est écoulé moins de trois mois entre la date de résiliation du précédent contrat et la date d’adhésion, la solvabilité du locataire est acquise de
plein droit. Lorsque les lots d’un propriétaire n’étaient pas assurés au jour de la souscription du contrat et faisaient l’objet d’un bail en cours, la solvabilité du locataire est
acquise. Dans les deux cas, l’assureur considère aussi que le dossier constitué lors de la signature du bail est suffisant. De même l’assureur considère que le bail en cours
est éligible à la garantie.
PRIME : Le taux de prime est révisable annuellement à l’échéance du contrat fixé le 1 er janvier.
Ce document n’engage pas les Courtiers et les Assureurs au-delà des Clauses et Conditions du contrat auquel il se réfère.
Assurances des RIsques Locatifs et IMmobiliers – 4 Bis rue Jarente – 69002 – Lyon
Tel : 04 78 42 43 73 – fax : 04 78 42 46 81 – E.mail : arilim@arilim.fr
SARL de Courtage d’Assurances au capital de 320 000 € - RCS : Lyon B 497 985 945 – NAF 6622 Z
N° ORIAS : 07030529 – site web ORIAS : www.orias.fr - Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP – 61, rue Taitbout – 75009 PARIS
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