rapport-enfant-2013_web

1 |
L’expression de l’enfant est progressivement reconnue
des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection
de l’enfance » dite loi Dorlhac. La victime est entendue par le
juge ; elle raconte son histoire, les faits. Première brèche dans
le silence, premiers risques de cacophonie sur l’écoute, sur
l’évaluation de la parole par les professionnels. Policiers ou
gendarmes, travailleurs sociaux, magistrats, souvent peu formés
à interroger des enfants, parfois très jeunes, sur de tels
sujets. L’enfant parviendra-t-il à dire ce qu’il a à dire ? Quelques
rarissimes expériences d’assistance à l’audition voient le jour.
Puis vient la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à
la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection
des mineurs. Elle fait la part belle à l’audition des enfants et
à leur protection au cours du processus judiciaire. Quelques
accrocs et maladresses ont montré la fragilité des pratiques.
Le témoignage d’un enfant ne s’organise pas comme celui d’un
adulte. La répétition du récit, plusieurs fois devant plusieurs
interlocuteurs, est alors perçue comme un facteur ébranlant
l’enfant car redire c’est revivre. L’enregistrement des auditions
se veut une garantie contre des variations dans les récits et
une protection contre la reviviscence des affects.
Parallèlement, l’approche des mineurs auteurs de violences
sexuelles sur d’autres enfants, en général plus jeunes, est travaillée
par les services de la Justice et de la Santé. Elle confronte
toujours les professionnels à un défi majeur. Surtout dans une
période où la justice des mineurs est progressivement reliée à
la question de l’insécurité et de son traitement rapide, induisant
des transformations profondes d’un modèle centré à l’origine
sur les mesures éducatives, mais qui privilégie désormais l’idée
«
«[exprimer son opinion] c’est
important parce qu’on peut parler
[sans avoir besoin] de se taper »
(Nicolas, 8 ans)
de sanction dans l’immédiateté 7 . Quant à ces mineurs auteurs –
dont on sait qu’ils sont ou ont été très souvent victimes d’actes
identiques, ils sont d’abord traités comme des auteurs de délits
ou de crimes sexuels. S’appliquent alors les sanctions pénales
prévues pour ces faits, dans lesquelles l’emprisonnement est
prépondérant. Comme pour tout mineur, une spécificité leur est
reconnue : responsabilité pénale conditionnée au discernement,
responsabilité pénale atténuée en fonction de l’âge et mise en
œuvre par une juridiction spécialisée au cours d’une procédure
appropriée à sa vulnérabilité 8 .
Au fil du temps, des pratiques sociales, policières et judiciaires
se mettent en place, se codifient, certaines étant marquées par
l’influence canadienne.
...qui s’installe dans le droit de la famille,
En affirmant que « les parents associent l’enfant aux décisions
qui le concernent selon son âge et son degré de maturité 9 », la
loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a marqué une
évolution importante dans la prise en compte des droits de l’enfant
notamment en y intégrant la notion d’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale qui est aussi une manière d’organiser les
relations entre parents et enfants ne peut faire l’impasse sur
l’écoute de l’enfant. En fonction de son âge et de sa maturité les
parents doivent prendre son avis sur les éléments importants
de son existence, particulièrement lorsque son cadre de vie est
modifié, par exemple lors de la séparation des parents.
Dans ce cas, le juge aux affaires familiales veille « spécialement
à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs 10 ». Pour déter-
7. Jean-Pierre Minary, Dominique Ansel, André Mariage et Michel Boutanquoi, Jeunes en difficulté et auteurs de violences sexuelles,
comment les aider sans violence ?, Sociétés jeunesses en difficulté, automne 2010
8. Marc Touillier, chargé d’enseignement à la faculté de droit, Quelles sanctions pour les auteurs mineurs de violences sexuelles ?
Formation : mineurs auteurs et/ou victimes de violences sexuelles, juin 2012, Montpellier.
9. art 371-1 al. 3 code civil
10. art 376-2-6 code civil
15 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant