OUVERTURE DE LA JOURNÃE M. BERNARD DENAMIEL - Anfh

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JOURNÉE DE SENSIBILISATION DPC DU 28 MARS– ANFH FRANCHE COMTE/BOURGOGNE ET POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Une réglementation centrée sur la formation continue • L’accord national interprofessionnel de 2003, • La loi de mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, • Le décret du 21 août 2008 relatif à la FPTLV pour la FPH…. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ JOURNÉE DE SENSIBILISATION DPC DU 28 MARS– ANFH FRANCHE COMTE/BOURGOGNE L’ÉMERGENCE DE NOUVEAUX BESOINS En faisant émerger la notion de DPC, volonté d’établir un cadre pérenne et général applicable : • à l’ensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux , • quels que soient leurs modes d’exercice à savoir libéraux, salariés, hospitaliers et les professionnels exerçant dans les Franche comte/BOURGOGNEs de santé conventionnés, • et également tous les professionnels de santé relevant de la FPE (dont le service de santé des armées) et FPT MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ JOURNÉE DE SENSIBILISATION DPC DU 28 MARS– ANFH FRANCHE COMTE/BOURGOGNE PARTIE 2: LE SENS ET LES ENJEUX DU DPC MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ 6
JOURNÉE DE SENSIBILISATION DPC DU 28 MARS– ANFH FRANCHE COMTE/BOURGOGNE LE DPC : ARTICLE 59 DE LA LOI HPST INSERTION DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE L’article 59 fixe les grands principes de la loi « Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation (..) » (Art L 4133-1, L 4143-1, L 4236-1, L 4153-1; L 4242-1 et 4382-1 du CSP) MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ JOURNÉE DE SENSIBILISATION DPC DU 28 MARS– ANFH FRANCHE COMTE/BOURGOGNE LE DPC : ARTICLE 59 DE LA LOI HPST INSERTION DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE • L’article définit les objectifs du DPC • Il fixe les principes suivants : • Caractère obligatoire • Contrôle du respect de l’obligation • Critères de qualité des actions définis par décret MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ JOURNÉE DE SENSIBILISATION DPC DU 28 MARS– ANFH FRANCHE COMTE/BOURGOGNE LE CONTENU DE L’OBLIGATION DANS LES DÉCRETS DU 30 DÉCEMBRE 2011 • Une définition unique à partir d’objectifs communs pour l’ensemble des professionnels de santé • Pour satisfaire à l’obligation individuelle de programme de DPC MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ 7
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