Présentation faite à la CDRNM du 22 janvier 2013 - Les services de ...

yonne.gouv.fr

Présentation faite à la CDRNM du 22 janvier 2013 - Les services de ...

Commission départementale des

risques naturels majeurs

(CDRNM) de l'Yonne

_____

22/01/13

Commune

Commune

d'Augy

de Tonnerre

– crue du

– crue

15 mars

du 15

2001

mars 2001

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

www.developpement-durable.gouv.fr


Ordre du jour

Pages


Rappel sur les attributions de la commission


Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne


L'avancement de la mise en œuvre de la directive

inondation


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels (PPR)


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait

et gonflement des sols argileux


La consommation du fonds Barnier


Les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle


Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs

locataires


Questions diverses

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


La commission départementale des risques naturels majeurs

(Composition)

Chambre

d'Agriculture

Préfecture

Direction

Départementale

des

Territoires

Direction

Régionale

de l'Environnement

de l'Aménagement

et du Logement

de Bourgogne

Société

d'Assurance

Chambre

des Notaires

Centre

Régional

Propriété

Forestière

CDRNM

Service

Départemental

d'Incendie et de

Secours

Direction

Régionale

et Interdépartementale

de l'Environnement

et de l'Énergie

d'Ile de France

Association

Défense

Environnement

SIRTAVA

Conseiller

Général

De Charny

Mairie de

Champignelles

Mairie de

Chablis

Mairie de

Pont-sur-

Yonne

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


La commission départementale des risques naturels majeurs

(C.D.R.N.M.)

Fondement

loi risques n°2003-699 du 30 juillet 2003

décret n°2006-665 du 7 juin 2006

Objectif

renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration,

les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par

les risques naturels.

Missions

concourir à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention des

risques naturels majeurs ;

peut être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait

à la prévention ou à la gestion de ces risques ;

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Ordre du jour

Pages


Rappel sur les attributions de la commission


Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne


L'avancement de la mise en œuvre de la directive

inondation


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels (PPR)


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait

et gonflement des sols argileux


La consommation du fonds Barnier


Les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle


Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs

locataires


Questions diverses

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Notion de risque majeur

Le risque majeur est la conjugaison :

d'un aléa

+

d'enjeux

=

le risque majeur

aléa violent + enjeux importants = risque majeur

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Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne

Le risque d'inondation

par débordement direct de cours d'eau

inondation de plaine

inondation torrentielle

par ruissellement pluvial en milieu urbain ou rural

ruissellement et coulées de boues

ruissellement en milieu urbain

Le risque de mouvement de terrain

les mouvements lents

principalement le risque de retrait et gonflement des sols argileux

(quasi totalité du département impacté) ;

localement des glissements de terrain

les mouvements rapides

localement un risque de chute de blocs

localement effondrement de cavités souterraines.

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L'exposition du département aux inondations

Quelques chiffres

213 communes exposées au

débordement de cours d'eau

41 communes exposées au

débordement de cours d'eau ET au

ruissellement pluvial

15 communes exposées au

ruissellement pluvial seul

Au total 269 communes sont exposées à un

risque d'inondation par débordement et/ou

ruissellement (faisant l'objet d'une

cartographie), soit 60 % des communes de

l'Yonne.

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L'exposition du département aux inondations

41 épisodes de crue recensés sur

l'Yonne depuis 1725, dont :

Les crues majeures

jan 1910 crue centennale généralisée sur l'ensemble

des cours d'eau

mai 1836 et sept 1866 (crues généralisées et

comparables à la crue centennale voire supérieure en

certains points)

Des crues moins fortes mais plus fréquentes

mai 1856

jan 1924

jan 1955 (période de retour de 15 à 20 ans suivant

les cours d'eau et l'amont/aval)

jan 1966 (période de retour de 15 à 20 ans sur

l'Armançon)

déc 1973 (période de retour de 15 à 20 ans sur

l'Armançon)

juin 1981 (période de retour de 20 ans sur

l'Armançon)

jan 1982 (période de retour de 12 ans sur l'Yonne à

30 ans sur l'Ouanne)

avril 1998 (période de retour de 10 à 30 ans)

mars 2001 (de 10 ans à 50 ans, voire 100 ans

ponctuellement sur le Cousin)

En conclusion :

des crues à toutes les périodes de

l'année ;

deux crues centennales en 30 ans

(1836 et 1866)

339 arrêtés de catastrophe naturelle

dans l'Yonne pour des inondations (par

débordement et/ou ruissellement)

depuis 28 ans

Au niveau national, les inondations

sont le 1er aléa en terme de dommage

(en France métrolpolitaine) : 4,7 Md d'€

entre 1995 et 2006.

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L'exposition du département au risque de retrait et

gonflement des sols argileux

Quelques chiffres dans l'Yonne

49 communes exposées à un aléa fort

143 communes exposées à un aléa moyen

259 communes exposées à un aléa faible

6 communes non exposées

En France

2ème cause des indemnisations

derrière les inondations

Au total 451 communes sont exposées à un

risque de retrait et gonflement des sols argileux,

sur une surface représentant 57 % de la

superficie départementale.

Carte d'aléa consultable sur

http://www.argiles.fr/

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Le recensement des cavités souterraines

dans l'Yonne

Quelques chiffres dans l'Yonne

644 sites répertoriés dont :

499 cavités naturelles (77,5 %)

95 carrières souterraines (14,7 %)

35 ouvrages civils (5,4 %)

12 caves (1,9 %)

3 ouvrages militaires (0,5 %)

Au total 190 communes possèdent au moins un

site référencé (72 communes possèdent au

moins 2 sites).

Inventaire consultable sur

http://www.bdcavite.net/

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Le recensement des mouvements de terrains dans

l'Yonne

Quelques chiffres dans l'Yonne

348 sites répertoriés, dont :

257 effondrements/affaissements

29 coulées de boues

27 glissements de terrain

26 chutes de blocs

9 érosions de berges

Au total 134 communes possèdent au moins un

site.

Inventaire consultable sur

http://www.bdmvt.net/

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Ordre du jour

Pages


Rappel sur les attributions de la commission


Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne


L'avancement de la mise en œuvre de la directive

inondation


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels (PPR)


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait

et gonflement des sols argileux


La consommation du fonds Barnier


Les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle


Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs

locataires


Questions diverses

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La directive inondation du 23 octobre 2007

Son objectif

Article 1

« Établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques

d’inondation qui vise à réduire les conséquences négatives

pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel

et l’activité économique associées aux inondations dans la

Communauté ».



Disposer d'une politique de gestion globale des inondations pour

en réduire les conséquences dommageables

Une mise en œuvre sous la responsabilité du préfet coordonnateur

de bassin en associant l'ensemble des acteurs de la gestion du

risque d'inondation

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


La directive inondation du 23 octobre 2007

Les étapes de sa mise en œuvre

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


La directive inondation du 23 octobre 2007

Les territoires à risque important d'inondation (TRI) proposés

Arrêté par le préfet coordonnateur de

bassin au 27/11/12

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


La directive

inondation du 23

octobre 2007

Le territoire à risque

important d'inondation

de l'Auxerrois

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


La directive inondation du 23 octobre 2007

Les outils

La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation

(SNGRI)

La cartographie (d'ici à fin 2013)

Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) – d'ici fin

2015

La stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI)

Sollicitation officielle des parties prenantes pour l'installation d'un

comité de suivi de la mise en œuvre de la directive inondation

(regroupant les services de l'Etat, les élus de l'Auxerrois et les organismes professionnels

et associations)

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La directive inondation du 23 octobre 2007

La stratégie locale

Le TRI de l'Auxerrois devra présenter une stratégie locale mise au point

et portée par un chef de file qui mobilisera les collectivités concernées et les

parties prenantes

Cette phase est dans les mains des collectivités qui devront s'organiser

et se concerter avec l'appui des services de l'Etat

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La directive inondation du 23 octobre 2007

Les exemples d'actions pouvant figurer au sein d'une stratégie locale

Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque

pose de repères de crue

sensibilisation du grand public

rédaction du DICRIM (document d'information communal sur les risques majeurs)

L'alerte et la gestion des crises

rédaction et test du PCS (plan communal de sauvegarde)

exercices de gestion de crises

La prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme

révision des PPR existants (dans le cadre du lancement de l'étude hydraulique

globale de l'Yonne – action Etat en association avec les collectivités)

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La directive inondation du 23 octobre 2007

Les exemples d'actions pouvant figurer au sein d'une stratégie locale

La surveillance des inondations

les outils développés par les collectivités seront les plus réactifs possibles (en

lien avec le système de prévision des crues mis en place par l'Etat)

Actions deduction de la vulnérabilité des personnes et des biens

opérations globales par quartier (p. ex. : ds le cadre de la rénovation urbaine)

augmentation de la résilience (accélération du retour à la normale après la crue)

Le ralentissement des écoulements

rétention des eaux

restauration de champs d'expansion des crues (dont zones humides)

revégétalisation de berges

La gestion des ouvrages de protection hydraulique

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Ordre du jour

Pages


Rappel sur les attributions de la commission


Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne


L'avancement de la mise en œuvre de la directive

inondation


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels (PPR)


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait

et gonflement des sols argileux


La consommation du fonds Barnier


Les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle


Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs

locataires


Questions diverses

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Les différents documents de connaissance du risque

d'inondation dans l'Yonne

Les plans de prévention des risques (P.P.R.)

« Le plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) est un document de planification

urbaine, opposable, qui réglemente l'utilisation des sols en fonction du risque auxquels ils

sont soumis.»

Les plans des surfaces submersibles (P.S.S.)

Document valant PPR (article 40-6 loi Barnier). Tracé souvent inexact dans l'Yonne

Les atlas des zones inondables (A.Z.I.)

Document d'information cartographiant les différentes unités composant la plaine alluviale

fonctionnelle du cours d'eau (au 1/25000°), par méthode hydrogéomorphologique.

Les cartes des plus hautes eaux connues (P.H.E.C.)

Document d'information cartographiant (au 1/25000°) l'emprise d'une crue donnée

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Les différents

documents de

connaissance du risque

d'inondation dans

l'Yonne

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


L'avancement des procédures de PPR en 2012

Le bassin versant de la Cure

Approbation de 12 PPR (déc. 2012). Expertise des remarques formulées lors de l'enquête

publique pour les 6 PPR restants (approbation mi 2013)

Le bassin versant de l'Armançon

Approbation du PPR de Tonnerre

Le bassin versant de l'Yonne

Lancement d'une étude hydraulique globale de la rivière Yonne visant à

- élaborer ou réviser les PPR existant (67 communes)

- élaborer des cartes de gestion de crise

- élaborer la cartographie relative à la directive inondation

Poursuite de l'élaboration des PPR de :

- la ville de Sens (consultation des services fin 2012 et réunion publique le 27/11

- la ville de Joigny (réunions de travail avec les élus et services techniques pour le

calage des cartes réglementaires)

Le bassin versant du Serein

Poursuite de l'élaboration du PPR du Serein (validation du rapport hydrologique)

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Les objectifs 2013 pour les procédures PPR

Le bassin versant de la Cure

Approbation des 6 PPR restants (mi 2013)

Le bassin versant de l'Yonne

Lancement de l'étude hydraulique globale de la rivière Yonne conduisant à

- cartographier les zones à risque sur le périmètre du TRI de l'Auxerrois (fin 2013)

- approuver les nouveau plans de prévention des risques d'ici 2014/2015

Approbation des PPR de

- la ville de Sens (2ème trim 2013)

- la ville de Joigny (PPR inondation pour fin 2013)

Le bassin versant du Serein

Poursuite de l'élaboration du PPR du Serein (production des cartes d'aléa d'ici fin

2013/début 2014)

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


L'avancement des

procédures de plan de

prévention des risques

naturels

La programmation des PPR est fonction

principalement de :

la fréquence et la nature des inondations ;

la pression foncière en zone inondable ;

la vulnérabilité des territoires.

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Bassin versant

L'Yonne

L'Armançon

Le Chablisien

Nb de communes

concernées par un PPR

prescrit, approuvé, en

révision, ou document

valant PPR

Nb de communes

couvertes par un

PPR approuvé ou

document valant

PPR

Taux de

couverture

74 70 95%

40 39 98%

Observation

19 19 100% /

Le Cousin 10 10 100% /

La Cure 19 12 63%

Le Serein

Total (sans double

compte)

36 0 % Approbation 2014

198 150 76%

Révision générale pour une

approbation en 2014/2015

Commune de Vireaux à

déprescrire

Expertise des remarques de

l'enquête publique

(approbation mi 2013)

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Ordre du jour

Pages


Rappel sur les attributions de la commission


Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne


L'avancement de la mise en œuvre de la directive

inondation


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels (PPR)


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait

et gonflement des sols argileux


La consommation du fonds Barnier


Les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle


Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs

locataires


Questions diverses

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait et

gonflement des sols argileux

Communes concernées : 194

Il s'agit (au titre de la circulaire du 11/10/10) des :

● « communes possédant plusieurs arrêtés de CATNAT sécheresse »


14 communes recensées à ce jour : 5 en aléa fort, 8 moyen et 1 faible


« communes possédant des zones d'aléas fort ou moyen impactant des zones

pavillonnaires ou de futures zones de construction de pavillons »



49 communes avec aléa fort dont 5 avec à ce jour plusieurs CATNAT

144 communes avec aléa moyen dont 8 avec à ce jour plusieurs CATNAT

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Processus décisionnel


Comité de pilotage

(installé le 06/04/12)


Association des élus

Réunions sur le terrain à prévoir, par secteurs


Information et concertation de la population

Réunions publiques à prévoir, par secteurs


Accompagnement, communication et suivi

1) Publications d'articles dans la presse locale

2) Fourniture aux communes de posters détaillés

3) Distribution de plaquettes d'information

4) Sites Web (préfecture, DDT, mairies...)

5) Bulletins municipaux...

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Phasage :

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Ajustement du planning prévisionnel

2012 2014 2015 2016

… //...

J F M A M J J J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F

A ssistance BRGM

A ssistance BRGM

A rrêtés de prescription A rrêtés d'enquête A rrêtés d'approbation

Phase 1

Élaboration des

projets de PPR

…//...

Réunions publiques et réunions

COPIL COPIL COPIL

d'association intercantonnales

Consultation

des

services

Enquête

publique

A nnexion au PLU

A ssistance BRGM

A rrêtés de prescription A rrêtés d'enquête A rrêtés d'approbation

Phase 2

COPIL

…//...

Élaboration des

projets de PPR

Réunions publiques et réunions

d'association intercantonnales

COPIL

COPIL

Consultation

des

services

Enquête

publique

Calendrier prévisionnel d'élaboration des plans de prévention des risques de retrait et gonflement des sols argileux

A nnexion au PLU

Report de la procédure en raison du sous-dimensionnement actuel de l'unité risques de la DDT

Reprise de la procédure au plus tard début 2014 (phase 1) pour respecter le délai

réglementaire de 3 ans (max) entre la prescription et l'approbation du PPR

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Ordre du jour

Pages


Rappel sur les attributions de la commission


Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne


L'avancement de la mise en œuvre de la directive

inondation


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels (PPR)


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait

et gonflement des sols argileux


La consommation du fonds Barnier


Les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle


Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs

locataires


Questions diverses

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


La consommation du fonds Barnier (crée par la loi du 2 fév. 95)

destiné à financer :

les mesures d'acquisition de biens ;

les mesures deduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques ;

les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.

alimenté par un prélèvement (2,5%) sur le produit des primes ou cotisations additionnelles

relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle

160 000 €

140 000 €

120 000 €

100 000 €

80 000 €

60 000 €

40 000 €

20 000 €

0 €

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

En pratique : aucune demande de subvention de particulier, au titre du fonds Barnier, pour

la réalisation de travaux deduction de la vulnérabilité des bâtis existants (rendus

obligatoires par les PPR approuvés).

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Ordre du jour

Pages


Rappel sur les attributions de la commission


Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne


L'avancement de la mise en œuvre de la directive

inondation


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels (PPR)


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait

et gonflement des sols argileux


La consommation du fonds Barnier


Les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle


Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs

locataires


Questions diverses

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Indemnisation

Loi du 13 juillet 1982 ;

Evénements naturels couverts (non exhaustif) :

inondations ;

ruissellement d'eau, de boues, de lave ;

mouvements de terrains argileux ;

glissements ou effondrement de terrain ;

séismes, submersion marine, recul du trait de cote, avalanches, etc.

Arrêté interministériel (journal officiel) ;



Une fois publication de l'arrêté, 10 j laissés au sinistré pour faire parvenir l'état

estimatif des pertes à l'assureur ;

Indemnisation dans un délai de 3 mois à/c de la date de transmission de l'état

estimatif des pertes.

Depuis la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels, en cas d’accident industriel endommageant un grand nombre de biens

immobiliers, l’état de catastrophe technologique est constaté.

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Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Répartition des arrêtés de catastrophe naturelle dans l'Yonne, par type de phénomène

Depuis 1983

Inondations

Ruissellement

Sécheresse

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Comptabilité des arrêtés de CAT NAT

type de phénomène

Années Inondations Ruissellement Sécheresse

Total par

année

1983 15 2 17

1984 2 2

1985 9 9

1987 4 6 10

1988 15 12 27

1989 1 11 12

1990 4 4

1991 4 4

1992 2 3 5

1993 1 18 6 25

1994 23 35 58

1995 3 5 1 9

1996 3 2 5

1997 9 2 11

1998 38 38

1999 7 7

2001 108 108

2003 71 71

2005 4 4

2006 2 1 3

2007 12 12

2009 1 2 3

2010 1 1

2011* 1 14 15

2012* 1 1

Total par

phénomène

239 101 121 461

*

6 demandes sécheresses en attente d'instruction sur 2011

et 2012

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Ordre du jour

Pages


Rappel sur les attributions de la commission


Les risques naturels majeurs affectant l'Yonne


L'avancement de la mise en œuvre de la directive

inondation


L'avancement des procédures de plan de prévention des

risques naturels (PPR)


Report de la procédure d'élaboration du PPR de retrait

et gonflement des sols argileux


La consommation du fonds Barnier


Les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle


Rappel sur l'obligation d'information des acquéreurs

locataires


Questions diverses

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


L'information des acquéreurs locataires (décret 15/02/2005)

Arrêté préfectoral du 05 novembre 2012

Pourquoi cette procédure ?

Pour répondre au droit à l'information ;

Pour renseigner les populations.

Quels contrats sont concernés ?

contrats de location écrits ;

contrats de réservation pour une

vente en l'état futur d'achèvement ;

contrats de promesse de vente ;

contrats réalisant ou constatant la

vente d'un bien, qu'il soit bâti ou non.

Obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer respectivement l'acquéreur ou

le locataire :

sur les servitudes liées au risques naturels et technologiques (PPR prescrit ou

approuvé) ;

sur l'indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles.

L'état des risques naturels et technologiques/déclaration des indemnisations des

sinistres

obligation pour le vendeur ou bailleur d'établir l'ERNT à annexer au contrat de vente ou

de location ;


obligation de déclarer toute indemnisation perçue au titre du dispositif de catastrophe

naturelle (à annexer au contrat).

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


L'état des risques naturels et technologiques

A remplir en s'aidant de la fiche

d'information sur les risques naturels et

technologiques, annexée à l'arrêté d'IAL.

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113


Merci pour votre attention

Des questions ?

220113

Yvan Telpic - responsable

Ministère

URNT

de l'Écologie,

- Direction

de l'Énergie,

départementale

du Développement

des territoires

durable

de l'Yonne

et de la Mer

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Commune de Prégilbert – crue du 15 mars 2001

www.developpement-durable.gouv.fr


Mécanisme assurantiel en cas de sinistre

Tous les contrats garantissant les biens contiennent la garantie catastrophe naturelle

Régime Cat Nat financé par une prime additionnelle (6 à 12 %) sur tout contrat d'assurance

(multirisque habitation / entreprise / véhicule)

Quelle franchise ? (articles A. 125-1 à 3 du code des assurances)



AVEC PPR

380 € pour les habitations, véhicules (& biens non professionnels)

1520 € (si sinistre imputable à la sécheresse)

pour les biens à usage professionnel, franchise la plus élevée entre :

10 % des dommages ;

1140 € (ou 3050 € si sécheresse) ;

la franchise contractuelle.

SANS PPR

Variation en fonction du nombre d'arrêté de Cat Nat

franchise dès les 1er et 2ème arrêtés de Cat Nat

doublement de la franchise au 3ème arrêté

triplement de la franchise au 4ème arrêté

quadruplement de la franchise au 5ème arrêté.

Yvan Telpic - responsable URNT - Direction départementale des territoires de l'Yonne 220113

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