Exemple A - Syndicat de Champlain

syndicatchamplain.com

Exemple A - Syndicat de Champlain

Réforme de

l’assurance-emploi

Exemples pour le

personnel de soutien

(FPSS - FPSES - FPEP)

Avril 2013

Mario Labbé, conseiller

Sécurité sociale, CSQ-Québec


Catégories de prestataires

Travailleuses et travailleurs de

longue date

Catégorie de prestataire

Travailleuses et travailleurs de

longue date :



ont cotisé au régime d’A-E pendant

sept des dix dernières années ;

et ont reçu moins de 36 semaines

de prestations régulières au cours

des 5 dernières années.

Définition de la notion d’emploi convenable

Durant les 18 premières semaines :


même occupation à partir de 90 % du

salaire précédent.

À la 19 e semaine :


emploi semblable à partir de 80 % du

salaire précédent.

4


Catégories de prestataires

Prestataires fréquents

Catégorie de prestataire

Définition de la notion d’emploi convenable

Prestataires fréquents :

Durant les 6 premières semaines :


ont présenté trois demandes ou

plus de prestations régulières au

cours des cinq dernières années ;

− et ont reçu des prestations

régulières pendant plus de 60

semaines.


emploi semblable à partir de 80 % du

salaire précédent.

À la 7 e semaine :


tout travail pour lequel la personne est

qualifiée à partir de 70 % du salaire

précédent.

5


Catégories de prestataires

Prestataires occasionnels

Catégorie de prestataire

Prestataires occasionnels :

Définition de la notion d’emploi convenable

Durant les 6 premières semaines :

− tous les autres prestataires − même occupation à partir de 90 % du

salaire précédent.

De la 7 e à la 18 e semaine :


emploi semblable à partir de 80 % du

salaire précédent.

À partir de la 19 e semaine :


tout travail pour lequel la personne est

qualifiée à partir de 70 % du salaire

précédent.

6


Catégories de prestataires

Décompte des semaines de prestations

Le décompte des semaines de prestations inclut les

2 semaines du délai de carence

Exemple : 2 semaines de carence et 11 prestations

par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines

(prestataire fréquent)

Les semaines combinant travail à temps partiel et

montant résiduel de prestations d’assurance-emploi

sont aussi comptées comme des semaines de

prestations

Quand il est question, par exemple, des 6 premières

semaines, on entend 6 premières semaines de la

période de prestations, incluant les 2 semaines du

délai de carence 7


Même occupation et occupation semblable

Même occupation

N’importe quelle occupation exercée dans

la période de référence (52 semaines

précédant la demande de prestations),

donc pas nécessairement la plus

importante ou la plus rémunératrice

Occupation semblable

Toute occupation comportant des fonctions

comparables et pour laquelle la personne

possède les compétences nécessaires.

8


Salaire précédent

La rémunération de référence est établie en fonction de

l’emploi que la personne a occupé durant le PLUS

GRAND NOMBRE D’HEURES durant sa période de

référence (52 semaines précédant sa demande de

prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L’EMPLOI

LE PLUS PAYANT

L’expression salaire de référence n’est pas définie dans

le Règlement, mais tout indique qu’il faut le ramener à un

taux horaire (salaire à l’heure)

9


Emploi convenable

Un emploi sera considéré NON convenable NOTAMMENT si :

il met la personne dans une situation financière moins

avantageuse qu’en recevant des prestations (en tenant

compte, par exemple, des frais de transport, de garderie, etc.)

les heures ne sont pas compatibles avec les obligations

familiales

le temps de déplacement nécessaire dépasse une heure à

l’aller et une heure au retour

Une personne pourrait devoir accepter un emploi demandant

plus d’une heure de déplacement si elle occupait un emploi

exigeant habituellement de tels déplacements durant sa

période de référence ou si de tels déplacements plus longs

sont usuels dans sa région de résidence.

10


Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas

Exemple A

Emploi

Éducatrice ou éducateur en service de

garde

Statut Permanent ou remplaçant à 100 %

Nombre de semaines de prestations

au cours des 5 dernières années

Catégorie

Emploi convenable pour les 6

premières semaines

Emploi convenable les semaines 7 et 8

5 étés x 4 ou 8 semaines* = 20 ou 40

(incluant les semaines de carence)

Prestataire occasionnel

Même occupation à partir de 90 % de la

rémunération de référence

Occupation semblable à partir de 80 %

de la rémunération de référence

* Selon que les vacances soient étalées durant l’été ou non.

Les personnes ne subissant que de courtes périodes de

chômage, même si elles reviennent chaque année, ne sont pas ou

peu touchées par la réforme.

11


Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas

(suite)

Même si un emploi jugé convenable leur était offert pour une

aussi courte période, elles pourraient l’accepter et le quitter

quelques semaines plus tard pour reprendre leur emploi

principal à la rentrée.

Si elles refusent un emploi jugé convenable, la conséquence ne

peut être que la perte d’au plus quelques semaines de

prestations.

Ces personnes ont toujours eu l’obligation théorique d’être à la

recherche d’emploi, même si la période d’interruption entre

deux contrats est plutôt brève. Elles devront cependant mieux

étoffer leur dossier de recherche d’emploi afin d’éviter les

problèmes.

12


Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire

davantage

Tous les exemples qui suivent supposent que la personne

continue d’avoir droit après l’été à des prestations

d’assurance-emploi (complètes ou partielles).

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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire

davantage

Exemple B

Emploi

Statut précédent

Salaire précédent

Catégorie

Éducatrice ou éducateur en service de garde

Remplaçant, temporaire, surnuméraire, etc.

Échelon 1 = 17,88 $ / heure

Prestataire occasionnel

Emploi convenable pour les Même occupation à partir de 90 %

6 premières semaines

(16,09 $ / heure)

Emploi convenable de la

7 e à la 18 e semaine

Emploi convenable à partir de la

19 e semaine

Occupation semblable à partir de 80 %

(14,30 $ / heure)

Tout emploi à partir de 70 % (12,52 $ / heure)

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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire

davantage

Exemple C

Emploi

Statut précédent

Salaire précédent

Catégorie

Éducatrice ou éducateur spécialisé

Remplaçant, temporaire, surnuméraire, etc.

Échelon 4 = 23,74 $ / heure

Prestataire fréquent

Emploi convenable pour les

Occupation semblable à partir de 80 %

6 premières semaines

(18,99 $ / heure)

Emploi convenable à partir de la

7 e semaine

Tout emploi à partir de 70 % (16,61 $ / heure)

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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire

davantage

Exemple D

Emploi

Statut précédent

Salaire précédent

Catégorie

Emploi convenable pour les

6 premières semaines

Emploi convenable de la 7 e à la 18 e

semaine

Emploi convenable à partir de la

19 e semaine

Agente ou agent de soutien administratif,

classe 2 (collégial)

Remplaçant, temporaire, surnuméraire, etc.

Échelon 1 = 17,47 $ / heure

Prestataire occasionnel

Même occupation à partir de 90 %

(15,72 $ / heure)

Occupation semblable à partir de 80 %

(13,98 $ / heure)

Tout emploi à partir de 70 % (12,23 $ / heure)

16


Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire

davantage

Exemple E

Emploi

Statut précédent

Salaire précédent

Catégorie

Emploi convenable pour les

6 premières semaines

Emploi convenable à partir de la 7 e

semaine

Technicienne ou technicien en travaux

pratiques

Remplaçant, temporaire, surnuméraire, etc.

Échelon 4 = 20,63 $ / heure

Prestataire fréquent

Occupation semblable à partir de 80 %

(16,50 $ / heure)

Tout emploi à partir de 70 % (14,44 $ / heure)

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi

Éléments inscrits à l’article 9.001 du Règlement sur

l’assurance-emploi

(i) l’évaluation des possibilités d’emploi

(ii) la rédaction d’un curriculum vitae ou d’une lettre de

présentation

(iii) l’inscription à des outils de recherche d’emploi ou auprès

de banques d’emplois électroniques ou d’agences de

placement

(iv) la participation à des ateliers sur la recherche d’emploi ou

à des salons de l’emploi

(v) le réseautage

(vi) la communication avec des employeurs éventuels

(vii) la présentation de demandes d’emploi

(viii) la participation à des entrevues

(ix) la participation à des évaluations des compétences

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi (suite)

Les critères de l’article 9.001 sont qualifiés d’exemples par

Service Canada

Plus que jamais il faudra pouvoir fournir des pièces

justificatives démontrant les démarches réalisées

PAS nécessaire d’obtenir de documents signés par les

employeurs

Même Service Canada (!) recommande de refuser l’offre de

certains employeurs véreux de fournir une preuve moyennant

le paiement de frais

Pour les définitions administratives, voir :

http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/chp9.shtml

19


Démarches raisonnables de recherche d’emploi

Les éléments suivants pourraient entraîner la suspension des

prestations :

a) démonstration de recherche d’emploi jugée

insatisfaisante ;

b) ne pas postuler un emploi jugé convenable ;

c) chercher volontairement à ne pas obtenir un emploi jugé

convenable pour lequel on a postulé (si une agente ou un

agent en vient à cette conclusion ou en est informé par

un employeur) ;

d) refuser un emploi jugé convenable.

Il faudra être prudent et ingénieux pour éviter de devoir

accepter un emploi dans un autre domaine qui rendrait

indisponible pour les emplois dans le domaine de formation.

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi

Extraits du site de Service Canada

http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/9_2_0.shtml#a9_2_3

« 9.2.3 Négligence de profiter d’une occasion d’emploi

Plutôt que de refuser carrément l’emploi, il peut arriver qu’une personne

se rende à l’entrevue et qu’elle dévoile alors des intentions futures

jugées inacceptables du point de vue des besoins de l’employeur

éventuel.

(…) on considère qu’il y a refus d’emploi lorsque le prestataire informe

l’employeur du fait qu’il n’est disponible que pour une courte période, soit

à cause d’un départ éventuel de la région, d’une grossesse, d’un rappel

éventuel à l’emploi précédent ou à une occupation qu’il préfère, soit en

attendant de trouver mieux. (…) Même si c’est par souci d’honnêteté

qu’une personne décide de révéler ses intentions futures, il n’en

demeure pas moins qu’il y a refus d’emploi. »

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi

Concrètement, une personne détenant un emploi

permanent à temps plein, mais comportant une période

de mise à pied cyclique, pourrait être exclue des

prestations pour avoir mentionné à un éventuel

employeur qu’elle retournera évidemment à son emploi

permanent après cette période de mise à pied !

Pire encore, Service Canada exige des prestataires

dans une telle situation de mentir aux éventuels

employeurs sous peine d’être exclus du bénéfice des

prestations ! Est-ce que cela impliquerait pour une

femme enceinte de 6 mois de tenter de cacher sa

grossesse ?

22


Exclusion pour départ volontaire

Si, après avoir accepté un emploi régulier dans un autre

domaine que celui pour lequel elle a été formée, une

personne quitte cet emploi pour accepter un contrat de

courte durée dans son domaine, elle pourrait être exclue du

bénéfice des prestations d’assurance-emploi à la fin de ce

contrat (exclusion pour départ volontaire du précédent

emploi).

Ce sera le cas si ce contrat ne lui a pas permis d’accumuler

suffisamment d’heures assurables pour se qualifier à une

nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le

taux régional de chômage).

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Exclusion pour départ volontaire (suite)

Exemple F



Fin de contrat en juin.

Accepte un emploi régulier jugé convenable dans un autre

domaine début août.

Quitte cet emploi en septembre pour accepter un contrat de 10

semaines dans son domaine (350 heures assurables).



À la fin de ce contrat, cette personne serait exclue des prestations

pour avoir quitté son emploi régulier du mois d’août pour un contrat

à durée déterminée.

Après avoir quitté son emploi régulier en septembre, devra avoir

accumulé suffisamment d’heures assurables selon le taux régional

de chômage pour se qualifier à une nouvelle demande de

prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage).

24


Conclusion

Ce sont malheureusement surtout les personnes en

début de carrière qui seront les plus touchées par cette

réforme

Prestations résiduelles d’assurance-emploi souvent

nécessaires pour survivre quand les petits contrats ou le

travail sur appel ne suffisent pas

S’il faut choisir entre accepter n’importe quoi à 70 % du

salaire ou se faire couper les prestations, plusieurs

seront forcées d’accepter l’autre emploi à temps plein

Deviennent alors non disponibles pour les petits

contrats ou le travail sur appel

Risquent de quitter leur profession

25


Tribunal de la sécurité sociale

Remplace conseils arbitraux et juges-arbitres

Système d’appel existant depuis 70 ans et reconnu par

tous comme étant l’un des plus efficaces, rapides

accessibles, conviviaux, justes et transparents

Appels généralement entendus entre 4 et 6 semaines

après leur dépôt et décision rendue dans les jours

suivants

Conseils arbitraux composés de trois personnes :

une présidence nommée par le Ministère

une personne recommandée par les associations patronales

une personne recommandée par les associations syndicales

25 % à 30 % des appels étaient accueillis

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Tribunal de la sécurité sociale

Les juges-arbitres étaient généralement des juges à la

retraite

Désormais, une seule personne nommée par le

Ministère entendra les appels

Plusieurs des premières nominations sont d’anciens

candidats conservateurs défaits

Ces personnes auront le droit de rendre leurs décisions

sur dossier, sans entendre le prestataire

Celles et ceux qui seront entendus le seront très

souvent par téléphone ou par visioconférence

Une nouvelle étape obligatoire (réexamen par un autre

agent) allongera inutilement les délais

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