e-bulletin Droit immobilier, n°17, juillet 2013 PROJET DE REFORME ...

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e-bulletin Droit immobilier, n°17, juillet 2013 PROJET DE REFORME ...

e-bulletin Droit immobilier, n°17, juillet 2013

PROJET DE REFORME EN MATIERE

D’URBANISME COMMERCIAL ET DE BAUX COMMERCIAUX

Le gouvernement envisage différentes mesures significatives en matière d’urbanisme commercial et de

baux commerciaux « pour développer de manière équilibrée toutes les formes de commerce » d’une

part et « pour préserver la diversité des commerces en centre-ville » d’autre part.

Ces réformes font l’objet d’un projet de loi qui a été déposé devant le Conseil d’Etat le 9 juillet 2013

dans le cadre des 50 mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants » de Sylvia

Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

EN MATIERE D’URBANISME COMMERCIAL

• la cohérence des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire serait

renforcée :

- un permis de construire ne serait délivré que si le projet est conforme à celui objet de

l’autorisation commerciale,

- une instruction globale serait mise en place,

- un contrôle, à posteriori, du respect des autorisations commerciales serait instauré.

• les critères d’examen des projets en CDAC et CNAC en matière de protection des

consommateurs seraient précisés.

• afin de limiter les recours abusifs devant la CNAC :

- ceux-ci ne pourraient pas être retirés après la notification de la date d’examen des

dossiers,

- il ne serait plus possible de déposer plusieurs demandes d’autorisation successives pour

des projets légèrement modifiés,

- les recours non motivés seraient rejetés.


2.

• les « drive » feraient l’objet d’une autorisation commerciale.

• une auto-saisine de la CNAC serait possible pour les projets d’une surface de vente supérieure

à 30.000 m².

EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX

• les déplafonnements seraient limités à des variations de loyer de 10 % par an,

• pour les nouveaux baux et les renouvellements, l’ILC serait obligatoire,

• un « inventaire précis » des charges et de leur répartition serait mis en place, et une

information annuelle sur les charges devrait être fournie par le bailleur,

• un état des lieux en début et fin de bail serait obligatoire,

• les recours aux commissions de conciliation seraient étendus,

• pour les commerçants qui viennent de s’immatriculer, le dépôt de garantie ne pourrait se

cumuler avec une caution et le montant des garanties locatives serait plafonné,

• la durée maximale des baux dérogatoires serait étendue à 36 mois et le bailleur devrait

signifier un congé trois mois à l’avance,

• un droit de préemption en cas de vente du local loué d’une durée de deux mois serait instauré

en faveur des preneurs sur le modèle des baux d’habitation.

Malgré l’objectif affiché, le projet de loi ne semble pas limité aux baux de commerces en centre-ville.

Le projet devrait être déposé devant l'Assemblée nationale à la rentrée parlementaire

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