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SOMMAIRE
■ A GÉNÉRALITÉS 3
A. 1 - PRÉSENTATION DU DOSSIER 3
A. 2 - CADRE D’APPLICATION ET MOYENS DE CONTRÔLE 5
2.1 - LES ÉTUDES DE DÉTAIL 5
2.2 - LES MOYENS DE CONTRÔLE 5
A. 3 - PRÉSENTATION SUCCINCTE DE L’OPÉRATION 7
Le système d’échanges (nœuds autoroutiers et diffuseurs) 9
A. 4 - ÉTAPES DE LA PROCÉDURE 11
4.1 - PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE 11
4.2 - BILAN DE LA PROCÉDURE 11
4.3 - PRESENTATION DE LA PROCÉDURE APRES
LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (D.U.P.) 17
■ B LES ENGAGEMENTS DE L’ETAT 19
B. 1 - CADRE ET QUALITÉ DE VIE DE LA POPULATION 19
B. 2 - BRUIT 22
B. 3 - AGRICULTURE 23
B. 4 - SYLVICULTURE 26
B. 5 - EAUX SOUTERRAINES ET SUPERFICIELLES 28
B. 6 - PAYSAGE 35
B. 7 - PATRIMOINE 38
B. 8 - MILIEUX NATURELS 41
B. 9 - AIR 55
B.10 - RISQUES 56
B.11 - IMPACTS DU CHANTIER 57
B.12 - EMPRUNTS ET DÉPÔTS DE MATÉRIAUX 64
B.13 - POLITIQUE DU 1% PAYSAGE ET DÉVELOPPEMENT 65
■ C PLAN GENERAL DES TRAVAUX 67
■ D PRESENTATION CARTOGRAPHIQUE
DES ENGAGEMENTS DE L’ETAT 71
Glossaire 139
1
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.1 PRÉSENTATION DU DOSSIER
Ce dossier présente
les engagements pris par l’Etat
en matière d’environnement
à l’occasion de la déclaration
d’utilité publique du projet
d’autoroute A65,
Langon - Pau,
par décret.
■ Il comporte :
■ une présentation succincte de l’infrastructure
et de la procédure préalable
à la déclaration d’utilité publique
;
■ les engagements de l’Etat dans le
domaine de l’environnement présentés
sous la forme d’un ensemble de
fiches thématiques concernant les
mesures générales qui seront prises
pour améliorer l’insertion de l’ouvrage
dans l’environnement ;
■ une traduction cartographique des
principaux points sensibles recensés
ainsi que les objectifs à atteindre
et/ou les mesures particulières retenues
pour les traiter qui ont été arrêtées
au stade de la déclaration d’utilité
publique. Leur visualisation est
présentée sous la forme de planches
au 1/25 000ème.
■ Il reprend les engagements pris
par l’Etat dans le cadre de la procédure
de déclaration d’utilité publique
(DUP), c’est-à-dire :
■ des mesures contenues dans le
dossier de l’enquête préalable à la
DUP en particulier dans l’étude d’impact
;
■ des réponses apportées aux
conclusions de la commission d’enquête
;
■ les engagements pris lors de la
concertation inter-services de l’Etat
(réponses aux observations des
ministères concernés) ;
■ le cas échéant, les engagements
pouvant être ajoutés après avis du
Conseil d’Etat lors de l’instruction du
dossier par ses soins.
3
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.2 CADRE D’APPLICATION
ET MOYENS DE CONTRÔLE
■ 2.1. LES ETUDES DE DETAIL
Objet de la concession
La conception, la construction, l’entretien,
l’exploitation et la maintenance
de cette autoroute seront à la
charge du concessionnaire de l’Etat,
la société A’lienor, dont le capital est
possédé par les groupes EIFFAGE et
SANEF.
Les engagements indiqués dans le
présent document s’imposent à la
société concessionnaire.
Les mesures détaillées seront mises
au point en concertation étroite avec
les différents organismes ou services
concernés. Les études de détail
seront réalisées par la société concessionnaire
qui associera la DIREN
Aquitaine et les différents services
déconcentrés de l’Etat selon leur
compétence.
L’ensemble des études environnementales
seront mises à la disposition
du public.
■ 2.2. LES MOYENS DE CONTRÔLE
Les engagements de l’Etat seront mis
en œuvre par la société concessionnaire
et leur réalisation sera contrôlée
dans le cadre des dispositions réglementaires
par :
■ le comité de suivi des engagements
de l’Etat, évoqué ci-après, instauré
par la circulaire du 15 décembre 1992
du ministère de l’équipement, du
logement et des transports, relative à
la conduite des grands projets nationaux
d’infrastructures ;
■ la mission du contrôle des concessions,
organisme compétent de la
direction générale des routes, qui
s’assurera de la conformité de l’ouvrage,
s’appuyant, si besoin est, sur les différents
services de l’Etat, notamment
les services du ministère de l’écologie
et du développement durable
(MEDD) pour les aspects environnementaux
;
Pendant la phase d’études détaillées
et pendant les travaux, des concertations
seront menées par la société concessionnaire
auprès des administrations
locales, des élus, des organismes
socio-économiques et des associations
et des riverains concernés par le projet,
sous l’autorité du préfet de
région, en relation avec les préfets de
la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet de région créera et animera
un comité de suivi des engagements
de l’Etat. Celui-ci sera constitué de
représentants des administrations,
d’élus, de responsables socio-économiques
et d’associations. La direction
régionale de l'Equipement et les
administrations locales assisteront le
préfet en tant que de besoin.
5
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.2 CADRE D’APPLICATION
ET MOYENS DE CONTRÔLE
Le comité de suivi veille au respect
des engagements de l’Etat, tant au
niveau des études de détail que des
travaux. Il se réunit en formation plénière
au moins quatre fois :
■ une première fois pour une présentation
du dossier des engagements
de l’Etat et du programme de travail
de la société concessionnaire ;
dans le présent dossier, mais aussi
sur le souci de préservation de l’environnement
que devront avoir les
acteurs locaux dans la zone d’influence
du projet, notamment dans le cadre
d’une politique partenariale de 1%
«paysage et développement» et de
l'aménagement foncier.●
■ une deuxième fois avant que les
principales dispositions de l’avantprojet
autoroutier ne soient arrêtées
par la société concessionnaire pour
s’assurer que les engagements de
l’Etat sont bien pris en compte ;
■ une troisième fois dans l’année
qui suit la mise en service pour la
présentation du premier bilan environnemental
intermédiaire afin de
donner son avis sur le programme
définitif du bilan final ;
■ une quatrième fois à l’issue de la
période d’observation (entre trois et
cinq ans après la mise en service)
pour la présentation du bilan économique,
social et environnemental
final de cette autoroute et pour émettre
un avis sur les suites à y donner,
notamment sur d’éventuelles mesures
correctives. Ce bilan sera rendu
public.
Il est à noter que, le respect de certains
engagements est tributaire de l’aboutissement
de procédures administratives
(loi sur l’eau, installation classée, autorisation
administrative d’extraction...)
ou d’acquisitions hors emprises.
Enfin, l’optimisation de l’intégration
de cette infrastructure dans son
environnement repose non seulement
sur le respect des engagements figurant
6
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.3 PRÉSENTATION SUCCINCTE
DE L’OPÉRATION
La liaison Bordeaux - Pau
a été inscrite comme
grande liaison d’aménagement
du territoire (GLAT)
au schéma directeur
des routes nationales approuvé
par décret du 1 er avril 1992
Les études préliminaires menées en
1994 ont conduit à la décision ministérielle
du 29 mars 1996 approuvant
le fuseau du kilomètre de la liaison
Langon – Pau et retenant le principe
de la concession en y intégrant la
déviation d’Aire-sur-l’Adour.
Du fait de l’obligation réglementaire
imposant la mise en concurrence de
l’attribution de toute nouvelle
concession d’infrastructures autoroutières,
les conditions de la réalisation
de cette liaison envisagées initialement
ont été profondément réétudiées.
Ainsi, ont été définis trois scénarios
de concession fondés sur deux partis
d’aménagement, l’un en tracé neuf
dans le fuseau de passage défini par
la décision ministérielle du 29 mars
1996, l’autre en aménagement de l’itinéraire
existant pour la partie entre
Langon et Aire-sur-l’Adour.
Les bandes de 300 mètres correspondant
à ces deux partis d’aménagement
ont été approuvées par décision
ministérielle du 7 janvier 2002.
Le comité interministériel d'aménagement
et de développement du territoire
(CIADT) du 18 décembre 2003 a
confirmé la réalisation du projet et a
chargé le ministre de l’équipement
de poursuivre la procédure de mise
en concession.
La réalisation de ce projet poursuit
plusieurs objectifs visant à assurer
des fonctions complémentaires d’intérêt
local, régional ou interrégional,
conciliant l’attractivité du territoire, le
développement économique et la
cohésion régionale.
Ces objectifs d’aménagement et de
développement s’accompagnent
d’une nécessaire amélioration des
services aux usagers et tiennent
compte des enjeux environnementaux.
L’autoroute A 65 contribuera à l’aménagement
du territoire aquitain et à
l’amélioration des communications
internes à la région et avec les départements
voisins de Midi-Pyrénées.
L’autoroute favorisera :
■ le renforcement de la cohérence
de l’espace régional en améliorant les
synergies entre les grands équipements
régionaux (ports, aéroports,
hôpitaux, établissements d’enseignement
et de recherche, de loisirs, de
sports et de culture) ;
■ le désenclavement des territoires
en desservant Mont-de-Marsan, mais
aussi tout l’est du département des
Landes ainsi que des territoires voisins
du Gers et des Hautes Pyrénées ;
■ le développement économique en
facilitant le maintien et l’implantation
d’activités génératrices d’emplois.
7
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.3 PRÉSENTATION SUCCINCTE
DE L’OPÉRATION
L’autoroute A 65 Langon – Pau vise une amélioration sensible de la qualité de
service tant pour les usagers de la future autoroute que pour les habitants qui
continueront à emprunter la route actuelle pour les déplacements locaux : :
■ Plan de situation
1 Une réduction significative
des temps de parcours
:
L’autoroute doit permettre
de relier Bordeaux à
Pau en moins de deux
heures, soit un gain de
temps d’environ une
heure équivalant au tiers
du temps de parcours
actuel.
2 L’amélioration de la
sécurité routière :
L’amélioration de la
sécurité routière pour
les usagers doit permettre
d’éviter une trentaine
d’accidents chaque
année. Les nombres de
vies sauvées et de blessés
évités sont respectivement
estimés supérieurs
à cinq et vingt par
an.
3 Le confort de conduite
et la fluidité du trafic.
Le projet vise une amélioration
sensible :
■ du confort de
conduite des usagers
par une amélioration
des caractéristiques de
la voie, l’aménagement
d’aires de repos et de
services ;
■ de la fluidité du trafic
pour tous les usagers y
compris durant les
week-ends et les périodes
estivales.
8
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.3 CADRE D’APPLICATION
ET MOYENS DE CONTRÔLE
* anciennement dénommé
«centre» et référencé
de la sorte dans le dossier
d’enquête préalable
à la DUP
■ Le système d’échanges
(nœuds autoroutiers et diffuseurs)
Son tracé s’inscrit à l’intérieur de la
bande des 300 mètres correspondant
au tracé neuf, approuvée par la décision
ministérielle du 7 janvier 2002.
Outre les nœuds autoroutiers avec
les autoroutes A64 et A62, le projet
comporte, huit diffuseurs réalisés à la
mise en service et deux diffuseurs
différés à plus long terme dans le
cadre du contrat de concession. Le
dispositif d'échange est ainsi le suivant
:
■ les nœuds autoroutiers avec les
autoroutes A64 et A62 ;
■ un nœud autoroutier de raccordement
à l’A62 au nord, au niveau
de la commune d’Auros ;
■ un nœud autoroutier de raccordement
à l’A64 au sud, au niveau
de la commune de Lescar ;
■ les diffuseurs qui seront réalisés
dès la phase de construction de l’A 65 :
■ un diffuseur au niveau de la
commune de Bazas ;
■ un diffuseur au niveau de la
commune de Captieux ;
■ un diffuseur au niveau des communes
de Roquefort et Arue ;
■ un diffuseur au niveau descommunes
de Lucbardez-et-Bargues et
Gaillères (lieu-dit Le Caloy) ;
■ un diffuseur nord* au niveau de
la commune d’Aire-sur-l’Adour ;
■ un demi-diffuseur au sud de la
déviation d’Aire-sur-l’Adour ;
■ un diffuseur au niveau des communes
de Miramont-Sensacq et
Garlin ;
■ un diffuseur au niveau des communes
de Thèze et Miossens-
Lanusse ;
■ les diffuseurs dont la réalisation
interviendra d’ici la fin de la concession
:
■ un diffuseur au niveau de la
commune de Saint-Gein (lieu-dit
Les Arbouts) ;
■ un diffuseur au niveau de la
commune d’Uzein.
Le diffuseur nord et le demi-diffuseur
sud d’Aire-sur-l’Adour permettent
d’assurer la gratuité pour un usage
de la déviation exclusivement entre
ses deux diffuseurs d’extrémité.
Les études spécifiques relatives aux
milieux naturels ont permis de définir
douze ouvrages d’art non courants
qui traverseront les cours d’eau suivants :
■ le Ciron, le Retjons, le Ribarrouy, la
Douze, le Corbleu, le Midou, le
Ludon, le Barrouquet, le Cassagne, le
Gabas, le Ruimayou et le Luy de
Béarn.
L’infrastructure comprend un centre
d’entretien, quatre aires de repos et
deux aires de service. Ces éléments
annexes de l’A65 seront localisés en
cohérence avec les enjeux environnementaux,
notamment au droit et à
proximité des cours d’eau cités cidessus.●
9
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

■ Localisation
des systèmes d’échange

A - GÉNÉRALITÉS
A.4 ETAPES DE LA PROCEDURE
L’étude de l’autoroute A65 s’est
déroulée en plusieurs étapes qui ont
permis de définir progressivement les
caractéristiques du projet.
Le tableau ci-dessous rappelle les
principales phases d’études et de
décisions intervenues depuis 1993.
Dates
Etapes clés
1992 Inscription du programme dans le schéma directeur des
routes nationales (SDRN)
1993 Démarrage de l’étude préliminaire du projet suite à la
décision ministérielle du 29 juillet 1993
20 janvier 1995 Lancement de la consultation sur les variantes de
fuseaux d’études de 1000 mètres de large
29 mars 1996 Décision ministérielle retenant le fuseau d’étude des
1000 mètres
1997 à 2001 Différentes études techniques et rencontres dans le cadre
des études d’avant-projet sommaire (APS)
mai - juin 2001
Consultation des collectivités territoriales, chambres
consulaires et associations représentatives pour la comparaison
des différentes bandes de 300 mètres
12 novembre 2001 Déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement
des déviations d’Aire-sur-l’Adour et de Barcelonne-du-
Gers.
7 janvier 2002 Décision ministérielle d’orientation des études retenant
les deux bandes de 300 mètres et décrivant la suite des
procédures
18 avril 2002 Décret relatif aux schémas de services collectifs de transports
(SSCT) dans lesquels est inscrit le projet.
Ces shémas sont aujourd’hui abrogés
7 mai 2003 Publication au Journal officiel de l’Union Européenne de
l’avis de publicité d’appel à candidatures pour la concession
18 décembre 2003 Décision du CIADT de réalisation de l’autoroute A65 et de
poursuite de la procédure de mise en concession.
30 juillet 2004 Consultation des candidats concessionnaires sur le parti
d’aménagement et le périmètre de concession
janvier 2005
Remise des propositions des candidats concessionnaires
mars – avril 2005
Concertation publique sur le choix du scénario de
concession
2 août 2005 Lancement de la 2ème phase d’appel d’offres pour la réalisation
d’une autoroute à 2x2 voies, à péage, entièrement
concédée
14 octobre 2005 Confirmation par le comité interministériel d’aménage
ment et de compétitivité des territoires (CIACT) du caractère
prioritaire de ce grand projet d’infrastructure
16 novembre 2005 Décision ministérielle d’approbation du dossier d’avantprojet
sommaire
septembre 2005 / mars 2006 Concertation inter-services de l’Etat
3 avril/15 mai 2006 Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
2 juin 2006 Communiqué de presse du ministre des transports annonçant
l’engagement des négociations avec le concessionnaire
11
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.4 ETAPES DE LA PROCEDURE
■ 4.1. PRINCIPALES ETAPES DE LA
PROCEDURE
Préalablement à sa déclaration d’utilité
publique, le projet d’autoroute A65
est passé par les différentes étapes
administratives suivantes :
■
Enquête publique préalable
■ à la déclaration d’utilité publique
des travaux de construction de l’autoroute,
de part et d’autre de la
déviation d’Aire-sur-l’Adour ;
■ au classement en autoroute de la
déviation d’Aire-sur-l’Adour ;
■ à la mise en compatibilité des
plans locaux d’urbanisme des communes
concernées par le projet.
Cette enquête, qui s’est déroulée du
3 avril au 15 mai 2006, a été précédée
par une concertation inter-services
de l’Etat. Celle-ci s’est tenue entre
août 2005 et mars 2006 ; elle a permis
la finalisation du projet soumis au
public lors de l’enquête.
■ Le décret de déclaration d’utilité
publique a été soumis pour examen
au Conseil d’Etat.
■ 4.2. BILAN DE LA PROCEDURE
4.2.1. Résultats de l’enquête préalable à la
DUP :
La commission d’enquête a émis un
avis favorable à l’utilité publique de
l’autoroute A65 entre Langon et Pau
en attirant l’attention sur l’intérêt et
l’importance des recommandations
suivantes :
a) concertation :
“L’Etat devra imposer dans son
cahier des charges auprès du futur
concessionnaire, la mise en place de
protocoles de concertation avec les
élus, les riverains du tracé, et les
associations représentatives. Cette
concertation devra porter sur tous les
sujets mis en exergue pendant
l’enquête publique. La mise en œuvre
devra être effective avant le lancement
de l’enquête parcellaire. Un comité de
suivi devra être constitué sous l’autorité
de l’Etat avec le concessionnaire de
façon contractuelle.”
Le projet de contrat de concession
prévoit que le concessionnaire
procèdera, à toutes les phases de
l'élaboration du projet, à des concertations,
notamment avec les différents
services de l'Etat, les collectivités
territoriales et les organisations socioprofessionnelles.
Le concessionnaire sera tenu de se
conformer aux engagements pris
dans le cadre de la procédure de
déclaration d'utilité publique et
rappelés dans le présent dossier des
engagements de l’Etat figurant à l'annexe
14 du contrat de concession.
12
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.4 ETAPES DE LA PROCEDURE
Art. 17
« La propriété étant
un droit inviolable et
sacré, nul ne peut en être privé,
si ce n'est lorsque la nécessité
publique, légalement constatée,
l'exige évidemment, et sous la
condition d'une juste et
préalable indemnité. »
13
b) patrimoine immobilier :
“L’Etat, en référence à l’article 17 cité
de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen devra définir,
dans un protocole d’accord avec le
concessionnaire, les règles et les mesures
à prendre par rapport aux propriétaires
qui subiraient un préjudice important
dû à l’infrastructure, mais qui
ne seraient pas indemnisés dans un
cadre réglementaire. Une cartographie
des mesures des niveaux sonores
à l’état initial au droit des zones
urbanisées proches du tracé, permettra
d’identifier avec précision les propriétés
les plus vulnérables alors soumises
à un traitement «au cas par cas»
avec le concessionnaire.”
Le concessionnaire identifiera et
recensera dans le cadre de l'enquête
parcellaire, l'ensemble des propriétaires,
locataires et exploitants concernés
par les acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet. Ces biens feront
l'objet d'une acquisition amiable sur
la base de l'estimation déterminée
par les services des domaines. Dans
l'hypothèse où un accord amiable ne
serait pas obtenu, le montant sera
fixé par le juge de l’expropriation.
En ce qui concerne les niveaux sonores,
la réglementation ne prévoit pas
de telles mesures comparatives avant
et après mise en service. Les études
réalisées permettent de quantifier les
niveaux d'ambiance sonore au regard
de valeurs seuils réglementaires
conduisant à la mise en oeuvre de
mesures spécifiques afin de limiter les
valeurs d'ambiance sonore élevées.
Le concessionnaire réalisera sur la
base du projet définitif les études
acoustiques visant à définir les
protections précises à mettre en
œuvre pour respecter la réglementation
en vigueur. Ces mesures seront
mises au point en concertation avec
les riverains concernés.
Les protections à la source, de type
merlon ou écran, seront privilégiées.
Une attention particulière sera portée
à leur conception pour leur intégration
paysagère, leur nivellement, leur
plantation et l'utilisation des matériaux.
Dans le cas où ces protections à la
source ne permettraient pas de respecter
la réglementation en vigueur
ou de répondre à la réalisation d'un
ensemble cohérent de protections
physiques au plan de l’intégration,
d'autres solutions seront envisagées,
comme par exemple la mise en
œuvre de protections individuelles
de type isolation de façade.
Si malgré tout, pour certaines habitations
trop proches du projet, l’isolation
acoustique exigée par la réglementation
en vigueur s’avérait trop
difficile à mettre en œuvre, le
concessionnaire pourrait alors envisager,
en concertation avec les propriétaires,
d’acquérir à l’amiable ces
habitations.
c) aménagement du territoire -
diffuseurs :
■ Roquefort
“Pour répondre aux objectifs d’irrigation
du territoire et de désenclavement
du tissu actuel d’entreprises
industrielles et commerciales, riche
de plus de 3000 emplois, le diffuseur
de Roquefort devra être réalisé dès la
mise en service de l’A 65.”
La réalisation du diffuseur de
Roquefort a été présentée à l’enquête
publique comme différée en raison
de son intérêt socio-économique
limité et de son coût élevé.
Les études plus fines réalisées par le
concessionnaire A’lienor montrent
que ce diffuseur peut être réalisé dès
la mise en service de l'autoroute A 65
sans pénaliser les conditions économiques
du projet.
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.4 ETAPES DE LA PROCEDURE
Le diffuseur de Roquefort sera réalisé
dès la mise en service, pour répondre
à cette attente, déjà exprimée lors de
la concertation au printemps 2005.
■ Uzein
“Des études complémentaires pour
définir les délais de sa mise en service
seront à réaliser dès 2008 au regard
de sa situation géographique dans le
Nord-Ouest de l’agglomération
compte-tenu :
■ de l’urbanisation en forte croissance,
■ de l’augmentation du trafic de
l’aéroport de Pau et de ses activités
connexes,
■ des activités des entreprises
industrielles liées au développement
du pôle de compétitivité de l’aéronautique.
■ de l’implantation de La Poste
(20 000 m 2 - 200 emplois).”
La fonctionnalité principale du diffuseur
d'Uzein est de desservir l'aéroport
de Pau-Uzein. Cette fonctionnalité
peut avantageusement être assurée
à court terme par le diffuseur de
Lescar sur l'A 64, qui améliore également
la desserte de l'agglomération
paloise. Ce diffuseur sera réalisé dans
le cadre de sa concession par la
société des Autoroutes du Sud de la
France, avant la mise en service de l'A 65.
Il est donc nécessaire d’attendre la
mise en service de l’A 65 pour apprécier
le fonctionnement du système
d’échanges et demander au concessionnaire
A’liénor d’engager les études
évoquées par la commission d'enquête.
Au titre de son contrat, le
concessionnaire devra néanmoins
réaliser ce diffuseur au plus tard en 2030.
■ Captieux
“L’Etat devra prendre en compte la
demande des élus de la commune en
ce qui concerne le positionnement du
diffuseur entre la RD 124 (route
d’Escaudes) et la RD 10 (route de Giscos).
Par ailleurs, un accès direct avec une
voie supplémentaire à l’échangeur
sera à réaliser depuis la RN 524
(route de Maillas) pour capter le trafic
du Gers et du nord-est des Landes,
afin de sécuriser le centre de l’agglomération
de Captieux.”
Le projet présenté à l’enquête prévoit
au niveau de Captieux une zone
d'implantation offrant plusieurs possibilités
de raccordement au réseau
actuel, en particulier avec la RD 124
et la RD 10.
L'implantation d'un diffuseur
connecté à la RD 124 ou à la RD 10
offre la meilleure solution pour capter
le trafic nord-est des Landes intéressé
par une desserte au droit de
Captieux.
Le trafic de la RN 524, extrêmement
faible et ne comportant que très peu
de poids lourds, ne représente pas
un enjeu de sécurité routière pour la
traversée de Captieux. Il n'est donc
pas prévu de créer une voirie nouvelle
permettant de raccorder la RN 524 à
l'échangeur.
■ Garlin
“Le diffuseur devra être implanté de
manière à intégrer au plus près, les
routes d’Arzacq et de Geaune.”
Le diffuseur de Garlin se raccorde sur
la RD 105 à proximité immédiate du
carrefour entre Garlin, Geaune et
Arzacq. Cette implantation est totalement
de nature à satisfaire la recommandation
de la commission d'enquête.
14
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.4 ETAPES DE LA PROCEDURE
d) cas particuliers :
■ Bostens
“Au-delà de l’aspect réglementaire,
toutes les mesures compensatoires
liées au milieu naturel devront être
prises en compte selon les engagements
de l’Etat exprimés dans le
mémoire en réponse du maître d’ouvrage.
Les demandes particulières des élus
pour l’aménagement et la valorisation
des étangs des Neuf Fontaines
seront réalisées par l’Etat selon les
études techniques et paysagères
approuvées par les deux parties.”
L'insertion du projet au droit de
Bostens fera l'objet de soins particuliers
par le concessionnaire.
La politique du «1% paysage et développement»
pourra être utilisée pour
la mise en valeur et l’intégration paysagère
du site des Neuf Fontaines.
En effet, elle constituera, pour les
collectivités territoriales, une opportunité
de financement par l'Etat des
études et de la réalisation du projet
d'aménagement du site des Neuf
Fontaines au-delà de la stricte
emprise autoroutière.
■ Claracq
“Compte tenu des précisions apportées
dans le mémoire en réponse du
maître d’ouvrage, la solution de la
tranchée ouverte avec des murs de
soutènement de hauteur convenable
semble préférable à la tranchée couverte.
L’aspect paysager sera particulièrement
étudié en concertation avec les
riverains, notamment dans le quartier
de l’Officier.”
Le site des coteaux de Claracq et de
la vallée du Gabas constitue un enjeu
important du projet en matière d’insertion
paysagère.
L’Etat fixe comme objectifs au concessionnaire
de réduire l’ouverture de la
tranchée ouverte, de limiter l’impact
sur les habitations et de porter une
attention particulière à l’insertion paysagère
pour limiter l’effet visuel de
coupure, tout en respectant le principe
de rétablissement de la voirie
locale au droit de son axe actuel.
Le concessionnaire devra mettre au
point, en concertation avec les élus
et les riverains, une solution qui
réponde en particulier, d’une part, au
principe d’insertion paysagère, en
visant à limiter les impacts sur les
parcelles environnantes et l’effet
visuel de coupure et, d’autre part,
aux conditions de rétablissement de
la voirie locale en lieu et place.
e) Agriculture - élevage :
“Outre les accords de principe apportés
par le maître d’ouvrage, le passage
du tracé au droit des zones d’exploitation
et d’élevage fera l’objet d’une
attention toute particulière.
En dehors des commissions d’aménagement
foncier, l’Etat devra prendre
en compte les mesures adaptées aux
impacts du projet sur les agricultures
biologiques et sous contrats.”
Lors des études d’avant-projet autoroutier,
le concessionnaire s'attachera
à concevoir le projet définitif en
concertation avec les chambres
d'agriculture et les professionnels,
notamment les exploitants relevant
d'une activité en agriculture biologique,
dans le respect de la réglementation.
15
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.4 ETAPES DE LA PROCEDURE
f) Captages d’eau potable :
“L’Etat devra imposer au concessionnaire
de respecter rigoureusement les
prescriptions techniques de la direction
départementale des affaires sanitaires
et sociales liées en particulier au périmètre
de protection des captages
d’eau potable.”
Trois sites de captages sont concernés :
Siran, Bernos-Beaulac et les Arbouts.
La recommandation fait l'objet de
prescriptions particulières dans le
contrat de concession pour la protection
de la ressource en eau. La préservation
de la ressource en eau s’imposera
au concessionnaire au travers
des demandes d’autorisation administrative
qu’il soumettra au titre de
la loi sur l’eau.
g) Axe actuel Langon - Pau :
“La commission d’enquête rappelle les
devoirs de l’Etat pour la maintenance
et l’élimination des zones accidentogènes
de l’axe actuel Pau-Langon.”
Outre l’autoroute A65, l'objectif de
sécurité routière concerne la totalité
du réseau secondaire.
Chaque gestionnaire de réseau mettra
en œuvre les conditions réglementaires
de sécurité routière, adaptées à la
nouvelle vocation de trafic de proximité
de l'actuel itinéraire : l'Etat entre
Langon et Captieux (itinéraire à
grand gabarit), les conseils généraux
des départements de la Gironde, des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques
au sud de Captieux.
■ 4.3. PRESENTATION DE LA PRO-
CEDURE APRES LA DECLARATION
D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) :
4.3.1. L’avant-projet autoroutier (APA)
La société concessionnaire engagera
sous sa propre responsabilité les études
de détail nécessaires au calage
précis du projet.
La recherche du tracé définitif tiendra
compte, dans toute la mesure du
possible, des avis des collectivités
territoriales dont le territoire est
concerné et des observations formulées
par la commission d’enquête et
les services de l’Etat.
Les mesures concernant l’environnement
seront mises en oeuvre en
concertation notamment avec les
communes concernées, les collectivités
gestionnaires des voies rétablies
ou raccordées, et en tant que de
besoin, avec les riverains de la future
autoroute, les associations ou organismes
représentatifs d’intérêts professionnels,
culturels ou économiques,
les services déconcentrés de
l’Etat et ses établissements publics,
notamment : direction régionale de
l’environnement (DIREN), direction
régionale de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement (DRIRE),
direction régionale de l’agriculture et
de la forêt (DRAF), direction régionale
des affaires culturelles (DRAC),
directions départementales de l’équipement
(DDE), directions départementales
de l’agriculture et de la forêt
(DDAF), services départementaux de
l’architecture et du patrimoine
(SDAP), directions départementales
des affaires sanitaires et sociales
(DDASS), Office national de la chasse
et de la faune sauvage (ONCFS),
Conseil supérieur de la pêche (CSP).
16
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.4 ETAPES DE LA PROCEDURE
4.3.2. L’enquête parcellaire
Le calage précis du projet permettra
de déterminer l’emprise de l’autoroute,
et sera suivi des enquêtes parcellaires
organisées par les préfets
concernés : elles définiront exactement
les terrains nécessaires à l’exécution
des travaux, et permettront
aux intéressés (propriétaires ou
exploitants) de faire valoir leurs
droits.
4.3.3. La procédure d’acquisition foncière
Indépendamment des accords amiables
qui pourront intervenir en vue
de la cession des parcelles nécessaires
à l’exécution des travaux, la procédure
d’expropriation sera conduite
conformément au code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique.
4.3.4. Les procédures complémentaires
La déclaration d’utilité publique prévoit
la possibilité d’engager une procédure
d’aménagement foncier
(conformément à la loi n° 2005-157
du 23 février 2005) pour remédier
aux dommages créés par la réalisation
des travaux en cause sur les
exploitations agricoles dans les
conditions prévues aux articles L.112-3,
L.123-24 à L.123-26, L.352-1 et R.123-
30 et suivants du code rural.
Dans le cadre des études de détail du
projet à réaliser par la société concessionnaire,
d’autres procédures peuvent
également être rendues nécessaires,
par exemple l’ouverture d’enquêtes
hydrauliques comportant une
évaluation des impacts du projet sur
l’eau (loi du 3 janvier 1992 et ses articles
L.214-1 à L.214-11 du code de
l’environnement et les décrets n° 93-742
et 93-743 du 29 mars 1993 pris
pour son application) ou les autorisations
de défrichement (articles L.311-
1 et L.311-2 du code forestier notamment).
A ce stade des études, les besoins ou
les excédents en matériaux pour la
construction de l’ouvrage pourront
être exactement évalués et les projets
éventuels d’ouverture de zones d’emprunts
ou de zones de dépôts feront
l’objet, le moment venu, d’une procédure
spécifique d’autorisation conformément
aux dispositions de l’arrêté
du 22 septembre 1994 relatif aux installations
de carrières et au décret
n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture
des travaux miniers.
4.3.5. Le bilan socio-économique et
environnemental
La loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports
intérieurs (LOTI) prévoit la production
de bilans socio-économiques et
environnementaux 3 à 5 ans après la
mise en service des grandes infrastructures
de transport.
L'objectif d'un bilan est d'analyser et
d'expliquer les écarts entre les prévisions
du dossier d’enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique
(DUP), document ayant fait l’objet
d’une communication au public, et
les observations réelles après la mise
en service de l'infrastructure.
Le bilan LOTI ne se substitue pas aux
études environnementales qui doivent
être produites dans le cadre du
contrôle de l'Etat, des comités de suivis,
des réglementations nationales
spécifiques (loi sur l'eau, sur l'air…)
ou des réglementations européennes.
Il ne se substitue pas non plus aux
différents travaux qui peuvent être
17
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

A - GÉNÉRALITÉS
A.4 ETAPES DE LA PROCEDURE
menés dans le cadre d'observatoires
ou de programmes de recherches.
Il consiste en une évaluation des
effets de l'infrastructure à un moment
donné. Il ne doit pas être confondu
avec les procédures de suivis environnementaux
des effets de l'infrastructure
qui seront conduites par ailleurs.
Par contre, dans la mesure où
ils sont antérieurs, les résultats de ces
suivis peuvent être valablement
exploités et faire partie du bilan.
Le bilan LOTI sera établi par la
société concessionnaire qui doit
organiser la collecte des informations.
En raison du décalage temporel
entre les études d’avant-projet
autoroutier et la réalisation des
bilans, une attention particulière sera
portée à l'archivage de l'ensemble
des dossiers, y compris ceux ayant
servi de base à l'évaluation initiale.
Compte tenu du délai important qui
existe souvent entre l’enquête publique
et la mise en service et du caractère
évolutif de certaines données,
l’organisation du recueil des données
nécessaires pour établir ces bilans
doit s’envisager dès la fin les études
de projet, pour un démarrage effectif
soit avant les travaux (lorsqu’un état
zéro est demandé), soit pendant les
travaux ou encore dès la mise en service
pour réaliser les bilans intermédiaires
et finaux.
5. Les modifications apportées au projet
Une seule modification est intervenue
suite à l’enquête publique :
l’échangeur de Roquefort initialement
prévu différé sera réalisé pour
la mise en service de l’A65.●
18
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
Les engagements pris par l’Etat sont présentés, thème par
thème, en distinguant les engagements de portée générale,
et éventuellement, les engagements localisés.
B.1 CADRE ET QUALITE DE VIE DE
LA POPULATION
Engagements
de portée générale
■ Le bâti et l’urbanisme
Les propriétaires des bâtiments dont
l’acquisition s’avèrera nécessaire
pour la réalisation du projet, et qui
seront mentionnés à l’enquête parcellaire,
seront indemnisés dans le
cadre des dispositions prévues par le
code de l’expropriation.
L’indemnisation résultera, selon le
cas, d’un accord amiable, d’un protocole
établi avec la société concessionnaire
ou d’un montant déterminé
par le juge d’expropriation.
Si pour certaines habitations trop
proches du projet, l’isolation acoustique,
exigée par la réglementation en
vigueur s’avérait trop difficile a mettre
en œuvre, la société concessionnaire
pourrait alors envisager, en
concertation avec les propriétaires,
d’acquérir ces habitations à l’amiable.
La mise en compatibilité des plans
locaux d’urbanisme (PLU) avec l’A65
a été réalisée.
La société concessionnaire poursuivra
les concertations avec les collectivités
locales afin d’inscrire l’aménagement
autoroutier dans une
réflexion globale cohérente avec les
plans et projets d’urbanisme et les
politiques locales.
■ Les activités humaines
L’expropriation de l’activité artisanale
ou commerciale sera traitée au cas
par cas. Deux cas sont envisageables :
■ soit l’exploitant souhaite poursuivre
son activité : dans ce cas, la
société concessionnaire prendra en
charge tous les frais de réinstallation
à l’identique ainsi que les indemnités
correspondant aux pertes d’activités
durant la période de transfert, évaluées
par les services fiscaux des
Domaines. La démarche de recherche
d’un nouveau site se fera soit
directement par l’exploitant, soit par
la société concessionnaire ;
■ soit l’exploitant souhaite cesser
son activité : ce type de situation,
plus délicat, doit être analysé finement,
au cas par cas, par les services
fiscaux. Dans le cas d’un commerce
par exemple, les indemnités correspondront
à la valeur du fond de
commerce auxquelles peuvent
s’ajouter des indemnités accessoires
(ex : matériel non revendable).
Lors des études d’avant-projet autoroutier,
la société concessionnaire, en
relation avec les chefs d’entreprise et
partenaires concernés (collectivités
territoriales, organismes socio-professionnels
et chambres consulaires),
recherchera des solutions pour perturber
le moins possible l’activité des
entreprises et l’activité économique
des communes.
■ La qualité de vie
■
Les itinéraires pédestres et équestres
Les principaux itinéraires de randonnée
seront rétablis au droit des zones
interceptées. Un réaménagement du
parcours du chemin de Saint-
Jacques-de-Compostelle sera proposé.
Le détail des aménagements sera
défini en concertation avec les collectivités
territoriales ou organismes
concernés.
19
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
de portée générale
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.1 CADRE ET QUALITE DE VIE DE
LA POPULATION
■
La chasse et la pêche
Une convention sera établie entre la
société concessionnaire, les fédérations
de chasseurs et l’office national
de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS).
Elle prévoira notamment un suivi des
effets du projet (efficacité des passages
réalisés, suivi des populations de
grand gibier, évolution de la population
pratiquant la chasse…) réalisé
par les fédérations de chasseurs, sur
des financements de la société
concessionnaire.
Lors des travaux, la dérivation des
cours d’eau sera évitée au maximum.
Si cela n’est pas possible, des pêches
de sauvetage préalables seront réalisées
en accord avec le Conseil supérieur
de la pêche (CSP).
Une indemnisation des droits de
pêche aux associations locales sera
effectuée sur la base d’un protocole
d’accord.
■ Le rétablissement des voies de
communications
Les principales mesures consistent à
rétablir l’ensemble des voies de communications
traversées par l’infrastructure
soit par un ouvrage de rétablissement
(au-dessous ou au-dessus
de l’infrastructure nouvelle), soit par
un itinéraire de rabattement vers un
ouvrage de rétablissement.
Les voiries principales (routes nationales
et routes départementales) coupées
par le projet seront rétablies sur
place ou à proximité immédiate, ou,
le cas échéant, rabattues.
La voirie locale sera rétablie ou rabattue
en concertation avec les gestionnaires
concernés (communes). Les
accès aux parcelles seront notamment
systématiquement assurés et le
rétablissement de chemins d’intérêt
patrimonial également assuré. Les
gabarits des rétablissements de communications
seront précisés lors des
études d’avant-projet autoroutier, en
concertation avec les gestionnaires
des voies .
Il est nécessaire de maintenir des
dégagements suffisants sous les
ouvrages d’art, ainsi que sur les raccordements
franchissant les voies ferrées
existantes, afin de maintenir les
gabarits ferroviaires de circulation
maximum sur ces axes ferrés.
De plus, les ouvrages publics coupant
la D 932, la D 934 et la N 134 ne
devront pas compromettre la circulation
routière des véhicules exceptionnels
militaires.
Une convention entre la société
concessionnaire et les gestionnaires
concernés sera passée pour définir
les responsabilités des intervenants,
les modalités techniques (gabarit
notamment), administratives et financières
de construction et de gestion
ultérieure des ouvrages.
■ Les réseaux
Les entreprises chargées de la réalisation
des travaux effectueront, conformément
à la réglementation, une
déclaration d’intention de commencer
les travaux dans toutes les communes
concernées.
La mise au point de l’avant-projet
autoroutier sera réalisée en étroite
liaison avec l’ensemble des gestionnaires
des réseaux (RTE, TIGF, EDF,
France Telecom, syndicats d’alimen-
20
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
de portée générale
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.1 CADRE ET QUALITE DE VIE DE
LA POPULATION
tation des eaux, etc…) afin de déterminer
précisément les modalités de
maintien ou de déplacement des
réseaux concernés.
La concertation sera notamment
importante avec les gestionnaires des
gazoducs compte tenu des enjeux et
risques spécifiques en la matière.
Une convention entre la société
concessionnaire et les gestionnaires des
réseaux concernés sera passée pour
définir les responsabilités des intervenants,
les modalités techniques, administratives
et financières des déplacements
des réseaux dont le coût incombera
à la société concessionnaire.●
21
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.2 LE BRUIT
Engagements
de portée générale
Dans l’ensemble, le projet s’inscrit
dans une ambiance sonore modérée.
Il sera fait application des dispositions
de la « loi bruit » du 31 décembre
1992 et de ses textes d’application,
(art. L.571-1 et suivants du code
de l’environnement), notamment de
l’arrêté du 5 mai 1995. Pour cette
étude la réglementation impose de
ne pas dépasser, pour l’habitat identifié
en zone d’ambiance modérée,
un niveau de bruit de 55 décibels (A)
LAEQ entre 22h00 et 6h00 et 60 décibels
(A) entre 6h00 et 22h00. Ces seuils de
bruit correspondent uniquement à la
contribution de l’autoroute A65.
Les études d’avant-projet autoroutier
comporteront une étude acoustique
détaillée sur la base du projet géométrique
définitif. Elle définira exactement
la nécessité et la nature des
protections à mettre en place :
■ protections acoustiques d’ensemble
qui permettront de contenir les
niveaux de bruit directement à la
source par l’intermédiaire d’un écran
ou d’une butte de terre établis en
bord de plate-forme de l’autoroute
(protection active) ou d’un abaissement
du profil en long de l’autoroute ;
■ protections acoustiques individuelles
qui permettront de réduire
les niveaux de bruit en intervenant
directement sur les habitations par
une isolation des ouvertures des
façades exposées au bruit (protection
passive). Le choix des protections à
mettre en œuvre sera fonction de la
configuration du site, des caractéristiques
géométriques de l’autoroute, du
nombre, de la disposition et de la
nature des constructions à protéger.
La préférence sera donnée à la protection
à la source, chaque fois
qu’elle est techniquement et esthétiquement
adaptée et d’un coût proportionné
à l’objectif visé.
Par ailleurs, le recours à des merlons
de terre sera recherché préférentiellement
à des écrans minces.
Si pour certaines habitations trop
proches du projet, l’isolation acoustique
exigée par la réglementation en
vigueur s’avérait trop difficile à mettre
en œuvre, la société concessionnaire
pourrait alors envisager, en concertation
avec les propriétaires, d’acquérir
ces habitations.
La vérification des niveaux sonores
obtenus après mise en service de
l’A65 sera faite dans le cadre du bilan
environnemental.
La conception des ouvrages liés au
bruit devra s’insérer dans une démarche
de valorisation architecturale et
paysagère du projet et en relation
avec les riverains concernés.●
22
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.3 AGRICULTURE
Engagements
de portée générale
■ La consommation de terres
agricoles et d’espaces boisés
Lors de la définition des emprises
foncières du projet, qui seront soumises
préalablement à enquête parcellaire,
un soin particulier sera apporté, en
concertation avec les propriétaires et
exploitants concernés, pour limiter
les emprises sur les parcelles agricoles
et éviter de créer des «lambeaux» de
parcelles ou des délaissés difficilement
exploitables ou peu accessibles.
Des protocoles d’accord seront négociés
entre la société concessionnaire,
les organisations professionnelles
agricoles et les exploitants, sur les
conditions de versement des indemnités
destinées à réparer les préjudices
pouvant être causés aux propriétaires
agricoles ou sylvicoles par le
projet.
Les protocoles ont pour objet de
fixer, par département, un cadre
contractuel aux indemnisations des
préjudices subis, d’une part par les
propriétaires fonciers de terrains à
usage agricole, et d’autre part par les
exploitants agricoles, lorsque l’acquisition
desdits terrains est nécessaire à
la réalisation du projet déclaré d’utilité
publique.
En cas de désaccord entre les parties,
le montant de l’indemnité sera arrété
par le juge de l’expropriation.
■ L’aménagement foncier
Sous l’égide des conseils généraux,
les procédures d’aménagement foncier
seront engagées dans les communes
concernées conformément loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires
ruraux et à son décret d’application
n° 2006-394 du 30 mars 2006. Les
commissions communales ou intercommunales
d’aménagement foncier
se prononceront sur l’opportunité de
l'aménagement et les responsables
de tous les organismes agricoles et
les agriculteurs concernés seront
invités à y collaborer.
Il sera fait application des dispositions
réglementaires prévues aux articles
L.123-24 à L.351-1, R.123-30 à
R.123-38 et R.352-1 et suivants du
code rural.
Dans la procédure de maîtrise des
sols nécessaire au projet, trois cas
peuvent se présenter :
■ un aménagement foncier est
décidé avec inclusion d’emprise dans
le périmètre perturbé. Dans ce cas,
l’association foncière d’aménagement
foncier, alors constituée, devient l’interlocuteur
de la société concessionnaire
de l’autoroute pour l’acquisition
de l’emprise ;
■ un aménagement foncier est
décidé avec exclusion d’emprise. Il y
aura alors des négociations directes
avec chaque propriétaire et exploitant
situé dans l’emprise, le réaménagement
foncier s’effectuant de part et
d’autre du projet dans la limite du
périmètre perturbé ;
■ il n’y a pas d’aménagement foncier.
Des négociations directes seront
alors engagées avec chaque propriétaire
et exploitant.
Pour chaque cas où elle prendra possession
des terrains avant la fin des
opérations d’aménagement foncier, la
société concessionnaire versera des
indemnités de privation de jouissance
aux ayants droits. En outre,
elle participera financièrement aux
23
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.3 AGRICULTURE
Engagements
de portée générale
opérations d’aménagement foncier et
à leurs travaux connexes dans les
périmètres dits perturbés.
C’est la commission communale ou
intercommunale d’aménagement foncier
qui décidera s’il y a ou non un
aménagement foncier, et optera, le
cas échéant, pour l’inclusion ou l’exclusion
de l’emprise de l’autoroute
dans le périmètre concerné.
Les modalités de l’aménagement foncier
prendront en compte les éléments
qui présentent un intérêt du
point de vue paysager ou écologique,
notamment dans les zones
humides, ainsi que des mesures en
faveur de l’environnement (plantation
de haies par exemple).
Dans ce but, la société concessionnaire
mettra à la disposition des
conseils généraux et des commissions
d’aménagement foncier, les
études d’environnement réalisées
dans le cadre de l’avant-projet autoroutier
et les informera des dispositions
prises pour le projet afin que
les enjeux environnementaux soient
intégrés dans les procédures d’aménagement
foncier.
Le bilan environnemental que la
société concessionnaire établira en
fin de projet devra comporter une
analyse du respect des objectifs environnementaux.
■ Les bâtiments agricoles
A l’issue des études de définition des
emprises foncières du projet, les bâtiments
agricoles qui devront être
acquis le seront selon la même procédure
que les terres : protocoles
d’accord et, le cas échéant, intervention
du juge de l’expropriation.
■ Les réseaux d’irrigation et de
drainage
Les réseaux d’irrigation et de drainage
régulièrement autorisés et interceptés
par le projet seront rétablis de
manière à offrir une fonctionnalité
identique à l’actuelle et adaptée au
contexte parcellaire et d’exploitation
nouveau des cultures ou alors indemnisés
à la demande du propriétaire.
Une étude détaillée des modalités de
maintien ou de déplacement des
réseaux sera effectuée par la société
concessionnaire en concertation avec
les organismes gestionnaires.
Dans le cas d’un équipement lourd
de type pivot, son déplacement sera
envisagé en concertation avec l’exploitant
concerné.
■ Le rétablissement des chemins
agricoles
Ces mesures visent à limiter les allongements
de parcours et à désenclaver
les parcelles.
Les rétablissements de voiries nationales,
départementales et communales
permettront le passage des engins
adéquats pour les nouveaux usages
parcellaires.
Les gênes occasionnées par les travaux
devront être très limitées et les
cheminements devront rester assurés
afin de permettre la circulation des
engins agricoles et des animaux.
La destruction de clôtures pour
les besoins de chantier devra être
limitée et surveillée afin d’éviter la
divagation du bétail et les risques
d’accidents.
24
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.3 AGRICULTURE
Engagements
de portée générale
Les passages agricoles spécifiques
seront plutôt destinés à rétablir les
mouvements quotidiens nécessaires
au fonctionnement d’une exploitation
(tracteur, bétail…). Leur dimensionnement
tiendra compte du gabarit des
engins d’exploitation les empruntant.
Ces ouvrages de franchissement spécifiquement
agricoles sont envisagés
par la société concessionnaire en
concertation avec les collectivités
locales et les exploitants concernés.
Compte tenu de l’évolution possible
de la structure des exploitations dans
les années à venir, de la réalisation
effective ou non des réaménagements
fonciers, l’emplacement exact
de ces rétablissements sera étudié au
stade de l’avant-projet autoroutier,
après concertation locale avec les
organisations professionnelles agricoles
et en fonction des modalités de
réorganisation du parcellaire adoptées.
Engagements
spécifiques
Les études menées depuis le stade
des études préliminaires ont permis,
par une analyse hiérarchisée et progressive
des enjeux, d’éviter ou de
limiter la traversée des zones viticoles,
en particulier en Gironde.
Lors de la définition du projet définitif
au stade de l’avant-projet autoroutier,
les parcelles viticoles en production
ou en appellation (délimitée au
parcellaire) seront évitées autant que
possible.
En ce qui concerne les parcelles en
production, agréées pour le maïs
semence, deux dispositions seront
examinées :
■ un réaménagement foncier
approprié permettant de conserver le
potentiel de production,
■ une indemnisation spécifique
versée aux producteurs, tenant
compte d’une éventuelle obligation
d’arrêt de la production de maïs
semence (la plus-value associée à ce
type de production sera évaluée).
Spécificité des parcelles de maïs :
Compte tenu des règles strictes d’isolement
auxquelles doivent obéir ces
zones, le concessionnaire portera
une attention particulière aux modalités
de réalisation des travaux de terrassement
et prendra les mesures de
précaution nécessaire, en concertation
avec la profession agricole et les
DDAF afin d’éviter des mélanges de
semences.●
25
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.4 SYLVICULTURE
Engagements
de portée générale
L’atténuation des impacts sur le
milieu forestier sera fondée sur le
respect des principes suivants :
■ limitation des effets d’emprise et
de coupure en implantant, autant
que faire se peut, le tracé de telle
sorte que la limite de l’emprise soit
située à faible distance à l’extérieur
de la lisière ;
■ interdiction de toute aire annexe
ou services en milieu forestier de
valeur productive en dehors des
zones de diffuseur ;
■ rétablissement des dessertes
forestières nécessaires en concertation
avec les acteurs concernés et
dans le respect des dossiers de
défense de la forêt contre les incendies
(DFCI);
■ renforcement des nouvelles lisières
forestières par des plantations, si
l’intérêt sylvicole le justifie, et en
accord avec les services compétents
ou les propriétaires ;
■ exploitation préalablement aux
terrassements des parcelles boisées
situées dans les emprises de l’autoroute,
en accord avec les propriétaires
forestiers, et favoriser par là
même un programme de reconstitution
de nouvelles lisières ;
■ délimitation, et d’une façon
stricte, des emprises autoroutières de
manière à protéger la végétation riveraine
des engins de chantier, des pollutions
et des feux ;
■ dédommagement des pertes de
fonds et de production forestière
selon les procédures en vigueur.
La société concessionnaire facilitera
la réorganisation des exploitations
forestières par des échanges de parcelles
et des dessertes forestières.
Pour compenser les atteintes les plus
importantes, des boisements de compensation
pourront être effectués si
les conditions parcellaires et foncières
le permettent. Elles devront être
identifiées lors des procédures
d’aménagement foncier.
Les bois situés dans l’emprise des travaux
de l’autoroute seront achetés
sur pied. Les parcelles correspondantes
seront, dans la mesure du possible,
exploitées avant construction de
l’autoroute
L’aménagement forestier sera réalisé
dans le cadre des procédures d’aménagement
foncier prévues par les
textes en vigueur.
■ Le rétablissement des chemins
sylvicoles
Il a pour objet de faciliter l’exploitation
forestière par la limitation des
allongements de parcours et le désenclavement
des parcelles.
Les rétablissements de ces chemins
permettront le passage des engins
adéquats pour les nouveaux usages
parcellaires.
Les passages sylvicoles spécifiques,
seront principalement destinés à permettre
les mouvements quotidiens
nécessaires au fonctionnement des
exploitations. Leur dimensionnement
tiendra compte du gabarit des engins
d’exploitation les empruntant (en
particulier dans le cas des grumiers).
Ces ouvrages de franchissement spécifiquement
sylvicoles seront réalisés
par la société concessionnaire en
concertation avec les collectivités
locales, la DFCI et les exploitants
concernés.
26
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.4 SYLVICULTURE
Engagements
de portée générale
Compte tenu de l’évolution possible
de la structure des exploitations dans
les années à venir, de la réalisation
effective ou non des aménagements
fonciers, les emplacements exacts de
ces rétablissements seront arrêtés au
stade de l’avant-projet autoroutier
réalisé par la société concessionnaire,
après concertation locale avec les
organisations professionnelles sylvicoles
et en fonction des modalités de
réorganisation du parcellaire adoptées.●
27
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
de portée générale
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.5 EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
■ Les écoulements souterrains
Des études hydrogéologiques détaillées
seront menées par la société
concessionnaire, dans le cadre de
l’avant-projet autoroutier lors de la
définition du projet définitif, afin d’évaluer
précisément les effets du projet.
Le profil en long de l’autoroute sera
calé, autant que possible, au-dessus
du terrain naturel de manière à limiter
les risques d’impact sur les écoulements
souterrains.
Les différents puits et sources feront
l’objet d’un recensement exhaustif
des prélèvements. La société concessionnaire
devra maintenir les puits et
les sources pendant et après les travaux.
Si cela n’était pas possible, deux
solutions seront envisagées :
■ l’indemnisation des propriétaires ;
■ la restitution de la ressource par
un puits de substitution.
■ Les écoulements superficiels
Les rétablissements des écoulements
naturels seront conçus dans le respect
de la réglementation en vigueur
et adaptés aux enjeux identifiés. Ils
doivent répondre aux objectifs suivants :
■ garantir la sécurité des usagers et
la pérennité des ouvrages ;
■ ne pas aggraver les inondations ;
■ limiter les phénomènes d’érosion
et d’atterrissement ;
■ respecter les milieux aquatiques
et les zones humides ;
■ respecter la faune, la flore et les
enjeux environnementaux en général.
■ Les études hydrauliques
Des études hydrauliques détaillées
seront menées dans le cadre de
l’avant-projet autoroutier, lors de la
définition précise du projet. Elles
permettront d’affiner les connaissances
sur les milieux traversés par le
projet et feront l’objet d’une présentation
détaillée dans le cadre de la
procédure administrative spécifique
au titre des articles L.214-1 et 214-6
du code de l’environnement.
Ces études seront menées pour identifier
et déterminer les débits de tous
les écoulements interceptés par le
projet afin de définir les caractéristiques
hydrauliques des ouvrages de
traversée nécessaires à leur rétablissement
en limitant la perturbation
par rapport à l’état initial.
Dans les sites sensibles, des modélisations
hydrauliques seront réalisées
lors des études détaillées afin de
déterminer précisément la valeur du
remous (et l’impact sur les vitesses
d’écoulement en période de crue) en
fonction de l’ouverture hydraulique
de l’ouvrage proposé.
Les différents cours d’eau interceptés
seront rétablis sous l’autoroute par
des ouvrages hydrauliques dimensionnés
pour une crue d’occurrence
centennale, assurant la tranparence
hydraulique du système. Ce dimensionnement
prend ainsi en compte le
risque d’inondation.
Le dimensionnement précis des
ouvrages hydrauliques sera réalisé à
l’avant-projet autoroutier sur la base
du projet définitif et devra être
conforme aux dispositions relatives à
la circulaire n° 426 du 24 juillet 2002
relative au décret de la nomenclature
loi sur l’eau du 13 février 2002 et aux
trois arrêtés de prescriptions générales
pour les opérations soumises à
déclaration.
28
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Tableau 1
Cours d’eau
Engagements
de portée générale
Cours d’eau supplémentaires faisant l’objet de mesures
de type “ouvrage dégageant les berges naturelles et le
lit mineur”
Ruisseau de Bartouquet
L'affluent de la Carpouleyre
Ruisseau du bois Bacquey
Ruisseau de Pessan
Rivière de la Grange
Ruisseau le Lep
Crastes Miquelot
Ruisseau de Lagravette
L’affluent du Ribarrouy
Crastes de Nabias
L'affluent du Corbleu
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
Ouverture au sol
minimale (en m)
Le Ciron 110
Le Retjons 70
Le Ribarrouy 40
La Douze 200
Le Corbleu 65
Le Midou 120
Le Ludon 85
Le Barrouquet 90
Le Cassagne 60
Le Gabas 350
Le Ruimayou 150
Le Luy de Béarn 70
Tableau 2
Ruisseau du Moulin neuf ou neuf fontaines
Ruisseau du Penin ou Jouanicon
Ruisseau de Lacoste
Ruisseau du Barrouquet
Crastes Haut de las Baches
Ruisseau de Lacaou et affluents de l’ Adour
Ruisseau de la Gioule
Ruisseau du Broussau
Ruisseau de Routmagé
Ruisseau de Pelauze
Ruisseau le Béus
Ruisseaux du Luy de France et de Balaing
Ruisseau de l'Aubiosse
Ruisseau du Luy de Béarn
Ruisseau le Bruscos
Rivière de l'Aiguelongue
B.5 EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
Le projet devra en outre être compatible
avec le plan de prévention des
risques d’inondations (PPRI) de la
commune d’Aire-sur-l’Adour et l’ensemble
des données permettant de définir
un risque (zone d’expansion des crues,
risques de rupture de barrage…).
Par ailleurs le projet sera calé suffisamment
haut au-dessus des cotes
des plus hautes eaux connues afin de
garantir le libre écoulement des
corps flottants et d’éviter les phénomènes
d’embâcles.
■ Dimensionnement des ouvrages
de franchissement et de rétablissement
hydraulique :
D’une manière générale, le dimensionnement
des ouvrages de franchissement
des cours d’eau est conçu
de façon à respecter les enjeux relatifs
aux rétablissements hydrauliques
et à l’écologie (maintien de la qualité
des eaux, des habitats et des espèces
autant que possible).
■ l’ouverture au sol de l’ouvrage
est dimensionnée de manière à intégrer
l’ensemble des enjeux. Cette
mesure concerne particulièrement les
ouvrages d’art non courants intégrant
les grands ouvrages d’art (de type
viaduc) de plus de 40 m de long. Ils
sont au nombre de 12.
Cela concerne les cours d’eau suivants
: le Ciron, le Retjons, le
Ribarrouy, la Douze, le Corbleu, le
Midou, le Ludon, le Barrouquet
(affluent du Ludon), l’étang et le ruisseau
de Cassagne, le Gabas, le
Ruimayou et le Luy-de-Béarn.
Les études amont ont permis d’identifier
ces enjeux et notamment d’en
fixer des caractéristiques minimales
précisées dans le tableau 1.
■ Mesures concernant les cours
d’eau, et les crastes présentant un
enjeu pour le milieu naturel :
■ l’ouvrage sera réalisé de manière
à préserver, y compris en phase
chantier, le lit mineur et les berges. Il
sera construit à distance suffisante
des berges pour assurer la stabilité de
ces dernières ainsi que la transparence
écologique requise pour le secteur
traversé ;
■ un raccourcissement maximum
de l’emprise du tablier sera recherché
pour limiter la zone d’ombre.
De plus, ces ouvrages seront généralement
aménagés pour le vison
d’Europe et la loutre (mise en place
de banquettes) lorsqu’ils ne garantissent
pas une perméabilité en période
de crue.
Ces mesures concernent une trentaine
de cours d’eau ainsi que certaines
crastes à forts enjeux environnementaux
dont les plus importants
figurent dans le tableau 2.
■ Mesures concernant les crastes
sans enjeu pour le milieu naturel et
les fossés :
■ la construction d’ouvrages à sec,
hors du lit mineur (dérivation provisoire
ou définitive) ;
■ mise en place de dispositifs dissipateurs,
permettant d’étaler les lames
d’eau et donc de diminuer les vitesses
d’écoulement ;
■ reconstitution des berges et
replantation d’une ripisylve sur les
sections dérivées en amont ou en
aval ;
■ un raccourcissement maximum
de l’emprise du tablier sera recherché
pour limiter la zone d’ombre.
29
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
de portée générale
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.5 EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
■ le calage de l’ouvrage sera réalisé
au plus proche du lit mineur actuel
afin de maintenir une pente proche
de celle initiale et d’éviter une dérivation
trop importante ;
■ le maintien des caractéristiques
hydrauliques du cours d’eau (pente,
section d’écoulement, etc…) sera pris
en compte pour différents débits de
référence.
Compte tenu des objectifs de protection
et de la typicité du réseau hydrographique
sur le projet A65, il convient de ne
pas construire d’appui des grands
ouvrages d’art dans leur lit mineur.
Les zones sensibles seront étudiées
en liaison étroite avec les MISE.
Il convient toutefois de préciser que
les ouvertures au sol identifiées dans
les études amont sont calculées sur la
base d’un tracé optimisé préférentiel
visant à minimiser au maximum les
impacts sur les milieux naturels.
En cas de nouvelle implantation de
ces ouvrages, la société concessionnaire
devra en démontrer l’intérêt
écologique et recalculera les ouvertures
au sol nécessaires afin de respecter
l’ensemble des enjeux.
2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du
Parlement européen et du Conseil
établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine
de l’eau.
Le dimensionnement des ouvrages permettra
le respect des objectifs d’abattement,
de perméabilité et de qualité des
milieux récepteurs présentés.
A chaque niveau de vulnérabilité
défini avant travaux correspondent
des dispositifs adaptés de traitement
des eaux de ruissellement de la
plate-forme autoroutière.
Ces protections devront permettre de
respecter le principe de non dégradation
des eaux et l’objectif de bon état
fixé par la directive cadre sur l’eau
transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004.
Le choix du type d'assainissement et
les dispositions constructives associées
seront définitivement arrêtés à
partir de la prise en compte de la vulnérabilité
du milieu récepteur, de la
topographie du site et de la géométrie
du projet (déblais, remblais) dans
le cadre de la procédure "loi sur
l'eau" et en concertation avec les
MISE et la DIREN Aquitaine.
■ La qualité des eaux
L’ensemble des mesures de protection
des eaux et du milieu aquatique
sera exposé en détail et les ouvrages
de traitement précisément dimensionnés
dans le cadre de la procédure
administrative spécifique au
titre des articles L.214-1 à 214-6 du
code de l’environnement.
La société concessionnaire prendra
toutes les mesures nécessaires pour
garantir les objectifs de la directive
Les mesures de protection de la qualité
des eaux sont conçues essentiellement
en fonction de deux paramètres :
■ La vulnérabilité des eaux :
Elle est définie en fonction des caractéristiques
géologiques, pédologiques
et topographiques des bassins
versants et de la connaissance du
réseau hydrographique (captages,
qualité des eaux…). Les études
amont ont permis d’identifier trois
niveaux de vulnérabilité (forte, moyenne,
30
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
de portée générale
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.5 EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
faible) pour lesquels des mesures
génériques d’assainissement et de
traitement des eaux sont proposées.
Le niveau de vulnérabilité définit le
niveau de protection de la ressource
en eau.
Les mesures envisagées sont les suivantes
:
■ zone de forte vulnérabilité des
eaux : les fossés sont étanches et renvoient
les eaux de la plateforme dans
des systèmes de traitement adaptés
avant tout rejet dans le milieu naturel.
Ces mesures sont dénommées “protections
lourdes” dans les cartes du
présent dossier.
■ zone de moyenne vulnérabilité
des eaux : les fossés présentent un
coefficient d’étanchéité inférieur mais
permettent un traitement partiel des
eaux par infiltration et sont reliés à
des bassins de traitement multifonctions.
■ zone de faible vulnérabilité des
eaux : les fossés sont enherbés et leur
coefficient de perméabilité permet un
traitement localisé par filtration. Ils ne
font pas l’objet de recueil des eaux
dans des bassins de traitement.
Les bassins de traitement sont prévus
pour les zones de vulnérabilité forte
et moyenne. Différents types d’ouvrages
peuvent être envisagés : bassins
multifonctions et biefs de confinement
notamment. Les caractéristiques
de ces différents ouvrages respecteront
le guide SETRA de l’eau et
la route.
■ Les différents types de pollution
pour lesquels des mesures spécifiques
sont envisagées afin de réduire
ou de maîtriser les risques.
■ La pollution chronique, correspondant
à l’ensemble des pollutions
émises par les véhicules, puis entraînés
par les eaux pluviales ruisselant
sur la chaussée. La collecte des eaux
de plate-forme sera assurée par la
mise en place d’un réseau d’assainissement,
aménagé de part et d’autre
de la plate-forme autoroutière, et établi
sur le modèle séparatif (séparation
des eaux de ruissellement issues
de la plate-forme de celles issues des
bassins versants naturels).
Pour ces ouvrages de collecte :
■ les ouvrages engazonnés seront
préférés à ceux revêtus (ralentissement
des transferts des débits à
l’aval et abattement de la pollution),
■ le degré d’étanchéité des ouvrages
sera compatible avec le niveau
de protection de la ressource en
eau. Leur efficacité dans le temps
devra être garantie.
■ La pollution saisonnière, résultant
de produits chimiques utilisés pour le
désherbage et du salage des chaussées
en hiver.
Le risque associé à la pollution saisonnière
sera limité par une politique
de développement durable. Le fauchage
tardif sera ainsi préféré à l’utilisation
de désherbant.
Des produits phytosanitaires sont
ponctuellement utilisés en complément
des fauchages effectués ; les
quantités de principes actifs utilisés
restant très modérées.
De plus la gestion des dépendances
vertes doit comprendre une stratégie
végétale visant à limiter au maximum
l’utilisation de produits phytosanitaires
et respecter en cela les objectifs
du programme de maîtrise des pollutions
toxiques diffuses mené par
l’Agence de l’eau Adour-Garonne,
objectifs rappelés dans le cadre du
SDAGE.
31
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
de portée générale
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.5 EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
Le déverglaçage ne sera pas une opération
courante sur l’A65 compte
tenu du climat relativement clément.
■ La pollution accidentelle, liée au
déversement de produits dangereux
ou toxiques consécutifs à un accident
de la circulation.
L’autoroute A65 devrait, par rapport à
l’itinéraire existant, améliorer la sécurité
et donc limiter le risque de collision
ou de renversement de camions
contenant des matières polluantes.
Le risque n’est cependant pas nul et
les objectifs à respecter dans le cadre
du traitement de la pollution accidentelle
sont les suivants :
■ limiter les possibilités de déversement
de camions directement
dans le milieu récepteur ;
■ confiner les éventuelles pollutions
accidentelles avant rejet dans
le milieu récepteur.
L’assainissement de la plate-forme
devra être pris en compte dès le
début de la phase chantier et un
réseau de collecte avec des bassins
de retenue provisoires devra alors
être mis en place, de préférence en
lieu et place de l’assainissement définitif.
La technique sera choisie en fonction
des enjeux du milieu récepteur. De
façon générale, la société concessionnaire
procédera régulièrement à
l’entretien des ouvrages d’assainissement.
Le risque d’altération de la qualité
des eaux provient des polluants
générés par la nouvelle infrastructure
et transportés par les eaux de ruissellement
de la plate- forme.
Ce dispositif général d’assainissement
et de traitement permet de limiter
l’installation de protections spécifiques
anti-renversement difficilement
intégrables en terme de paysage,
notamment pour les poids lourds.
Cependant, dans les zones fortement
vulnérables (zones de traversée des
périmètres de protection des captages
et zones de franchissement des
cours d’eau sensibles notamment),
des dispositifs de sécurité seront mis
en place pour limiter les risques de
pollutions accidentelles (outre les
dispositifs de traitement des eaux,
assurant la fonction de confinement) :
■ dispositifs latéraux anti-renversement
des poids lourds en dehors de
la plate-forme,
■ sur les ponts : dispositifs latéraux
de sécurité pour les poids lourds.
Un plan d’urgence, préparé en liaison
avec les autorités, les services et
organismes compétents, sera défini.
Il précisera notamment les procédures
et les moyens à mettre en œuvre
en cas d’accident.
En particulier, dans tous les secteurs
où le réseau de collecte et de confinement
rend possible une infiltration,
un plan d’intervention d’urgence
sera défini afin d’intervenir le
plus rapidement possible pour enlever,
à la pelle mécanique, les sols souillés
par un polluant et éviter ainsi une
infiltration plus profonde risquant de
contaminer les nappes superficielles.
32
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
de portée générale
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
Engagements
localisés
B.5 EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
Les gestionnaires de la ressource en
eau, ainsi que le préfet et les collectivités
territoriales, seront informés de
tout accident impliquant une matière
polluante afin de prendre les mesures
adéquates en cas de danger avéré
(information de la population....).
■ Landes humides
et lagunes de Gascogne
■ Maintien du fonctionnement
hydraulique du réseau hydrographique
Au stade des études d’avant-projet
autoroutier, la société concessionnaire
devra réaliser une cartographie
précise des zones humides ainsi
qu’une étude sur le fonctionnement
des zones humides (hydrobiologie,
hydrogéologie et hydraulique des
cours d’eau, crastes, lagunes et tourbières
et landes humides en général).
La transparence hydraulique du système
devra être maintenue, le réseau
de crastes sera notamment rétabli.
L’objectif est de maintenir le fonctionnement
des zones humides.
De manière générale, la société
concessionnaire adaptera les mesures
environnementales à la typologie
(origine) suivante des zones humides
identifiée dans les études spécifiques :
■ précipitations ;
■ résurgence de nappe ;
■ résurgence de nappe - précipitation ;
■ résurgence de nappe/ruissellement
du bassin versant ;
■ ruissellement du bassin versant ;
Dans tous les cas, la société concessionnaire
prendra les dispositions
nécessaires pour assurer la pérennité
du fonctionnement des ouvrages
hydrauliques (bassins, cunettes…).
■ ruissellement du bassin versant/
précipitations ;
■ zone inondable - ruissellement du
bassin versant.
Pour chacune de ces typologies de
zone humide, la société concessionnaire
élaborera les mesures nécessaires
pour ne pas porter atteinte au
fonctionnement de ce système.
Les mesures identifiées à ce jour sont
les suivantes :
■ optimiser le tracé de façon à limiter
au maximum les effets de coupures
de nappes et la destruction de
biotope ;
■ minimiser systématiquement la
largeur d’emprise au droit des
zones, enjeux identifiés dans les
études précédentes ;
■ ne pas réaliser de fossés drainants
le long de la plate forme routière
(prévoir une collecte des eaux pluviales
adaptée) ;
■ adapter la constitution des remblais
aux enjeux liés aux zones
humides.
Les mesures compensatoires qui
seront mises en place relèveront de :
■ la restauration et la conservation
des zones humides similaires par
acquisition foncière ou maîtrise
d’usage, participation financière du
maître d’ouvrage à des plans de
gestion ou documents d’objectifs,
aide financière aux gestionnaires
de milieux naturels comme le
Conservatoire régional des espaces
naturels (CREN) ;
33
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
Engagements
localisés
B.5 EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
■ la restauration des ripisylves similaires
et de zones inondables (prairies
humides, bras mort, vasques….)
en passant des accords
avec les propriétaires, par acquisitions
foncières réalisées par la
société concessionnaire.
Cette liste de mesures n’est pas
exhaustive, elle sera complétée lors
de la réalisation des études détaillées
de l’avant projet autoroutier et
du dossier loi sur l’eau.
La société concessionnaire veillera
à ce que les objectifs fassent l’objet
de prescriptions dans les dossiers
de consultation des entreprises de
construction.
■ Suivi des zones humides
Un suivi du fonctionnement, avant et
après construction de l’autoroute,
sera réalisé, permettant d’évaluer sur
le long terme les mesures qui seront
fixées par l’administration dans l’autorisation
au titre de la police de l’eau
en application des articles L.214-1 à
214-6 du code de l’environnement.
Cette autorisation sera délivrée à la
société concessionnaire sur la base
du projet définitif qu’elle aura élaboré
dans son avant projet autoroutier.
La société concessionnaire mettra en
œuvre un observatoire des zones
humides permettant d’évaluer les
évolutions des zones humides dues
au projet autoroutier.
■ Ripisylves du Ciron et de la Douze
Le franchissement de ces cours d’eau
sera réalisé par des ouvrages de type
viaduc, ce qui réduira l’incidence sur
le milieu. Ces ouvrages seront suffisamment
dimensionnés pour assurer
la transparence hydraulique et écologique
de ces sites.
■ Franchissement des périmètres de
protection des captages d’adduction
en eau potable du Siran, de Bernos-
Beaulac et des Arbouts
Conformément aux préconisations
formulées par les DDASS, le projet
sera calé en remblai sans aucun
décaissement des terrains de surface
hormis la terre végétale, pour éviter
tout risque de rabattement de nappe.
Les eaux de ruissellement seront récupérées
par fossés étanches se rejetant
avant évacuation en dehors des périmètres
dans des bassins de rétention.
La mise en place de dispositifs de
retenue pour véhicules poids lourds
permettra d’éviter toute sortie de véhicules
et de prévenir les risques de
pollution accidentelle.
La société concessionnaire respectera
les préconisations des hydrogéologues
agréés des DDASS concernant
le passage au droit des périmètres
rapprochés, en complément du respect
de l’ensemble des prescriptions
décrites sur la carte adéquate en fin
du présent dossier. Cet objectif
concerne notamment les sources du
Siran et des Arbouts.
Cependant, dans les zones de périmètre
éloigné, si des études spécifiques
en montre la faisabilité sans impact et
avec toutes les garanties de pérennité
pour le ressource en eau le concessionnaire
pourra soumettre à l’acceptation
des DDASS et des Mises, un tracé
définitif calé localement en déblai
pour facilité son intégration paysagère.
Aux abords du site de la source des
Arbouts, le désherbage devra se faire
exclusivement de manière mécanique
à l’exclusion de tout produit
phytosanitaire.●
34
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.6 PAYSAGE
Engagements
de portée générale
35
Le projet paysager établi par la
société concessionnaire portera une
grande attention aux diverses composantes
paysagères du territoire traversé.
Il fournira à ce titre une étude
spécifique visant à analyser et proposer
la meilleure insertion de l’ouvrage
en adéquation avec les attentes locales
et les entités/unités paysagères
identifiées dans les études antérieures.
Il complètera les analyses précédentes
afin d’élaborer une stratégie
paysagère adaptée à l’identité des
territoires traversés.
Ce n’est pas un projet de plantation
ou de cicatrisation qui est attendu
mais bien la définition d’un parti paysager
permettant la création d’un
nouveau paysage ou la valorisation
des paysages actuels. Une grande
attention sera portée sur la prise en
compte des fonctions aménitaires du
paysage vis-à-vis des riverains du
projet. Cette approche sera également
à porter dans le cadre des projets
d’aménagement foncier en partenariat
avec l’ensemble des acteurs du
territoire.
Le projet paysager devra également
tenir compte des contraintes du
milieu naturel et à ce titre préférer
l’utilisation d’espèces végétales locales.
Dans le cas contraire, devra être
garanti l’absence de risque d’expansion
non contrôlable.
Les plantations utilisées dans le projet
paysager devront également être cohérentes
avec les mesures de réduction
des impacts pour le milieu naturel.
Pour atteindre ces objectifs, la société
concessionnaire réalisera le projet
paysager suivant la méthodologie
suivante :
■ Concertation :
De manière générale, elle se portera
à l’écoute des attentes et des perceptions
locales du paysage afin d’intégrer,
dès les études amont, une
vision équilibrée entre l’objet routier
et les réalités territoriales, de manière
à donner du sens au projet.
■ Insertion logique du projet dans le processus
de conception et construction :
Dès le démarrage des études, le projet
paysager prendra en compte les
composantes les plus fines du paysage
traversé en évitant le recours à
des solutions types axées sur les seules
fonctionnalités techniques de
l’objet routier. Cet objectif passe par
la gestion fine des reliquats fonciers
issus du projet ou antérieurs à celuici,
l’utilisation des signes du paysage
local identifiés dans les études ultérieures
et une adaptation du projet
(altimétrie, raccordement topographiques,
typologies végétales…) aux
éléments paysagers de proximité. La
mise en œuvre de cet objectif fera
l’objet d’un traitement harmonieux
des talus, de la reconstitution de sols
favorisant la végétation locale et de
l’usage préférentiel de matériaux
locaux.
Les actions sur le paysage seront également
menées en dehors des abords
immédiats de l’autoroute. Celles réalisées
sur des terrains privés feront
l’objet de conventions entre la
société concessionnaire et les propriétaires
concernés.
Dans la mesure du possible, la mise
en œuvre de ces mesures sera anticipée
en amont de l’achèvement des
travaux de façon à favoriser la croissance
des végétaux et les rendre efficaces
dès la mise en service de l’A65.
Les principaux impacts paysagers
dus à l’implantation des aires de
chantier et aux terrassements devront
disparaitre lorsque les travaux seront
achevés.
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.6 PAYSAGE
Engagements
de portée générale
■ La mise en scène du paysage :
Compte tenu de certaines contraintes
physiques du projet, la traversée de
certains paysages entraîne parfois un
contraste qu’il convient alors de traiter
avec soin. Les situations de conflit
peuvent être inversées si leur traitement
est orienté vers une logique de
découverte, de mise en scène et de
valorisation finale à la fois de l’objet
routier (matériaux, architecture des
ouvrages et des bâtiments, aires de
repos et de péage, ouvrages d’assainissement
et de traitement des eaux,
dépôts éventuels de matériaux,
ouvrages anti-bruit …) et du paysage
traversé. Une telle approche peut
être adoptée notamment dans les
situations de déblais et de remblais et
sur des sites à enjeux comme la traversée
de Claracq (proximité des
riverains, franchissement de la vallée
du Gabas et perspectives sur les
Pyrénées) ou du Moulin Neuf à
Bostens (proximité d’un monument
historique, zone de loisirs).
Les grands ouvrages, bâtiments ou
installations (aires de service, centres
d’entretien, gares de péage notamment)
construits feront l’objet d’études
architecturales fines afin d’assurer
leur bonne intégration visuelle au
sein des espaces traversés. Le cas
échéant pour certains ouvrages difficiles
à intégrer, des maquettes virtuelles
en trois dimensions pourront
être réalisées.
Le choix architectural des ouvrages
sera réalisé en concertation selon les
cas avec la direction régionale de
l’environnement, et/ou l’architecte
des bâtiments de France, ainsi que
les acteurs locaux.
■ La conduite du projet de paysage :
La définition et la mise en œuvre du
projet de paysage porté par l’infrastructure
exigent une gestion continue
depuis les études amont jusqu’à
la phase d’exploitation de l’infrastructure.
Une implication forte est nécessaire
de façon à faire intervenir l’ensemble
des compétences nécessaires
(paysagistes, urbanistes, architectes,
écologues, agronomes…) pendant
toutes les étapes de manière à rendre
effectives et matérialiser intégralement
les objectifs d’insertion paysagère.
Des mesures génériques seront mises
en place au droit des rétablissements
et des délaissés.
■ rétablir autant que possible les
voiries selon leur axe existant, pour
éviter la création de délaissés liés à
l’ancienne route (chaussée abandonnée,
petites parcelles incluses) ;
■ dans le cas de pistes et / ou de
rétablissements regroupant par
exemple plusieurs chemins forestiers
ou agricoles, faire passer les pistes au
plus près du projet pour éviter la
création de délaissés inutiles entre
ces rétablissements et le projet ;
■ dans les zones boisées, préférer
les rétablissements à l’intérieur des
massifs plutôt que dans les clairières
et les secteurs ouverts, afin de favoriser
une bonne insertion dans le paysage
;
■ chercher à harmoniser, sur le
plan visuel, les culées des viaducs
avec la végétation des vallées franchies.
36
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.6 PAYSAGE
Engagements
localisés
■ Le Gabas et la traversée de
Claracq
La société concessionnaire respectera
les objectifs suivants :
■ rétablissement du chemin communal
du Bourdalat en lieu et place
de celui actuel par un ouvrage
conforme à la voie de part et d’autre
et incluant un cheminement piéton
de bonne qualité (trottoir). Cet
ouvrage fera l’objet d’un travail fin
sur son architecture afin de valoriser
la perception visuelle des riverains et
en lien avec la qualité architecturale
du bâti environnant ;
■ préservation des habitations ;
■ réduction de la largeur d’emprise
de 20 mètres par rapport au projet
soumis à enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique afin de
limiter l’impact foncier sur les parcelles
environnantes ;
■ prise en compte et traitement
adapté des effets acoustiques sur les
hameaux adjacents (Roumigué et
l’Officier) ;
■ insertion paysagère particulièrement
soignée selon une approche
globale du site (déblai–remblai de la
vallée du Gabas) ;
■ concertation spécifique avec la
commune et les riverains concernés
avec présentation de plusieurs solutions
techniques et communications
adaptées (vues en trois dimensions
depuis différents points de vue) ;
■ adaptation de l’emprise du déblai
sous réserve d’une insertion paysagère
validée par la concertation
locale lors de la définition précise du
projet.●
Chemin communal du Bourdalat
37
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.7 PATRIMOINE
Engagements
de portée générale
■ Les vestiges archéologiques
Les opérations archéologiques rendues
nécessaires par la réalisation de
travaux autoroutiers relèvent du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 et
de la loi modificative n° 2003-707 du
1er août 2003. La circulaire du
24 novembre 2004 précise les
conditions d’application du décret
n° 2004-490.
Une convention fixant les modalités
de réalisation des fouilles préventives
sera conclue entre la société concessionnaire
et l’opérateur chargé du
diagnostic et / ou des fouilles archéologiques.
Elle définira les modalités
de surveillance des travaux ainsi que
les caractéristiques des fouilles de
sauvetage à entreprendre sur les sites
justifiant, par leur intérêt, de telles
mesures.
L’ensemble de ces opérations,
conduites aux frais de la société
concessionnaire, s’inscrira dans des
limites raisonnables conciliant l’intérêt
scientifique des découvertes et les
impératifs de respect des délais et du
coût des travaux autoroutiers.
Conformément à l’article L.531-14 du
code du patrimoine, toute découverte
fortuite à caractère archéologique
doit faire l’objet d’une déclaration
immédiate et s’impose donc à
toute découverte de sites lors des travaux.
Il sera mentionné explicitement, dans
le cahier des charges des entreprises
réalisant les travaux, l’obligation de
déclaration immédiate de toute
découverte fortuite susceptible de
présenter un caractère archéologique.
Dans le cadre du plan de qualité
environnemental, la société
concessionnaire proposera les modalités
de contrôle nécessaires à la
bonne application de cette mesure.
■ Le patrimoine bâti protégé
Une demande d’autorisation d’entreprendre
des travaux, situés dans un
périmètre réglementaire autour d’un
édifice ou d’un site inscrit ou classé
au titre des monuments historiques
ou encore dans un site inscrit ou
classé, sera adressée à l’architecte des
bâtiments de France ou à la commission
départementale des sites correspondante,
en application de l’article
L.621-32 du code du patrimoine, sur
la protection des monuments historiques,
de la loi du 2 mai 1930 sur la
protection des monuments naturels
et des sites, et de la loi n° 97-179 du
28 février 1997. Cette procédure
concerne le château de Boscage
(commune d’Escaudes) et le Moulin
Neuf (commune de Bostens).
Lors de l’élaboration de l’avant-projet
autoroutier, la société concessionnaire
recherchera une intégration
optimale de l’autoroute afin de limiter
les impacts visuels négatifs et de
mettre en valeur des points de vue
particulièrement intéressants.
Elle travaillera le plus en amont possible
avec les trois services départementaux
concernés pour éviter que
ne surgissent des motifs de blocage
ou de recours.
38
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
localisés
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.7 PATRIMOINE
Engagements
localisés
* Institut national
de recherche
archéologique
préventive
■ Les vestiges archéologiques
Le hameau de Saint-Hippolyte (commune
de Bazas) se caractérise par la
présence d’enjeux archéologiques
connus. Si la bande d’étude évite les
éléments bénéficiant d’une protection
absolue (église et cimetière
médiévaux), elle coupe des zones
identifiées en sensibilité forte en bordure
■ Le patrimoine bâti protégé
Cas du passage au droit du château
Boscage (commune d’Escaudes) :
Cas du passage au droit du Moulin
Neuf de Barraques (commune de
Bostens) :
Le tracé sera jumelé par l’est à la voie
ferrée existante et se situera ainsi à
environ 400 mètres du moulin. Ceci
Est, dans la zone de passage. La sensibilité
forte de ces sites, définie par
l’INRAP*, signifie que tous les travaux
envisagés dans cet espace doivent
être précédés d’une fouille de sauvegarde.
Au droit de ce site, en raison des prescriptions
strictes attachées à la source
du Siran, le tracé sera calé à l’ouest de
la bande des 300 mètres.
Le projet intercepte le périmètre de
protection des 500 mètres autour du
château inscrit à l’inventaire supplémentaire
des monuments historiques.
Le tracé au droit du château Boscage
sera calé le plus à l’est possible de la
bande de 300m, en tout état de cause
au delà de la parcelle n° 557, afin
de le soustraire aux vues depuis ce
château situé dans une clairière. Le
calage du tracé sera combiné à un
passage en déblai éventuellement
accompagné d’un merlon végétalisé
pour garantir totalement l’absence de
co-visibilité quelle que soit la saison
et réduire les impacts sonores.
La société concessionnaire portera
une attention particulière aux terrassements
et au traitement des lisières
forestières.
permettra de minimiser l’effet de
coupure sur le site et de réduire fortement
les impacts sur ce monument
historique et ses abords.
Le projet, masqué par le talus de la
voie ferrée n’affectera pas directement
la qualité paysagère du site.
39
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.7 PATRIMOINE
Engagements
localisés
Néanmoins, l’autoroute sera perceptible
en arrière plan, dans l’axe de
l’étang, alors que la vue du site
depuis le projet (entre les deux vallons
boisés) serait trop courte pour
être intéressante. Afin de limiter ces
effets négatifs on recherchera un
calage du profil en long le plus bas
possible par rapport à la voie ferrée
tout en restant compatible avec le
rétablissement hydraulique et écologique
(passage faune) du ruisseau
des Neuf Fontaines.
Il garantira également les rétablissements
et les fonctionnalités du site à
l’ensemble des usagers actuels.
Pour atteindre ces objectifs, la société
concessionnaire mettra en œuvre les
principes illustrés ci-dessous.
Cas du Château Viven
Le concessionnaire minimisera l’impact
visuel de l’infrastructure. Il portera
une attention particulière à l’insertion
paysagère de l’infrastructure
et au dispositif végétal à maintenir en
place.●
40
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
de portée générale
Les études menées depuis le stade des
études préliminaires ont permis, par
une analyse hiérarchisée et progressive
des enjeux, d’éviter ou de limiter la traversée
d’espaces naturels sensibles.
Elles ont également permis de déterminer
des «couloirs» de moindre nuisance
environnementale afin de
réduire à la source les impacts environnementaux,
et notamment les
prélèvements sur le milieu naturel.
Toutefois, compte tenu de la richesse
écologique des territoires traversés,
la bande des 300 mètres recoupe
malgré tout des milieux naturels
riches et sensibles.
Certaines sections ont été étudiées de
façon très détaillée par l’Etat, notamment
aux franchissements des cours
d’eau appartenant à des réseaux
hydrographiques inclus dans des
sites Natura 2000.
Dans ce cas, la société concessionnaire
devra respecter les conditions
de points de passage tels que définis
dans les pièces graphiques du présent
dossier ainsi que les mesures figurant
dans l’étude d’incidences sur les sites
Natura 2000 présentée lors de l’enquête
publique, sauf à démontrer qu’il
existe des solutions au moins aussi
satisfaisantes justifiées par la mise à
jour de l’étude d’incidences du projet
sur le site Natura 2000 concerné dans
le cadre des procédures en vigueur.
La société concessionnaire actualisera
les études environnementales existantes
en les adaptant au regard de son
projet technique. Elle complètera en
particulier les études d’évaluation des
incidences au titre de la directive
79/409/CEE concernant la conservation
des oiseaux sauvages et la directive
92/43/CEE concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la
flore et de la faune sauvages, ainsi que
l’étude spécifique vison d’Europe/loutre.
Ces études seront transmises par le
concessionnaire à la DIREN Aquitaine
pour avis du ministère chargé de l’écologie
dans des délais compatibles avec
la réalisation du projet.
■ La consommation de zones
d’habitats
Outre les sites de contrainte forte, la
société concessionnaire veillera, lors
de la définition du projet définitif au
stade de l’avant-projet autoroutier, à
limiter les emprises du projet sur les
habitats à enjeux recensés dans le
cadre de l’état initial et dans le cadre
l’actualisation des données qu’il fera
dans le cadre de ses études. Le tracé
des pistes de chantier, l’implantation
des aires annexes et des bassins
hydrauliques tiendront compte des
contraintes de consommation d’espace
et notamment sur les zones présentant
un enjeu de milieu naturel.
Cette recommandation vaut particulièrement
pour le calage des ouvrages
courants (rétablissements de voiries,
ouvrages hydrauliques,…) dont l’implantation
judicieuse doit permettre
non seulement la préservation des
milieux traversés, mais aussi leur meilleure
utilisation par la faune présente.
Afin de réduire l’incidence de la disparition
d’une partie de ripisylve, et
autres zones boisées et linéaires, des
plantations devront être effectuées
(sur les berges aménagées, en arrière
berge), selon les techniques de génie
écologique les plus appropriées.
L’objectif principal de ces plantations
est de recréer rapidement un corridor
végétal continu entre l’amont et l’aval
afin de :
■ reconstituer les habitats naturels
détruits lors de la phase chantier ;
41
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
de portée générale
■ reconstituer les habitats d’espèces ;
■ limiter les collisions avec les
espèces aériennes (oiseaux, chauvessouris)
;
■ limiter le dérangement occasionné
par la mise en service de l’infrastructure
sur la faune (oiseaux, tortue
cistude d’Europe).
Pour cela, des arbres de haute tige et
des arbustes d’espèces autochtones
et adaptées seront plantés (selon
leurs exigences écologiques, de
manière à favoriser la reprise) après
reconstitution des conditions pédologiques
locales.
Ces plantations seront réalisées avec
soin (préparation du terrain avant
plantation) avec des jeunes plants
d’arbres de haut jet de préférence car
ils sont plus aptes à survivre.
L’acquisition de biotopes proches et
non touchés par le projet, en concertation
avec la DIREN, pour être rétrocédés
à des organismes gestionnaires
(par exemple : le conservatoire régional
des espaces naturels) s’impose
afin de réduire la perte des habitats
naturels d’intérêt.
Les terrains à acquérir et leurs caractéristiques
(surface, nature….) seront
définis sur la base du projet définitif,
les impacts étant alors quantifiables
précisément.
La société concessionnaire s’engage à
réaliser des acquisitions de biotopes
avec notamment pour objectifs :
■ le maintien ou la recomposition
d’habitats ;
■ le rétablissement de corridors ou
les continuités biologiques. Les surfaces
acquises seront au moins équivalentes
aux surfaces consommées par
le projet.
Ces mesures (leurs objectifs et la faisabilité
technique) seront détaillées
dans le cadre de l’avant-projet autoroutier.
Pour compenser les effets du projet
sur l’ensemble des habitats d’intérêt
communautaire ou sur les habitats
nécessaires à des espèces animales
ou végétales patrimoniales, la société
concessionnaire acquerra, requalifiera
éventuellement et conservera
environ 65 hectares de biotopes
remarquables. Cette quantification,
aujourd’hui a minima, sera à réévaluer
en fonction du projet définitif.
Pour ce faire, l’acquisition à l’amiable
de milieux naturels par la société
concessionnaire devra être réalisée.
Cette proposition pouvant se révéler
difficile à concrétiser, elle ne peut
être considérée comme une mesure
générique et doit être étudiée au cas
par cas.
La maîtrise du devenir des secteurs
les plus sensibles, hébergeant une ou
plusieurs espèces protégées, peut
également passer par la prise d’arrêtés
préfectoraux de protection de
biotope à l’initiative de l’administration,
d’organismes gestionnaires ou
de propriétaires volontaires.
En concertation avec la DIREN, la
société concessionnaire étudiera la
possibilité de restauration des biotopes.
Cette mesure consiste à remettre
en valeur un milieu d’intérêt mais
dégradé, dans l’objectif de réduire les
incidences de la perte d’habitats
naturels du fait du projet.
42
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
de portée générale
* Guide technique «Aménagements
et mesures pour la petite faune»
Aout 2005 (SETRA)
Guide technique
«Passages pour la grande faune»
de décembre 2003 (SETRA)
Sanglier
Chevreuil
■ FAUNE
Limitation des risques de collisions
La société concessionnaire devra
mettre en place des dispositifs de
protection adaptés sur la totalité du
linéaire, des deux côtés de l’autoroute,
afin d’éviter les collisions.
Les emprises seront clôturées. Dans
la traversée des zones boisées et des
secteurs de déplacement de la
grande faune les clôtures seront
rehaussées et renforcées à la base.
La définition précise des modalités
de clôture sera établie lors des études
d’avant-projet autoroutier. Elle sera
adaptée au contexte des secteurs traversés
et à l’éventuelle pression
cynégétique s’exerçant sur ces secteurs
(pratique de battues, etc…), en
concertation avec les DDAF, l’ONCFS
et les fédérations de chasseurs.
Les espèces prises pour référence sont
les mammifères semi-aquatiques suivants
: le vison d’Europe et la loutre
d’Europe. Une clôture spécifique
«vison» accompagnée des dispositifs
d’étanchéité des ouvertures (portails,
surverses, fossés…..) sera installée afin
que l’autoroute soit étanche à cette
espèce. La société concessionnaire
établira les prescriptions nécessaires
sur la base de l’étude d’impact relative
au vison d’Europe et à la loutre, réalisée
lors de l’avant-projet sommaire.
La grande faune, étant régulièrement
répartie sur le territoire d’étude, le
risque de collision est très important
et bien réel. Ainsi, un grillage faune
d’une hauteur minimale de 1,80
mètre sera mis en place sur tout le
linéaire et des deux côtés du projet
afin d’éviter tout risque de collision.
Une attention particulière sera portée
à sa jonction au sol et aux ouvrages
pour limiter le risque de détérioration,
notamment par les sangliers. Les
autres dispositions constructives respecteront
les recommandations du
SETRA*.
Pour les mammifères semi-aquatiques
(vison/loutre), il s’agira d’une
clôture petite faune d’un mètre de
hauteur avec bavolet, enfouie à sa
base sur une trentaine de centimètres
avec une maille n’excédant pas 25
millimètres x 25 millimètres.
Une attention toute particulière devra
être portée à la mise en place de ce
grillage. Son positionnement devra
être défini en fonction de celui des
bassins de traitement, des fossés collecteurs
des eaux de ruissellement
des talus et des ouvrages hydrauliques.
Sur le côté des ouvrages de franchissement
(ponts routiers ou hydrauliques,
passages à faune,…) ainsi
qu’au niveau des portails d’accès, le
moindre interstice permettrait aux
animaux de se faufiler en transformant
le dispositif en un piège mortel.
Les nappes de grillage seront donc
raccordées avec soin à chacune de
leurs extrémités.
Les fossés d’évacuation des eaux pluviales
des talus franchissent bien souvent
les clôtures en laissant des espaces
ouverts aux dimensions nettement
supérieures à celles requises
pour empêcher le passage d’un vison.
Afin de ne pas rendre la clôture inefficace,
il est nécessaire de mettre en
place des dispositifs qui empêchent
les visons de passer tout en permettant
un bon écoulement des eaux.
43
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
de portée générale
Vison d’Europe
La solution optimale est de prévoir le
positionnement de la clôture non pas
en limite d’emprise, mais plutôt en
recherchant une réduction du nombre
de franchissements de fossés.
Lorsqu’elle est disposée dans le talus,
elle n’intercepte aucun fossé ; les
franchissements éventuels peuvent
être conçus en utilisant le dénivelé
pour dissuader le franchissement par
le vison.
Un suivi régulier des clôtures sera
réalisé en phase d’exploitation afin
de s’assurer de leur efficacité.
■ Le vison d’Europe et les petits
mammifères
Un plan national de restauration du
vison d’Europe a été initié par le
ministère de l’écologie et du développement
durable en 1999. Le projet
prend en compte les objectifs du
plan national de restauration du
vison d’Europe en termes de respect
des habitats et de recolonisation
potentielle des milieux. La société
concessionnaire adaptera son projet
aux nécessités de protection et de
restauration de cette espèce protégée.
Les ouvrages hydrauliques de franchissement
de l’autoroute, concernés
par cette faune, seront aménagés afin
de permettre les déplacements de
faune, notamment ceux du vison
d’Europe.
Les berges et leurs abords qui auront
été défrichés dans le cadre de la réalisation
des ouvrages de franchissement,
feront l’objet d’un traitement
écologique de façon à retrouver rapidement
des conditions écologiques
au moins équivalentes aux conditions
initiales.
Les cours d’eau franchis en viaduc
offrent une transparence du projet
optimale vis-à-vis du vison d’Europe.
Des ouvrages respectant les objectifs
de préservation cités ci-dessus et utilisant
des techniques de mises en
œuvre respectueuses des cours d’eau
seront à adopter.
Les aménagements pour les petits
mammifères seront établis sur la base
du guide SETRA «aménagements et
mesures pour la petite faune – 2005»,
en concertation avec la DIREN et des
experts naturalistes lors des études
d’avant-projet autoroutier.
Afin d’assurer une transparence sécurisée
de l’infrastructure pour la petite
faune, il est prévu de maintenir la
continuité des corridors hydrauliques
par des banquettes ou des berges
hors d'eau de part et d'autre des
ouvrages concernés.
La transparence au déplacement sera
assurée par une buse sèche suivant
les prescriptions de l'étude spécifique
Vison d'Europe positionnée en
parallèle de la buse hydraulique rétablissant
la craste ou le cours d'eau.
Dans les zones dépourvues de passages
hydrauliques, des buses seront
mises en place tous les 300 mètres
environ, comme le préconise le
guide technique petite faune du
SETRA.
44
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
de portée générale
Petit rhinolophe
Cette règle sera ajustée en fonction
des études de distribution spatiale
des habitats et d’une analyse des
populations conformément aux
recommandations du guide petite
faune qui précise que dans les habitats
exceptionnels, un passage tous
les trente mètres peut être nécessaire.
Globalement, ces études devront
démontrer que la transparence écologique
(ouvrages hydrauliques, buses
sèches, viaducs) de l’infrastructure
est établie sur tout le linéaire.
■ Les chauves-souris
La protection des chauves-souris
implique les mesures suivantes :
Mesures en phase travaux
La société concessionnaire procédera
à un diagnostic des gîtes arboricoles
en présence et à préserver.
Des précautions strictes seront prises
pendant la phase travaux pour préserver
au maximum les espaces favorables
aux chauves-souris.
Préalablement au déboisement, un
repérage précis, puis l’abattage des
arbres favorables pour l’hivernage
des chiroptères sera effectué au
début de l’automne afin de limiter
l’impact sur cette espèce.
Les arbres à préserver seront protégés
par la mise en place de clôtures
provisoires.
Mesures réductrices
Des haies arbustives seront aménagées
au niveau des ouvrages hydrauliques
afin de guider les chauvessouris
vers les zones de franchissement
sans risques de collision. Ces
haies seront de préférence parallèles
à l’infrastructure routière. Elles permettront
d’éviter que le réseau de
haies perpendiculaires au tracé ne
débouche directement sur la chaussée.
Dans ce même objectif, des plantations
d’arbustes seront également
réalisées :
■ à distance du pied de talus (dans
la zone de remblai) ;
■ le long de la voie dans les zones
de déblais.
Des nichoirs à chauves-souris,
notamment au regard de leurs exigences
thermiques, seront mis en
place au niveau des ouvrages de
franchissement. Une attention particulière
devra porter sur l’isolation
thermique de ces nichoirs, qui ne
seront pas utilisés par les chiroptères
s’ils sont mal isolés.
D’autres mesures réductrices seront
envisagées (exemple d’un grillage au
droit des ouvrages, ou taille régulière
de la canopée contre l’ouvrage de
franchissement sous la hauteur du
tablier). Celles-ci devront faire l’objet
d’un suivi scientifique pour valider
leur efficacité en phase d’exploitation
du fait de leur caractère expérimental.
Les mesures seront définies précisément
lors des études d’avant-projet
autoroutier, avec l’appui d’un expert
en chiroptères et en concertation
avec la DIREN.
Un autre type de mesure qui pourra
être envisagé est la création de gîte
de substitution en cas d’impact avéré
du projet définitif.
Les nouveaux ponts réalisés dans le
cadre du projet autoroutier peuvent
être favorables pour l’installation
d’individus voire de colonies.
45
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
de portée générale
Busard cendré
Bihoreau gris
Lamproie de Planer
Chabot
Les mesures (gîtes, passages, grillages…)
en faveur du maintien des chiroptères
doivent être mises en œuvre
systématiquement lors de la conception
des ouvrages. Ce ne sont ni des
mesures compensatoires, ni des
mesures spécifiques aux sites sensibles.
Il faut les considérer comme
une bonne pratique du fait de leur
adaptabilité à l’ensemble des franchissements,
en béton.
Un observatoire sera mis en œuvre,
afin de s’assurer de l’efficacité des
mesures mises en place, compte tenu
du peu d’expérience en matière
d’aménagement pour les chiroptères.
■ Les oiseaux
Afin de réduire les risques de collision
et de limiter le dérangement
occasionné aux oiseaux par l’autoroute,
des haies seront mises en
place sur les stations les plus sensibles.
Il s’agira de planter des haies épaisses
et denses, hautes de 3 à 5 mètres,
constituées d’arbustes de type noisetier,
viorne, troène, saule cendré,
sureau, cornouiller, orme, fusain,
accompagnés d’arbres comme le
chêne.
Les arbres seront de haute tige. Les
essences sélectionnées sont des
espèces autochtones et adaptées
(selon leurs exigences écologiques,
de manière à favoriser la reprise)
mais ne doivent pas être attractives
pour les oiseaux (éviter les arbres et
arbustes à fruits).
La définition précise de telles protections
devra être cohérente avec :
■ les contraintes de sécurité et de
stabilité des talus ;
■ les boisements existants : ces boisements
ayant déjà une fonction anticollision
;
■ la présence éventuelle de merlons
acoustiques et / ou paysagers
qui auront une fonction anti-collision
équivalente.
Ces mesures devront faire l’objet
d’un suivi scientifique pour valider
leur efficacité en phase d’exploitation
du fait de leur caractère expérimental.
La définition précise de telles mesures
se fera au niveau de l’avant-projet
autoroutier et fera l’objet d’une
concertation entre la société concessionnaire
et la DIREN Aquitaine.
■ La faune aquatique
D’une manière générale, les mesures
adoptées par la société concessionnaire
devront intégrer les exigences
de la directive cadre sur l’eau.
Lorsque cela sera nécessaire pour
assurer la transparence du projet visà-vis
de la faune piscicole, les ouvrages
devront être aménagés.
Pour la réalisation des rétablissements
de petits cours d’eau, un certain
nombre de principes sont à respecter
dans la définition des ouvrages :
Mesures concernant les cours d’eau,
et les crastes présentant un enjeu
pour le milieu naturel :
■ l’ouvrage sera réalisé de manière
à préserver, y compris en phase
chantier, le lit mineur et les berges. Il
sera construit à distance suffisante
des berges pour assurer leur stabilité
de ces dernières ainsi que la transparence
écologique requise pour le secteur
traversé ;
46
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
de portée générale
Crapaud accoucheur
Grand capricorne
Lucane cerf-volant
■ un raccourcissement maximum
de l’emprise du tablier sera recherché
pour limiter la zone d’ombre.
De plus ces ouvrages seront généralement
aménagés pour le vison
d’Europe et la loutre (mise en place
de banquettes) lorsqu’ils ne garantissent
pas une perméabilité en période
de crue.
Mesures concernant les crastes sans
enjeu pour le milieu naturel et les
fossés :
■ la construction des ouvrages à
sec, hors du lit mineur (dérivation
provisoire ou définitive) ;
■ mise en place de dispositifs dissipateurs,
permettant d’étaler les lames
d’eau et donc de diminuer les vitesses
d’écoulement ;
■ reconstitution des berges et
replantation d’une ripisylve sur les
sections dérivées en amont ou en
aval ;
■ un raccourcissement maximum
de l’emprise du tablier sera recherché
pour limiter la zone d’ombre.
■ le calage de l’ouvrage sera réalisé
au plus proche du lit mineur actuel
afin de maintenir une pente proche
de celle initiale et d’éviter une dérivation
trop importante ;
■ le maintien des caractéristiques
hydrauliques du cours d’eau (pente,
section d’écoulement, etc…) sera pris
en compte pour différents débits de
référence.
■ Les amphibiens
La présence d’amphibiens a été identifiée
comme diffuse sur le territoire,
sans pour autant souligner des zones
à enjeu fort.
Au stade de l’avant-projet autoroutier,
la société concessionnaire réalisera
des études de détail afin d’affiner
ces connaissances et arrêter, le
cas échéant, les mesures réductrices
d’impact, en concertation avec la
DIREN.
■ Les insectes saproxyliques
Le tracé a été calé pour limiter au
mieux le prélèvement sur les milieux
favorables à ces insectes. Cependant,
la société concessionnaire s’attachera
à préserver les arbres d’intérêt pour
ces espèces, abattus lors des travaux
et à les restituer dans un biotope
adapté.
La société concessionnaire acquerra
des biotopes favorables.
Les objectifs fixés pour ces acquisitions
sont :
■ d’acquérir de grandes parcelles
hétérogènes dans leurs classes d’âge
et montrant de nombreux arbres
dépérissant ou morts ;
■ de pérenniser sur le long terme
l’habitat et les espèces présentes (ne
pas réaliser d’intervention sur les
arbres...).
Les terrains à acquérir seront recherchés
sur des terrains proches de la
station de l’étang du Moulin Neuf
(commune de Bostens).
47
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
localisés
Zones humides
Cas des landes humides et lagunes
de Gascogne
Au stade des études d’avant-projet
autoroutier, la société concessionnaire
complètera autant que de
besoin les études antérieures relatives
aux zones humides (hydrobiologie,
hydrogéologie et hydraulique des
cours d’eau, crastes, lagunes tourbières
et zones humides en général).
La transparence hydraulique du système
devra être maintenue, le réseau
de crastes sera notamment rétabli.
L’objectif est d’éviter les rabattements
de nappes et de maintenir le niveau
actuel des crastes.
De manière générale, la société
concessionnaire adaptera les mesures
environnementales à la typologie
(origine) suivante des zones humides
identifiées dans les études spécifiques :
■ précipitations ;
■ résurgence de nappe ;
■ résurgence de nappe - précipitation ;
■ résurgence de nappe - ruissellement
du bassin versant ;
■ ruissellement du bassin versant ;
■ ruissellement du bassin versant -
précipitations ;
■ zone inondable - ruissellement du
bassin versant.
Pour chacune de ces typologies de
zone humide, la société concessionnaire
élaborera les mesures nécessaires
pour ne pas porter atteinte au
fonctionnement de ce système.
Les mesures identifiées à ce jour sont
les suivantes :
■ optimiser le tracé de façon à limiter
au maximum les effets de coupures
de nappes et la destruction de biotope ;
■ minimiser systématiquement la largeur
d’emprise au droit des zones
humides ;
■ adapter la constitution des remblais
aux enjeux liés aux zones humides,
enjeux identifiés dans les études précédentes
;
■ ne pas réaliser de fossés drainants
le long de la plate-forme autoroutière
(prévoir une collecte des eaux pluviales
adaptée).
Les mesures compensatoires qui
seront mises en place relèveront de :
■ restauration et conservation des
zones humides similaires par
acquisition foncière ou maîtrise
d’usage, participation financière du
maître d’ouvrage à des plans de
gestion ou documents d’objectifs,
aide financière aux gestionnaires
de milieux naturels comme le
Conservatoire régional des espaces
naturels (CREN) ;
■ restauration des ripisylves similaires
et de zones inondables (prairies
humides, bras mort, vasques….) en
passant des accords avec les propriétaires,
par acquisitions foncières réalisées
par la société concessionnaire.
Cette liste de mesures n’est pas
exhaustive, elle sera complétée lors
de la réalisation des études détaillées
de l’avant projet autoroutier et du
dossier loi sur l’eau.
La société concessionnaire veillera à
ce que les objectifs fassent l’objet de
prescriptions dans les dossiers de
consultation des entreprises de
construction.
Cas des ripisylves du Ciron et de la
Douze
Le franchissement de ces cours d’eau
sera réalisé par des ouvrages de type
viaduc, ce qui réduira l’incidence sur
les milieux. Ces ouvrages seront suffisamment
dimensionnés pour assurer
la transparence hydraulique et
écologique.
48
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
localisés
Lande boisée à Molinie
Rossolis à feuilles rondes
Suivi des zones humides
Un suivi du fonctionnement, avant et
après construction de l’autoroute sera
réalisé par la société concessionnaire,
permettant d’évaluer sur le long
terme les mesures qui seront fixées
par l’administration dans l’autorisation
au titre de la police de l’eau en
application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement.
Cette autorisation sera délivrée à la
société concessionnaire sur la base
du projet qu’elle aura élaboré dans le
cadre de l’avant-projet autoroutier.
Stations botaniques d’espèces protégées
Toute station botanique d’espèce
protégée découverte, y compris en
phase chantier, sera, dans la mesure
du possible évitée. Si cette solution
s’avère impossible, la société concessionnaire
déposera une demande
dérogatoire d’autorisation de destruction
en proposant une mesure compensatoire
visant l’espèce en question.
La transplantation d’une station botanique
ne se fera qu’en dernier
recours et de manière exceptionnelle.
L’emprise du projet sera limitée de
façon à réduire au minimum la substitution
des stations botaniques lors
des études d’avant-projet autoroutier.
Un certain nombre de stations peuvent
ainsi être évitées :
Rossolis à feuille ronde et
Narthécie des marais :
■ La station de Miquelot identifiée
en bordure est de la bande des 300
mètres (Rossolis uniquement) devra
être évitée par le tracé et fera l’objet
d’une attention particulière en phase
travaux (délimitation et protection),
■ Les stations du cours d’eau de
Jouanicon (Rossolis et Narthécie)
feront l’objet d’une attention marquée
au stade de l’avant-projet autoroutier
afin de les éviter dans la
mesure du possible,
■ Fougère espacée : le calage
imposé du tracé sur le site Natura
2000 de la Douze permet d’éviter les
trois stations identifiées,
■ Scirpe des bois : les stations localisées
en bordure de la bande des
300 mètres ne devraient pas être
concernées par le projet ; elles feront
l’objet d’une attention particulière en
phase travaux (délimitation),
■ Epipactis des marais : ces espèces
végétales, identifiées sur un
linéaire transversal à la bande des
300 mètres, feront l’objet d’une attention
particulière dans le cadre de la
définition de l’avant-projet autoroutier
et d’un repérage précis avant la
phase chantier pour limiter les
impacts.
En cas d’atteinte aux espèces et habitats
d’espèces, la société concessionnaire
engagera les procédures de
demande d’autorisation exceptionnelle
de destruction ou de déplacement
d’espèces végétales protégées.
Coupure des corridors de déplacement
de la faune
Afin de supprimer ou de réduire au
maximum les perturbations et les
modifications des territoires de vie de
certaines espèces, les mesures suivantes
seront mises en œuvre par la
société concessionnaire.
49
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
localisés
Le concessionnaire fera ses meilleurs
efforts pour préserver les berges et lits
mineurs des cours d’eau en phase de
chantier et d’exploitation.
Pour le franchissement des milieux
aquatiques sur lesquels des enjeux sur
le milieu naturel existent, le concessionnaire
devra mette en œuvre des
techniques permettant de ne pas porter
atteinte au lit mineur et aux berges.
De grands ouvrages de franchissement
des cours d’eau, de type pont ou viaduc,
seront réalisés. Ils assureront une
transparence écologique pour les
milieux franchis. Cela concerne en
particulier les cours d’eau suivants : le
Ciron, le Retjons, le Ribarrouy, la
Douze, le Corbleu, le Midou, le
Ludon, le Barrouquet (affluent du
Ludon), l’étang et le ruisseau de
Cassagne, le Gabas, le Luy de France,
le Ruimayou et le Luy de Béarn.
Les piles des viaducs et des ponts
seront implantées hors du lit mineur
du cours d’eau, en limitant les travaux
sur les berges, afin de préserver
les habitats notamment pour la faune
aquatique.
Le dimensionnement de l’ouvrage
(longueur) sera dépendant de la largeur
du lit mineur, de la largeur de
berges à conserver en état et des
espèces pour lesquelles la transparence
écologique doit être assurée. Il
sera défini précisément dans le cadre
des études d’avant-projet autoroutier
en tenant compte des objectifs de
conservation définis sur les sites
Natura 2000 et des propositions et
dimensionnements prévus dans
l’étude d’impact et dans les études
d’incidence..
Pour les cours d’eau et crastes identifiés
d’intérêt écologique, les ouvrages
hydrauliques devront respecter, même
en phase chantier, les milieux aquatiques
(préservation du lit mineur et
des berges des cours d’eau).
Au stade de l’avant-projet autoroutier,
la société concessionnaire appliquera,
en concertation avec les gestionnaires
des voiries rétablies, les dispositions
pour rendre la transparence écologique
au moins équivalente.
Cette mesure devra être étudiée finement
sur la station de l’étang du moulin
neuf de Barraques, où il s’agira
d’assurer la perméabilité au niveau
du pont ferroviaire, en amont comme
en aval de la RD 932 (restauration de
la transparence des ouvrages hydrauliques,
sécurisation du lit majeur).
Une attention particulière sera portée
à la jonction entre ce pont et l’ouvrage
de l’autoroute en projet.
En ce qui concerne plus particulièrement
la grande faune, le nombre, les
dimensions et les implantations précises
des ouvrages seront définis au
stade de l’avant-projet autoroutier, en
fonction des espèces et de l’importance
biologique des passages,
conformément aux recommandations
du guide SETRA sur la grande faune
de 1993, en concertation avec la
DIREN, les DDAF et les organismes
cynégétiques concernés ; en règle
générale, plus l’ouvrage est large,
plus il est fonctionnel et efficace.
Sur la base du projet d’étude sont
retenus :
■ A minima et sauf à démontrer
qu’il y a une solution meilleure, deux
ouvrages spécifiques pour la grande
faune dont le cerf qui y passe fréquemment,
pour assurer la continuité
biologique au sein du massif forestier
landais, aux lieux-dits Le Grand
50
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Loutre d’Europe
Engagements
localisés
Saint-Eloi (commune de Captieux) et
La Gravette (commune de Retjons).
Le positionnement exact de ces passages
doit être mis en relation avec
les perspectives d’évolution des territoires
environnants afin de s’assurer
de leur efficacité. Leur dimensionnement
doit être défini en fonction des
recommandations des guides du
Setra ;
■ des ouvrages mixtes hydraulique/grande
faune : huit ouvrages
sont proposés (ils concernent les
cours d’eau suivants : ruisseau du
Barrouquet, ruisseau du Lep, étang
de moulin neuf, ruisseau de Balaing,
ruisseau du Riumayou, le Jouanicon,
rivière de l’Aigue Longue, ruisseau
de Bruscos et rivière de l’Aubiosse).
Des mesures d’accompagnement
Les suivis mis en œuvre sur des infrastructures
existantes récentes (suivi
photographique, etc…) montrent
l’efficacité des ouvrages pour le chevreuil
et le sanglier, mais aussi l’importance
d’une bonne implantation
et des aménagements des abords.
Ainsi, au droit des passages à faune,
des aménagements spécifiques
seront réalisés, afin d’améliorer leur
attractivité pour la faune :
■ plantations reconstituant des corridors
qui guideront la faune ;
■ réalisation de points d’eau.
Ces aménagements seront réalisés
dans une zone d’acquisition de 0,5
hectare de chaque côté de l’ouvrage
de type passage grande faune (PGF).
Pour les ouvrages spécifiques, l’accès
des véhicules sera interdit par des
obstacles physiques.
Des suivis
Une convention de gestion des passages
faune sera signée avec des
organismes cynégétiques ou avec
l’office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS). La fréquentation
des ouvrages sera suivie par
l’organisme choisi grâce à la mise en
place d’appareils photographiques,
caméras et/ou de pièges à traces qui
seront relevés régulièrement.
Les mesures concernant les chiroptères,
les oiseaux et le fadet des laîches,
feront l’objet d’un suivi scientifique
pour valider leur efficacité, qui
devra également s’intégrer à une
convention de suivi et gestion avec
des organismes compétents comme
l’ONCFS.
Des mesures complémentaires
La mise en place de réserves de
chasse d’une dizaine d’hectares de
part et d’autre des ouvrages sera étudiée,
en concertation avec les organismes
cynégétiques et les DDAF.
C’est une mesure particulièrement
favorable pour la faune.
Vison d’Europe et loutre
La restauration de biotopes sera arrêtée
par la société concessionnaire au
stade de l’avant-projet autoroutier, en
concertation avec la DIREN.
Ceci concerne particulièrement la
partie amont de la vallée de
l’Aubiosse (même si celle-ci n’est pas
directement impactée) afin de
restructurer l’habitat pour le vison
d’Europe et la loutre, restauration de
la ripisylve de l’Aubiosse quand
51
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
localisés
Pie grièche écorcheur
celle-ci longe l’infrastructure (plantation
d’aulnes et de frênes sur 3
mètres de large de part et d’autre des
deux rives du cours d’eau).
La mise en place d’un suivi des
populations avant et pendant les travaux
ainsi que pendant la phase
d’exploitation servira à vérifier l’absence
de perturbation liée aux travaux
ou au trafic routier.
Faune aquatique
De grands ouvrages de franchissement
des cours d’eau, de type pont
ou viaduc, seront réalisés. Ils assureront
une transparence écologique
optimale pour les milieux franchis.
Cela concerne en particulier les cours
d’eau suivants : le Ciron, le Retjons,
le Ribarrouy, la Douze, le Corbleu, le
Midou, le Ludon, le Barrouquet
(affluent du Ludon), l’étang et le ruisseau
de Cassagne, le Gabas, le Luy
de France, le Ruimayou et le Luy de
Béarn.
Dans les zones sensibles à enjeu
environnemental, tout franchissement
provisoire risquant de porter
atteinte au lit mineur en phase chantier
est à éviter (notamment un franchissement
busé temporaire pour la
construction d’un ouvrage de franchissement
provisoire pour une piste
de chantier).
Les pistes de chantier devront également
être à distance suffisante des
berges pour la préservation de leur
stabilité.
Dans les zones sensibles à enjeu
environnemental, des précautions
seront prises durant le chantier pour
éviter tous travaux dans le lit et sur
les berges des cours d’eau et pour
interdire les rejets d’eaux issues du
chantier susceptibles d’être chargées
en matières en suspension, avant
traitement.
Lors des travaux, la dérivation des
cours d’eau sera évitée au maximum.
Si cela n’est pas possible, des pêches
de sauvetage préalables seront réalisées
en accord avec le Conseil supérieur
de la pêche (CSP) et la DIREN
Aquitaine. Les fédérations départementales
de pêche seront également
associées.
Des précautions particulières seront
prises pour les travaux se déroulant
durant des périodes sensibles telles
que décrites dans le dossier d’enquête
préalable à l’utilité publique et
les études d’incidences.
Pie - grièche écorcheur
La société concessionnaire procédera
à l’acquisition de biotopes (prairies
permanentes bocagères à proximité
de l’autoroute). La surface reste à
définir en fonction du projet définitif
qui sera réalisé et des opportunités
qui se présenteront mais devra être
supérieure à 5 hectares. Cette
mesure s’appliquera dans la vallée du
Gabas et le vallon de Moncade.
Tortue cistude d’Europe
Les mesures suivantes seront mises
en place :
■ les viaducs mis en place au titre
de la transparence écologique permettront
la circulation des cistudes.
■ vérification, lors des études
d’avant-projet autoroutier, de l’absence
de sites de ponte directement
concernés par le projet définitif.
En cas de découvertes effectives et
pour les sites d’habitats d’intérêt traversés
(mares, plans d’eau…) :
52
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Fadet des laîches
Engagements
localisés
■ étude de mesures compensatoires
en cas d’atteinte directe (acquisition
ou recréation de milieux favorables,
transplantation d’individus, etc…) ;
■ récupération et traitement avant
rejet des eaux de chantier ;
■ mise en place de clôtures provisoires
et signalisation des enjeux pour
préserver les sites d’habitats, et les
secteurs de ponte potentiels ;
■ mise en place d’un suivi des populations
avant et pendant les travaux
ainsi que pendant la phase d’exploitation
pour vérifier l’absence de perturbation
liée aux travaux ou au trafic
routier.
Fadet des laîches
La région Aquitaine représente le
dernier véritable réservoir de cette
espèce, au niveau européen.
La société concessionnaire devra
mettre en pratique les dispositions
suivantes.
Le projet sera calé de manière à limiter
l’impact sur les landes humides à
molinie bleue qui s’étendent sur les
communes de Captieux et de Retjons
en particulier :
■ Landes de Préchère et du
Tremblet : calage du tracé à l’ouest
lors de l’avant-projet autoroutier pour
chercher à supprimer les impacts sur
les habitats à enjeux ;
■ Miquelot et lande de Pradère :
calage du tracé à l’ouest lors de
l’avant-projet autoroutier afin de
réduire voire annuler les impacts sur
les habitats à enjeux.
Ces mesures, de par leur caractère
expérimental, devront faire l’objet
d’un suivi scientifique particulier
pour valider leur efficacité.
■ Rétablissements hydrauliques
Les habitats du fadet des laîches correspondent
aux landes humides, la
transparence hydraulique du système
devra être maintenue, le réseau de
crastes sera notamment rétabli afin
de maintenir des caractéristiques du
milieu et aucun effet de drainage
pouvant rabattre la nappe superficielle
des sables ne sera autorisé.
Etude de dispositifs de protection
La société concessionnaire étudiera,
au stade de l’avant-projet autoroutier,
un dispositif expérimental visant à
protéger le stade adulte de l’espèce.
Par exemple, il peut être constitué
par la mise en place d’une palissade
végétale de 1,5 mètre de hauteur
composée d’essences arbustives basses
locales (ajoncs, genets, bruyère à
balai, arbousiers, callune, ciste à
feuilles de sauges, cornouiller sanguin…)
; l’objectif étant d’empêcher
le fadet des laîches de franchir l’infrastructure.
Ce dispositif sera mis en
place sur un linéaire d’au moins 1500
mètres (de part et d’autre de l’infrastructure)
dans la forêt landaise, au
niveau des zones humides à strate
herbacée dominée par la molinie
bleue favorable à l’espèce (malgré les
coupes forestières et en raison du
caractère humide du milieu, c’est un
site qui se renouvelle).
Ce dispositif sera conçu en cohérence
avec les autres mesures liées
au respect des milieux naturels et du
paysage. Il devra également prendre
en compte les impératifs de sécurité
routière (visibilité…).
53
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.8 MILIEUX NATURELS
Engagements
localisés
Aquisition de biotopes
La société concessionnaire étudiera
la possibilité :
■ d’acquérir préférentiellement une
ou plusieurs parcelles d’un seul
tenant d’une surface de l’ordre de
3 hectares.
■ de pérenniser sur le long terme
l’habitat (maintien des conditions
physiques du milieu) et les espèces
présentes. Pour cela, la lande pourra
bénéficier d’une mesure de gestion à
travers un plan de gestion spécifique.
Cette mesure sera étudiée sur le secteur
des landes à fadet, à proximité
de Captieux, dans la bande des
300 mètres déclarée d’utilité publique.●
54
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.9 AIR
Engagements
de portée générale
L’article 19 de la loi sur l’air n° 96-1 236
du 30 décembre 1996 complété par
la circulaire d’application n° 98-36 du
17 février 1998 et renforcé par la circulaire
et son annexe méthodologique
de février 2005, énonce entre
autre la nécessité d’analyser les effets
des projets routiers sur la santé.
Les principaux polluants étudiés sont :
le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes
d’azote (NOx), le monoxyde de
carbone (CO), le benzène (C6H6),
l’ozone (O3), le dioxyde de carbone
(CO2), les particules en suspension
(PS) et les composés organiques
volatils non méthaniques (COVNM).
Le plomb (Pb) a été interdit dans les
carburants à partir de janvier 2000.
Pour l’analyse des impacts du projet
sur la qualité de l’air et de ses effets
sur l’environnement et les populations,
la bande d’étude correspond à
un espace situé de part et d’autre de
l’A65 sur l’ensemble du linéaire.
Le projet traversera des zones en
majorité très peu peuplées et qui ne
devraient que peu s’urbaniser au
regard des documents d’urbanisme
des communes. Les estimations de
concentration de polluants primaires
étant faibles, les effets du projet sur
la santé des riverains resteront très
limités.
L’autoroute ne modifiera pas le
niveau global de la pollution automobile
de la région concernée : elle
atténuera les émissions polluantes
dans certaines agglomérations traversées
par l’itinéraire actuel pour les
transférer dans les secteurs ruraux ou
forestiers où elles seront mieux dispersées
et où la végétation jouera le
rôle de fixateur de poussières.●
55
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.10 RISQUES
Engagements
de portée générale
La société concessionnaire effectuera
toutes les recherches nécessaires à
l’identification des risques et des
prescriptions qui y sont liées auprès
des services compétents. Elle consultera
notamment les dossiers départementaux
des risques majeurs de chaque
département traversé.
Le projet sera conçu et exploité de
manière à permettre son accessibilité
aux services de secours et de police.
Le concessionnaire réalisera un plan
d’intervention et de sécurité (PIS) qui
sera validé par les autorités compétentes.
Les risques identifiés à ce jour
concernent :
■ le risque d’incendie de forêt : La
société concessionnaire respectera
les mesures du règlement relatif à la
défense des forêts contre les incendies
(DFCI). La continuité du réseau
de pistes de défense des forêts contre
les incendies sera rétablie.
Les services de sécurité concernés,
notamment les préfectures et les services
départementaux d’incendie et
de secours (SDIS) ainsi que les groupements
de sylviculteurs, seront
associés à la définition des rétablissements
et la mise en place d’équipements
particuliers de sécurité dans le
cadre de la mise au point de l’avantprojet
autoroutier.
Les essences des plantations, choisies
en concertation avec les autorités
compétentes, ne favoriseront pas la
propagation des incendies ;
■ l’inondation : plusieurs cours
d’eau ont fait l’objet de délimitation
d’aire d’expansion des crues : la
Midouze, l’Adour (disposant d’un
PPRI), le Gabas, le Luy de Béarn, le
Luy de France, l’Aigue Longue – voir
chapitre B5 ;
■ les mouvements de terrain
(Bazas, Marimbault et Roquefort) ;
■ le risque sismique, essentiellement
concentré sur certaines communes
des coteaux béarnais, à proximité
des Pyrénées ;
■ le risque spécifique de rupture
du barrage du Gabas, sur la commune
de Claracq ;
■ le risque de découverte de munitions
et d’explosifs issus des derniers
conflits.
La mise en place de dispositifs de
sécurité au niveau des dépôts d’ammoniac
ou leur déplacement éventuel
seront définis en concertation
avec les services concernés de l’Etat,
lors de l’élaboration de l’avant-projet
autoroutier.
Le concessionnaire procèdera aux
actions préventives de débroussaillements
prévues par le règlement relatif
à la protection des forêts contre les
incendies approuvé par arrêté préfectoral.
En particulier, l’emprise des
voies ouvertes à la circulation ainsi
qu’un périmètre de 50 mètres autour
des constructions et installations
diverses devront être débroussaillés
régulièrement.●
56
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.11 IMPACTS DU CHANTIER
Engagements
de portée générale
Dans la préoccupation continue de
prise en compte de l’environnement,
la phase du chantier engendre des
impacts bien distincts de ceux de l’infrastructure
en service.
Au stade de l’avant-projet autoroutier,
une démarche qualité environnementale
sera développée par la
société concessionnaire à l’occasion
de la définition précise du projet.
Elle sera complétée lors de l’élaboration
des marchés de travaux par des
cahiers des charges visant à assurer
une qualité environnementale :
■ Nature des enjeux
Les enjeux relatifs à la préservation
du milieu naturel (eaux, habitats,
espèces) et du milieu physique (sols,
air) ont un caractère réglementaire
majeur (directives européennes
transposées au niveau national).
L’ensemble du projet d’infrastructure
étant concerné, il ne peut donc être
question de ne pas en tenir compte
lors de la phase chantier.
La société concessionnaire établira
une étude d’état initial avant le lancement
des chantiers, imposera un
suivi en continu par un expert écologue
et s’assurera de disposer d’indicateurs
physiques et biologiques
appropriés.
■ Démarche environnementale
imposée dans le cadre des dossiers
de consultation des entreprises
(DCE) pour la phase chantier
L’élaboration d’une pièce complémentaire
aux DCE relevant les enjeux environnementaux
Concernant les appels d’offres pour
le lancement des travaux, la société
concessionnaire se fera le porteur de
la démarche environnementale exigée
par l’État et consignée dans le
présent dossier.
Elle informera et sensibilisera les
entreprises soumissionnaires sur le
fait que la protection de l’environnement
sera un élément d’appréciation
des offres.
Pour chacun des DCE établis, le critère
environnemental sera clairement
identifié comme étant l’un des critères
du choix de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un ou plusieurs postes
au bordereau des prix des DCE.
Les entreprises seront informées de
la mise en œuvre, par la société
concessionnaire, d’une démarche
qualité environnementale.
■ Pistes de chantier et franchissement
provisoires
Les pistes de chantier, qui seront
conçues de façon à consommer le
moins de surface possible, devront
être soit à l’emplacement définitif
d’un rétablissement d’une desserte
locale ou d’une piste d’accès à un
ouvrage pour entretien, soit systématiquement
détruites si elles n’assurent
plus aucune fonction.
Les pistes de chantier ne devront
absolument pas être revêtues en
matériaux bitumineux.
57
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.11 IMPACTS DU CHANTIER
Engagements
de portée générale
Pour les cours d'eau et les crastes
présentant un enjeu pour le milieu
naturel, l'ouvrage autoroutier et les
ouvrages annexes permanents ou
temporaires seront réalisés en phase
chantier de manière à préserver le lit
mineur et les berges
■ Propreté du chantier
La société concessionnaire :
■ mettra en œuvre un tri sélectif
des déchets, en coordination avec les
départements traversés ;
■ mettra en place des dispositifs de
collecte des déchets (conteneurs,
poubelles, etc…) répartis tout au
long du chantier ;
■ procédera à un nettoyage régulier
du chantier, des installations et
des abords.
■ Elimination des déchets
Les déchets devront être éliminés par
une filière adaptée, selon leur nature.
Un schéma d’élimination des déchets
sera établi conformément aux orientations
des chartes départementales
de gestion et d’élimination des
déchets du bâtiment et des travaux
publics. Il sera annexé au PRE (plan
de respect de l’environnement).
Le schéma d’élimination des déchets
devra :
■ identifier l’ensemble des déchets
susceptibles d’être produits par les
divers travaux, installations et activités ;
■ indiquer précisément le dispositif
de collecte des déchets mis en place
sur le chantier, ainsi que le type de
conditionnement ;
■ préciser les filières d’élimination
envisagées.
■ Pollutions accidentelles et diffuses
Lors des travaux, les mesures suivantes
devront être prises :
■ les véhicules et engins de chantier
devront justifier d’un contrôle
technique récent ;
■ le stationnement des engins se
fera hors zone inondable et hors des
sites Natura 2000 ;
■ le stockage des huiles et carburants
se fera uniquement sur des
emplacements réservés, étanches,
loin de toute zone écologiquement
sensible, et notamment en dehors
des zones inondables ;
■ l’accès du chantier et des zones
de stockage sera interdit au public ;
■ les eaux usées seront correctement
traitées avant leur rejet dans le
milieu naturel (y compris l’eau des
sanitaires) ;
■ les produits de déboisement,
défrichement, dessouchage ne
devront pas être brûlés sur place
mais exportés et brûlés dans un
endroit ou cela ne présente pas de
risque ;
■ les substances non naturelles ne
seront pas rejetées sans autorisation
(laitance de béton à proscrire par
exemple), et seront retraitées par des
filières appropriées ;
■ les vidanges, ravitaillements et
nettoyages des engins et du matériel
se feront en dehors de la zone des
travaux, dans une zone spécialement
définie et aménagée (zone imperméabilisée)
;
■ les matières inertes et autres
substances seront gérées de manière
à éviter les rejets dans les cours d’eau
et dans le milieu naturel.
58
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.11 IMPACTS DU CHANTIER
Engagements
de portée générale
■ Pollution des eaux superficielles
Les mesures suivantes devront être
prises :
■ mise en place de fossés provisoires
sur les zones vulnérables, sur
l’ensemble du linéaire du chantier.
Dans les zones humides, ils ne
devront pas avoir d’action drainante ;
■ les ouvrages définitifs de traitement
des eaux devront être exécutés
dans la mesure du possible dès le
démarrage des terrassements.
Lorsque cela ne sera pas possible,
des dispositifs provisoires seront mis
en place. Une attention particulière
devra être portée à la pérennité et à
l’efficacité des installations de traitement
et des filtres situés en aval de
ces dispositifs ;
■ établissement d’un schéma d’intervention
de chantier en cas de pollution
accidentelle, détaillant la procédure
à suivre en cas de pollution
grave et les moyens d’intervention en
cas d’incident (évacuation du matériel
ou des matériaux à l’origine de la
pollution, mise en place de produits
absorbants, curage des sols…) ;
■ respect des mesures générales
spécifiées dans les arrêtés préfectoraux
de police de l’eau.
■ Pollution des eaux souterraines
En sus des obligations précédentes,
d’autres dispositions s’imposent :
A titre préventif :
■ aucune installation de chantier
potentiellement polluante ne sera
mise en place dans les zones sur le
plan hydrogéologiquement sensible ;
■
mise au point d’un plan de circulation
de chantier excluant le stationnement
et l’entretien du matériel,
l’approvisionnement et le stockage
des carburants et huiles, dans les
zones couvertes par des périmètres
de protection rapprochée des captages
d’alimentation en eau potable ;
■ mise en place d’un système efficace
de collecte des eaux de ruissellement
dès le début du chantier et
rejet à l’aval des captages, après
décantation et filtrage le cas échéant ;
■ A titre curatif ou lors d’interventions
■ application des modalités des
plans de secours établis en liaison
avec les SDIS (service départemental
d’incendie et de secours) ;
■ enlèvement immédiat de terres
souillées ;
■ utilisation des techniques de
dépollution des sols et des nappes
dans les zones à faible coefficient de
perméabilité pour bloquer la progression
de la pollution et la résorber
(réalisation d’un piézomètre de
contrôle et analyses d’eau en différents
points…) ;
■ mise en place de barrières
hydrauliques si le polluant atteint la
nappe.
Un observatoire de la qualité des
eaux sera mis en place au niveau des
captages publics et privés : des analyses
de la qualité des eaux seront
réalisées avant et pendant les travaux.
■ Habitats d’espèces
Afin de limiter au maximum la dégradation
des habitats pendant les travaux,
les dispositions suivantes
seront prises :
59
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.11 IMPACTS DU CHANTIER
Engagements
de portée générale
■ aucune installation de chantier
ne sera mise en place dans ces habitats*,
■ déboisement limité au strict
nécessaire ;
■ mise en place de clôtures ou
marquage provisoire dans les zones
sensibles, afin d’éviter tout déboisement
superflu ou destruction intempestive
;
■ limitation au maximum des
envols de poussière ou de particules
en suspension type chaux, ciment
(voir mesure pour la protection de la
qualité de l’air) ;
■ protection des stations botaniques
vis à vis des poussières (filets
provisoires) ;
■ traitement avant rejet des eaux
de ruissellement issues du chantier ;
■ prévention des risques d’incendie
notamment dans les zones boisées,
en concertation avec le SDIS.
Vis à vis des emprises
Les emprises devront être limitées
dans toute la mesure du possible,
afin de réduire les incidences sur les
habitats naturels et les habitats d’espèces.
L’organisation du chantier devra se
faire en tenant compte des périmètres
d’intérêt majeur : implantation
des installations de chantier hors des
secteurs sensibles, notamment les
zones Natura 2000. Un balisage de la
zone chantier devra être mis en place
pour éviter toute destruction de
milieux à préserver.
Pour tous les grands ouvrages d’art,
une attention particulière sera portée
aux techniques permettant de limiter
les impacts au sol, liés aux implantations
des piles. Les accès seront
contraints afin de limiter les débordements
en zone humide ou zone «sensible».
Tous les habitats naturels et les habitats
d’espèces d’intérêt patrimonial
sont concernés. La priorité sera à
donner, d’une part aux habitats boisés
et donc aux insectes saproxyliques
et au vison d’Europe, et d’autre
part à la lande humide et au fadet
des laîches.
Vis à vis des emprises des modifications
hydrauliques
Pour les secteurs sensibles, une
étude hydraulique sera réalisée par la
société concessionnaire afin d’appréhender
au mieux les sens des écoulements
et de faire en sorte que le
chantier n’entrave pas ceux-ci.
Il sera mis en place un système d’assainissement
n’entraînant pas une
accentuation de l’effet de drainage,
notamment sur les landes humides et
substrats tourbeux en périphérie.
Cette mesure concerne indirectement
le fadet des laîches.
Pour les ouvrages enjambant les
cours d’eau : lors de leur construction,
les engins de chantier devront
éviter d’approcher le bord de la
berge afin de préserver leur stabilité
et leur intégrité.
Pour les ouvrages de type cadre, la
reconstitution du lit naturel dans l’ouvrage
s’avère impérative. Il est
entendu que cette disposition ne
s’applique pas aux talwegs secs.
En effet, la réalisation de ce type
d’ouvrage est susceptible d’engendrer
60
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.11 IMPACTS DU CHANTIER
Engagements
de portée générale
des phénomènes d’érosion en amont
comme en aval, créant des seuils
infranchissables pour la faune aquatique.
De plus, il convient d’éviter que
la lame d’eau dans l’ouvrage soit
moins importante que dans le cours
d’eau, d’où des problèmes pour certaines
espèces ayant besoin d’une
lame d‘eau plus importante pour se
déplacer et qu’à l’étiage, les ouvrages
soient à sec.
Afin de limiter ces impacts, les
radiers béton des ouvrages cadres
devront être calés au minimum 30
centimètres en dessous du niveau du
lit mineur restitué.
Ces travaux seront contrôlés par le
conseil supérieur de la pêche en tant
que de besoin.
Faune
La période des travaux est susceptible
d’engendrer des perturbations sur
les espèces lors des déplacements ou
pendant la période de reproduction
et d’hivernage. Les espèces principalement
concernées sont les oiseaux,
la tortue cistude d’Europe, les chauves-souris,
les poissons, la loutre et le
vison d’Europe pendant la période
de naissance et d’élevage des jeunes.
Au regard des différentes espèces
présentes et de leur cycle de développement,
les bonnes périodes d’intervention
seront définies avec l’appui
d’écologues.
Cette recommandation s’applique
pour le début des travaux notamment
lors des travaux en rivière
(période de frai, de migration…) et
dans les zones humides.
La carrière de Roquefort, qui héberge
le crapaud accoucheur, sera classée
site sensible dans le cadre de la
phase chantier.
Les dépôts de gravats et autres matériaux
(matériels et véhicules) y seront
proscrits ainsi que l’exploitation de la
carrière pour approvisionner le chantier.
En cas d’absolue nécessité, une zone
sans crapaud accoucheur devra être
délimitée pour le stockage, le reste
de la carrière ne devant pas être utilisé
ou circulé.
Bruit
La société concessionnaire respectera
les dispositions de l’article 8 du
décret n° 95-22 du 9 janvier 1995
relatif à la limitation du bruit des
aménagements et infrastructures terrestres.
Si des protections à la source de type
merlon ou des protections de façade
sont prévues en vue de la phase
d’exploitation, celles-ci pourront être
réalisées dès le début des travaux
afin de diminuer la gêne, liée aux
activités de chantier, pour les riverains.
Dans tous les cas, les mesures suivantes
seront prises en vue de réduire
l’impact acoustique du chantier :
■ engins et matériels conformes
aux normes en vigueur (possession
des certificats de contrôle) ;
■ autres dispositions de lutte contre
le bruit de chantier à la source : limitation
de la vitesse de circulation des
engins de chantier sur les pistes,
enfermement du matériel bruyant ;
■ mise en place de protections
acoustiques provisoires (merlon) au
niveau des ICPE (installations classées
pour la protection de l’environnement)
bruyantes ;
■ travail de nuit non envisagé au
droit des habitations ;
61
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.11 IMPACTS DU CHANTIER
Engagements
de portée générale
■ implantation du matériel fixe
bruyant à l’extérieur des zones sensibles
;
■ précautions lors de l’utilisation
d’explosifs dans les sites sensibles
(étude préalable, plans de tirs adaptés…)
;
■ information des riverains (par
voie de presse ou affichage en mairie).
Pollution de l’air
Les dispositions suivantes seront prises :
■ arrosage des pistes, notamment
par vent fort et temps sec pour limiter
les envols de poussières ;
■ éviter les opérations de chargement
et de déchargement de matériaux
par vent fort ;
■ vitesse limitée sur le chantier ;
■ utilisation de véhicules aux normes
(échappement et taux de pollution)
et contrôle régulier.
Lors de la manipulation des liants
hydrauliques (chaux)
■ pas d’épandage par vent supérieur
à 40 kilomètres / heure ;
■ éviter les opérations de chargement
et de déchargement de matériaux
par vent fort ;
■ étanchéité des épandeurs, afin
d’éviter toute fuite lors du transport
des produits.
Au niveau des installations de chantier
■ pas d’implantation aux abords
immédiats des sites sensibles (prise
en compte des vents dominants et
des protections naturelles) ;
■ respect des prescriptions des
arrêtés d’autorisation pour les installations
classées ;
■ mise en place de dispositifs particuliers
(bâches, merlons…) au droit
des aires de stockage des matériaux
susceptibles de générer des envols
de poussières ;
■ brûlage des matériaux et déchets
interdits, conformément à la réglementation
en vigueur (emballages,
plastiques, caoutchouc, ordures
ménagères…).
Réseaux et voiries
L’organisation du chantier devra s’attacher
à minimiser les perturbations
qui pourraient affecter les usagers.
Ainsi, les mesures suivantes seront
prises :
■ réalisation d’un bilan de l’état des
voiries avant le démarrage des travaux
;
■ repérage et protection des
réseaux ;
■ repérage et protection des ouvrages
d’art ;
■ itinéraire de chantier : utilisation
de la piste de préférence ;
■ réparation des voiries dégradées
par le chantier ;
■ maintien des voiries traversées
en état de propreté permanent eu
égard aux dégats causés par le chantier
;
■ garantie des accès aux parcelles,
des circulations de riverains, des chemins
piétons ;
■ mise en place au besoin, de
déviations, pour assurer la continuité
de la circulation.
Dans le cas particulier des secteurs de
traversée de l’itinéraire à grand gabarit
pour l’Airbus A380, le chantier
respectera les contraintes de maintien
de la circulation sur ce réseau.
62
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.11 IMPACTS DU CHANTIER
Engagements
de portée générale
Activités agricoles et sylvicoles
Afin de limiter les conséquences
négatives liées à la phase travaux, les
mesures suivantes devront être mises
en œuvre :
■ mesures vis-à-vis de l’effet d’emprise
:
■ respect des arbres et taillis à
conserver ;
■respect des emprises.
■ mesures vis-à-vis de l’effet de
coupure :
■maintien des circulations agricoles
et sylvicoles existantes par des
aménagements provisoires adaptés
(bétail, engins agricoles…) ;
■protection des réseaux d’irrigation
ou de drainage.
■ pose de clôtures provisoires
adaptées pour le bétail ;
■ éviter d’implanter les installations
de chantier au droit des zones agricoles
sensibles (zones de concentration
animale) et à proximité des zones de
production agréées pour le maïs
semence ;
■ assainissement provisoire au
début des travaux ;
■ limitation des émissions de poussières
;
■ mesures de sécurité liées à la circulation
des engins de chantier ;
■ rétablissement des réseaux.
A noter que les éventuelles mises en
dépôts provisoires, par la société
concessionnaire, seront faites en
accord avec les propriétaires des terrains
concernés.
Remise en état des terrains
A l’issue des travaux, les terrains,
hors emprises nécessaires à la réalisation
du chantier, devront être restitués
à leurs propriétaires après
entente avec ceux-ci sur le mode de
traitement éventuel préalable, en particulier
à proximité des zones sensibles,
afin d’éviter la persistance de
grandes zones artificialisées sans
vocation particulière.
A cet égard, les installations de chantier
devront être, dans toute la
mesure du possible, réalisées à l’intérieur
des emprises.●
63
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

Engagements
de portée générale
B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.12 EMPRUNTS ET DEPOTS DE
MATERIAUX
L’importance de la question des
matériaux d’emprunts et/ou de
dépôts, s’inscrit dans un processus de
développement durable.
Le choix des sites d’emprunts et des
zones de dépôts sera non seulement
dicté par des considérations géotechniques
et économiques, mais aussi
par des préoccupations de protection
du milieu naturel, des sites et paysages.
Des recherches approfondies
seront entreprises afin de limiter les
impacts environnementaux des volumes
à extraire, à transporter et à mettre
en œuvre.
Le choix des sites sera fait en respectant
une grille de sensibilité définie
notamment selon les enjeux écologiques
(interdiction des emprunts et
des dépôts dans les zones Natura
2000, les ZNIEFF et les zones humides
en particulier). Aucun dépôt ne
sera crée dans les habitats naturels
sensibles identifiés dans le cadre des
études amonts à l’enquête publique
et de l’étude sur les zones humides.
L’éventuelle recherche de carrière
sera effectuée dans le respect du
cadre législatif, selon une procédure
d’autorisation nécessitant la réalisation
d’une notice ou étude d’impact
particulière selon le volume ou la
surface exploitée.
Afin de préserver les ressources en
matériaux, le recours à des carrières
existantes sera favorisé. De plus, on
évitera, dans la mesure du possible,
l’utilisation de matériaux nobles pour
la réalisation des remblais courants.
En cas de besoins extérieurs, la
recherche de sites d’emprunt ou de
carrières en exploitation se fera le
plus près possible des zones de plus
fort besoin, afin de minimiser les distances
de transport.
La réalisation de sites de dépôts
nécessitera des réaménagements spécifiques
(restitution en terres agricoles,
traitements paysagers…). Ces
sites seront toujours recherchés à
proximité du tracé et des déblais
d’où ils seront extraits, en concertation
avec la profession agricole (utilisation
de délaissés inexploitables par
exemple) et les administrations
(DRIRE, DIREN, DDAF).
Les dépôts seront intégrés au projet
d’aménagement paysager, pour l’insertion
du projet dans son environnement
(merlons paysagers pour la
protection des riverains par exemple).
Dans le cas de dépôts définitifs effectués
à l’extérieur des emprises du
projet avec restitution à l’activité agricole
ou forestière, le réaménagement
de ces dépôts sera réalisé dans les
règles de l’art, pour que les terrains
ayant été occupés temporairement
retrouvent leurs potentialités initiales.
Ceci nécessitera par exemple : un
décapage préalable, une mise en
place des matériaux de dépôts et une
reconstitution de l’horizon cultural,
en conformité avec le code de l’urbanisme.●
64
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

B - LES ENGAGEMENTS DE
L’ETAT
B.13 POLITIQUE DU 1% PAYSAGE
ET DEVELOPPEMENT
Dans le cadre de la politique du«1%
paysage et développement», 5 millions
d’euros (valeur novembre 2005) sont
réservés contractuellement à des projets
de mise en valeur économique et
paysagère des territoires traversés.
La direction régionale de l’équipement
Aquitaine est chargée, sous
l’autorité du préfet de région, d’animer
l’ensemble de la démarche.
Pour chacune des opérations éligibles
définies au titre de cette politique,
une contribution au moins équivalente
doit être apportée par les
maîtres d’ouvrage de ces actions.
Un principe de cofinancement des
projets par la société concessionnaire
et les porteurs de projet sera retenu.
Les porteurs de projet, qui proposent
des études et des actions éligibles au
titre de la politique du «1% paysage et
développement», peuvent prétendre
à une aide financière de l’Etat sous
réserve que la demande soit effectuée
suffisamment en amont, pour
une signature de la convention d’engagement
des actions au plus tard
dans les trois années suivant la mise
en service de l’infrastructure sur le
territoire du programme d’actions
concerné.
L’Etat incite les collectivités territoriales
intéressées à entreprendre une
réflexion coordonnée pour accompagner
la réalisation de l’A65.●
65
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

C - PLAN GENERAL
DES TRAVAUX
67
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

68
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

D - PRÉSENTATION
CARTOGRAPHIQUE
DES ENGAGEMENTS
DE L’ETAT
71
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

LEGENDE
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

GLOSSAIRE
APS
Avant-projet sommaire
CREN Conservatoire Régional des Espaces Naturels
DCE
Dossier de consultation des entreprises
DDAF Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
DDASS Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
DDE
Direction départementale de l’équipement
DFCI Défense de la forêt contre les incendies
DIREN Direction régionale de l’environnement
D4E
Direction des études économiques et de l’évaluation environementale du MEDD
DRAC Direction régionale des affaires culturelles
DRAF Direction régionale de l’agriculture et de la forêt
DRIRE Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
DUP
Déclaration d’utilité publique
EDF
Electricité de France
ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement
INRAP Institut national de recherche archéologique préventive
LAeq Indice acoustique
LOTI Loi d’orientation des transports intérieurs
MEDD Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable
MISE Mission interservices de l’eau
NATURA 2000 Natura 2000 est un réseau de sites naturels, à travers toute l'Europe, identifiés pour la rareté ou
la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats. Les sites
Natura 2000 sont désignés spécialement par chacun des Etats membres en application des
directives européennes dites "Oiseaux" et "Habitats" adoptés respectivement en 1979 et 1992
ONCFS Office national de la chasse et de la faune sauvage
PGF
Passage grande faune
PLU
Plan local d’urbanisme
PPRI Plan de prévention des risques d’inondation
PRE
Plan de respect de l’environnement
RD
Route départementale
RN
Route nationale
RTE
Réseau de Transport d’Electricité
SDAGE Schéma directeur d’aménagement de la gestion des eaux
SDAP Service départemental de l’architecture et du patrimoine
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
SETRA Service d’études techniques des routes et autoroutes
TIGF Total Infrastructures Gaz de France
ZNIEFF Zone naturelle l’intérêt écologique faunistique et floristique
139
A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006

GLOSSAIRE
Accidentogène
Aménitaire
Atterrissement
Bavolet
Biotope
Craste
Décibel (A)
Embâcle
Hydrobiologie
Hydrogéologie
Incidence brute
Lagune
Merlon
Molinie bleue
Pédologique
Remous
Ripisylve
Saproxylique
Surverse
Se dit d’une zone d’accumulation d’accidents.
Concept désignant l’agrément lié à la fréquentation d’un lieu. Evoque le plaisir gratuit offert par la
vision, la contemplation de la nature en tant qu’habitats naturels et ensemble d’espèces animales
et végétales en relations ou par l’immersion dans la nature sauvage. Concept qui relève dans la
conscience collective pour certains aspects de la catégorie de bien public, de l’intérêt public et
de l'intérêt général.
Processus naturel à l'issue duquel le fond d'un fossé atteint par comblement le niveau de tête
de berge, ou amas de terre formé par la vase ou le sable, que la mer ou les rivières apportent
le long d'un rivage, par succession de temps.
Dispositif en tôle ou plastique installé en haut d'une clôture, formant un angle plus ou moins fermé
empêchant ainsi les animaux de grimper et de passer par-dessus le grillage.
Aire géographique représentée par un milieu associant un ensemble de facteurs physico-chimiques
(ensoleillement, température, d'hygrométrie) dans lequel se développe un cortège d'espèces animales
et /ou végétales.
Fossé destiné à drainer la lande.
Le décibel (A) est utilisé pour mesurer les bruits environnementaux. Il s'agit d'un décibel pondéré A
qui constitue une unité du niveau de pression acoustique. En effet, l'oreille et le cerveau humains
interprètent l'intensité d'un son en partie en fonction de sa hauteur tonale. Par conséquent, les
sonomètres sont programmés pour mesurer le dBA, «A» représentant un facteur appliqué pour
refléter la manière dont l'oreille humaine entendrait et interpréterait le son qui est mesuré.
Amas de débris divers dans un cours d'eau.
Science qui étudie les invertébrés aquatiques et la façon dont ils se développent dans le lit des
cours d’eau.
Science qui étudie l'eau souterraine. Son domaine d'étude repose sur deux branches des sciences
de la terre, la géologie et l'hydrologie. L'hydrogéologie s'occupe de la distribution et de la circulation
de l'eau souterraine dans le sol et les roches, en tenant compte de leurs interactions avec les
conditions géologiques et l'eau de surface.
Incidence théorique du projet évaluée avant mise en œuvre de mesures environnementales destinées
à réduire ou supprimer ces incidences. Cette appellation apparaît notamment dans la légende de
la cartographie du présent dossier.
Etendue d'eau salée ou saumâtre, peu profonde, située en bordure du littoral.
Butte de terre notamment utilisée comme protection phonique ou pour l'insertion paysagère d'un ouvrage.
Petite plante vivace (50 à 150 cm) présente fréquemment dans les prés, landes et bois humides,
les tourbières.
Science de la terre en géologie qui concerne l'étude de la formation et l'évolution des sols.
Tourbillon qui se forme lorsque l'eau est refoulée par un obstacle.
Formation végétale linéaire où domine l'arbre, dépendante et riveraine d'un cours d'eau.
Se dit d'une espèce qui dépend de la décomposition du bois pour au moins une étape de son cycle
de développement.
Dispositif de sécurité sur les bassins de retenue et autres ouvrages hydrauliques équivalents,
canalisant l'évacuation des eaux en excès par rapport à la capacité de l'ouvrage, évitant ainsi la
rupture de digue.
Crédit photos ASCONIT Mise en page
BIOTOPE
Impression CETE du Sud-Ouest - Reprographie
CETAUROUTE
CETE du Sud-Ouest
GRÈGE
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A65 – Langon Pau – Les engagements de l’Etat – décembre 2006