Avis AO - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de ...

ARTICLE 18 : RESILIATION DU MARCHE
Le présent marché peut être résilié selon les dispositions du C.C.A.G.E.M.O. et du
décret n° 2.06.388.
ARTICLE 19 : LITIGES ET CONTESTATIONS
Tout litige survenant entre les parties dans le cadre du présent marché sera réglé
conformément aux dispositions du C.C.A.G.E.M.O.
ARTICLE 20 : FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le titulaire supportera les frais de timbre et d'enregistrement du présent marché.
ARTICLE 21: ARRET DE L’ASSISTANCE
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’arrêter l’étude du présent marché au terme
de l’une des missions définies à l’article n°2 du présent marché. Dans ce cas, le
marché est immédiatement résilié sans que le titulaire puisse prétendre à une
indemnité conformément à l’article 28 du CCAG-EMO.
ARTICLE 22 : DELAI D'APPROBATION
L’approbation du marché doit être notifiée au titulaire du marché dans un délai de
quatre vingt (90) jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis. Si la
notification n’intervient pas dans ce délai, il sera fait application des dispositions de
l'article 79 du Décret n°2-06-388 du 16 Moharram 14 28 (5 février 2007) fixant les
conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines
règles relatives à leurs gestion et à leur contrôle.
ARTICLE 23 : VALIDITE DU MARCHE
Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après visa du contrôleur
central des engagements de dépenses et son approbation par l’Autorité compétente.
ARTICLE 24 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
1. L’acte d’engagement,
2. Le CPS,
3. l’offre technique.
4. le bordereau des prix,
5. le C.C.A.G.E.M.O ,
!
"%!