La mutuelle entreprise obligatoire - finanzen.fr

PARTIE I – TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE
« Une prise en charge employeur d’au
moins 50% »
L’employeur doit prendre en charge au moins
50% des cotisations et il peut choisir de monter
jusqu’à 100%. Enfin, un salarié quittant
l’entreprise peut garder les mêmes garanties
pendant 12 mois pendant sa période de chômage
à condition de prendre également en
charge le montant des cotisations précédemment
versées par l’employeur.
30 juin 2014
Mise en conformité des régimes.
Lorsqu’un dispositif de complémentaire
santé existe dans l’entreprise avant cette
date, il doit être étendu à l’ensemble des
catégories de personnels existants
10 septembre 2014
Décret précisant le contenu du
« panier minimum »
19 novembre 2014
Décret fixant le cadre d’un « contrat
responsable »
5 février 2015
La circulaire L. 871-1 du code de la
Sécurité sociale (CSS) précise les
nouvelles règles du « contrat responsable
»
LA MUTUELLE ENTREPRISE
DEVIENT OBLIGATOIRE
11 janvier 2013
Signature de l’Accord National Interprofessionnel
(A.N.I.) entre syndicats et patronat
14 juin 2013
Vote de la loi relative à la sécurisation de
l’emploi, incluant l’A.N.I.
1er avril 2015
Les contrats de complémentaire santé
souscrits à partir de cette date doivent
être mis en conformité avec la circulaire
L. 871-1 du CSS
1er janvier 2016
La mutuelle est obligatoire dans toutes
les entreprises
31 décembre 2017
Les contrats de complémentaire santé
non-responsable souscrits avant le 1er
avril 2015 doivent être mis en conformité
avec la circulaire L. 871-1 du CSS
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