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thaïlandeobservatoire pour la protection des défenseurs des droits de l ' hommerapport annuel 2007Contexte politiquePlus d’un an après le coup d’État du 19 septembre 2006, qui a renverséle Gouvernement élu de M. Thaksin Shinawatra, la loi martiale mise enplace immédiatement après par le Gouvernement du Général SonthiBoonyaratglin reste en vigueur dans plusieurs provinces frontalières,notamment au nord et au sud du pays, imposant de sérieuses limitationsaux libertés fondamentales. Le 17 septembre 2007, le Conseil pourla sécurité nationale (la junte militaire) a annoncé que la loi martialeresterait en vigueur dans 27 provinces et, fin 2007, 36 provinces continuaientd’être régies par la loi martiale. En outre, si les élections du23 décembre ont vu la victoire du Parti du pouvoir populaire (PeoplePower Party - PPP), il est à craindre que les militaires ne conserventen pratique la mainmise sur les affaires publiques./ ASIEPar ailleurs, la violence dans le cadre du conflit armé dans les provincesdu sud de la Thaïlande, à population majoritairement musulmane, s’estaggravée en 2007, les groupes armés séparatistes ayant continué de fairede nombreux morts parmi la population civile, tandis que les autoritésse sont livrées à des arrestations arbitraires et n’ont pas enquêté de façondiligente sur les exactions qui leur étaient dénoncées.Le 21 décembre 2007, l’Assemblée législative nationale a adopté la Loisur la sécurité intérieure, qui confie au Commandement des opérationsde sécurité intérieure (Internal Security Operation Command - ISOC),une entité militaire réputée pour ses exactions commises dans les années1970, sous le contrôle du Premier ministre, des pouvoirs exceptionnelsafin de répondre aux menaces contre la sécurité nationale, et ce sansqu’un état d’urgence n’ait besoin d’être déclaré. L’ISOC est ainsi àmême de restreindre les libertés fondamentales, l’article 17 autorisantdes restrictions indéfinies des libertés d’expression, de réunion, d’associationet de mouvement, sans qu’aucune responsabilité ne soit engagéeauprès du Parlement ou des tribunaux (article 22), puisqu’elle est autoriséeà contrôler, empêcher, supprimer ou prendre des mesures correctives…241