DPPR PPRT v4 - Ministère du Développement durable

6 - Annexes6.1 - Annexes techniques6.2 - Textes de référence6.3 - Modèle6.4 - Siglestionnée à l’article L. 517-1 du code de l’environnementet relevant du ministre de la défense estprescrite par arrêté de ce ministre.Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.Les autres procédures prévues par le présent décretsont accomplies à la diligence du préfet.A la demande du ministre de la défense, le préfetdisjoint du dossier soumis à l’enquête publique etaux consultations les éléments de nature à entraînerla divulgation de secrets de défense nationale dansle domaine militaire ou industriel. Les résultats del’enquête publique ainsi que les avis recueillis sonttransmis par le préfet au ministre de la défense.Lorsque le périmètre du plan de prévention desrisques technologiques ne s’étend pas au-delà deslimites de l’emprise relevant du ministre de la défense,un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cetarrêté est communiqué au préfet pour l’informationdes tiers en application du présent décret.Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfetet du ministre de la défense approuve le plan deprévention des risques technologiques.II. - Pour les installations relevant du ministre de ladéfense ayant fait l’objet d’une décision ministérielleen matière de protection du secret de la défensenationale, le projet de plan de prévention des risquestechnologiques n’est pas soumis à enquêtepublique et les mesures d’information et de consultationmentionnées au présent décret ne sont paseffectuées. Article 13Le code de l’urbanisme est modifié comme suit :I. - Le B du II (servitudes relatives à l’utilisation decertaines ressources et équipements) de la liste desservitudes d’utilité publique prévue à l’article R. 126-1 est complété par l’alinéa suivant :76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installationsclassées pour la protection de l’environnement »sont remplacés par les mots : « des articles L. 515-8à L. 515-12 du code de l’environnement ».III. - Il est ajouté, après le dernier alinéa du B duIV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécuritépubliques) de la liste des servitudes d’utilité publiqueprévue à l’article R. 126-1, un alinéa rédigé commesuit :« Plans de prévention des risques technologiquesétablis en application de l’article L. 515-15 du codede l’environnement. »IV. - Le d de l’article R. 460-3 est complété par lesmots : « ou par un plan de prévention des risquestechnologiques établi en application de l’article L.515-15 du code de l’environnement ».V. - Sont abrogés :Le dernier alinéa du a du A du II (servitudes relativesà l’utilisation de certaines ressources et équipements)de la liste des servitudes d’utilité publiquementionnée à l’article R. 126-1 ;Le dernier alinéa du c du A du II (servitudes relativesà l’utilisation de certaines ressources et équipements)de la liste des servitudes d’utilité publiquementionnée à l’article R. 126-1. Article 14Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagementdu territoire, la ministre de la défense, leministre de l’économie, des finances et de l’industrie,le ministre des transports, de l’équipement, dutourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et dudéveloppement durable et le ministre délégué à l’industriesont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.Fait à Paris, le 7 septembre 2005.« Servitudes relatives à la protection des stockagessouterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides,liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destinationindustrielle prévues à l’article 104-3 (I et II)du code minier. »II. - Au dernier alinéa du B du IV (servitudes relativesà la salubrité et à la sécurité publiques) de la listedes servitudes d’utilité publique prévue à l’article R.126-1, les mots : « des articles 7-1 à 7-4 de la loi n°141