Conseil Municipal - 25 juin 2009 - Villefranche-de-Rouergue

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2009L’an deux mil neuf, le vingt-cinq du mois de juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de laCommune de Villefranche-de-Rouergue s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous laprésidence de M. ROQUES, Maire.ETAIENT PRESENTS : M. ROQUES, Mme CABROL, M. LAGES, Mme MARRE, M. GAMEL, MmeLEFEVRE, M. CERANTOLA, Mme MARTY-DUBOSCQ, M. DELTOR, Mme BOUBY, M. TRANIER,Mme SINEGRE-LOURMIERE, Mme DELMON, Mme FORESTIÉ, M. DALI, Mme D’AMBROSIO, MmeMARNAY, M. TRINIAC, Mme LAMY, M. COMBY, Mme DE LASSAGNE, M. CORMIER, M.CANTOURNET, Mme ANDREOTTI, M. CALMELS, Mme GAYRAL, M. MOULY, M. BOUYSSIÉ, MmeHERAIL (de la délibération n°1 à la délibération n° 7)PROCURATIONS : M. VABRE à M. CERANTOLA, M. RIBAS à Mme SINEGRE-LOURMIERE, M.LACASSAGNE à M. DELTOR, Mme PONS-CALMETTES à Mme DE LASSAGNE, Mme HERAIL à M.BOUYSSIÉ (de la délibération n° 8 à la délibération n° 21)ABSENTS EXCUSES : M. VABRE, M. RIBAS, M. LACASSAGNE, Mme PONS-CALMETTES, MmeHERAIL (de la délibération n° 8 à la délibération n° 21)Mme ANDREOTTI est sortie de la salle au moment du vote de la délibération n°6Mme MARRE est sortie de la salle au moment du vote de la délibération n°16SECRETAIRE DE SEANCE : M. CORMIERSECRETAIRE AUXILIAIRE DE SEANCE : M. RONCERAY, Directeur Général des Services de laMairie de Villefranche-de-Rouergue.Décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 18 mai 2009 : 29 en fonction de ladélégation du 18 mars 2001 – article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cesdécisions peuvent être consultées au Service Administration Générale de la Mairie.Approbation du compte rendu de la réunion du 18 mai 2009 :A.C. : 0 ABST : 0(à l'unanimité)ORDRE DU JOURADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES1. Approbation du Compte Administratif 2008 – Budget principalà l’unanimité – 7 ABST2. Approbation du Compte Administratif 2008 – Budgets annexes (eau,assainissement et atelier-relais BACH)à l’unanimité – 2 ABSTMme MARREMme MARRE

3. Approbation du compte de gestion 2008 – Budget principal etbudgets annexes (eau, assainissement et atelier-relais Bach)à l’unanimité – 2 ABST4. Affectation du résultat comptable d’exploitation de l’exercice 2008 :budget principalà l’unanimité – 5 ABST5. Affectation des résultats comptables d’exploitation de l’exercice2008 : budgets annexes (eau et assainissement)à l’unanimité6. Rapport D.S.U.à l’unanimité7. Décision Modificative n° 1/2009 - Budget principalà l’unanimité8. Décision Modificative n° 1/2009 - Budget annexe eauà l’unanimité9. Attribution de subventions exceptionnellesà l’unanimité10. Attribution complémentaire de subventions annuellesà l’unanimité11. Restauration de la Chapelle St Jacques - 1 ère phase « rénovation dela façade » : demande de subventions aux différents partenairesà l’unanimitéMme MARREMme MARREMme MARREMme MARREMme MARREMme MARREMme MARREMme MARREMme MARRERESSOURCES HUMAINES12. Modification du tableau des effectifs du personnel communalà l’unanimité13. Création d’emplois saisonniersà l’unanimitéMme LOURMIEREMme LOURMIEREAFFAIRES CULTURELLES14. Ecole Nationale de Musique du Département de l’Aveyron(ENMDA) – Année 2009-2010 – Instauration d’un droit d’inscription etmodification d’échéancier de la participation des familles.à l’unanimitéMme DELMONFONCIER / URBANISME15. Institution d’une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)à l’unanimité16. Vente à la Société HOLDING MILLENIUM d’un terrain communal àla Borie des Places (une partie de la parcelle CA n° 74)à l’unanimité17. Complément à la délibération pour l’acquisition de parcelles Chemindes Causses.à l’unanimitéMme MARNAYMme MARNAYMme MARNAY

AFFAIRES TECHNIQUES18. Périmètre de zonage assainissementà l’unanimité19. Rapport au conseil municipal sur le prix et la qualité du servicepublic de l’eau en 2008le conseil municipal a pris acte de ce rapport20. Rapport au conseil municipal sur le prix et la qualité du servicepublic de l’assainissement en 2008le conseil municipal a pris acte de ce rapportM. DELTORM. DELTORM. DELTORQuestion orale de M. BOUYSSIÉ : compte-tenu de la création d’un nouveau centre commercialRoute de Montauban, du rejet des tracés de la rocade sud et de la création future d’un nouveaucentre scolaire en centre-ville (La douve) : quel plan de circulation et de déplacementenvisagez-vous pour Villefranche ?ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2008 –Budget principalM. ROQUES, Maire, s’est retiré de la séance. Il a ensuite été procédé au vote sous laprésidence de M. DELTOR, 1 er Adjoint au Maire.A.C. : 0 ABST : 7(à l’unanimité)ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2008 –budgets annexes (eau, assainissement et atelier-relais Bach)M. ROQUES, Maire, s’est retiré de la séance. Il a ensuite été procédé au vote sous laprésidence de M. DELTOR, 1 er Adjoint au Maire.A.C. : 0 ABST : 2(à l’unanimité)Administration générale et finances – Approbation du compte de gestion 2008 – Budgetprincipal et budgets annexes (eau, assainissement et atelier-relais BACH)Mme MARRE expose :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Serge ROQUES,Après s'être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l'exercice 2008 et les décisionsmodificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenseseffectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux demandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement descomptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état desrestes à payer.Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2008.Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldesfigurant au bilan de l'exercice 2007 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesmandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a étéprescrit de passer dans ses écritures.1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ycompris celles relatives à la journée complémentaire,2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sectionsbudgétaires,3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactivesDéclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2008 par le receveur, visé et certifiépar l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.A.C. : 0 ABST : 2(à l’unanimité)Administration générale et finances – Affectation du résultat comptable d‘exploitation del’exercice 2008 : budget principal.Mme MARRE expose :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,Vu le compte de gestion 2008 établi par le receveur municipal,Vu le compte administratif 2008 de la commune,Vu la reprise anticipé du résultat 2008 effectuée lors de l’élaboration du budget primitif 2009 voté le 31mars 2009,Vu le budget primitif 2009,Vu l’avis du bureau municipal,Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant que dans le cadre de l’application de l’instruction budgétaire et comptable précitée, leconseil municipal est tenu de délibéré sur l’affectation du résultat comptable d’exploitation 2008 dubudget principal de la commune,Je vous propose donc :Article 1 er : de prendre acte que le compte administratif 2008, après vérification auprès du trésoriermunicipal des diverses écritures de dépenses et de recettes figurants au compte de gestion, faitapparaître un résultat d’exploitation excédentaire de 2 252 032.08 €,Article 2 : d’affecter le résultat comptable d’exploitation comme suit :Financement du déficit d’investissement 2008 : 1 545 384.36 €(Financement déficit / investissement : 1 005 464.36 € + déficit/ restes à réaliser : 539 920.00 €)(Compte 1068 : autres réserves)Financement des charges d’exploitation 2009: 706 647.72 €(Compte 002: excédent de fonctionnement reporté)A.C. : 0 ABST : 5(à l’unanimité)Administration générale et finances – Affectation des résultats comptables d‘exploitation del’exercice 2008 : budgets annexes (eau et assainissement)Mme MARRE expose :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les instructions budgétaires et comptables M4, M49, applicables aux services publics locauxindustriels et commerciaux,Vu le compte de gestion 2008 établi par le receveur municipal pour les budgets annexes,Vu le compte administratif 2008 des budgets annexes,Vu la reprise anticipé des résultats 2008 effectuée lors de l’élaboration du budget primitif 2009 voté le31 mars 2009,Vu le budget primitif 2009 (budgets annexes),Vu l’avis du bureau municipal,Vu l’avis de la commission des finances,Considérant que dans le cadre de l’application des instructions budgétaires et comptables précitées,le conseil municipal est tenu de délibéré sur l’affectation des résultats comptables d’exploitation 2008des budgets concernés,Je vous propose donc :Article 1 er : d’affecter les résultats comptables d’exploitation 2008 tels que ci-après présentés :

BUDGETS RESULTATS AFFECTATIONSDEFICITS EXCEDENTS MONTANTS SECTIONS FINANCEMENTSmesuresEAU 69 327,92 41 314,70 INVEST d'investissementNB: Reprise anticipé résultat /BP(1068-Fin:excédent invest+correction ICNE 2007(-36 526,72+1 361,42=- 35 165,30) +déficit /RAR(76 480)=41 314,70) +002-Fin exploit°: 28 013,22)28 013,22 FONCT°69 327,92chargesd'exploitationASSAINISSEMENT 736 140,35 666 581,90 INVESTmesuresd'investissementNB: Reprise anticipé résultat /BP(1068-Fin : excédent invest+correction ICNE2007(-192 157,69+18 269,59=- 173 888,10) +déficit /RAR (840 470)= 666 581,90) +002-Finexploit°: 69 558,45)69 558,45 FONCT°736 140,35chargesd'exploitationA.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)Administration générale et finances : Rapport au Conseil Municipal sur la répartition 2008 de laDotation de Solidarité Urbaine (D.S.U)Mme MARRE expose :La dotation de solidarité urbaine, créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, a fait l'objet d'unepremière réforme introduite par la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 et visant pour les communesde plus de 10 000 habitants, à substituer aux seuils d'éligibilité un indice synthétique de ressources etde charges s'appuyant sur 4 critères : le potentiel fiscal, la part des logements sociaux, la proportionde bénéficiaires d'aides au logement dans le total des logements de la commune, enfin le revenumoyen par habitant. Sur la base du bilan de la réforme de 1993, la loi du 26 mars 1996 a apporté desajustements techniques au dispositif existant, que ce soit en matière d'éligibilité ou de répartition.D’une manière générale, la dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l’améliorationdes conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leursressources et supportant des charges élevées,Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991,Vu les articles L 2334-15 à L 2334-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le budget général de la commune,Vu l’avis du bureau municipal,Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant que la commune de Villefranche de Rouergue a été bénéficiaire de la Dotation deSolidarité Urbaine au titre de l’exercice 2008 pour un montant de 260 852 €.Considérant qu’il convient de présenter au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre quisuit la clôture de l’exercice 2008, un rapport qui retrace les actions de développement urbainentreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement,Je vous propose donc :Article 1 : d’approuver la réalisation des actions ci-après énumérées :ACTIONS MONTANT FINANCEMENT MONTANTAides propriétaires (PIG) 1 663,60Aides propriétaires (Façades) 5 798,43 Subvention Département 2 700,00Part° mission OPAH RU 42 024,45Participat° fonctionnement CentreSocial 76 500,93Subvention Crêche Parentale 55 566,87 Subvention Etat (CAF) 36 731,45Participation Contrat Enfance 28 455,00 Subvention Etat (CAF) 27 438,00Subvention C.L.S.H-Tempspériscolaire 89 378,00Subvention accompagnementSanitaire 13 183,17et Social (F.J.T)Subventions Associations àcaractère 33 610,31socialSubventions Actions Socialesateliers 16 007,27Français (ASTI)Participation CCAS-Administration 167 337,10Participat° CCAS/salaires/charges 70 433,19Participation CCAS-RAM+Multi-Participat° CCAS/Accueil 321 789,80 salaires/Charges 271 858,41Participation actions CLSPD 110,27Participation Contrat Temps Libre 90 878,00 Subvention Etat (CAF) 58 731,00Participation Animation Socio-Educative 142 278,69Participation RASED 1 782,96Participation ADIL et PACT ARIM 1 569,36Participation Mission Locale 18 110,00Départementale AveyronParticipation aire gens voyage 145 749,24 Subvention Etat (CAF) 38 145,60D.S.U - Dotation deSolidarité 260 852,00UrbaineAutofinancement et ressources 484 903,80propresTOTAL 1 251 793,45 TOTAL 1 251 793,45

Le montant net des actions ci-dessus exposées, subventions déduites, est arrêté à la somme de745 755.80 €.Article 2 : de prendre acte que cette charge budgétaire supportée par le budget général est financée,d’une part, par un autofinancement communal de 484 903.80 € et, d’autre part, par l’affectationgouvernementale de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U) de 260 852.00 €.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)Administration générale et finances – Décision modificative n°1 – Exercice 2009 / BudgetPrincipal.Mme MARRE expose :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,Vu le budget primitif 2009, voté le 31 mars 2009,Vu l’avis du bureau municipal,Vu l’avis de la commission des finances,Considérant que, après analyse de l’utilisation des crédits votés, il convient d’une part de réajustercertaines lignes budgétaires et d’autre part d’inscrire des opérations nouvelles ;Je vous propose donc :Article 1 : d’approuver la décision modificative n°1(budget principal) – exercice 2009 ci-après :Investissement (dépenses) :Emprunts en euros : 413 000.00(1641-01-B80000)Aménagement groupe scolaire de la Douve : 3 140.00(2313-447-20-D31200)Restauration porche de la collégiale : 16 500.00(2313-467-324-F33000)Travaux pluvial CD911-Rte Montauban / Imberts : -10 540.00(2315-332-822-J71010)TOTAL DEPENSES 422 100.00Investissement (recettes) :F.C.T.V.A : 413 000.00(10222-020-B20000) :D.G.E : 8 000.00(1341-020-B20000)Participations pour voirie et réseaux : 1 100.00(1346-020-B20000)TOTAL RECETTES : 422 100.00

A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)Administration générale et finances – Décision modificative n°1 – Exercice 2009 / BudgetAnnexe « EAU ».Mme MARRE expose :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable aux services publics locaux industriels etcommerciaux,Vu le budget primitif 2009 (budget annexe « eau »), voté le 31 mars 2009,Vu l’avis du bureau municipal,Vu l’avis de la commission des finances,Considérant que, jusqu’en 2008, la prise en charge du rôle de l’eau (part eau+assainissement)s’effectuait directement sur les budgets respectifs eau et assainissement,Considérant que, pour des raisons techniques de suivi comptable, informatique et de trésorerie durôle de l’eau (part eau+assainissement), il convient, à partir de 2009, d’effectuer une prise en chargebudgétaire globale dudit rôle sur le budget de l’eau (art 70128) et de réaffecter la part redevanceassainissement par un reversement global de celle-ci (art 658) sur le budget en question,Je vous propose donc :Article 1 : d’approuver la décision modificative n°1(budget annexe « eau ») – exercice 2009 ci-après :Fonctionnement (dépenses) :Article 658 – Charges de gestion courante : 900 000.00 €Fonctionnement (recettes) :Article 70128 – Autres taxes et redevances (part assainissement) :900 000.00 €A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Attribution de subventions exceptionnellesMme MARRE expose :Vu le Budget Général de la Commune,Vu les demandes d’aide financière,Vu l’avis du Bureau Municipal,

Considérant l’intérêt que porte la collectivité au domaine associatif,Je vous propose :Article 1 : d’attribuer les subventions suivantes :SPORTS (6574 – 415 – E32000)Golf du Totche 150 €(Challenge national de Pitch & Putt)JUMELAGE (6574 – 95 – B23050)Association Lo Caminaïre 600 €(Voyage à Sarzana du 20 au 29 août 2009)CULTURE (6574 – 33 – F33000)Association Together 105 €(concert du 12 septembre 2009 à la Chapelle de Graves)EDUCATION/JEUNESSE (6574 – 20 – D31000)F.C.P.E. 250 €(mise à disposition d’un animateur pour accompagner desélèves de CLIS de l’école Pendariès en classe découverte)A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Attribution complémentaire de subventionsannuellesMme MARRE expose :La commune de Villefranche de Rouergue, compte tenu de l’intérêt particulier accordé au tissuassociatif, apporte chaque année son soutien financier aux associations locales dans le cadre del’organisation de leurs diverses actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale, d’animationsportives, culturelles, environnementales, sociales et économiques.Après étude des dossiers présentant les projets associatifs 2009, la commune est tenue de seprononcer sur les aides financières susceptibles d’être attribuées aux associations concernées.Vu le Code Général des Collectivités territoriales,Vu le Budget Général de la Commune,Vu les projets et demandes d’aides financières émanant des diverses associations,Vu l’avis des diverses commissions municipales chargées d’examiner les demandes,Vu la délibération du 18 mai 2009 portant attribution de subventions annuelles,

Vu l’avis du Bureau Municipal,Considérant qu’il convient de compléter, après nouvelle instruction, la liste des associationsattributaires de subventions mentionnées dans la délibération susvisées,Je vous propose :Article 1 : d’approuver et de fixer la subvention complémentaire 2009 ci-après désignée :CULTURE (6574 – 30 – F33000)Association L’Atelier Blanc 1 000 €(subvention annuelle 2009 / Art contemporain)A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Restauration de la Chapelle Saint Jacques – 1 èrePhase « rénovation de la façade » : demande de subventions aux différents partenairesMme MARRE expose :La Chapelle Saint Jacques a été construite au XVème siècle au cœur de la Bastide pour accueillir lespèlerins qui se rendaient à Saint Jacques de Compostelle depuis Rocamadour ou Conques (route duPuy).Cette chapelle est un bel exemple d’architecture gothique méridionale à nef unique. Le portail d’entréeogival qui occupe une large partie de la façade abrite également une porte d’entrée en bois à deuxvantaux. Au dessus de ce portail, subsistent encore, deux coquilles Saint Jacques sculptées rappelantla destination de cet édifice.La chapelle, propriété des consuls et administrée à partir de 1493 par la confrérie du bienheureuxSaint-Jacques, a été désaffectée à la Révolution. La chapelle est devenue propriété de l’hôpital SaintJacques qui jouxte l’édifice, jusqu’à sa vente à un particulier en 1852.Par la suite, l’immeuble deviendra propriété de la commune par acte notarié du 6 février 1999.Ce bâtiment, inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques, est aujourd’hui en péril manifeste.Une inspection de la Chapelle a été réalisée courant avril 2009 par un cabinet spécialisé et il estapparu nécessaire de réaliser des travaux liés à la structure du bâtiment.La programmation des travaux est proposée en 3 phases étalées sur plusieurs années : 1 ère phase en2009 « réfection de la façade », coût des travaux estimés à 60 000 € HT – 2 ème phase en 2010/2011« mise en valeur et reprise des structures », coût des travaux estimés à 300.000 € HT, et 3 ème phaseen 2011/2012 « aménagement du site pour la mise en place d’animations et d’expositions sur lathématique des pèlerins de Saint Jacques », coût des travaux estimés à 300.000 € HT.L’ensemble des travaux est soumis à honoraires (Maître d’œuvre, bureau de contrôle, SPS…) pour unmontant estimatif de 120.000 € HT.

Vu l’inscription parmi les monuments historiques, en totalité, de l’ancienne Chapelle Saint Jacques àVillefranche de Rouergue, par arrêté en date du 18 septembre 2003,Vu le rapport structurel de la Chapelle Saint Jacques établi par le cabinet CEI en date du 4 avril 2009,Vu le budget général de la CommuneVu l’avis du bureau Municipal,Considérant l’urgence d’une intervention pour la sauvegarde de cet édifice,Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière et qu’il convient de leprésenter aux organismes concernés,Je vous propose :Article 1 : d’approuver le projet ci-dessus énoncé,Article 2 : d’approuver le plan de financement correspondant à ce projet « 1 ère phase : restauration dela façade » figurant en annexe,Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat (DRAC), du Conseil Régional MidiPyrénées, du Conseil Général de l’Aveyron et de tout autre organisme, une aide financière aussiélevée que possible pour le financement de l’opération susvisée.Restauration de la Chapelle Saint Jacques - 1ère phaseProgramme 2009Plan de financement prévisionnel H.T.DEPENSES H.TRECETTES H.TObjet Montant Objet MontantRestauration façade de laChapelle Saint Jacques 60 000,00 € Subvention ETAT 12 000,00 €(20 % de 60.000 € HT)Subvention Conseil Général 24 000,00 €(40 % de 60.000 € HT)Subvention Conseil Régional 12 000,00 €(20 % de 60.000 € HT)Pour mémoire Part communale 12 000,00 €HT 60.000,00 € (autofinancement)TVA 11.760,00 €TTC 71.760,00 €TOTAL 60 000,00 € TOTAL 60 000,00 €A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNELCOMMUNALMme LOURMIERE expose :Par délibération du 8 décembre 2008, le conseil municipal procédait à une modification du tableaudes effectifs du personnel communal notamment dans le cadre des avancements de grades et de lapromotion interne au titre de l’année 2009.La commission administrative paritaire ayant statué sur les propositions formulées par la collectivité le12 mai dernier, il convient selon les dispositions prévues à l’article 4 de la délibération sus mentionnéede procéder à une nouvelle modification du tableau des effectifs.Il est également utile de noter que ce projet intervient dans le cadre de certains réajustements faisantsuite aux récents départs à la retraite d’agents de la collectivité.Vu le Code Général des collectivités territoriales ;Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territorialeVu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment sonarticle 35Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions de recrutement et notamment sonarticle 17Vu le décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n°87-1107 du 30décembre 1987 portant organisation des carrières de fonctionnaires territoriaux ;Vu l’avis du bureau municipalVu l’avis de la commission du personnel ;Vu l’avis de la commission administrative paritaire ;Vu l’avis du Comité Technique Paritaire ;Je vous propose :Article 1 : de procéder à la suppression des postes suivants :• 1 poste de rédacteur à temps complet ;• 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet ;• 1 poste d’adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet• 2 postes de contrôleur territorial à temps complet ;• 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;• 4 postes d’agent de maîtrise à temps complet ;• 2 postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet• 7 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ;• 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet (34/35 ème )• 6 postes d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet

Article 2 : de procéder à la création de :• 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps non complet (34/35 ème ) ;Article 3 : de prendre acte que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits aubudget de l’exercice en cours.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERSMme LOURMIERE expose :De nombreux services municipaux doivent faire face en période estivale à un surcroît d’activiténotamment lié à la saison touristique.Il en est notamment ainsi dans des secteurs aussi variés que les festivités, la police municipale, lapropreté de la ville ou encore les sports, avec l’ouverture des bassins extérieurs du centre nautique.Dès lors, et afin que la continuité de ces services puisse être assurée à cette période dans desconditions optimales, il est utile de recourir au recrutement d’agents non titulaires saisonniers qui parailleurs seront amenés à suppléer certaines absences occasionnés par les congés annuels.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et notamment ses articles 3/2 ème alinéa et 34.Vu la loi n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°34-53du 26 janvier 1984 modifiée portant obligations statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2001 portant approbation duprotocole d’accord de l’ARTT,Vu l’avis du bureau municipalVu le budget de la ville,Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,Vu l’avis de la commission du personnelConsidérant qu’il convient de recourir au recrutement d’agents non titulaires saisonniers pour faireface à l’accroissement de l’activité des services en période estivale,Je vous propose :ARTICLE 1 : de procéder pour la période du 1 er juillet au 31 août 2009, à la création de :- 3 postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2 ème classe nontitulaires saisonniers à temps complet, rémunérés sur la base de 1 er échelon du grade (IM306, IB 297).

- 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2 ème classe non titulairesaisonnier à temps complet, rémunéré sur la base de 7 ème échelon du grade (IM 398, IB 362).ARTICLE 2 : de procéder pour la période du 1 er juillet au 31 août 2009, à la création de :- 3 postes d’adjoint technique de 2 ème classe non titulaires saisonniers à temps complet,rémunérés sur la base de 1 er échelon du grade (IM 290, IB 297) ;- 3 postes d’adjoint technique de 2 ème classe non titulaires saisonniers à temps non complet,rémunérés prorata temporis sur la base de 1 er échelon du grade (IM 290 IB 297)ARTICLE 3 : de procéder pour la période du 15 juin 2009 au 14 août 2009, à la création de :- 2 postes d’adjoint technique de 2 ème classe non titulaires saisonniers à temps complet,rémunérés sur la base de 1 er échelon du grade (IM 290 IB 297)ARTICLE 4 : de procéder pour la période du 25 juin 2009 au 14 août 2009, à la création de :- 1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe non titulaire saisonnier à temps complet, rémunérésur la base de 1 er échelon du grade (IM 290 IB 297)ARTICLE 5 : De prendre acte qu’en outre, ces agents pourront percevoir l’indemnité horaire pourtravail des dimanches et jours fériés, selon les conditions prévues par les arrêtés ministériels des 19août 1975 et 31 décembre 1992.ARTICLE 6 : D’autoriser M. Le Maire à procéder au recrutement des agents concernés et à conclureles contrats correspondants.ARTICLE 7 : De prendre acte que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits aubudget de l’exercice en cours.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)Administration générale et finances : Ecole Nationale de Musique du Département de l’Aveyron(ENMDA) – Année 2009-2010 – Instauration d’un droit d’inscription et modification d’échéancierde la participation des familles.Mme DELMON expose :Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2009, il a été fixé et approuvé le montant dela participation communale à verser à l’ENMDA et le montant de la participation des familles àrecouvrer pour l’année scolaire 2009-2010.

Dans un souci de responsabilisation des futurs élèves lors de leurs engagements de début d’annéescolaire, le Comité Syndical de l’ENMDA a décidé, lors de sa réunion du 3 juin 2009, de mettre enplace un droit d’inscription de 50.00 € par élève encaissable immédiatement. Cette nouvelledisposition, applicable dès le mois de juin 2009, a pour objectif d’une part de fiabiliser les inscriptionset d’autre part de permettre aux familles de mieux répartir leur effort financier en cette période difficile.Il est à noter que ce droit exigible dès l’inscription ne sera applicable qu’aux élèves dont l’inscriptiongénère le versement d’une cotisation (les élèves de 3 ème rang et au-delà ne seront donc pasconcernés puisque ces derniers bénéficient de la gratuité).Si l’inscription n’est pas confirmée à la rentrée scolaire, le montant du droit d’inscription sera conservé.Le droit d’inscription pourra être remboursé ou déduit d’une facturation future dans les cas de forcemajeure (décès, maladie grave, déménagement, perte d’emploi) ou si l’ENMDA est dans l’impossibilitéde proposer les cours souhaités par les familles dans les conditions acceptables.Si la scolarité se déroule normalement, le droit d’inscription sera automatiquement déduit du 3 èmeappel de fonds de l’année scolaire concernée.La stabilité des effectifs de l’ENMDA n’étant assurée que fin octobre, il est souhaitable quel’échéancier de participation des familles, précédemment fixé par la délibération du 18 mai 2009, soitmodifié comme suit :- 1er appel de fonds : 1 er novembre au lieu du 1 er octobre,- 2ème appel de fonds : 15 février au lieu du 1 er janvier,- 3ème appel de fonds : 15 mai au lieu du 1 er avril.Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les modifications susvisées.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération du Comité Syndical de l’Ecole Nationale de Musique du 26 février 2009 fixant lestarifs pour l’année scolaire 2009-2010,Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2009 fixant les tarifs de l’ENMDA pour l’annéescolaire 2009-2010,Vu la délibération du Comité Syndical de l’Ecole Nationale de Musique du 3 juin 2009 instaurant undroit d’inscription et fixant un échelonnement de la participation des familles,Vu le Budget Général de la Commune,Vu l’avis du Bureau Municipal,Vu l’avis de la Commission des Finances,Considérant que, dans un souci de fiabiliser les élèves, il convient d’instaurer un droit d’inscriptionexigible et encaissable immédiatement,Considérant que, dans un souci d’attente de stabilisation des effectifs au titre de l’année scolaire etafin de faciliter le recouvrement de la participation des familles, il convient de modifier l’échéancier derecouvrement de celle-ci,Je vous propose donc :Article 1 : d’instaurer et d’approuver à compter de l’année scolaire 2009 – 2010, un droit d’inscriptionde 50.00 € par élève exigible et encaissable immédiatement,

Article 2 : de modifier l’échéancier de participation des familles et de fixer celui-ci, à compter del’année scolaire 2009 – 2010, comme suit :- 1er appel de fonds : 1 er novembre,- 2ème appel de fonds : 15 février,- 3ème appel de fonds : 15 mai.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)URBANISME : INSTITUTION D’UNE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)Mme MARNAY expose :L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du mois d’août 2008 codifié aux articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités territoriales a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur lapublicité extérieure, applicable d’office et remplaçant, à compter du 1 er janvier 2009, à la fois la taxesur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires.En ce qui concerne la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) applicablejusqu’en 2008, la Municipalité a perçu au titre de 2008 17150 € suivant la délibération du 28/06/1999sur la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.Cette nouvelle taxe concerne les dispositions suivantes :- les dispositifs publicitaires (en substitution à la TSE)- les enseignes- les pré-enseignesElle est établie sur la base de la superficie exploitée hors encadrement.Les tarifs maximaux par m² et par an sont fixés par le nouveau texte législatif : dans le cas deVillefranche de Rouergue, Commune de moins de 50 000 habitants, le tarif maximal est fixé à 15euros pour les dispositifs non numériques (45 euros pour un procédé numérique) : la baisse derecette due à ce tarif unique de 15 euros devrait être compensée par la taxation désormais de toutesles faces présentes dans un dispositif.Sont exonérés les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commercialeou concernant des spectacles, les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égaleà 7 m², les mobiliers urbains publicitaires installés dans le cadre de contrats déjà signés.Le texte législatif prévoit que le Conseil Municipal peut décider une minoration ou réfaction du tarif dedroit commun sur certaines catégories d’enseigne, de pré enseigne et de publicité (voir tableau ciaprès):

PRE ENSEIGNE TAXATION EXONERATIONPré enseigne inférieure à 1.5 m² Oui Réfaction possible de 50 %Pré enseigne supérieure à 1.5 m² Oui Réfaction possible de 50 %PUBLICITE TAXATION EXONERATION OBSERVATIONOui Réfaction possible de 50 % Exonération possible pour lemobilier urbain ou la concessionmunicipale d’affichageENSEIGNES TAXATION EXONERATION OBSERVATIONSEnseignes dont lasomme dessuperficies estinférieure ou égaleà 7 m²Enseignes, autresque scellées au sol,dont la somme desuperficies estcomprise entre 7 et12 m²Enseignes dont lasomme dessuperficies estcomprise entre 12et 20 m²Enseignes dont lasomme dessuperficies estsupérieure à 20 m²Non De principe art. L 2333-7,al. 8OuiOuiPossibilité d’exonération oude réfaction de 50 % art. L2333-8, al. 2Possibilité de réfaction de50 % art. L 2333-8, al 7Une délibération peutsupprimer cetteexonérationSeules les enseignesautres que scellées ausol sont susceptiblesd’être exonérées ou debénéficier d’uneréfaction de 50 %En l’absence dedélibération, lesdispositifs sont taxés.La délibération ne peutdécider qu’une réfactionde 50 % (pasd’exonération possible)Oui Non Aucune exonération ouréfaction n’est possibleVu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 1999 instituant la taxe communale sur lesemplacements publicitaires fixes.

Vu l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L 2333-6 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales créant une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicitéextérieure, remplaçant, à compter du 1 er janvier 2009 :- la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, courammentdénommée « taxe sur les affiches »,- la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.Vu la circulaire NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008.Il convient en conséquence de modifier dans le cadre de la loi les modalités d’application de lanouvelle taxe qui se substituera à la précédente à compter du 1 er janvier 2010.Considérant que la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure concerne les dispositifs suivants :- les dispositifs publicitaires,- les enseignes,- les pré-enseignes.Sont exonérés de droit :- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ouconcernant des spectacles,- les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², saufdélibération contraire.Considérant que, pour tenir compte de l’équilibre de l’économie locale, il est proposé au ConseilMunicipal d’instaurer un tarif de base minoré à 10 € (au lieu de 15 €) applicable aux enseignes, préenseignes et publicités,Considérant que, si le Conseil Municipal ne délibère pas afin de décider de réfaction ou exonération,les modalités s’appliqueront conformément à la loi,Considérant que le Conseil Municipal peut également décider d’exonérer ou de faire réfaction de 50 %sur la catégorie suivante : les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale ou plus à 12 m².Il est décidé :ARTICLE 1 : d’appliquer sur le territoire de la Commune, à compter du 1 er janvier 2010, un régimedérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure en substitution sur les emplacementspublicitaires perçue en 2009.ARTICLE 2 : de minorer le tarif de droit commun et de le fixer à 10 € pour les enseignes, préenseignes, publicité.ARTICLE 3 : de fixer les exonérations et la réfaction suivantes aux enseignes :- enseigne dont la somme est inférieure ou égale à 12 m² : exonération totale de la taxe.

d’appliquer les tarifs suivants pour les enseignes :- enseigne supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² : 10 €- enseigne supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 20 € / m² (doublement du tarifconformément à l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) ;- enseigne supérieure à 50 m² : 40 € / m² (quadruplement du tarif conformément à l’article 171 dela loi n° 2008-776 du 4 août 2008). d’appliquer les tarifs suivants pour les pré-enseignes :- 10 € / m² pour les pré enseignes inférieures à 50 m² ;- 20 € / m² pour les pré enseignes supérieures ou égales à 50 m². d’appliquer les tarifs suivants pour la publicité :- 10 € / m² pour la publicité inférieure à 50 m² ;- 20 € / m² pour la publicité supérieure ou égale à 50 m².d’appliquer le tarif suivant pour les dispositifs dépendant des concessions municipalesd’affichage :- 10 € / m² quelle que soit leur surface. d’appliquer les tarifs suivants pour les dispositifs apposés sur du mobilier urbain :- 10 € / m² quelle que soit leur surface.ARTICLE 4 : le recouvrement de la taxe se fera annuellement suivant les modalités définies par la loin° 2008-776 du 4 août 2008.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)FONCIER - URBANISME : Vente à la Société HOLDING MILLENIUM d’un terrain communal à laBorie des Places (une partie de la parcelle CA n° 74)Mme MARNAY expose :La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée CA N° 74 située derrière le cimetière au lieu-ditLa Borie des Places.La Commune a décidé en 2006 de mettre en vente cette parcelle CA 74 d’une superficie de 32 669m². Elle a lancé à cet effet un appel à concurrence. Trois sociétés ont répondu à cet appel. La SociétéAKERYS, étant la mieux disante à la fois dans son offre et son projet, a été retenue pour un montantde 335 000 €.

Après avoir déposé et obtenu un permis de construire pour l’aménagement d’une partie de la parcelleCA 74 en vue de la construction de logements, la société AKERYS a annulé en 2008 le permis deconstruire, s’est désistée à l’option d’achat de ce terrain et a payé les indemnités de désistement (10% du prix d’achat).Par délibération en date du 18 mai 2009, la Municipalité a mis en place une subvention dans le cadredu PASS Foncier, de la majoration du prêt à taux 0 et de la maison à 15 € / jour pour les projetsprésentés sur la parcelle CA 74.A la suite de quoi, Monsieur FLOIRAC représentant la Société HOLDING MILLENIUM s’est proposéd’intervenir pour la réalisation d’un programme immobilier dans le cadre du PASS Foncier, de lamajoration du prêt à taux 0 et de la maison à 15 € / jour.L’opération projetée consisterait à la réalisation d’une 1 ère tranche d’un lotissement comportant 14 lotsen vue de la construction de maisons individuelles (voir plan ci-joint).Vu le Code Général des Collectivités TerritorialesVu la proposition de la Société HOLDING MILLENIUM pour l’achat d’une partie de la parcelle CA 74en date du 3 juin 2009.Vu la délibération en date du 18 mai 2009 mettant en place sur la parcelle CA 74 le dispositif PASSFoncier, majoration du prêt à taux 0 et maisons à 15 € / jour.Vu l’estimation de France Domaineen date du 11 juin 2009 au prix de 14 € / m².Considérant que la Commune doit engager à sa charge des travaux d’aménagement hydraulique(bassin de rétention) sur la partie basse de la parcelle pour répondre au besoin du projet maiségalement pour prévenir les risques d’inondation sur le bassin versant.Considérant que la proposition de la Société HOLDING MILLENIUM correspond aux objectifs decréation de PASS Foncier et que la proposition d’aménagement répond aux objectifs urbains de laCommune.Je vous propose :ARTICLE 1 : de vendre à la Société HOLDING MILLENIUM une partie de la parcelle cadastrée CA 74d’une superficie de 9 227 m² environ au prix de 21 € / m².ARTICLE 2 : d’intégrer dans l’acte de vente les conditions ci-après :- un droit de préférence de 2 ans de vente à la Société HOLDING MILLENIUM d’une autre partie dela parcelle CA 74 en vue d’un prochain projet de lotissement- la réalisation par la Société HOLDING MILLENIUM de la desserte par la voirie les réseaux de lapartie haute du terrain suivant le cahier des charges établi par les Services Municipaux.- la rétrocession gratuite à la Commune à l’achèvement des travaux (après réception par lesServices Municipaux) des voiries et réseaux ainsi que le foncier correspondant aux espacescommuns réalisés suivant le cahier des charges établi par les Services Municipaux.

ARTICLE 3 : d’accepter la rétrocession et le classement dans le domaine public de la commune desvoiries et réseaux après réception et vérification de la conformité par les services techniques.ARTICLE 4 : d’autoriser M. le Maire à engager toutes les mesures et les procédures liés à cette venteet à signer l’acte notarié à intervenir.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)FONCIER-URBANISME : COMPLEMENT A LA DELIBERATION POUR L’ACQUISITION DEPARCELLES CHEMIN DES CAUSSESMme MARNAY expose :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’accord de vente de M. BACONNET en date du 2 mai 2009,Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 6/05/09,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2009,Vu les documents d’arpentage avec pour n° d’ordre 2899 P et 2900 B établis par la SELARL GeorgesLabroue, Rodez,Considérant l’omission dans la délibération d’une partie de la parcelle AI 66, ce qui ne change pas lacontenance totale achetée, soit 1300 m² environ,Considérant que les nouvelles numérotations cadastrales peuvent être inscrites dans ce complémentde délibération,Considérant que les terrains de M. BACONNET (parcelles cadastrées AO 269 et AI 67) sont, suivantla configuration, amenés à recueillir les eaux de ruissellement du bassin versant de la Borie desPlaces lors de fortes pluies,Considérant que les caractéristiques morphologiques de ces parcelles permettraient de réaliser sanstrop de travaux un bassin de rétention en amont du rejet des eaux dans le ruisseau Notre-Dame.Je vous propose :Article 1 : d’acquérir les parcelles cadastrées AO 504, AI 395 et AI 397 - provenant respectivementdes parcelles AO 269, AI 66 et AI 67 - représentant une surface de 1 300 m² environ au prix de 8€/m² ;Article 2 : de prendre en charge les frais notariés liés à cet achat.Article 3 : d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir dans ce but.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)

AFFAIRES TECHNIQUES : Validation du dossier de zonage assainissementM. DELTOR expose :Le dossier de zonage de l’assainissement sur la commune de Villefranche de Rouergue a donné lieuà une enquête publique qui s’est déroulée du 25 Mars au 26 Avril 2008.Cette enquête, diligentée par M. Christian ANDRIEU commissaire enquêteur, a reçu un avis favorablele 25 Mai 2008.Une seule démarche de modification du plan de zonage a été sollicitée par un citoyen de la communedemandant que sa propriété classée en zone d’assainissement non collectif soit reclassée en zoned’assainissement collectif.Malgré un avis favorable du commissaire enquêteur à cette requête, cette modification n’a pas étéintégrée sur le projet soumis à votre approbation :- le demandeur qui était chargé de prendre contact avec nos services dans ce but ne l’a pas fait,- la propriété concernée est riveraine d’un ruisseau qui doit être redimensionné dans le cadre de laprévention des inondations. Ce projet rendrait alors quasiment impossible le raccordement de cettehabitation au réseau d’eaux usées.Seules les dernières modifications du réseau d’eaux usées ont donné lieu à une actualisation du plande zonage « à la parcelle ».Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite loi sur l’eau,Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesrepris par l’article L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales (ex : Code des Communes),Vu le Code de l’urbanisme, articles L 123-3-1 et R 123-11,Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Rouergue en date du 27juin 2007 proposant la création du zonage d’assainissement,Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur du 25 mai 2008,Je vous propose :Article 1 er : d’approuver le rapport de zonage assainissement et les plans annexes en vue de leurapplication.A.C. : 0 ABST : 0(à l’unanimité)AFFAIRES TECHNIQUES : Rapport au Conseil Municipal sur le prix et la qualité du ServicePublic de l’eau en 2008

M. DELTOR expose :Conformément au décret n° 95.635 du 6 mai 1995, le Maire doit présenter au Conseil Municipal lerapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.Ce rapport est présenté au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.Je vous soumets donc ce document établi en application du décret précité et vous demande d’enprendre acte.Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.

RAPPORT ANNUELSERVICE PUBLIC D’EAU POTABLEEXERCICE 2008Rapport rédigé conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur leprix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement1 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICELe service public d’eau potable est exploité par la commune de Villefranche de Rouergue en régiedirecte.La commune est desservie par trois réseaux distincts, à savoir : Un réseau principal alimenté par un pompage sur l’Aveyron complété par uneressource ancienne communément appelée « les sources ». Deux réseaux secondaires fonctionnant de façon indépendante alimentésrespectivement par le Syndicat du Ségala pour le réseau dit « du Breil » et par le réseau dit « deMontbazens ».Une partie du secteur sud de la commune, les hameaux du Puech, de Peyremorte et Durcu sont euxdirectement desservis par le Syndicat du Ségala (fourniture d’eau et facturation directe des abonnéspar ce syndicat).Le réseau exploité par la commune d’une longueur de 107 km, est sous divisé en 9 réseaux équipésde comptages principaux. Les canalisations fonte représentent 90 % du réseau global.Une station de pompage sur la rivière Aveyron et un réservoir d’une capacité de 1200 m3approvisionné par le système dit « des Sources », fournissent l’eau brute à la station de traitement deseaux du Tricot.Un réservoir d’une capacité de 1 800 m 3 dessert les réseaux Centre-ville, Faubourg et Rive Gauche.Un réservoir d’une capacité de 3 000 m 3 alimente les réseaux Penevayre, Nord, Zone Industrielle etRivals.

Un troisième réservoir d’une capacité de 1200 m 3 est construit sur le réseau du Breil.La population desservie par ces réseaux est estimée à 12 050 habitants.Ressources/ Production/ Ventes :Désignation Eau brute (prélèvement) Eau distribuéePompage Aveyron 936 912Captage sources 401 400 1 191 498Syndicat Montbazens - 5 380 soit 0.44 %Syndicat Ségala - 30 697 soit 2.50 %Total 1 227 575 annexe 1 : volumes produits, volumes vendus.Nombre d’abonnements :Les abonnements sont perçus par concession « ouverte » (ou par comptage) et sont facturés parmoitié à l’édition de chacune des 2 factures.1 er semestre : 6 0152 ème semestre : 6 073TOTAL : 12 088Comptages :Désignation Nombre comptages Volumes vendusAbonnés domestiques 6 003 604 388Bâtiments communaux 110 29647Centres hospitaliers 15 82716Industries 16 111 535Communes extérieures 2 198T o t a l 6 146 828 484

2 – TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICELe prix de l’eau fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal prise chaque année au mois dedécembre (cf. annexe 2.1).La facturation est établie sur la base des consommations réelles enregistrées par les compteurs.Deux périodes de relevés, janvier à mars et juin à septembre, donnent lieu à l’établissement de 2factures adressées aux administrés durant les mois de mai et de novembre.EVOLUTION DU PRIX DE L’EAUFacture H. T.base 120 M3(*)Prime fixe(en €)2006 2007 2008 Evolution2007/2008Justifications21.30 21.72 22.15 + 1.98 % Rajeunissement du parccompteurEau (en €) 115.20 117.60 120.00 + 2.04 % Ajustement du tarifAgence del’Eau (en €)TOTAL(en €)35.52 37.78 22.80 - 39.65 % Création de laredevance Collecte liéeà la red. Assainis.172.02 177.10 164.95 - 6.86 % Modification redevanceagence de l’Eau(*) base calcul INSEE annexe 2.1 : délibération prix de l’Eau et services annexe 2.2 : simulation facture année en cours annexe 2.3 : récapitulatif rôles3 – INDICATEURS DE PERFORMANCES Bilan qualité de l’Eau :Au cours de l’année, 34 prélèvements ont été effectués sur le réseau de distribution.Conformité microbiologie : 100 %Conformité paramètres physico-chimiques : 100 % Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable :I 1 = 60 Rendement des réseaux de distribution- réseau « ressources principales » : 67.91 %- réseau « Montbazens » : 73.38 %- réseau « Breil » : 44.10 %( annexe 1) Indice linéaire des volumes non comptés : I2 = 10.66 Indice linéaire de pertes en réseau : I3 = 10.64

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 5 ans2008 : 323 ml – 2007 : 300 ml – 2006 : 1 045 ml – 2005 : 0 ml – 2004 : 1 220 mlT1 = 0.54 % Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau : I4 = 40 % Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées : T2 = 0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service ettaux de ce respectDélai : 12 heures (à la demande sur rendez-vous) : T3 = 100 % Durée d’extinction de la dette de la collectivité.En 2008, la durée d’extinction de la dette de la collectivité est de 15 ans.( annexe 4) Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (soit 2007) : T4 = 0.14 % Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.Au cours de l’année 2008, 11 réclamations écrites ont été reçues soit un taux de T5 = 1.74 – FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Au cours de l’année 2008, ont été engagés les travaux suivants :Extensions, rénovations de réseaux : Les Pesquiès, Chemin de Martel / Aumières, pour un montantde 105 830 €.Travaux divers : néant.Subventions collectivités ou organisme publics : néant.Contribution budget général pour travaux : néant. En 2008, 20 branchements plomb ont été supprimés. Cela représente 0.3 % desbranchements ; 77 branchements plomb sont encore recensés, soit 1.2 % des branchements. Encours de la dette :Intérêts : 37 701.26 €Capital : 161 840.00 €Total 199 541.26 €Montant de l’annuité de remboursement :Intérêts : 11 019.00 €Capital : 53 269.00 €Total : 64 288.00 €

Amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du serviceCOMPTE Montant actif brut Déjà amorti Annuité V. N. C. auinitial31/12/200821311 1 721 641.69 459 187.82 34 615.00 1 227 838 8721531 6 022 375.80 2 407 835.15 120 414.00 3 494 126.6521561 112 647.68 75 786.63 6 847.60 30 013.382182 119 420.98 84 190.95 3 699.00 31 531.032183 43 339.24 40 434.09 580.00 2 325.202761 9.15 0 0 9.152313 33 332.90 0 0 33 332.902315 469 193.71 0 0 469 193.71 Projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performancesenvironnementales.Une étude en vue de la sécurisation de la ressource sur l’Ouest aveyronnais a été lancée en 2007avec le bureau d’études SOGREAH. Des projets de restructuration du réseau seront étudiés à partirde fin 2009. Programmes pluriannuels de travaux adoptés au cours de l’année 2008 : néant.5 – ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEESOpérations de coopération décentralisées : néantAbandons de créances : aucune demande reçue.Aucun abandon réalisé en 2007 pour un montant de 0 €.

AFFAIRES TECHNIQUES : Rapport au Conseil Municipal sur le prix et la qualité du ServicePublic de l’assainissement en 2008M. DELTOR expose :Conformément au décret n° 95.635 du 6 mai 1995, le Maire doit présenter au Conseil Municipal lerapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.Ce rapport est présenté au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.Je vous soumets donc ce document établi en application du décret précité et vous demande d’enprendre acte.Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.

RAPPORT ANNUELSERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENTEXERCICE 2008Rapport rédigé conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur leprix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement1 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICELe service public d’assainissement collectif est exploité par la commune de Villefranche de Rouergueen régie directe sur le territoire communal.La station d’épuration principale, construite en 1993 et d’une capacité de 40 000 équivalentshabitants traite les eaux usées de 73.51 % des abonnés. Le fonctionnement de la station d’épurationest assuré par la société DEGREMONT SERVICES qui est attributaire d’un marché d’exploitation de 5ans (2008 à 2012).Le réseau est composé d’un réseau unitaire pour le centre ville et le transfert vers la stationd’épuration, et d’un réseau séparatif pour les extensions récentes vers les quartiers plus éloignés ducentre jusqu’aux limites de la commune. Quatre communes voisines sont raccordées sur le réseaucommunal de Villefranche de Rouergue, à savoir Saint Rémy, Toulonjac, Savignac ainsi qu’une petitepartie de la commune de La Rouquette.Le hameau de Cantaloube est desservi par un réseau séparatif ainsi qu’une petite station detraitement des eaux uséesLa population desservie par l’ensemble du réseau d’assainissement (intra communal et extracommunal) est estimée à 10 500 habitants dont 9 000 sur la commune de Villefranche de Rouergue.Sur 6 501 abonnés au service de distribution de l’eau potable 4 779 sont assujettis aux redevancesassainissement soit 73.51 %.5 entreprises en activité à caractère industriel disposent d’une autorisation de déversement par uneconvention signée avec la commune.

Le réseau est composé d’un réseau unitaire au centre ville et d’antennes en réseau séparatif enpériphérie de l’agglomération jusqu’aux limites de la commune.Réseau unitaire 56.5 kmRéseau séparatif 20.3 km15 postes de relevage des eaux usées (annexe 1.1)31 déversoirs ( annexe 1.2 : schéma réseau)2 bassins d’orages 2 100 m³ et 450 m³ (Bomap)Ouvrages d’épuration :Station d’épuration de « La Prade » construite en 1993 d’une capacité de 40 000 équivalentshabitantsStation d’épuration type biologique à boues activées avec filtres à bande, complétée par deux serresde séchage solaire des bouesCapacité d’épuration et prescriptions de rejets :PARAMETRES Rendement épuratoire Rendement moyen annuelminimumDBO5 80 % 98.40 %DCO 75 % 96.41 %MES 90 % 98.99 %NTK 70 % 93.57 %PT 80 % 98.84 %Station d’épuration de « Cantaloube » reconstruite en 2004 d’une capacité de 80 équivalentshabitantsStation d’épuration type fosse toutes eaux d’une capacité de 15 m³ et de deux filtres à sablefonctionnant en alternance.PARAMETRESPrescription de rejetsNorme D4Capacité d’épurationAnalyse rejetsDBO5 25 2.4DCO 125 33Les boues :Station d’épuration de « La Prade »T boues T MS Siccité(%)StockageTStockageT MSEvacuationTEvacuation T MSJanvier 110.60 29.8 26.9 110.60 29.8Février 80.55 26.2 32.5 80.55 26.2Mars 56.80 23.3 41.0 56.80 23.3Avril 36.80 16.6 45.2 36.80 16.6Mai 39.50 26.0 66.0 39.50 26.0Juin 39.40 28.1 71.4 19.50 15.8 19.90 12.3Juillet 42.80 34.6 80.8 42.80 34.6Août 38.30 30.7 80.2 38.3 30.7Septembre 29.71 11.3 38.1 6.0 5.0 23.71 6.3Octobre 37.40 24.7 66.0 18.0 14.8 19.36 9.9Novembre 62.74 24.8 39.5 62.74 24.8Décembre 96.60 27.4 28.4 96.60 27.4

TOTAL 303.5 100.9 202.6Station d’épuration de « Cantaloube »Sans objet2 – TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICELe prix de l’assainissement fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal prise chaque année aumois de décembre.La facturation est établie sur la base des consommations réelles enregistrées par les compteurs d’eaupotable.Deux périodes de relevés, janvier à mars et juin à septembre, donnent lieu à l’établissement de 2factures adressées aux administrés durant les mois de mai et de novembre comprenant pour chacuned’entre elles, la part « eau » et la part « assainissement ».EVOLUTION DU PRIX DE L’ASSAINISSEMENTFacture H. T.base 120 M3 (*)Prime fixe(en €)Redevanceassainissement(en €)Redevancecollecte (en €)TOTAL(en €)2006 2007 2008 Evolution Justifications2007/20080 0 0 - -177.60 181.20 184.80 2 % Ajustement du tarif0 0 18.00 - Création redevance parl’Agence de l’Eau en2008177.60 181.20 202.80 10.65 % Ajustement tarif +création redevancecollecte(*) base calcul INSEELes usagers désirant se raccorder sur le réseau d’assainissement sont redevables auprès de lacollectivité d’un droit de raccordement d’un montant de :628.20 € TTC pendant les travaux d’extension des réseaux d’assainissement914.47 € TTC hors travauxCe droit de raccordement donne lieu à l’établissement sans frais supplémentaire d’un branchementd’eaux usées pour desservir la propriétéLes constructions neuves sont quant à elles, assujetties à la PRE.

annexe 2.1 : délibération prix de l’Assainissement et services annexe 2.2 : simulation facture annexe 2.3 : récapitulatif rôles annexe 2.4 : délibération PRE3 – INDICATEURS DE PERFORMANCES Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : T1 = 99 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées :I 1 = 60 conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié non conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en applicationdu décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à laréglementation : T2 = 66.75 % Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers : T3 = 0 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100km de réseau : N1 = 42 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées sur 5 ans2007 : 250 m – 2006 : 220 m – 2005 : 0 m – 2004 : 0 m – 2003 : 152 mT4 = 0.81 % Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acteindividuel pris en application de la police de l’eau Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées :I2 = 40 Durée d’extinction de la dette de la collectivité.En 2008, la durée d’extinction de la dette de la collectivité est de 19 ans. annexe 3 : amortissement de la dette Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (soit 2007) : T5 = 0.29 % Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.Au cours de l’année 2008,soit un taux de : T6 = 0aucune réclamations écrites concernant les eaux usées n’a été reçues

4 – FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTSa. Au cours de l’année 2008, ont été engagés les travaux suivants :Extensions, rénovations de réseaux : néant pour un montant de 0 €.Travaux divers : néant.Subventions collectivités ou organisme publics : néant.Contribution budget général pour travaux : néant. Encours de la dette :Intérêts : 287 766.88 €Capital : 1 079 231.03 €Total : 1 366 997.91 € Montant de l’annuité de remboursement :Intérêts : 52 600.11 €Capital : 206 336.15 €Total : 258 936.26 € Amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du serviceCOMPTE Montant actif Déjà amorti Annuité V. N. C. au 31/12/2008brut initial2031 9 909.19 0 0 9 909.192111 55 428.81 0 0 55 428.8121311 4 289 126.30 945 942.84 126 630.00 3 216 553.4621532 11 022 730.60 2 703 274.99 214 479.00 8 104 976.6121562 9 054.08 6 434.78 804.00 1 815.302315 4 447.92 0 0 4 447.92 Projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performancesenvironnementales.Rénovation de réseaux anciens « Tour de ville » et étude pour la construction d’un bassin d’orage. Programmes pluriannuels de travaux adoptés au cours de l’année 2008 : néant.

5 – ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEESOpérations de coopération décentralisées : néantAbandons de créances : aucune demande reçue.Aucun abandon réalisé en 2008 soit un montant de 0 €.L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE