Visualisez le numéro au format PDF - Le Conseil Général de la ...

CONSEIL -GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -75REPUBLIQUE FRANCAISELffiERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉARRÊTÉ N°PORTANT RÉVISION DES CAPACITÉS D'ACCUEIL PRISES EN CHARGE AU TITREDE L'HABILITATION À L'AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE, DE LA MAISON DE RETRAITE«LES GLiRICIDIAS » GÉRÉE PAR L'AsSOCIATION DES ANCIENNESET ANCIENS ÉLÈVES DU LYCÉE DE BELLEVUELa Présidente du Conseil Général,STATUT: Établissement privé à but non lucratifN° FINESS : 97 020 298 9./ Vu le code général des collectivités territoriales;,/ Vu le code de l'action sociale et des familles;,/ Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;./ Vu le règlement départemental d'aide sociale notamment son Livre Il - Titre Il - Section 2 ;./ Vu l'arrêté préfectoral n076-1762 du 10 avril 1976 accordant l'autorisation de créationd'une maison de retraite de 80 places à l'Association des Anciennes Élèves du Lycéede Jeunes Filles;./ Vu la convention d'aide sociale passée entre le Département et l'Associationdes Anciennes Élèves du Lycée de Jeunes Filles, gestionnaire de la Maison de Retraite« LES GLiRICIDAS », le 3 septembre 1979 ;,/ Vu l'avenant en date du 8 décembre 1983 à la convention conclue le 3 septembre 1979entre le Département et l'Association des Anciennes Élèves du Lycée de Bellevue relativeà l'accueil à la Maison de Retraite «LES GLiRICIDIAS» des bénéficiaires de l'aidesociale;./ Vu l'arrêté n° 1221 du 13 Novembre 1995 portant habilitation des 80 places de la Maisonde Retraite « LES GLiRICIDAS » au titre de l'aide sociale départementale;,/ Vu l'arrêté conjoint PréfetlPCG n0923 du 23 Juillet 2002 autorisant la Maison de Retraite« LES GLiRICIDIAS » à accueillir des personnes âgées dépendantes;,/ Vu l'arrêté conjoint PréfetlPCG n° 10-653 du 24 février 2010 portant extension dela capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes« LES GLiRICIDIAS » géré par l'Association des Anciennes et Anciens Élèves du LycéeBellevue par la création de 12 places d'accueil temporaire réparties en 6 placesd'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour portant la capacité totaled'hébergement à 92 places;B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France Cedex - Tél: 0596.55.26.00 Télécopie: 0596.73.59.32 - Mèl: courrier@cg972.fr