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CONSEIL GENERALD.ELA MARTINIQUEt{DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSPREgCTUR~ DE LA- REGION AVRIL 2012 MARTINIQUE -ontr?~~_~~!W.ilîté N° 3Le03 MAI 2012REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fratemité82DGA1/BPCTEPortant fixation de la tarificationde la Maison de Retraite "L'Espace Gran Moun"de FORT DE FRANCE- pour l'année 2012 -N° FINESS:STATUT ETABLISSEMENT:970210738Public rattaché à un CCASLa Présidentedu Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, desdépartements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence enmatière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées età l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissementshébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD,modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles, des établissements mentionnésau 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financementservices sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;et à la tarification de certains établissements etVu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 ducode de la santé publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement des établissementsservices habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale;Vu l'arrêté d'habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale ;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du 28/10/2011 autitre de la mise en service de la structure;Vu les résultats de visite de contrôle de conformité du 2 décembre 2011 ;Vu la lettre CGIDGA1/CN/FV/N°1634528/BPCTE de l'autorité de tarification en date du 19 janvier 2012 sollicitantdes éléments budgétaires complémentaires;etBP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -
Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance RECUEIL DES maladie ACTES sur ADMINISTRATIFSles tarifs Dépendance;- AVRIL 2012 -Considérant l'absence de réponse de l'établissement;83Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT de laMaison de Retraite "L'Espace Gran Moun" de FORT DE FRANCE gérée par le CCAS de la ville de Fort de Francesont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 1 300 340,00€RECETTES 1 300 340,00€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 975255,00 €- Produits des tarifs non pris en.charge par l'Aide Sociale: 325 085,00 €- Autres recettes: 0,00 €ARTICLE 2Total Recettes 1300340,00 €Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprises des résultatssuivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :0,000- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :0,000ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement de la Maison de Retraite"L'Espace Gran Moun" de FORT DE FRANCE gérée par le CCAS de la ville de Fort de France est fixée comme suità compter du 1er Avril 2012:Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) :Prix de journée moyen (Hébergement Temporaire) :73,00€73,000ARTICLE 4Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Section DEPENDANCE de laMaison de Retraite "L'Espace Gran Moun" de FORT DE FRANCE gérée par le CCAS de la ville de Fort de Francesont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 331360,000RECETTES 331360,000Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) :1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) :2 - Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S):78956,12€26318,71 €226085,17 €105274,83 €3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à la dépendanceTotal RecettesO,OO€331 360,00 €BP 679· Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE· Tél: 05 96 55 26 00· Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -
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