Visualisez le numéro au format PDF - Le Conseil Général de la ...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -862VU le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984relatif à la date et aux modalités detransfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre descompétences transférées en matière d'actions sociales et de santé;VU le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans et modifiant le Code de la Santé Publique;VU le décret n02007-230du 20 février 2007 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans et modifiant le code de la santé publique;VU le décret n02010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements etservices d'accueil des enfants de moins de sixans;VU l'arrêté n0246du 10 février 1995de Monsieur le Président du Conseil Généralde la Martinique autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil mixte de la petiteenfance dénommée ({LesFRIPOUNETS )}VU le procès-verbal établi à la suite de- la visite de la Commission de contrôle deConformité en date du 24janvier 2012 ;VU l'avis favorable émis par Madame le Médecin Départementalde Service de la Protection Maternelle et Infantile;de P.M./' ChefSUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux;ARRETEARTICLE 1.- Estautorisée l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance typejardin d'enfants, dénommée ({Les HELICONIAS/COCCINELLES)}sise au 20 rue AlbertCAMUS - Place d'Armes - 97232 LAMENTIN,gérée par Madame Céline ROCHE,infirmière diplômée d'état et diriqée- par Madame Mylène GROS-DESORMEAUX,éducatrice de jeunes enfants;ARTICLE 2.- La capacité d'accueil de cet établissement bénéficiant d'une dérogationpour l'accueil d'enfants de 15mois à 3 ans, est fixée à vingt cinq (25) enfants maximumde 18mois à 6 ans; 1...1...