Visualisez le numéro au format PDF - Le Conseil Général de la ...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- AVRIL 2012 -92VU le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984relatif à la date et aux modalités detransfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre descompétences transférées en matière d'actions sociales et de santé;VU le décret n° 2000-762du 1er août 2000 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans et modifiant le Code de la Santé Publique;VU le décret n02007-230du 20 février 2007 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans et modifiant le code de la santé publique;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements etservices d'accueil des enfants de moins de sixans;VU la circulaire nODSG/782 P.M.E 2 du 16 décembre 1975 relative à laréglementation des crèches;VU la circulaire n083-22du 30 juin 1983relative à la participation des parents à lavie quotidienne des crèches;VU la note de service nODGS/922/2Bet DAS/40/FE3 du 11octobre 1983relative àl'assurance à contracter pour les enfants accueillis en crèche;VU l'arrêté n02336du 19 décembre 2006 de Monsieur le Président du ConseilGénéral de la Martinique autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil de la PetiteEnfance dénommée « TiMoun et Coccinelle » ;VU le procès-verbal établi à la suite de la visite de la Commission de Sécurité .endate du 05 octobre 2010;- -VU le procès-verbal établi à la suite de la visite de la Commission de Contrôle deConformité du 13mars 2012 ;VU l'avis favorable émis par Madame le Médecin Départemental de P.M.I, Chefdu Service de Protection et de Promotion de la Santé de la Famille et de l'Enfance;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; 12.../ ...