VENEZUELA. La loi sur les terres et la question agraire. Un ... - aGter

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VENEZUELA. La loi sur les terres et la question agraire. Un ... - aGter

des délivrances d’autorisations de cessionsd’améliorations sur des terres de l’INTi.► Les attributions de terresLa LTDA les définit dans des termes assezgénéraux. Dans ses trois versions successives,elle établit le droit à la terre dans les articles 5[2001], ou 8 [2005] et [2010], qui garantissentla dotation de terres au "secteur paysan", et 12[dans les trois versions]. Plus loin, son chapitre5 établit la procédure correspondante.Il n’existe pas de chiffres exhaustifs officiels surles adjudications réalisées dans ce cadre légal.Les données probablement les plus fiables setrouvent dans De Long 13 (2005): "Après un lentdébut, le Gouvernement de Chávez a redistribuéenviron 2,2 millions d’hectares de terres del’État à plus de 130.000 paysans etcoopératives". L’auteur n’indique pas sessources (il s’agit probablement d’indicationsobtenues à l’INTi), et ne précise pas si leschiffres incluent les "chartes agraires"(présentées dans le paragraphe suivant).Mais une comparaison avec des indications depresse (par exemple "El Nacional" du 20-11-2006) permet de penser que ses chiffres sontvraisemblables et que la plus grande partieconcerne ces chartes. On observe donc, en2001-2006, un rythme annuel de dotation de367.000 ha, c’est-à-dire 1,22 % de la Superficiedes Exploitations Agricoles (SEA) de 1997. Cerythme présente un même ordre de grandeurque la dotation lors des premières années de laréforme agraire antérieure, qui était de 1,25%de la SEA (Delahaye 2001).Ces chiffres incluent une proportion importantede chartes agraires. De quoi s’agit-il?Les chartes agrairesElles ne sont pas instaurées par la LTDA, qui n’en faitpas mention. Ce fut une résolution administrative del’INTi (N°177 du 5-2-2003) qui les créa.Elles dotent des "groupes paysans organisés" d’undroit d’occupation 14 peu défini sur des exploitationsprivées déjà existantes établies sur des terrespubliques, "en attendant que la situation de la tenuresoit mise au clair" (selon le Président de l’INTi, voir "ElNacional" du 02-06-2003).Cependant, la superposition d’un nouveau droit à undroit déjà existant qui n’a pas été liquidé 15 est unesource probable de conflits à moyen et long terme. De13 De Long. 2005. Chavez’s Agrarian Land Reform:More like Lincoln than Lenin. Memorandum to thepress. Washington, Council On Hemispheric Affairs.Disponible sur www.coha.org.14 Dans les faits, ce droit est souvent attribué à desindividus.15 Il n’existe pas au Venezuela de terres publiques surlesquelles une ou plusieurs personnes nerevendique(nt) pas un ou plusieurs droits.plus, la charte peut s’établir "au groupe organisé poursolliciter le terrain X", parfois sans l’indication del’identité des membres du groupe. Cela ajoute uneautre indéfinition à la tenure que la charte veut établir.Une formule aussi défectueuse avait été déjàappliquée pendant les années 1960, en délivrant destitres à des groupes de paysans organisés sanspréciser le nom des bénéficiaires, ce qui créa sur lelong terme des problèmes parfois complexes (voirDelahaye 2001).Le numéro de chartes agraires n’est pasexactement connu. Une information officieuse del’INTi de janvier 2004 indique qu’en 2003,116.899 personnes auraient reçu 9.117 chartesagraires (une forte proportion correspond à descoopératives) pour une superficie de 2.262.467ha, qui paraît totalement surévaluée.Les données de 2004 sont encore plusincertaines. En tout cas, si l’on compare avec leschiffres de De Long, il semble que la majoritédes familles qui ont bénéficié d’adjudicationaient reçu une charte agraire. Cependant unediscussion s’est ouverte dans les cercles officielsau sujet de cette figure, qui aurait cessé d’êtreutilisée massivement pour la dotation au débutde 2005; il a même été considéré de lesrévoquer (voir, dans "El Nacional" du 30-01-2005 ("INTI révoquera des chartes agraires").Dans une déclaration reproduite dans le mêmequotidien (18-03-2005), la Procuratrice Généralede la République indique : "Il est parfaitementfaisable de révoquer des chartes agraires si ellesont été délivrées sur des terrains privés". Desdonnées isolées permettent de penser que l’INTicontinue à délivrer des chartes, tout au moinsdans des régions déterminées, même si leschiffres de dotation depuis 2006 sontindisponibles, peut-être du fait de leur baisseprobable. La révision des archives de quelquesbureaux régionaux de l’INTi indique qu’uneproportion importante des chartes n’a pas étédistribuée à leurs destinataires, et n’est doncpas opérationnelle. D’autres sont comptabiliséesplusieurs fois.Cela peut faire penser que les évaluationsprécédentes sont plutôt surévaluées, et qu’il n’ya donc pas de rupture avec le rythme annuel dedotation de la réforme agraire des années 1960.► Les affectations de terres à la réformeagraire.Les déclarations des présidents successifs del’INTi montrent une certaine imprécision quant àla superficie affectée suivant des figures variées.Dans "El Universal" du 21-03-2006, le hautfonctionnaire déclare : "Au total nous avonsrécupéré 3.400.000 ha dans le cadre de laLTDA" (il n’indique pas s’il s’agit de terrains, ou,ce qui est plus probable, d’améliorationsréalisées sur des terres publiques). Il prévoit1.500.000 ha de plus en 2006. Il indique: "… parAGTER. www.agter.asso.fr4Réformes agraires en Amérique Latine


Un autre essai correspond aux "entreprisespaysannes" qui furent créées à partir de 1960.Ce furent aussi des entreprises collectives. Iln’était pas prévu de phase de transition pendantlaquelle l’État les administrerait directement.Tout comme la LTDA, la LRA de 1960 ne lesmentionnait pas, tout en prévoyant les dotationscollectives. A leur apogée, en 1968, l’InstitutNational Agraire en comptait 210, qui avaient5.000 membres 20 . Mais des fonctionnairesporteurs d’autres priorités dirigèrent l’IAN àpartir de 1968, et ces entreprises déclinèrent.Un rapport interne de l’IAN en 1971 21 donne unchiffre de 74 entreprises, avec 4.780 membres.Seulement 30 de ces dernières montraient unecertaine viabilité économique. Seules quelquesunes survivent actuellement.D’autres formes d’entreprises paysannes (unionsde crédit, centres agraires etc.), qui réunissaientdes exploitants individuels de parcelles de lareforme agraire pour obtenir un crédit de groupe,se formèrent au long des années suivantes, etmontrèrent le même cycle de progression suiviede déclin. Il n’existe pas d’évaluation objective deces cycles, souvent plus liés à des changementsde responsables administratifs qu’à des optionsdéfinies au plan socio-économique. L’on peutpenser que les fundos zamoranos, malgré lesmoyens matériels considérables investis dans leprogramme, connaîtront le même sort, si l’on netire pas les conséquences des échecs desexpériences du passé.exploitations de plus de 1.000 hectaresoccupaient 72% de la superficie agricole en1960, elles en occupent 47% en 1998 –date dudernier recensement). Sa précarité et l’existenced’une grande quantité de terres publiques,conséquences du cadre historique de formationdes droits fonciers au Venezuela 22 , se sontmaintenus jusqu’à présent. Les efforts desgouvernements successifs, depuis l’instaurationde la démocratie jusqu’à aujourd'hui, n’ont pasmodifié substantiellement cette situation.Article préparé par Olivier Delahaye pourl’association AGTER.Cette fiche fait partie du dossier :Réformes agraires en Amérique Latine.www.agter.asso.fr et sur www.agter.org45 bis Avenue de la Belle Gabrielle, 94736Nogent sur Marne, cedex, FRANCETel : +33(0)1 43 94 72 59, ou +33 (0)962 39 70 48 Email: agter@agter.orgCe travail est crée sous une license Creative CommonsPaternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas deModification 3.0 Unported License.La mise en œuvre de la LTDA : unecontinuité paradoxaleSur les aspects essentiels de la réforme, la miseen œuvre de la LTDA montre donc unecontinuité avec celle de la LRA de 1960, malgréles déclarations en termes de rupture desdirigeants nationaux lors de la déclaration deguerre au "latifundio" des premières années dugouvernement actuel. Qu’il s’agisse del’affectation ou de l’attribution des terres de laréforme agraire, on constate des rythmessimilaires. Les obstacles aux cessions pures etsimples des parcelles de réforme agraire semaintiennent, de même que la pratique illégalede ces dernières au niveau local. Il est àcraindre que les fundos zamoranos ne subissentle même sort que les expériences antérieuresd’exploitations collectives. La seule nouveautéest l’introduction de l’impôt foncier, mais il nesemble pas viable dans la modalité centraliséeprévue dans la LTDA. La concentration de latenure a diminué sans disparaître (les20 Voir Soto, O. 1973. La empresa y la reforma agrariaen la agricultura venezolana. Mérida, IIDARA.21 Venezuela, Instituto Agrario Nacional, Departamentode Promoción, Sección Organizaciones Económicas.1971.22 Voir à ce sujet Delahaye, O. 2001. La fabrication dela propriété en Amérique latine. Études foncières(89) :18-21.AGTER. www.agter.asso.fr6Réformes agraires en Amérique Latine

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