JUGE COMMISSAIRE- commentaire M Duysinx - Juridat

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JUGE COMMISSAIRE- commentaire M Duysinx - Juridat

Chapitre 2 : Des effets de la faillite.Art. 18. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes àtitre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugementdéclaratif, peuvent être déclarés inopposables à la masse, si, de la part de ceux qui ont reçudu débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation depaiement.La citation du curateur contre un tiers ayant bénéficié d’unpaiement indu durant la période suspecte, est encore unecontestation née de la faillite entraînant un rapport du Jugecommissaire(rare).Art. 25. Le jugement déclaratif de la faillite arrête toute saisie faite à la requête des créancierschirographaires et des créanciers bénéficiant d'un privilège général.Si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ouimmeubles saisis a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente a lieu pour le compte dela masse.Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le juge-commissaire peut, sur la demandedes curateurs, autoriser la remise ou l'abandon de la vente.La question se pose de la forme que doivent prendre lesautorisations du juge-commissaire. A mon sens, il devrait toujourss’agir d’ordonnances motivées sur des requêtes écrites descurateurs.Je préconise la manière de procéder suivante :1) Le curateur adresse sa requête au Juge-commissaire et augreffe (de préférence par e-mail, à défaut par fax oucourrier).2) Celui-ci la vise pour accord et la transmet au greffe (mail, faxou courrier).3) Le greffe établit l’ordonnance que le juge-commissaire signeralors de sa prochaine audience.4

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