JUGE COMMISSAIRE- commentaire M Duysinx - Juridat

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JUGE COMMISSAIRE- commentaire M Duysinx - Juridat

Chapitre 3 : De l’administration et de la liquidation dela faillite.Art. 31. Le tribunal de commerce peut, à tout moment, remplacer le juge-commissaire par unautre de ses membres ainsi que remplacer les curateurs ou l'un d'eux, en augmenter ou endiminuer le nombre.Les curateurs dont le remplacement est envisagé, sont préalablement appelés et,après rapport du juge-commissaire, entendus en chambre du Conseil. Le jugement estprononce en audience publique (…).Lorsque le Tribunal envisage le remplacement d’un curateur (cepeut être, par exemple, à la demande du juge-commissaire ou d’uncréancier ou encore à celle du curateur lui-même), il entendra cedernier après rapport du Juge-commissaire.Dans nos arrondissements, les rapports sont généralement établispar écrit et déposés au greffe avant l’audience où ils sont lus parle juge qui la préside. Cette manière de procéder évite d’une partaux juges-commissaires de se déplacer à des dates où ils nesiègent pas (faisant rapport, ils ne peuvent faire partie du siège –article 35, al. 3) et respecte d’autre part l’oralité des débats,chère au Législateur.Il va sans dire que, si un juge-commissaire souhaite assister àl’audience et présenter verbalement son rapport, cela lui restepossible (il suffit d’en avertir le greffe).Art. 32. (Sans préjudice de l'obligation d'information prévue à l'article 30 et pour autant quecette démarche permette d'éviter le conflit d'intérêts, le curateur demande), par voie de requêteadressée au tribunal de commerce, la désignation d'un curateur ad hoc. Le tribunal statue surle rapport du juge-commissaire. (Le tribunal peut également désigner d'office un curateur ad hoc. La procédure prévueà l'article 31, alinéa 2, s'applique par analogie.) (NOTE : selon la version française de la L 2002-09-04/38, le présent alinéadevrait être inséré entre les alinéas 2 et 3 de la forme antérieure ; selon la versionnéerlandaise, il doit l'être entre les alinéas 1 et 2. Justel a considéré que le contexte rend laformulation néerlandaise plus plausible.)Lorsqu'un curateur ad hoc est désigné en remplacement du curateur titulaire, il doit confirmerpar écrit l'acceptation de sa mission. Au terme de sa mission, le curateur ad hoc rédige unrapport de ses activités et fait chiffrer son état de frais et ses honoraires par le tribunal decommerce, qui statue après avoir entendu le juge-commissaire et le curateur titulaire.Le curateur titulaire fait figurer l'état de frais et honoraires du curateur ad hoc dans sondécompte final au titre de frais de la faillite.5

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