rapport final de la mission - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et ...

C’est d'ailleurs le cas du secteur de l’immobilier au Maroc où les dérogations auprofit des activités immobilières sont prédominantes à la fois en termes de nombreset de valeurs. Au nombre de 44 mesures dérogatoires, soit l’équivalent de 11% dutotal, celles évaluées totalisent 3.958 MDH en 2007, contre 3.702 MDH en 2006,enregistrant une progression de 7%. Elles représentent 17% des dépenses fiscalesévaluées en 2007. Les dépenses fiscales afférentes à l’article 19 de la Loi de Finances1999/2000 se rapportant à l’exonération de tous impôts et taxes au profit desprogrammes de logements sociaux, s’élèvent à 1.420 MDH. Les dépenses fiscalesrelatives aux travaux immobiliers sont de 624 MDH au titre de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) et 490 MDH au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).Comme toute autre activité économique, l’habitat contribue aux recettes fiscales etparafiscales de l’Etat. Afin d’en faire une évaluation correcte, il est nécessaire deprésenter un aperçu sur les caractéristiques et la structure de ces contributions.La fiscalité immobilière marocaine se caractérise par la complexité des typesd’impôts et d’origine de la taxation, par la multiplicité des régimes et des barèmes.1. IMPOT SUR LES SOCIETESL'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenusdes sociétés et autres personnes morales et ceci quels que soient leur forme et leurobjet. Bien entendu, les associations et assimilées sont exclus de ce champs. End’autres termes, ce sont des impôts sur les bénéfices et les gains en capital. Ils sontassis sur les revenus réels ou présumés. Ils concernent l'ensemble des revenus del'entreprise et pas seulement les revenus issus de la production tels que les gains encapital des sociétés qui sont recouvrés durant la période de compte. Ils s'appliquentgénéralement sur la valeur nominale (et non réelle).Le contrôle des sociétés se fait par l’obligation de la désignation d’un commissaireaux comptes ou de deux commissaires aux comptes lorsqu’il s’agit de banques,assurances, société de crédit et d’investissement ou société anonyme faisant appelpublic à l’épargne.Ces personnes morales doivent tenir une comptabilité complète conformément à laloi. Les sociétés sont imposables sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus serapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et auxopérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel.Page 19BALANCE ECONOMIQUE LIANT LE SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE A L’ECONOMIE NATIONALE | MARSULT INFO, 2009