LES CONJOINTS DE FAIT - Bell Pensioners Group

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L’INSTITUTION CONTRACTUELLE• L’institution contractuelle ou « clause audernier vivant les biens » est contenue àl’intérieur de la plupart des contrats demariage• Peut être très efficace en cas de décès d’un seul desconjoints.• Le seul légataire possible est bien entendu le conjointsurvivant et il sera par le fait même liquidateur de lasuccession.• De ce fait, il sera impossible pour le couple nouvellementmarié d’y inclure toute autre personne, pas même leursenfants.• Peut occasionner certains problèmes si le conjointsurvivant est inapte à régler la succession lui-même ouen cas de décès simultané!
LE TESTAMENT OLOGRAPHE• Le testament olographe doit respecter 2règles de forme1) Écrit entièrement de la main du testateur2) Signé et datéCe type de testament doit être vérifié au décès.Attention !!• le testament olographe ne requiert pas la présence d’untémoin d’autant plus que le legs fait au témoin est nul!
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Page 27 and 28: Qu’est-ce que la procuration?c) C

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