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31- Rechercher et / ou vérifier les éléments d’ordre juridique et réglementaire- Apporter à l’organisme les éléments d’ordre juridique et réglementaire lui permettant un traitement de lasituation (si besoin, mise en relation avec un service tiers ayant eu à traiter une situation similaire ou pourvalidation de l’information),- Favoriser la transmission des documents et informations nécessaires,- Conseiller et si nécessaire accompagner les Roms et Gens du voyage dans leurs démarches- Favoriser la mise en relation, la relation de confianceRésultats concrets attendus :- Permettre la résolution de difficultés freinant des processus d'inclusion sociale et / ou citoyenne- Développer un partenariat de qualité avec des institutions impliquées pour un gain tant quantitatif quequalitatif dans le traitement des situationsAction 2/ Réunir, synthétiser et diffuser les éléments juridiques concernant les Roms et Gens du voyage- Analyse des nouveautés réglementaires, législatives et jurisprudentielles> Compilation et analyse des nouveautés législatives> Mise à jour des synthèses issues des états des lieux et diffusion- Création d’outils synthétiques pour diffusion : synthèse des besoins identifiés du public et du réseau> Actualisation des outils de diffusion élaborés lors de la phase 2 : (fiches thématiques sur l’accès àl'eau et l'électricité, le droit de préemption, achat de terrains privés, le droit au compte bancaire)> Diffusion auprès du public et du réseau- Proposer ou participer à des temps d'information et de formation en direction de partenaires divers> Réalisation des formations> Évaluation du programme de formationNous prévoyons trois demies-journées de formation modulables sur les sujets suivants :- le statut des Gens du voyage,- l’accueil et habitat des Gens du voyage,- le droit à l’hébergement opposable pour les familles RomsLe nombre de personnes par session est fixé entre 10 et 15 personnes.Résultats attendus :- Avoir formé / informé des acteurs d'institutions publiques et privés sur les spécificités juridiques despopulations concernées- Développer une expertise efficiente sur les questions juridiques concernant les Roms et Gens du voyageLes objectifs sont extraits d’un programme triennal dont il est proposé la mise en œuvre de la 3° année ouphase 3.Action 3 / Effectuer un travail d’information et/ou d’interpellation des pouvoirs publics- Interpeller les pouvoirs publics sur les entorses aux droits et sensibilisation de l'opinion à ces situations> Sélection de sujets à valeur de principe en matière de discrimination> Construction d’un argumentaire adapté> Ecriture, validation et envoi des courriers> Suivi des interpellations- Soutenir les Roms et Gens du voyage dans leurs démarches d’interpellation ou de saisine par l’apportd’un soutien technique et d’une expertise, ainsi que par un accompagnement dans les démarches dedemandes et/ou d’interpellation> Vérification du caractère discriminatoire des situations présentées par les Roms et Gens du Voyage

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