HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre VI - Eléments de faisabilitéTableau de bord juridiqueModifications législatives à apporter pour consacrer l’habitat solidaireConcernant le droit à l’intégration sociale :Un arrêté royal du… instituant l’habitat solidaire et portant exécution de l’article 14, § 1er, alinéa 1er,2° et 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale :Article 1 er : Pour l’application du présent arrêté, on entend par :1° « institution » : un établissement ou une institution agréés par l’autorité compétente pour accueillirdes personnes en détresse.2° « ménage » : le couple uni ou non par les liens du mariage ou la personne vivant avec des ascendantset descendants.p 1183° « personne en précarité sociale » : la personne qui cumule deux critères de précarité reconnus dansle Rapport général sur la pauvreté, rédigé en 1994 et réactualisé en 2005, à la demande du ministre eten collaboration avec les groupes cible.4° « espace de vie commun »: une cuisine, une salle à manger, un salon ou une salle constituant pour lespersonnes résidant dans l’habitat solidaire qui le souhaitent, un lieu de rencontre et de convivialité.5° « résidence principale » : la notion telle qu’elle est définie par l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et par l’article 16 de l’arrêté royal du 16juillet 1992.6° « maisons d’accueil, maisons de vie communautaires, abris de nuit, maisons d’hébergement detype familial » : les établissements réglementés par le décret du conseil régional wallon du 12 février2004 relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement de personnes en difficultés sociales.Article 2. § 1er. L’habitat solidaire est un projet de vie solidaire, initié ou non par une institution, danslequel résident plusieurs personnes et/ou ménages dont au moins une personne est en précarité socialeet qui y disposent chacun d’un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive et d’aumoins un espace de vie commun.rapport final Habitat Solidaire

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