HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesPartant de l’hypothèse que l’habitat solidaire comprend les éléments suivants :• un ensemble architectural composé de logements/chambres privatifs et d’au moins un lieu de viecommun ;• dans cet ensemble, résident plusieurs personnes et/ou ménages dont au moins une personne ensituation de précarité sociale et elles sont liées par un souci commun de solidarité tel qu’explicitédans « la charte de l’habitat solidaire » ;• une agence vérifie la réunion desdits éléments constitutifs.Ceci nous permettra, après chaque analyse juridique, d’apporter un regard critique sur les aspects réglementairesqui permettent ou non à l’habitat solidaire de se développer.p 31rapport final Habitat Solidaire

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