HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquespar cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en communleurs questions ménagères » 22 .Dans les travaux parlementaires 23 , l’approche économique de la cohabitation est justifiée en ces termes: « la catégorie ‘isolé’ est plus élevée compte tenu du fait que l’isolé doit supporter seul certainescharges fixes (logement, ameublement…) ».1.3.2. Les taux des allocations1.3.2.1. Taux inférieur « cohabitant » (catégorie 1)Bénéficient d’un taux « cohabitant » (donnant droit à un revenu d’intégration de 429,66 € par mois 24 ), lespersonnes suivantes :• la personne qui vit sous le même toit que d’autres personnes avec qui elle n’a pas de lien de parenté,en réglant principalement en commun les questions ménagères 25 . On peut citer, à titre d’exemple,l’individu qui habite avec un ou plusieurs amis, partageant le loyer, certains repas et une « cagnotte» commune. En ce cas, le CPAS, tenu de vérifier l’insuffisance des ressources du demandeur,comptabilise uniquement ses ressources et non celles des personnes cohabitantes 26 ;• la personne qui vit avec des parents et/ou des enfants majeurs. On peut citer, à titre d’exemples, lejeune âgé de plus de 18 ans qui vit chez ses parents ou la mère de famille qui cohabite avec ses enfantsmajeurs. En ces hypothèses, le CPAS tient compte des ressources de la personne bénéficiaire ;il a, en outre, la faculté de comptabiliser totalement ou partiellement les ressources des parentset/ou des enfants majeurs cohabitants 27 . Cette faculté relève du pouvoir souverain d’appréciationdu CPAS qui prendra en considération tant les circonstances de fait que la ratio legis, à savoir, selonles termes de la Cour de cassation 28 , ne pas décourager la bienfaisance mais éviter les abus.• la personne qui vit avec un conjoint remplissant les conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale.En ce cas, le CPAS comptabilise les ressources de chaque membre du ménage séparément.• La personne qui vit avec un conjoint (ou un partenaire de vie) ne remplissant pas les conditionsd’octroi du droit à l’intégration sociale. Le partenaire de vie est défini comme la personne avec qui ledemandeur constitue un ménage de fait 29 ; deux personnes qui vivent ensemble en couple constituentun ménage de fait 30 . Dans l’hypothèse d’un couple marié ou d’un ménage de fait, le CPAS tient comptep 3322 Art. 14 de la loi du 26 mai 2002.23 Projet de loi concernant le droit à l’intégration sociale, Exposé des motifs, commentaire des articles, article 14, Chambre des Représentants de Belgique, doc 501603/001, p 20.24 Au 1er octobre 2006.25 Comme on le verra plus loin, la jurisprudence maintient toutefois le taux « isolé » en faveur de personnes admises dans des institutions à caractère thérapeutique.26 Art. 34, § 3, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.27 Art. 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.28 Cass. 10 mai 1993, Chron. D.S., 1993, P. 451.29 Art. 14, § 1er, 3°, alinéa 5, de la loi du 26 mai 2002.30 Art. 34, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.rapport final Habitat Solidaire

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