HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesdes ressources de la personne qui sollicite le revenu d’intégration et obligatoirement de la partie desressources du conjoint qui dépasse le montant du revenu d’intégration « taux cohabitant » 31 .1.3.2.2. Taux intermédiaire « isolé » (Catégorie 2)Bénéficient d’un taux « isolé » (donnant droit à un revenu d’intégration de 644,48 € par mois 32 ), lespersonnes suivantes :• la personne qui vit seule ;• la personne qui vit sous le même toit que d’autres personnes sans régler principalement en communles questions ménagères. On peut citer, à titre d’exemple, l’étudiant qui habite une chambre dans unimmeuble et dispose de commodités communes - une cuisine et un bloc sanitaire - sans rien partageravec les autres locataires : il paie seul son loyer, conserve son autonomie financière, son indépendancedans l’organisation de sa journée, des repas et des tâches quotidiennes.• la personne admise dans un hôpital psychiatrique (section ouverte) 33 qui bénéficiait d’un taux isoléavant son entrée à l’hôpital, ainsi que celle qui réside dans une communauté thérapeutique 34 , unehabitation protégée 35 ou un appartement supervisé 36 .Dans tous les cas, le CPAS comptabilise uniquement les ressources du demandeur de revenu d’intégration.p 34Revenons un instant sur la jurisprudence qui range dans la catégorie « isolé » les personnes résidant dans unestructure particulière, de type thérapeutique, tant la philosophie qui la sous-tend nous semble éclairante.Le Tribunal du travail de Gand 37 s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question de savoir dans quellecatégorie de bénéficiaires verser les personnes qui résident dans un hôpital, un établissement psychiatriqueou même une maison d’accueil. Selon J. Put, D. Simoens, S. Renette et K. Deweerdt, « le Tribunalpart du principe que la personne est isolée pour la simple raison que la situation n’engendre aucuneconfusion de patrimoine : la situation financière de la personne admise n’a aucune incidence sur la situationdes autres personnes admises étant donné que chacun conserve en principe ses avoirs à l’extérieurde l’établissement. Ces personnes n’ont en outre pas manifesté l’intention de vivre ensemble » 38 .31 Art. 34, § 1er, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.32 Au 1er octobre 2006.33 Tribunal du travail d ypres, 7 novembre 2003, RG 26 262 cité dans la recherche relative au droit à l’intégration sociale à travers la jurisprudence del’année 2003 : www. mi-is. be, p 59, 60 ; Tribunal du travail de Gand, 13 juin 2003, RG 160 015/03 ; 7 novembre 2003, RG 160 650/03 ; 14 novembre 2003 et19 décembre 2003 ; RG 161 651/032 cités dans la même étude, p 57.34 Tribunal du travail de Bruges, 7 et 25 mars 2002, RG 105 742 et 105 768 cités dans la recherche relative au minimum de moyens d’existence et à l’aide sociale àtravers la jurisprudence de l’année 2002 : www.mi-is.be, p 46.35 Cour du travail de Mons, 22 janvier 2002 RG : 16 752 et 16 753 cité dans la recherche précitée, p 50.36 Ph. VERSAILLES, M. VAN RUYMBEKE, Le minimum de moyens d’existence, Guide social permanent, Partie III, livre I, Titre II, chapitre I, 2, n° 380, mise à jour 2001,citant Cour du travail de Liège, 3 février 1998, inédit, RG 5072/95.37 Tribunal du travail de Gand, 13 juin 2003, RG 160 015/03 ; 7 novembre 2003, RG 160 650/03 ; 14 novembre 2003 et 19 décembre 2003 ; RG 161 651/032 cités plus haut.38 J.PUT, D.SIMOENS, S.RENETTE, K. DEWEERDT, recherche relative au droit à l’intégration sociale à travers la jurisprudence de l’année 2003 : www.mi-is.be, p 57.rapport final Habitat Solidaire

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