HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiques• la personne qui vit avec un conjoint qui ne dispose ni de revenus professionnels ni même de remplacement.Est assimilée au conjoint la personne avec laquelle le travailleur forme un ménage defait et qui est à sa charge financièrement 64 .Précisons que la présence d’autres personnes - cohabitant avec les conjoints - ne modifie la situation del’ayant droit en aucun cas. Ainsi, lorsqu’une ou plusieurs personnes habitent sous le même toit qu’uncouple composé d’un/e chômeur/se et d’un conjoint à charge, l’ayant droit conserve le taux supérieurmême si les personnes cohabitantes disposent de revenus 65 .• la personne qui vit exclusivement avec des parents ou alliés (jusqu’au 3e degré inclus) qui ne disposentpas de revenus professionnels ou de remplacement.Précisons que la présence d’autres personnes - cohabitant avec l’ayant droit et ses parents/alliés - nemodifie pas sa situation à condition que ces personnes ne disposent d’aucun revenu professionnelou de remplacement 66 . Ainsi, lorsqu’une ou plusieurs personnes habitent sous le même toit qu’unefamille composée d’un/une chômeur/se vivant avec un/plusieurs parents/alliés à charge, l’ayant droitconserve le taux supérieur pour autant que les personnes cohabitantes ne disposent d’aucun revenu.p 40La catégorie « travailleur ayant charge de famille » a été étendue par le législateur à certaines personnesqui ne cohabitent pas avec les membres de leur famille :• la personne seule qui, par ailleurs, paie de manière effective une pension alimentaire en faveur deson conjoint / ex-conjoint ou de son (ses) enfant(s) 67 ;• la personne, séparée de fait, dont le conjoint a été autorisé à percevoir des sommes dues par destiers 68 ; il s’agit plus précisément du travailleur faisant l’objet d’une délégation de salaire sur la basede l’article 221 du code civil 69 .Dans tous les cas, les revenus des cohabitants sont pris en compte, après immunisation de certainessommes cependant.64 Art. 110, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, tel que modifié par l’arrêté royal du 4 août 1996.65 Art. 110, § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.66 Art. 110, § 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.67 Art. 110, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, tel que modifié par l’arrêté royal du 24 janvier 2002.68 Art. 110, § 1er, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.69 Art. 221, alinéa 1er du code civil : « Chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés. A défaut par l’un des époux de satisfaire à cette obligation,l’autre époux peut, sans préjudice des droits des tiers, se faire autoriser par le juge de Paix à percevoir à l’exclusion de son conjoint, dans les conditions et leslimites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre en vertu de leur régime matrimonial,ainsi que toutes les autres sommes qui lui sont dues par des tiers »rapport final Habitat Solidaire

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