HABITAT SOLIDAIRE

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Chapitre iii - Etat des lieux juridiques3. LA GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES ÂGEES (GRAPA)3.1. Les textesLa loi du 22 mars 2001 71 institue la garantie de revenus aux personnes âgées.3.2. Les conditions d’octroiActuellement, le demandeur doit satisfaire aux conditions qui suivent :• être âgé de 64 ans 72 ;• appartenir à une des catégories suivantes : être belge, être ressortissant de l’Union européenne, êtreréfugié, apatride ou de nationalité indéterminée ;• avoir sa résidence principale en Belgique.3.3. Les catégories de bénéficiaires3.3.1.GénéralitésPar rapport aux réglementations relatives au droit à l’intégration sociale et au chômage, le régime dela « GRAPA » est simplifié.p 42Le législateur ne retient que deux catégories de personnes qui correspondent à deux taux différents :• un taux inférieur « de base » alloué à tous ceux qui partagent la même résidence principale ;• un taux supérieur « majoré » accordé à la personne qui ne partage pas avec d’autres sa résidence principale(les frais fixes supportés par la personne isolée étant plus importants que les frais partagés 73 ).Ainsi, la cohabitation n’est plus définie comme un partage de questions ménagères mais en termes departage d’une même résidence principale.La loi 74 précise que « sont censés partager la même résidence principale, le demandeur et toute autrepersonne qui réside habituellement avec lui au même endroit ».La preuve de la résidence habituelle est apportée par l’inscription dans les registres de la populationde la commune du lieu de résidence ou par tout autre document officiel ou administratif attestant laréalité d’une résidence commune.71 Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, M.B., 29 mars 2001, complétée par l’arrêté royal du 23 mars 2001 portant règlementgénéral en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, M.B., 31 mai 2001.72 A partir du 1er janvier 2009, la condition d’âge est portée à 65 ans.73 Projet de loi instituant la garantie des ressources aux personnes âgées, Exposé des motifs, Doc. parl, Ch. repr., sess.ord. 2000-2001. 50-0934/001, p 6.74 Art. 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001.rapport final Habitat Solidaire

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