HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiques« A l’avenir, la garantie de revenus aux personnes âgées sera attribuée compte tenu des seules ressourceset pensions personnelles du demandeur, ces ressources n’étant plus divisées par le nombrede membres que compte la communauté et, les autres membres de la communauté n’étant plustenus de faire une déclaration de ressources. Le demandeur peut prétendre au montant de base. »• la personne âgée vivant avec un conjoint ;• la personne âgée habitant avec des parents ou alliés (qui ne sont pas en ligne descendante).Dans ces deux derniers cas, les ressources et pensions de la personne bénéficiaire et des cohabitantssont cumulées et, après application des immunisations et abattements prévus, divisées par le nombrede cohabitants ; le chiffre obtenu est déduit du montant de la GRAPA.p 443.3.2.2. Taux supérieur « montant majoré »Bénéficient d’un montant de base majoré de 50 % (soit 699,96 € maximum par mois 79 ) les personnessuivantes :• la personne âgée vivant seule ;• la personne âgée admise dans une maison de repos, une maison de repos et de soins ou encore unemaison de soins psychiatriques. Selon l’exposé des motifs de la loi instituant la garantie de revenusaux personnes âgées 80 , « des mesures de protection (sont) néanmoins prévues pour des intéressésqui, pour des raisons de santé, sont placés dans ces maisons. Ils pourraient - comme les isolés purs- prétendre à un montant de base majoré de 50 %. Il s’avère en effet que les frais fixes pour ces catégoriesde personnes sont significativement plus élevés que pour celles qui, dans des circonstancesnormales, peuvent partager des frais communs ».• la personne âgée habitant avec ses enfants, beaux-enfants, petits-enfants, beaux petits-enfants.Dans les trois cas ci-dessus décrits, seules les ressources et pensions de la personne bénéficiaire sontprises en compte. Ainsi, le préambule de l’arrêté royal du 5 juin 2004 81 explique que « la prise en comptedes ressources (des cohabitants) pour la garantie de revenus aux personnes âgées constitue actuellementun obstacle à la prise en charge des parents par leurs enfants et il doit d’urgence y être mis fin. »79 Au 1er décembre 2006, le montant majoré sera augmenté de 90e .80 Projet de loi instituant la garantie des ressources aux personnes âgées, Exposé des motifs, Doc.parl, Ch.repr., sess.ord. 2000-2001. 50-0934/001, p 6, op. cit.81 Arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l’article 6, § 2, alinéa 3, et de l’article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001instituant la GRAPA, M.B., 21 juin 2004.rapport final Habitat Solidaire

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