HABITAT SOLIDAIRE

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Chapitre iii - Etat des lieux juridiques4. L’ALLOCATION AUX PERSONNES HANDICAPEES :L’ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE REVENUS4.1 Les textesLa loi du 27 février 1987 83 relative aux allocations aux personnes handicapées modifiée à diversesreprises (notamment par les lois-programme du 24 décembre 2002 84 , du 22 décembre 2003 85 et du 9juillet 2004 86 ) institue trois allocations : l’allocation de remplacement de revenus, l’allocation d’intégrationet l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.Seule l’allocation de revenus est analysée dans le cadre de cette recherche ; en effet, le montant de laditeallocation est fonction de catégories légales liées au statut de la personne alors que les deux autres allocationssont déterminées selon le degré d’autonomie de la personne handicapée.4.2. Les conditions d’octroip 46Pour bénéficier de l’allocation de remplacement de revenus, la personne « dont il est prouvé que l’étatphysique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide esten mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail » doit actuellement :• être âgée d’au moins 21 ans et de moins de 65 ans ;• être Belge ou appartenir à une des catégories suivantes : être ressortissant de l’Union européenne,réfugié, apatride, etc. ;• résider réellement en Belgique.4.3. Les catégories de bénéficiaires4.3.1. GénéralitésDans le régime de l’allocation de remplacement de revenus, le législateur a voulu moderniser les catégoriesde bénéficiaires en les nommant de manière abstraite :• un taux inférieur « catégorie A »• un taux intermédiaire « catégorie B »• un taux supérieur « catégorie C ».Selon l’exposé des motifs de la loi-programme du 24 décembre 2002 87 , « les formes actuelles de la cohabitationne sont plus celles d’il y a 20 ans. Les personnes handicapées veulent aussi remplir de plus83 Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, M.B., 1er avril 1987, complétée par l’arrêté d’exécution du 6 juillet 1987,modifié par les arrêtés royaux du 22 mai 2003 et du 13 septembre 2004.84 Loi-programme du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002.85 Loi-programme du 22 décembre 2003, M.B., 31 décembre 2003.86 Loi-programme du 9 juillet 2004, M.B., 15 juin 2004.87 Loi-programme du 24 décembre 2002, Exposé des motifs, Ch. repr., sess. 2002-2003, Doc.50 2124/001 et 2125/001, p.86.rapport final Habitat Solidaire

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