HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesen plus un rôle actif au sein de la société, de sorte que les réglementations en faveur de ces personnesdoivent être suffisamment souples et modernes à cet effet ».La loi actuelle ne définit plus la notion de cohabitation mais s’est plutôt focalisée sur celle de ménage.Selon les termes de la loi, « il y a lieu d’entendre par ménage, toute cohabitation de deux personnes quine sont pas parentes ou alliées au 1 er , 2 e ou 3 e degré ».« L’existence d’un ménage est présumée lorsque deux personnes au moins qui ne sont pas parentes oualliées au 1 er , 2 e ou 3 e degré ont leur résidence principale à la même adresse. La preuve du contrairepeut être apportée par tous les moyens possibles par la personne handicapée ou par la direction d’administrationdes prestations aux personnes handicapées ».« Cependant, si un des membres du ménage est détenu en prison ou dans un établissement de défensesociale, le ménage cesse d’exister » 88 .Les travaux préparatoires de la loi-programme du 24 décembre 2002 précisent : « Etant donné que lesallocations aux handicapés sont par principe un régime d’assistance, le lien avec les revenus dont lapersonne handicapée peut disposer est essentiel. Ses revenus propres ne sont pas uniquement visés,mais également ceux des personnes avec qui il est établi en ménage. Dans la présente réglementation,le ménage est considéré comme une entité économique… sans distinction selon le sexe des personnesconcernées. Une discrimination est ainsi éliminée » 89 .p 47En outre, les travaux préparatoires de la loi-programme précitée 90 donnent une liste de « types de logementspas très fréquents qui ne constituent pas ‘un ménage économique ordinaire’:• les services d’appartements supervisés encadrant des ‘maisons communautaires’ au sein desquellesplusieurs personnes handicapées cohabitent en quelque sorte (payement d’un loyer, contrat de location,sonnette et boîte aux lettres propres, partie locative personnelle parfois limitée à une chambrepersonnelle, parfois un studio ou un appartement, quelques espaces communs,… ) : un examennuancé fait apparaître qu’il ne s’agit pas d’un ménage ;• certains services de placement fonctionnant de la même manière que le système des maisonscommunautaires ci-dessus décrit ;• le logement soutenu par un parent - adoptif - ;• les services d’habitation protégée ».88 Art. 7, § 3 de la loi du 27 février 1987 telle que modifiée par la loi-programme du 9 juillet 2004.89 Loi-programme du 24 décembre 2002, Exposé des motifs, op. cit., p.88.90 Loi-programme du 24 décembre 2002, Exposé des motifs, op.cit., P. 93-94.rapport final Habitat Solidaire

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