HABITAT SOLIDAIRE

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Chapitre iii - Etat des lieux juridiques4.3.2. Les taux des allocations4.3.2.1. Taux inférieur « catégorie A »Bénéficie du taux « catégorie A » (donnant droit à 429,87 € maximum par mois 91 ) la personne suivante :• la personne handicapée qui vit avec une ou plusieurs personnes (qui ne relèvent pas des catégoriesB ou C).Seules les ressources de la personne bénéficiaire sont comptabilisées.4.3.2.2. Taux intermédiaire « catégorie B »Bénéficient du taux « catégorie B » (donnant droit à une allocation de 644,80 € maximum par mois 92 ),les personnes suivantes :• la personne handicapée qui vit seule ;• la personne handicapée qui séjourne nuit et jour dans une institution depuis trois mois au moins etqui auparavant n’appartenaient pas à la catégorie C.Seules les ressources de la personne bénéficiaire sont comptabilisées.p 484.3.2.3. Taux supérieur « catégorie C »Bénéficient du taux « catégorie C » (donnant droit à une allocation de 859,74 € maximum par mois 93 ),les personnes suivantes :• la personne handicapée qui a un ou plusieurs enfants à charge 94 - même si elle habite avec d’autrespersonnes 95 - ;• la personne handicapée qui est établie en ménage 96 . Il ne peut y avoir qu’une seule personne parménage qui perçoit l’allocation relevant de la « catégorie C ». Dans l’hypothèse où, dans un ménage,« deux personnes handicapées satisfont aux conditions d’octroi, chacune d’elles a droit à une allocationcatégorie B » 97 .En outre, l’allocation ne peut être accordée que si le montant du revenu de la personne handicapée etcelui de la personne avec laquelle elle forme un ménage ne dépasse pas le montant des allocations liéaux catégories légales 98 .91 Au 1er octobre 2006.92 Au 1er octobre 2006.93 Au 1 er octobre 2006.94 Art. 1er, 6°, de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration, tel que modifié par l’arrêté royaldu 13 septembre 2004.95 M. DUMONT, N. MALMENDIER, Les handicapés, Guide social permanent, Partie III, livre II, Titre II, chapitre IV, 570, mise à jour 2005.96 Selon M.DUMONT et N. MALMENDIER, Les handicapés, op.cit., dans le cadre de la catégorie C « la notion de ménage concerne deux personnesqui vivent ensemble comme mari et femme indépendamment du sexe des uns ou des autres de ces cohabitants. »97 Art. 4 de l’arrêté royal du 6 juillet 1987.98 Art. 7 de la loi du 27 février 1987 tel que modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004.rapport final Habitat Solidaire

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