HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiques• les toilettes peuvent être communes à plusieurs logements situés dans le même immeuble 106 ;• les pièces d’habitation privatives doivent être librement accessibles à tout moment, directement de lavoie publique ou indirectement par un accès commun à plusieurs logements (… ); elles doivent êtremunies de dispositifs de fermeture qui permettent de réserver l’accès à leurs seuls occupants 107 .Si les normes élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité ne sont pas respectées, la loi du 20février 1991 108 accorde au locataire le choix :• soit d’exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les normesprécitées ; en attendant l’exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution de loyer ;• soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.2. LE CODE WALLON DU LOGEMENT2.1. Les textesLe Code wallon du logement a été institué par le décret du 29 octobre 1998 109 et modifié à diversesreprises 110 .2.2. Définitions du logement collectifp 51Selon le Code wallon du logement, on entend par « logement collectif : le logement dont au moins unepièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages » 111 .L’arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location éclaire la définition du code de la manièresuivante : « s’il s’agit d’un logement collectif, l’unité de logement comporte notamment, une ouplusieurs pièces à l’usage de plusieurs ménages » 112 . Soulignons que cette dernière définition ne mentionnepas à quel usage sont destinées les pièces communes.106 Art. 6, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 8 juillet 1997.107 Art. 7, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 8 juillet 1997.108 Art. 2, alinéas 4 et 5 de la loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale.109 Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement, M.B., 4 décembre 1998 complété par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004relatif au permis de location, M.B., 16 septembre 2004 et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence de détecteurs d’incendiedans les logements, M.B., 10 novembre 2004.110 Le Code wallon a été modifié par les décrets du 18 mai 2000, 14 décembre 2000, l’AGW du 13 décembre 2001, les décrets du 20 décembre 2001,4 juillet 2002, 15 mai 2003, les décrets- programme du 18 décembre 2003, du 3 février 2005, le décret du 20 juillet 2005.111 Art. 1er, 6°, du Code wallon du logement.112 Art. 1er, 9°, de l’arrêté du Gouvernent wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.rapport final Habitat Solidaire

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