HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesIn fine, nous concluons :• que la définition de l’habitat solidaire que nous avons retenue 121 entre dans le champ d’applicationdu logement collectif tel que défini par le Gouvernement wallon 122 ;• et que, dès lors, l’habitat solidaire qui serait situé en Région wallonne devra être conforme aux réglementationswallonne et fédérale passées en revue ci-dessus.3. LE CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT3.1. Les textesLe Code bruxellois du logement a été institué par l’ordonnance du 17 juillet 2003 123 .3.2. Définition du logement collectifp 54Selon l’arrêté du Gouvernement bruxellois déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité,de salubrité et d’équipement de logements, il faut entendre par « logement collectif : le logementsitué dans un immeuble ou partie d’immeuble destiné à l’habitation conjointe de plusieurs ménagesqui y disposent chacun d’un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive, comportant auminimum une pièce destinée au sommeil, et d’espaces communs collectifs destinés à la préparationdes repas, au séjour ou à la toilette, à l’exclusion des logements de ce type dont les normes relatives auxbâtiments sont réglées par une autre législation particulière» 124 .3.3. Définitions du ménage/du ménage en précaritéSelon le Code bruxellois du logement, on entend par : « ménage 125 : la personne seule ou l’ensemble despersonnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement ensemble dans le mêmelogement ». On est là dans la ligne du Code wallon.Par contre, et contrairement au Code wallon du logement, le Code bruxellois ne contient aucune définitiondu ménage en précarité. Ceci s’explique parce qu’il n’existe pas, dans le Code bruxellois, d’aidespécifique au ménage en précarité.121 Voir préambule122 Une unité de logement comportant une ou plusieurs pièces à l’usage de plusieurs personnes : voir ci-dessus.123 Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, M.B., 9 septembre 2003, complété par l’arrêté du Gouvernement de la Région deBruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements,M.B., 19 septembre 2003, modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2006, M.B., 3 avril 2006.124 Art. 1er, 5°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tel que modifié le 9 mars 2006.125 Art. 2, 6°, du Code bruxellois du logement.rapport final Habitat Solidaire

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