HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesp 56• respecter l’exigence d’équipement élémentaire prescrite par le Code bruxellois du logement quicomprend des exigences minimales relatives à l’eau froide, à l’eau chaude, aux installations sanitaires,à l’installation électrique, au chauffage, ainsi qu’au pré-équipement permettant l’installationd’équipements de cuisson des aliments 129 .Concernant les exigences de sanitaires, d’eau, d’installation électrique et d’équipement de cuissond’aliments, les normes sont moins sévères ; le logement collectif peut disposer :• d’un point d’eau potable commun (…) situé dans une cuisine commune, accessible en permanence.(…) réservé à l’usage de 10 personnes au maximum, résidant dans le logement au moment de laformation initiale du contrat de bail de chacun des locataires ;• d’un point d’eau de puisage d’eau chaude totalement équipé commun, situé dans une salle de baincommune (…) accessible en permanence. (…) réservé à l’usage de 6 personnes au maximum, résidantdans le logement au moment de la formation initiale du contrat de bail de chacun des locataires ;• d’un WC commun, accessible en permanence (…) réservé à l’usage de 6 personnes au maximum, résidantdans le logement au moment de la formation initiale du contrat de bail de chacun des locataires ;• d’un compteur d’électricité commun pour les équipements communs partagés par plusieurs locataires; en toute hypothèse, l’accès permanent aux dispositifs de comptage et de protection de l’installationélectrique doit être assuré ;• d’un équipement permettant la cuisson des aliments commun ; dans cette hypothèse, un appareilélectroménager adéquat, en bon état de fonctionnement, doit être installé dans la cuisine communeaccessible en permanenceIn fine, nous concluons :• que la définition de l’habitat solidaire que nous avons retenue 130 entre dans le champ d’applicationdu logement collectif tel que défini par le Gouvernement bruxellois 131 ;• et que, dès lors, l’habitat solidaire qui serait situé en Région de Bruxelles-Capitale devra être conformeaux réglementations bruxelloise et fédérale passées en revue ci-dessus.129 Art. 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003.130 Voir préambule131 Logement destiné à l’habitation conjointe de plusieurs ménages qui y disposent chacun d’espaces privatifs et d’espaces communs collectifs : voir ci-dessusrapport final Habitat Solidaire

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