HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiques4. LE CODE FLAMAND DU LOGEMENT4.1. Le texteLe Code flamand du logement a été institué par le décret du 15 juillet 1997 132 et modifié à diverses reprises.4.2. Définition du logement collectifLe Code flamand du logement ne contient pas de définition du logement collectif mais envisage seulementla notion d’« équipements communs : les installations ou bâtiments de nature collective etd’intérêt social ou culturel, y compris les équipements contribuant à une imbrication de fonctions auniveau du quartier » 133 .Passablement large, cette définition semble pouvoir englober notre conception de l’habitat solidaire 134encore que la chose gagnerait à être précisée par les autorités.4.3. Définitions du ménage/du ménage en précaritéSelon le Code flamand du logement, on entend par : « ménage : plusieurs personnes habitant de manièredurable dans une même habitation et y ayant leur résidence principale » 135 .Pareille définition est plus restrictive que celles des Codes wallons et bruxellois qui y englobent lespersonnes seules.p 57Plutôt que définir le ménage en précarité, le Code flamand du logement cible « le mal-logé » en cestermes : « personne se trouvant dans une situation économique et sociale de fait dans laquelle un logementdécent ne peut être acquis ou maintenu qu’avec une aide supplémentaire ou globale » 136 .4.4. Document attestant la conformité du logement mis en locationSelon le Code flamand du logement, la personne physique ou morale qui loue en qualité de propriétaireune habitation à titre de résidence principale introduit par écrit une demande d’attestation deconformité auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où se situe l’habitation 137 .132 Décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, M.B., 19 août 1997.133 Article 2, 5°, du Code flamand du logement.134 Voir préambule135 Art. 2, 8°, du Code flamand du logement.136 Art. 2, 6°, du Code flamand du logement.137 Art. 8 du Code flamand du logement.rapport final Habitat Solidaire

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