HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesComme le certificat bruxellois, l’attestation de conformité établit que le logement est conforme aux normesfixées par le Code flamand du logement et mentionne, en outre, l’occupation maximale autorisée 138 .4.5. Normes de sécurité, de salubrité et d’habitabilité susceptiblesde concerner l’habitat solidaireSelon le Code flamand du logement 139 , chaque habitation doit satisfaire aux normes de sécurité, desalubrité et de qualité d’habitat, précisées par le Gouvernement flamand, relatives à la/aux :1° superficie des parties habitables (…) ;2° équipements sanitaires (…) ;3° possibilités de chauffage (…) ;4° possibilités d’éclairage (…) ;5° présence d’installations électriques (…) ;6° installations de gaz (…)7° stabilité (…) ;8° accessibilité (…).p 58L’habitation doit remplir toutes les conditions en matière de sécurité d’incendie en ce compris les normesspécifiques et complémentaires fixées par le Gouvernement flamand.En outre, la dimension de l’habitation doit correspondre à l’occupation du logement, le Gouvernementflamand fixant les normes en matière de superficie minimale de l’habitation en fonction de l’habitationdu ménage.In fine, il nous semble incontestable que l’habitat solidaire 140 qui serait situé en Flandre devra, comme toutehabitation, être conforme aux réglementations flamande et fédérale qui ont été passées en revue ci-dessus.138 Art. 7 du Code flamand du logement.139 Art. 5 du Code flamand du logement.140 Voir préambulerapport final Habitat Solidaire

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