HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesAnalyse de différentes réglementationsrelatives à la résidence principalesusceptibles de concerner la personne résidanten habitat solidaire1. LA LOI RELATIVE AUX REGISTRES DE LA POPULATION ETAUX CARTES D’IDENTITE1.1. Le texteLa loi du 19 juillet 1991 141 définit la notion de résidence principale.1.2. Définition de la résidence principaleLa résidence est « l’endroit du territoire où une personne réside de manière non fortuite, le lieu où ellefixe son habitation pour un certain temps. Assez vague, cette définition traduit le nécessaire respect dela liberté d’aller et venir. (…) la résidence est déterminée sans égard à l’intention, elle peut être multipleet se perd dès qu’on la quitte » 142 .p 59Connaître la résidence d’une personne est important car la résidence constitue un élément essentiel ausein de diverses réglementations, notamment :• la loi relative au bail de résidence principale 143 ,• la loi relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS 144 ,• la réglementation du chômage 145 ,• la loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées 146 ,• la loi relative aux allocations aux personnes handicapées 147 .• les codes wallons et flamands du logement 148 .141 Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité, M.B., 3 septembre 1991, modifiée par la loi du 24 janvier 1997, M.B.,6 mars 1997, complétée par l’arrêté royal du 16 juillet 1992 (I) relatif aux registres de la population et aux cartes d’identité, M.B., 15 août 1992.142 Voir Y.-H. LELEU, Droit des personnes et des familles, Collection de la Faculté de droit de Liège, Larcier, 2005, P. 91.143 Loi du 20 février 1991 : voir plus loin144 Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés aux CPAS.145 Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage : voir plus haut146 Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées : voir plus haut147 Loi du 27 février 1987 relative aux personnes handicapées : voir plus haut148 Voir plus loinrapport final Habitat Solidaire

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