HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesSelon la loi du 19 juillet 1991 149 , « la résidence principale est, soit le lieu où vivent habituellement lesmembres d’un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, soit lelieu où vit habituellement une personne isolée » 150 .L’arrêté royal du 16 juillet 1992 151 fixe les règles complémentaires permettant de déterminer la résidenceprincipale :• la détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c’est-à-dire la constatationd’un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l’année.• cette constatation s’effectue sur base de différents éléments, notamment, le lieu que rejoint l’intéresséaprès ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu detravail, les consommations énergétiques et les frais de téléphone, le séjour habituel du conjoint oudes autres membres du ménage.• la seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donnén’est pas suffisante (…).p 601.3. Conséquence pour les personnes résidant en habitat groupéLe fait de vivre dans un habitat groupé nous semble être un élément de fait suffisant pour déterminerla résidence principale d’une personne pour autant que le résident y séjourne habituellement dans lacommune durant la plus grande partie de l’année.2. LA LOI DU 20 FEVRIER 1991 : REGLES PARTICULIERES AUX BAUX RELATIFSA LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR2.1. Le texteLa loi du 20 février 1991 152 prévoit des règles particulières s’appliquant aux baux portant sur le logementque le locataire affecte à sa résidence principale. Dans le Code civil, une section spéciale estconsacrée au bail de résidence principale.149 Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité, déjà citée.150 Art. 3 de la loi du 19 juillet 1991.151 Art. 16 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 (I).152 Loi du 20 février 1991, M.B., 22 février 1991, complétée par la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux, M.B., 21 mai 1997.rapport final Habitat Solidaire

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