HABITAT SOLIDAIRE

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HABITAT SOLIDAIRE

Chapitre iii - Etat des lieux juridiques2.2. Règles particulières susceptibles de concerner l’habitat solidaire2.2.1. Champ d’application de la loiLa loi du 20 février 1991 153 s’applique lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies :1° il faut un bail ; cela signifie - notamment- que la convention d’occupation précaire est exclue duchamp d’application de la loi.Selon la Cour de Cassation 154 , une convention d’occupation précaire est licite si les parties démontrent :• l’existence de circonstances objectives justifiant l’absence de signature d’un bail(par exemple, l’aménagement d’une situation d’attente ou la résolution d’un problème passager, dedifficultés temporaires) et• leur commune intention de signer une convention d’occupation précaire, sans aucune pensée defraude à la loi.Le fait de vivre dans un habitat solidaire peut-il constituer une circonstance objective justifiant la nonapplication des règles protégeant le locataire, notamment en cas d’accueil d’urgence, temporaire ousporadique ? La question assurément complexe est à l’étude et n’est pas encore tranchée.Par ailleurs, dans la charte de l’habitat solidaire, il conviendra de préciser le public visé par le projetfondateur. Toute personne vivant une situation de précarité sera-t-elle admise ? Les personnes touchéespar certaines assuétudes (drogue, alcool…) seront-elles admises ? Si oui, moyennant le respectde conditions ? Lesquelles ?p 612° il faut un bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire.La jurisprudence 155 a toutefois admis que les personnes résidant dans une maison de repos - qui proposelogement et mise à disposition de divers services tels que les repas et les soins - ne sont pasconcernées par la loi précitée quand bien même elles y résident la majeure partie de l’année.3° il faut l’accord exprès ou tacite du bailleur en vue de l’affectation des lieux loués à la résidence principaledu locataire.Dans le cadre d’un habitat groupé, il est possible qu’existe une pluralité de bailleurs, chacun étant tenude donner son accord en vue de l’affectation du logement - dont il est propriétaire - à la résidenceprincipale du locataire.153 S. LEBEAU, Le régime du bail de logement, Memento du Logement, Région Bruxelles-Capitale, 2005, P. 48 et ss.B. LOUVEAUX, Le droit au bail de résidence principale, De Boeck Université, 1995, n° 15 et ss.154 Cass. 29 mai 1980, Pas. 1196, Cass. 25 mai 1979, Pas. 1108.155 Civ. Neufchâteau, 16 octobre 1996, J.L.M.B., 1997, P. 68 cité par S. LEBEAU.rapport final Habitat Solidaire

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