La délibération - Front de Gauche – Parti de Gauche & Alternatifs

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N° CR 48-12- un positionnement et un marketing global de la destination,- un effort constant de renforcement de la qualité de la destination.LE NOUVEAU FONDS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONALDans un contexte de crise économique et sociale et de forte concurrence internationale liée audéveloppement de nouvelles destinations notamment dans les pays émergents, il est proposé detraduire la nouvelle intervention régionale en faveur du tourisme par la création d’un Fonds deDéveloppement Touristique Régional (FDTR).Le FDTR succèdera à la politique des pôles touristiques régionaux menée entre 2001 et 2011, etdont un bilan figure en annexe du présent rapport.L’évolution du contexte francilien et la logique de destination globale imposent, en effet, deredéfinir les dispositifs existants et de prendre davantage en compte l’intérêt stratégique régionaldes projets afin d’étendre à toute l’Ile-de-France, l’exceptionnelle force d’attraction du cœur dedestination qu’est Paris.Il doit également être un moyen pour la Région de soutenir la conversion écologique et sociale del’activité touristique. En tant que première destination mondiale, l’Ile-de-France est en effet investied’une responsabilité qui lui impose de devenir la destination référence du tourisme durable,identifiée et recherchée comme telle pour son attractivité, son innovation et ses effets positifs surle développement de la métropole.1. UN NOUVEL OUTIL STRATEGIQUE EN FAVEUR DUTOURISME: LE FONDS DE DEVELOPPEMENTTOURISTIQUE REGIONAL1.1 : DéfinitionDédié à l’accompagnement de projets touristiques structurants et porteurs de création derichesses et d’emplois, le FDTR a pour objet le renforcement, le renouvellement, la diversificationet la qualité de l’offre liée à la destination globale qu’est Paris Ile-de-France.Il intégrera les aides existantes en matière de développement touristique (hébergement touristique,accessibilité des personnes en situation de handicap, tourisme fluvial, pôles touristiques) ets’inscrira dans une logique de transversalité et de synergie avec les autres secteurs de la Régionsusceptibles d’avoir un impact sur le développement du tourisme, notamment les transports,l’aménagement, le développement économique et la formation.Aussi, la Région apportera-t-elle son soutien à des projets s’intégrant dans la stratégie régionale,innovants et répondants à des critères rénovés à travers un dispositif d’appel à projets, ouvert àl’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs.Le FDTR recherchera un effet de levier avec d’autres financements (autres secteurs de la Région,autres collectivités, OSEO, Caisse des dépôts et des consignations, Fonds européens...).Le FDTR inversera donc la logique des « pôles touristiques », délimités géographiquement, enélargissant son territoire à toute l’Ile-de-France, et actera le choix de positionner le tourismecomme élément du développement économique.@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N° CR 48-121.2 : Les bénéficiairesLe Fonds s’adresse aux acteurs suivants :- les collectivités locales et leurs groupements (EPCI)- les établissements publics- les associations loi 1901 et fondations notamment celles qui œuvrent dans le tourismesocial et solidaire- les entreprises privées- les SEM- les bailleurs sociaux1.3 : Les critères d’éligibilitéPour être éligibles, les projets devront répondre aux deux critères que constituent :- le développement durable du tourisme- le renforcement de la qualité globale de la destination1.3.1 : Le développement durable du tourismeLa crise économique et financière de 2008 a montré les limites de notre modèle dedéveloppement. La Région a pris la mesure de ces enjeux. Déjà dans son schéma directeur, elles’était donnée comme objectif de faire de l’Île-de-France la première écorégion d’Europe. C’estpourquoi, « Paris-Ile-de-France » doit devenir une référence en matière de développement durabledu tourisme dans sa triple dimension : économique, écologique et sociale.Le développement économiqueLe secteur du tourisme est un gisement majeur de richesses et d’emplois, essentiellement nondélocalisables,de l’économie francilienne. Dans un contexte de destruction croissante d’emplois,industriels et même tertiaires, le tourisme, avec ses 600 000 emplois dont plus de 300 000 directs(soit 5% de l’emploi régional), est un atout majeur pour le développement économique de l’Île-de-France, mais aussi pour sa cohésion sociale et territoriale.La SRDTL, consciente de cet enjeu, assume que le développement durable du tourisme est unatout pour l’avenir de l’Ile-de-France et un pan incontournable dans l’économie de la région. Ellevient renforcer les objectifs de la Stratégie régionale de développement économique etd’innovation (SRDEI), dont un des objectifs porte sur le développement des PME et PMI et lavalorisation du potentiel d’innovation.Dès lors, les projets soutenus par le FDTR devront être ambitieux et contribuer au renforcement dela destination Paris Ile-de-France, dans une logique de développement économique cohérent, decréation d’emplois directs et indirects, de renforcement de l’attractivité touristique et de soutien à ladiversification de l’offre touristique.Ils s’insèreront dans un territoire disposant d’atouts touristiques s’adressant à une clientèlerégionale, nationale voire internationale afin d’assurer le rayonnement de la destination et à termela promotion d’une marque, une fois cette dernière définie.@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N° CR 48-12La conversion écologique et socialeDès 2010, la Région a engagé les états généraux de la conversion écologique et sociale. Dans cecadre, les projets devront se conformer aux orientations définies dans les principaux référentielsrégionaux déjà établis :- Le SDRIF 2008 (puis le SDRIF 2013 quand celui-ci sera adopté) en ce qui concerne notammentl’identification des territoires stratégiques structurants pour le développement régional, lesfondamentaux de la mise en œuvre d’un projet d’aménagement durable, c’est-à-dire la priorité auxtransports en commun et aux déplacements doux, une densification urbaine maîtrisée et un frein àl’étalement.- L’Agenda 21 approuvé en 2009 et notamment le référentiel « aménagement et constructiondurables ».- Le Plan climat et le Plan régional déchets adoptés en 2011- Les travaux qui seront issus des Etats généraux de la conversion écologique et sociale.- La délibération CR 92-11 du 29 septembre 2011 en ce qui concerne le critère d’écoresponsabilitéEn prenant en compte ces objectifs, la Région affirme sa volonté de participer au développementdurable du tourisme en intégrant le respect des normes environnementales, le développementsocial, l’accessibilité et l’équilibre des territoires.En outre, les projets devront être conformes aux prescriptions de la loi « pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005.Dans l’attente de la définition d’une norme Haute Qualité Sociale (HQS) dans le cadre des EtatsGénéraux de la Conversion Ecologique et Sociale (EGCES), les maîtres d’ouvrage devrontpromouvoir l’intégration de personnes en voie de réinsertion professionnelle et participer audéveloppement d’un tourisme et des loisirs pour tous.L’objectif d’évolution vers des destinations durables implique que les projets de construction et deréhabilitation :- apportent une réponse performante à au moins sept des cibles de la démarche HauteQualité Environnementale, dont obligatoirement à : la cible n° 4 « gestion de l’énergie » de la famille « éco-gestion », la cible n° 6 « gestion des déchets d’activité » de la famille « éco-gestion », la cible n° 12 « condition sanitaire » de la famille « santé » concernant la création decommodités pour les personnes à capacités réduites et pour l’accessibilité àl’équipement par les transports en commun- apportent une réponse circonstanciée aux cibles non prises en compte précédemment.Ces choix se feront en fonction du terrain sur lequel sera installée la construction, de ladestination du bâtiment et de toutes les caractéristiques propres au projet.@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N° CR 48-121.3.2 : Le renforcement de la qualité de la destinationLa qualité des services et des prestations touristiques est un facteur déterminant de compétitivité,d’attractivité et de fidélisation des clientèles pour la destination.Les projets soutenus doivent s’inscrire dans une démarche de renforcement de la qualité del’accueil et plus largement de la qualité globale de la destination. Ils devront apporter une réponseaux thématiques suivantes :- la qualité de l’accueil (information, signalétique, efficacité de son organisation touristique) ;- la diversité des services : structures d’accueil, de restauration, les hébergements existants ou àvenir, particulièrement pour les publics cibles de la Région que sont les familles et les jeunes ;- l’accessibilité (ou les perspectives d’amélioration de l’accès), en prenant en compte l’offre auxtransports en commun existants et à venir, en favorisant les offres alternatives de transport,notamment par les modes doux, vélos et piétons, ou partagés;- le caractère innovant du projet en termes de produit, de développement durable et social.1.4 : Les dépenses éligiblesLes orientations identifiées par la SRDTL ont vocation à se traduire de façon opérationnelle endépenses éligibles. Elles sont au nombre de sept :- une priorité transversale : la conversion écologique et sociale du tourisme,- une politique volontariste de transport et d’accessibilité,- un renforcement des capacités, de la qualité et de la diversité des hébergements,- un soutien au tourisme d’affaires et à son rôle économique majeur,- un développement touristique territorial ambitieux et équilibré,- un positionnement et un marketing global de la destination,- un effort constant de renforcement de la qualité de la destination.Les projets peuvent être soutenus à diverses phases de leur développement :- l’étape du pré-projet, englobant les études pré-opérationnelles directement liées àl’investissement (études de faisabilité, études de programmation, expertise technique, pland’affaires).Ces études ne se confondent pas avec l’accompagnement amont du CRT, dont peuvent bénéficiertous les porteurs de projet qui en font la demande (soutien en ingénierie, analyse du marché,positionnement stratégique).- l’étape de l’investissement (matériel ou immatériel) :Sont éligibles les dépenses suivantes :- travaux,- études de maîtrise d’œuvre, de conception ou d’assistance au maître d’ouvrage,- premier équipement : en faveur du handicap, signalétique, borne d’accueil et véhicules,- investissement immatériel,- acquisitions foncières directement liées au projet financé.Pourront être financés les projets d’investissement relevant du développement durable dutourisme, de la desserte en transports et de l’accessibilité des sites touristiques, de l’hébergement,du tourisme d’affaires, du marketing global et du renforcement de la qualité, notamment :@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N° CR 48-12En sus du Vice-Président chargé du tourisme, le Jury est composé de quinze membres titulaires etquinze membres suppléants, répartis comme suit :- Collège des conseillers régionaux : six membres titulaires, parmi lesquels le Président duCRT, et six membres suppléants, désignés par le Conseil régional,- Collège des représentants de la filière du tourisme : six représentants, titulaires etsuppléants, issus des activités de l’hébergement et du tourisme social, de l’hôtellerieindépendante et de la restauration, des loisirs, du tourisme d’affaires, des excursionnisteset des transports, et des établissements culturels,Le Collège des représentants de la filière professionnelle tourisme est désigné par le Président duConseil régional pour un an, renouvelable.- A ces deux Collèges s’ajoutent un représentant des Conseils généraux (et son suppléant),un représentant des Comités Départementaux du Tourisme (et son suppléant) et unreprésentant de la Fédération Régionale des Offices du Tourisme et des Syndicatsd’Initiative (et son suppléant), désignés par le Président du Conseil régional pour un an,renouvelable.Les présidents des comités départementaux du tourisme territorialement concernés ou leurreprésentant sont invités aux réunions du Jury et peuvent formuler un avis sur les projetsconcernant leur territoire.- FonctionnementLe Jury établira un règlement intérieur fixant, par arrêté du Président du Conseil régional, sesconditions de fonctionnement, notamment les conditions de délibération.2.4 : Abrogation des dispositifs précédents et dispositionstransitoiresCompte tenu de la mise en place de ce nouveau fonds qui intègre l’ensemble des aides existantesen matière de développement touristique, les dispositifs suivants seront abrogés à l’issue de laCommission permanente du 12 juillet 2012 afin de permettre la clôture définitive de certainesactions relevant de ces dispositifs :- le dispositif de soutien à l'amélioration de l'accessibilité aux sites et produits touristiquespour les personnes handicapées adopté par la délibération n° CR 17-02 bis du26 septembre 2002.- le dispositif de soutien de soutien aux pôles touristiques adopté par la délibération n° CR30-01 du 1 er octobre 2001 et modifié par la délibération n° CR 08-05 du 1 er avril 2005.- Le dispositif de soutien au tourisme fluvial adopté par l’article 9 de la délibération n° CR01.94 du 23 janvier 1994.- Le dispositif de soutien à l’hébergement touristique et aux structures d’accueil etd’hébergement pour les jeunes touristes adopté par la délibération n° CR 29.03 du 26 juin2003.@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N° CR 48-12ANNEXE AU RAPPORTBilan de la politique des pôles touristiques régionaux@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N° CR 48-12L’objectif de départ, reposant surtout sur un principe de développement économique avec desporteurs de projets privés s’est plus orienté vers l’aménagement du territoire avec des partenairespublics actifs.De même, le dispositif s’est enrichi d’actions relevant aussi des loisirs des Franciliens comme celafigure dans le schéma régional du tourisme.Peu de grands sites d’intérêt régional ont été accompagnés, en raison notamment du montantmodeste du budget consacré aux pôles et du poids des départements, plus sensibles àaccompagner des projets d’intérêt plus local.Aujourd’hui, la logique de destination globale impose de prendre davantage en compte l’intérêtstratégique régional des projets. C’est pourquoi, la stratégie régionale de développementtouristique et des loisirs 2012-2016 a décidé de créer un Fonds régional d’investissement.@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N° CR 48-12PROJET DE DELIBERATION@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N° CR 48-12PROJET DE DELIBERATION DUPOLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU TOURISMECREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL (FDTR)LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCEVU Le Code du Tourisme ;VU La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l´organisation régionale du tourisme etnotamment son article 3 ;VU La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans ledomaine du tourisme ;VU La délibération n° CR 01.94 du 23 janvier 1994 relative au budget primitif pour 1994 etnotamment son article 9 concernant les aides régionales pour le tourisme fluvialVU La délibération n° CR 17.02 du 26 septembre 2002 relative à l’amélioration de l’accessibilitédes personnes handicapées aux sites et produits touristiques ;VU La délibération n° CR 29.03 du 26 juin 2003 relative à l’actualisation et l’élargissement dudispositif régional d’aide à l’hébergement touristique et de soutien destiné aux structuresd’accueil et d’hébergement pour les jeunes touristes ;VU La délibération n° CR 30.01 du 1 er octobre 2001 relative à l’application du Contrat de Plan etdu Schéma régional du tourisme, dispositif de soutien aux Pôles touristiques régionaux,modifiée par la délibération n° CR 08-05 du 1 er avril 2005 ;VU La délibération n° CR 116.08 du 21 novembre 2008 relative à l’élaboration d’un nouveauschéma régional de développement du tourisme et des loisirsVU La délibération n° CR 29-07 du 15 février 2007 adoptant le projet de Schéma directeur de larégion Ile-de-France ;VU La délibération n° CR 121-09 du 26 novembre 2009 adoptant l’Agenda 21 Ile-de-France ;VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par la délibération n°CR 33-10 du 17 juin 2010 ;VU La délibération CR 55-10 du 1er octobre 2010 relative à la politique énergie climat ;VU La délibération n° CR 61-11 du 23 juin 2011 relative à l’adoption de la Stratégie régionale dedéveloppement économique et d’innovation (SRDEI) ;VU La délibération n° CR 49-11 du 24 juin 2011 adoptant le Plan régional de réduction desdéchets en Ile-de-France ;VU La délibération n° CR 61-10 du 30 septembre 2010 adoptant le lancement des Etatsgénéraux de la conversion écologique et sociale ;VU La délibération n° CR 92-11 du 29 septembre 2011 relative à la modulation des aidesrégionales pour mieux lutter contre les inégalités sociales, territoriales etenvironnementales ;VU La délibération n° CR 11-99 du 17 novembre 2011 relative à l’approbation de la Stratégierégionale de développement du tourisme et des loisirs 2011-2016 ;VU L’avis de la commission du développement économique, de l’emploi, des NTIC, du tourisme,de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire ;VU L’avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l‘administrationgénérale ;VU L’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental RégionalVU Le rapport CR 48-12 présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-France.APRES EN AVOIR DELIBERE@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N° CR 48-12Article 1 : Abrogation des dispositifs existantsAbroge à l’issue de la Commission permanente du 12 juillet 2012 :- le dispositif de soutien à l'amélioration de l'accessibilité aux sites et produits touristiquespour les personnes handicapées adopté par la délibération n° CR 17-02 bis du26 septembre 2002.- le dispositif de soutien de soutien aux pôles touristiques adopté par la délibération n° CR30-01 du 1 er octobre 2001 et modifié par la délibération n° CR 08-05 du 1 er avril 2005.- Le dispositif de soutien au tourisme fluvial adopté par l’article 9 de la délibération n° CR01.94 du 23 janvier 1994.- Le dispositif de soutien à l’hébergement touristique et aux structures d’accueil etd’hébergement pour les jeunes touristes adopté par la délibération n° CR 29.03 du 26 juin2003.Article 2 : Création du FDTRDécide de créer un Fonds de Développement Touristique Régional, ci-après dénommé FDTR,conformément à l’article 4.5.1 de la Stratégie régionale de développement du tourisme et desloisirs (SRDTL) 2011-2016.Article 3 : Objectifs du FDTRLes objectifs du FDTR sont les suivants :- une priorité transversale : la conversion écologique et sociale du tourisme,- une politique volontariste de transport et d’accessibilité,- un renforcement des capacités, de la qualité et de la diversité des hébergements- un soutien au tourisme d’affaires et à son rôle économique majeur,- un développement touristique territorial ambitieux et équilibré,- un positionnement et un marketing global de la destination,- un effort constant de renforcement de la qualité de la destination.Article 4 : EligibilitéArticle 4.1 : BénéficiairesSont éligibles au FDTR :- les collectivités locales et leurs groupements (EPCI)- les établissements publics- les associations loi 1901 et fondations notamment celles œuvrant dans le tourisme social etsolidaire- les entreprises privées- les sociétés d’économie mixte (SEM)- les bailleurs sociaux@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N° CR 48-12- Accessibilité ou perspectives d’amélioration de l’accès de façon établie ou aisémentdéveloppable en prenant en compte l’accès aux transports en commun existants et à venir, et enfavorisant les offres alternatives de transport, notamment par les modes doux, vélos et piétons, oupartagés;- Innovation du projet en termes de produit, de développement durable, social et dans lacomplémentarité de l’offre existante.Article 4.4 : Dépenses éligiblesSont éligibles au FDTR :- les dépenses d’études (étape du pré-projet), englobant les études pré-opérationnellesdirectement liées à l’investissement (études de faisabilité, études de programmation,expertise technique, plan d’affaires).Ces études ne se confondent pas avec l’accompagnement en amont dont peuventbénéficier les porteurs de projet grâce aux actions du CRT : ingénierie, analyse du marché,positionnement stratégique.- Les dépenses d’investissement :• travaux,• études de maîtrise d’œuvre, de conception ou d’assistance au maître d’ouvrage,• premier équipement : en faveur du handicap, signalétique, borne d’accueil etvéhicules,• investissement immatériel,• acquisitions foncières directement liées au projet financé.Article 5 : Modalités d’application de la délibération CR 92-11 du 29/09/11Décide que le FDTR appliquera les critères de lutte contre les carences en matière de logementsocial, de lutte contre les inégalités sociales et territoriales et d’éco-responsabilité.Article 6 : Modalités de calcul de l’aideArticle 6.1 : étape du pré-projetLes études pré-opérationnelles directement liées à l’investissement (études de faisabilité,études de programmation, expertise technique, plan d’affaires) sont subventionnées sur labase d’un taux maximum de participation régionale de 30%, avec une dépensesubventionnable plafonnée à 100 000 €, quelque soit la nature du maître d’ouvrage.@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N° CR 48-12Article 6.2 : étape de l’investissementLes investissements matériels ou immatériels sont subventionnés sur la base d’un taux :maximum de participation régionale de 50%, avec un montant de dépenses subventionnableplafonné à 4 M €.Cette participation régionale est modulée selon la nature des maîtres d’ouvrage :- Pour les collectivités locales et leurs groupements :Un taux-plancher de 25% correspondant aux critères sectoriels du dispositif auquel s’ajoutent pourles collectivités locales et les EPCI :- un bonus de 5, 10% ou un malus de 10% au titre du critère de lutte contre lescarences en matière de logement social- un bonus de 10% au titre du critère de lutte contre les inégalités sociales etterritoriales.- Un bonus de 5% au titre du critère d’éco-responsabilité- Pour les porteurs de projets privés ainsi que pour les associations et les bailleurssociaux :Le montant des aides publiques confondues ne pourra excéder 200 000 € sur une période de troisans, conformément au règlement communautaire n°1998/2006 du 15/12/06 concernantl’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Dans le cas d’une modification duplafond des aides de minimis, délégation est donnée à la commission permanente pour relever ceplafond.Pour les associations et les bailleurs sociaux, la non application des règles de minimis doit êtrejustifiée par des contreparties en termes d’intérêt général (tarification adaptée, sujétions de servicepublic…) dûment identifiées dans une convention.Conformément aux dispositions légales, chaque projet retenu pour un montant de subventionsupérieur à 23.000 € fait l’objet d’une convention avec la Région. Une convention type seraprésentée à cet effet lors de la prochaine commission permanente qui individualisera des crédits.La participation financière de chaque porteur est au minimum de 30%.Les projets retenus seront soumis à des bilans d’étape remis annuellement à la Région ainsi qu’àune évaluation régulière.Article 7 : Modalités de fonctionnement du FDTRArticle 7.1 : Modalités de candidatureDécide que le mode de candidature au FDTR se fera sous forme de deux appels à projets et àinitiatives par le biais de la Plateforme des aides régionales (PAR).Décide que les seules les candidatures reçues via cette plateforme seront éligibles.@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N° CR 48-12Article 7.2 : Modalités d’instructionLa procédure d’instruction est conjointe entre les services du Conseil régional et le ComitéRégional du Tourisme.A compter de la date limite de clôture de l’appel à projets, un Comité d’instruction, co-animé par leDirecteur Général Adjoint de l’Unité Société du Conseil régional d’Ile-de-France (ou sonreprésentant), le Directeur Général du Comité Régional du Tourisme d’Ile-de-France (ou sonreprésentant) et leurs collaborateurs respectifs, analysera les dossiers de candidature. Il vérifieraleur éligibilité ainsi que leur capacité à répondre aux objectifs poursuivis par l’appel à projets.En tant que de besoin, la procédure d’instruction sollicitera d’autres partenaires internes ouexternes susceptibles d’apporter une aide à la faisabilité et à l’optimisation du projet.Article 7.3 : Modalités de sélectionDécide la création du Jury du FDTR qui examine l’éligibilité des projets candidats au dispositif surla base de l’analyse les projets effectuée par le comité d’instruction.Le Jury du FDTR rend les avis sur les projets sollicitant l’aide régionale.Il peut rendre trois types d’avis sur un projet :- un avis favorable : le projet est alors soumis au vote de la Commission permanente- un avis défavorable : le projet n’est pas soumis au vote de la Commission permanente- un ajournement à la session suivante. Dans cette hypothèse, le projet est présenté à unesession ultérieure, avec les ajustements ou compléments d’informations nécessaires.- Composition :Le Jury est présidé par le Vice-président du Conseil régional chargé du tourisme.En sus du Vice-Président chargé du tourisme, le Jury est composé de quinze membres titulaires etquinze membres suppléants, répartis comme suit :- Collège des conseillers régionaux : six membres titulaires, parmi lesquels le Président duCRT, et six membres suppléants, désignés par le Conseil régional,- Collège des représentants de la filière du tourisme : six représentants, titulaires etsuppléants, issus des activités de l’hébergement et du tourisme social, de l’hôtellerieindépendante et de la restauration, des loisirs, du tourisme d’affaires, des excursionnisteset des transports, et des établissements culturels,Le Collège des représentants de la filière professionnelle tourisme est désigné par le Président duConseil régional pour un an, renouvelable.- A ces deux Collèges s’ajoutent : un représentant des Conseils généraux (et son suppléant),un représentant des Comités Départementaux du Tourisme (et son suppléant) et unreprésentant de la Fédération Régionale des Offices du Tourisme et des Syndicatsd’Initiative (et son suppléant), désignés par le Président du Conseil régional pour un an,renouvelable.@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00


CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N° CR 48-12Les Présidents des Comités départementaux du tourisme territorialement concernés ou leurreprésentant sont invités aux réunions du Jury (à l’exclusion de celui figurant ci-dessus dans legroupe de personnalités s’ajoutant aux deux collèges), et peuvent formuler un avis sur les projetsconcernant leur territoire.- Fonctionnement :Le Jury établira un règlement intérieur fixant, par arrêté du Président du Conseil régional, sesconditions de fonctionnement, notamment les conditions de délibération. Article 7.4 : Engagements de la Région Ile-de-France et desbénéficiaires du FDTRDécide que, conformément aux dispositions légales, toute attribution d’une aide d’un montantsupérieur à 23.000 € donnera lieu à la signature d’une convention tripartite de financement et desuivi entre le bénéficiaire, le Conseil régional d’Ile-de-France et le Comité régional du tourisme. Cemodèle de convention type sera soumis à l’approbation de la Commission permanente.Article 7.5 : Evaluation du dispositifDécide de procéder à une évaluation du FDTR à l’issue d’un fonctionnement de trois ans auregard de ses objectifs, de ceux de la SRDTL, et de la pertinence des projets soutenus selon lesindicateurs suivants :- nombre de dossiers reçus via le dispositif de l’appel à projets et nombres de dossiers soutenus,- nombre d’emplois créés,- fréquentation.Article 7.6 : dispositions transitoiresDe manière dérogatoire, les opérations pour lesquelles une première tranche a été financée dansle cadre des dispositifs abrogés à l’article 1 peuvent faire l’objet d’un financement complémentairesans passer par l’étape de la réponse à l’appel à projet et à la validation du jury dans la mesure oùils sont conformes aux objectifs et caractéristiques du nouveau dispositif.JEAN-PAUL HUCHON@BCL@E40B461F.doc 08/06/12 12:06:00

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