formulaire pour divorce à l' amiable sans enfants - Le Réseau ...

AVANT MARIAGEMadameÉtat civil : ________________________________________________MonsieurÉtat civil : ________________________________________________RÉGIME MATRIMONIAL1. Société d’ acquêts____2. Séparation de biens____3. Communauté de biens____4. Je l’ ignore____Contrat mariage :Avez-vous fait un contrat de mariage devant notaire avant de vous marier ? si oui :Nom du notaire : ______________________________Lieu d’ enr. : __________________________________No d’ enr. : ___________________________________No minute : __________________________________MOTIF DU DIVORCE.____Séparation depuis plus d’ un an ( Si oui depuis quelle date ____/____/____ ).____Adultère.____Cruauté physique.____Cruauté mentaleCommentaires :____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________RÉCONCILIATIONY-a-t-il possibilité de réconciliation ? ____Oui ______NonIl existe des services de médiation, désirez-vous y avoir accès ? _____Oui____NonPENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTSY aura t-il une pension alimentaire pour madame ou monsieur ?. Oui , combien__________$ et à qui ? _____________ ou ______ NonEn collaboration avec le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)