Département De la charente

du Procureur de la République – dans le cadre de la protection de l’enfance – mais bien lesconséquences des révélations sur la situation de l’enfant.Les situations dans lesquelles la saisine du Procureur de la République dans le cadre de laprotection de l’enfance du simple fait de l’existence d’une infraction pénale me paraissent plusproblématiques car cela entraîne une confusion des champs d’intervention judiciaire (pénal etassistance éducative). Or, l’intervention en protection de l’enfance et la poursuite d’une infractionpénale n’obéissent pas aux mêmes logiques, en revanche ces deux interventions doivent êtrecorrectement articulées et le rôle du parquet sur ce point est essentiel. Les relations entre la Cellule et le parquet, telles qu’elles résultent de la miseen œuvre de la loiLa mise en œuvre de la loi a modifié les relations entre les parquets et les cellules. La création dela CRIP a permis au parquet dans la plupart des départements d’avoir un interlocuteur unique auniveau du Conseil général. Cette interface facilite les échanges et une approche plus unifiée de laprotection de l’enfance. Toutefois, l’interprétation différentielle de la loi par les acteurs de terrainpeut être source de difficultés dont voici quelques exemples :- La loi du 5 mars 2007, dans le cadre des signalements directs, prévoit que le Procureur dela République « transmet au Président du Conseil général les informations qui sont nécessaires àl’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier ». C’est donc leprincipe de subsidiarité qui est mis en musique à partir des signalements directs ou desinformations reçus par le Procureur de la République : lorsque ce dernier estime que les critèreslégaux de saisine de l’autorité judiciaire ne sont pas remplis, il renvoie "pour compétence" leséléments à sa disposition (en principe si ces éléments lui paraissent préoccupants), le signalementdirect "devenant" en quelque sorte une information préoccupante. Certains conseils générauxsoulignent d’ailleurs le nombre très important d’informations préoccupantes émanant du parquet(qui est parfois même le premier pourvoyeur d’informations préoccupantes devant ou au côté del’Éducation nationale).Certains parquets ont une interprétation différente de la loi et sollicitent les conseils généraux pourévaluation des situations. Ils envoient les signalements directs aux conseils généraux et enattendent un retour. Cette pratique a coïncidé avec la disparition de l’usage des recueils derenseignements socio éducatifs au civil réalisés par les services de la protection judiciaire de lajeunesse (qui n’étaient prévus par aucun texte et correspondaient à une simple pratique). Maiscette pratique n’est pas prévue par la loi - même si certains s’appuient sur le principe selon lequella mission du Conseil général est d’évaluer les informations préoccupantes "à tout moment" - etplace l’autorité judiciaire dans une position inadéquate dans le fait de donner des instructions auConseil général qui est en principe seul compétent pour apprécier la nécessité de mettre en œuvreune évaluation face à une information préoccupante.- La loi du 5 mars 2007 a renforcé la place du Président du Conseil général en lui octroyantnotamment une mission large de recueil, de traitement et d’évaluation à tout moment desinformations préoccupantes qui lui sont adressées sans délai. Cette formulation nécessite la miseen œuvre d’un dispositif permanent (quelque soit la taille du département) particulièrement difficileà mettre en place en raison notamment des modalités de mise en œuvre complexe et de son coûtfinancier. L’objectif de la loi est de favoriser le passage de l’ensemble des situations par le filtre dela Cellule pour permettre de recourir à l’intervention administrative chaque fois que c’est possible,y compris dans des situations d’urgence. Elle permet par ailleurs la mise en place d’un accueil dansle cadre administratif dans l’urgence et sans demande préalable des titulaires de l’autoritéparentale, de 72 heures en cas de danger immédiat concernant un mineur ayantabandonné le domicile familial (il s’agit d’une action de prévention) ou de 5 jours lorsque lereprésentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord.Mais l’existence d’un dispositif permanent permettant le recueil de l’information préoccupante, uneévaluation minimum de la situation et si nécessaire la mise à l’abri d’un enfant dans le cadreadministratif, et ce à tout moment (nuit et week-end compris), existe dans très peu dedépartements. La question se pose d’ailleurs du nombre de situations que cela pourrait recouvrir, lasituation d’urgence recoupant souvent celle de gravité.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 44