CE 13 juillet 2011, société FTR, n° 312285 - Efe

F ORMATION D ’ ACTUALITÉ19 es RENCONTRES ANNUELLESEn partenariat avec :IACFPANORAMA FISCAL2011/201211-048Une attestation vous seraremise à l’issuede ces 2 jours validant14 heures de formationJournées animées parOlivier FouquetGilles BachelierEmmanuelle Cortot-BoucherPierre CollinBenoît BohnertCécile RaquinPhilippe MartinCONSEIL D’ÉTATBernard HatouxCOUR DE CASSATIONGrégory AbateMatias de Sainte LoretteRenaud JauneAntoine MagnantMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEJean-Pierre LiebMINISTÈRE DU BUDGET,DES COMPTES PUBLICSET DE LA RÉFORME DE L’ÉTATPierre-Yves BourtouraultOlivier DauchezGérard GouaislinPhilippe GroussetChristophe RontchevskyLaurent ChatelAnne-Sophie CoustelBruno GouthièreBruno GibertAnne GroussetEve ObadiaAVOCATS MEMBRES DE L’IACF• La loi de finances pour 2012, les loisde finances rectificatives pour 2011et l’actualité réglementaire• Toute l’actualité jurisprudentielleanalysée par des membres du Conseild’État, de la Cour de cassationet de l’administration fiscale• Les nouveautés en matière de TVA• L’actualité conventionnelle, législativeet jurisprudentielle en droit fiscalinternationalM ARDI 24 JANVIER 2012 • PARISFiscalité internationaleTVAM ERCREDI 25 JANVIER 2012 • PARISFiscalité interne directewww.efe.fr

P a n o r aFiscalité interne directeM ERCREDI 25 JANVIER 20129 H00 – 18H30PANORAMA FISCAL2011/2012ATTENTIONLe programme est susceptibled’être modifié en fonction desdernières décisions 2011-2012publiéesÀ qui s’adresse cette formation ?• Responsables juridiques et fiscaux• Responsables contentieux• Directeurs administratifs et financiers• Directeurs et secrétaires généraux• Responsables comptableset experts-comptables• Avocats et conseils• Notaires• Gestionnaires de patrimoineQuels sont les objectifspédagogiques ?• Bénéficier des commentaires de la loide finances pour 2012, des loisde finances rectificatives pour 2011et des instructions administratives par lesmembres du Conseil d’État, de la Directionde la Législation Fiscale et de la DirectionGénérale des Impôts• Faire le point sur les évolutionsjurisprudentielles du Conseil d’État, dela Cour de cassation et de la CJCE dansl’ensemble des domaines de la fiscalité• Maîtriser l’évolution de la fiscalité interneet internationaleQuelle est la méthode de travail ?• Ces journées sont organisées sous formede tables rondes réunissant les meilleursspécialistes dans leur domaine decompétence : conseillers d’État, membresde la Cour de cassation, représentants del’administration fiscale et avocats fiscalistes• Ces 19 es rencontres annuelles sontconçues sous forme interactive. Vous avezla possibilité de réagir et de poser desquestions aux intervenants à tout moment• Une documentation exhaustive reprenantl’ensemble des textes et arrêts commentésau cours des deux jours vous sera remiseen début de séanceActualité législative& réglementaire• Loi de finances pour 2012• Lois de finances rectificatives pour 2011 :les nouveaux enjeux de la réforme de la fiscalitédu patrimoine• Instruction du 14 juin 2011 (BOI 6 E-5-11) :aménagement des définitions du chiffred’affaires et de la valeur ajoutée• Instruction du 4 juillet 2011 (BOI 7 D-1-11) :droits de mutation à titre onéreux dans le cadred’une cession de fonds de commerce et decession séparée des éléments du fonds• Instruction du 13 juillet 2011 (BOI 4 C-4-11) :taux maximum des intérêts admis en déductionfiscale dans le cadre des comptes courantsd’associés• Instruction du 15 juillet 2011 (BOI 7 S-4-11) :imposition de la valeur de rachat des contratsd’assurance vieÉvolutions jurisprudentiellesImpôt sur le revenu• L’un des membres d’une indivision propriétaired’un monument historique dont elle garde lajouissance qui a supporté des charges foncièrespour un montant supérieur à sa quote-partpeut-il déduire la totalité de la dépensesupportée ? CE 24 janvier 2011, Ministre dubudget, des comptes publics et de la fonctionpublique c/ Mourins d’Arfeuille, n° 308519• Quelle notion de revenu exceptionnel au sensde l’article 163-0 A du CGI ?CE 26 janvier 2011 n° 306898, 8 e et 3 e s.-s.,Min. c/ Vandermeersch• Dans quelles hypothèses les plus-values decession visées à l’article 160 du CGI sont-ellesimposables en France ? CE 3 février 2011,M. et Mme Billon, 8 / 3 SSR, n° 329618• À quelle date convient-il de se placer lorsquela cession est consentie sous une conditionsuspensive pour apprécier la plus-value decession imposable en vertu de l’article 150-O Adu CGI ? CE 4 mai 2011, n° 324579,3 e et 8 e s.-s., Piponiot-Laroche• Quelle portée de l’article 24 de la conventionfranco-américaine du 31 août 1994 éliminantla double imposition des salaires ?CE 29 juin 2011, Min c/ M. Chauvin, n° 320263• Dans le cas de sommes transférées de l’étrangersans déclaration, le fait générateur de l’IR dûen vertu de l’article 1649 quater A du CGI est-illa constatation du transfert ou la perceptioneffective des sommes ?CE 26 juillet 2011, M. Leleu, n° 327033• Quelle incidence comptable et fiscale del’homologation d’un plan de redressement ?CE 21 novembre 2011 n° 340319, M. TaniereTraitements et salaires• L’administration peut-elle se fonder, pourimposer les gains retirés par un intermédiaireétranger pour le compte d’un sportif en raisonde sa participation à des tournois de tennis enFrance, sur les dispositions de l’article L. 762-1du Code du travail ? CE 22 juin 2011, 3/8 ssr,Boris Becker, n° 319240Bénéfi ces industriels et commerciaux /Impôt sur les sociétés• Si une vente, initiée par une société absorbéependant la période intercalaire séparantl’ouverture de son exercice en cours et la datestipulée pour l’effet rétroactif de son absorption,ne devient parfaite qu’après cette date, comptetenu de la levée de la condition suspensive, cetteopération, y compris de plus-value, doit-elle êtrerattachée aux résultats de la société absorbéeau titre de cette période ou à ceux de la sociétéabsorbante au titre de son exercice en cours ?CE 26 janvier 2011 n° 312470, 8 e et 3 e s.-s., SA PPR• La présomption de distribution peut-elle joueren cas de solde débiteur d’un compte courantd’associé détenu par l’intermédiaire d’une EURL ?CE 26 janvier 2011 n° 314000, 10 e et 9 e s.-s.,Trompier• Quelles sont les conditions de la déductibilitédes dépenses de cadeaux prévue par lesdispositions du 5 de l’article 39 du CGI ?CE 11 février 2011, société Philips France,3 /8 SSR, n° 316500• Lorsqu’un contribuable a effectué le choix offertpar l’article 39 quindecies du CGI permettantd’éviter la taxation du montant net des plusvaluesà long terme en le compensant avec undéficit ordinaire et que l’administration rehaussece montant déclaré, celle-ci se borne-t-elle à tirerles conséquences d’un tel choix en compensantle supplément de plus-values à long termerévélé par ce contrôle avec le déficit ordinairede l’exercice au cours duquel ce supplément aété réalisé ou avec les déficits reportables sur cetexercice ou prend-elle une décision de gestion àla place du contribuable ? CE 25 février 2011n° 338715, 8 e et 3 e s.-s., Min. c/ Sté Eurogim• Une société qui bénéficie du régimed’exonération d’impôt sur les sociétés prévupar l’article 44 septies du CGI ne peut pas êtremembre d’un groupe intégré. La Commissioneuropéenne ayant déclaré ce régime d’aideincompatible avec le marché commun, une telledécision a-t-elle pour effet de soumettre la filialeà l’IS dont elle a été exonérée ?CE 30 mars 2011 n° 335551, 8 e et 3 e s.-s.,SAS Syft Holding

m a f i s c a l 2 0 1Olivier FouquetPrésident de sectionGilles BachelierPrésident de la 8 e sous-section de la section ducontentieux, Président du Comité d’abus de droitet Professeur Associé à Paris IIEmmanuelle Cortot-BoucherMaître des requêtes, Rapporteur publicPierre CollinRapporteur publicBenoît BohnertMaître des requêtesCécile RaquinMaître des requêtes et Responsable du Centre deRecherches et de Diffusion Juridiques (CRDJ)CONSEIL D’ÉTATJOURNÉE ANIMÉE PARBernard HatouxDoyen HonoraireCOUR DE CASSATIONGrégory AbateChef du bureau B1Direction de la Législation FiscaleMatias de Sainte LoretteChef du bureau B2Direction de la Législation FiscaleMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEJean-Pierre LiebChef du service juridique de la fiscalitéMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTESPUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTATAvec les avocats membres de l’IACF :Olivier DauchezAvocat AssociéGIDE LOYRETTE NOUELGérard GouaislinAvocat AssociéFIDALPhilippe GroussetAvocat AssociéLaurent ChatelAvocatCMS BUREAU FRANCIS LEFEBVREChristophe RontchevskyAvocat AssociéCABINET BENICHOU ET RONTCHEVSKYAnne-Sophie CoustelAvocatCLEARY, GOTTLIEB, STENN& HAMILTONEve ObadiaAvocatCABINET OBADIA• Quelle est l’incidence des décisionsde gestion par les actionnaires relatives àun exercice prises après l’expiration du délaide déclaration, sur l’établissement des basesd’imposition de cet exercice ?CE 27 avril 2011 n° 322063, 8 e et 3 e s.-s.,SARL Systèmes Holding• Détermination de la valeur d’apport d’uneimmobilisation (article 38 quinquies del’annexe III au CGI) : des immobilisationsapportées par des tiers à une sociétépeuvent-elles être inscrites au bilan pourune valeur différente de leur valeur vénale ?CE 27 avril 2011 n° 327705, 8 e et 3 e s.-s.,Sté Selarl Pharmacie des Chalonges• Quelle portée de l’article 223 N du CGI ?CE 16 mai 2011, n° 311719, 9 e et 10 e s.-s.,Sté Ermewa• La rétroactivité fiscale de l’apport (soumisau régime des scissions) à une sociéténouvellement créée, au regard de l’article372-2 de la loi du 24 juillet 1966, après samodification par la loi du 5 janvier 1988est-elle admise ? CE 29 juin 2011, SCPCrozat-Baraukt-Maigrot, n° 317212• Étalement des primes de remboursementd’un emprunt obligataire et obligationsconvertibles en action : quel choix possibleentre deux solutions comptables ?CE 13 juillet 2011, Ministre c/ SA GHMumm et Cie, n° 311844• Quelle appréciation de la notion de contrôleà la date de l’acquisition ?CE 13 juillet 2011, société FTR, n° 312285• L’administration peut-elle réintégrer envaleur d’actif aux résultats de l’exercice closdes prestations de recouvrementde créances en cours de réalisationau 31 décembre de l’année en cause ?CE 26 juillet 2011, Min. c/ SA Coface ScrlParticipations, n° 316081• Faut-il informer la société mèredes conséquences de la vérificationde comptabilité d’une filiale d’un groupeintégré sur le résultat d’ensemble du groupe ?CE 21 octobre 2011 n° 325619,Société financière SNOP DUNOISActe anormal de gestion• Acte anormal de gestion et théorie durisque excessif : quels sont les critèrespour apprécier si un placement financiercorrespond à un acte de gestion normal ?CE 27 avril 2011, n° 327764, 8 e et 3 e s.-s.,Sté Legeps• Dans quelles conditions des pertes subiespar une entreprise du fait de détournementsde fonds commis par un préposé peuventellesêtre regardées comme correspondantà un risque lié à l’exercice normal de laprofession ? CE 27 avril 2011, n° 319472,8 e et 3 e s.-s., Ferrand• La perception escomptée de dividendes et lavalorisation potentielle des actifs constituentellesun mode de rémunération normaled’un contrat de concession de licences ?CE 26 septembre 2011 n° 328762, 8 eet 3 e s.-s., min. c/ SARL Holding FinancièreSéguyTaxe locale• Pour l’application de l’article 1518 Bdu CGI, quels sont les critères pourqu’un établissement soit regardé commeayant fait l’objet d’une cession ?CE 3 février 2011, SA Distillerie Entrepôtset Usines du Languedoc et de Provence,8 / 3 SSR, n° 327724• Quelle définition des taxes dans la mesureoù les taxes ne sont admises en minorationde la valeur ajoutée que pour autantqu’elles s’analysent en des taxes grevant leprix des biens et des services vendus ? AvisCE 11 juillet 2011, CANDIA, n° 346698• S’agissant des parties communes descentres commerciaux dans la base TP,la CFE ne s’appuyant désormais quesur la valeur foncière, qui doit être imposé ?CE 3 mai 2011, BHV, n°312762• En réservant l’exonération de taxeprofessionnelle au profit des « auteurs »aux seuls auteurs d’œuvres écrites, le 3°de l’article 1460 du CGI institue-t-il unedifférence de traitement entre les auteursd’œuvres écrites et les auteurs d’œuvresaudiovisuelle prohibée par la ConventionEDH ?CE 28 juillet 2011, Mme Aubert et SyndicatNational des Auteurs et Compositeurs,n° 315028• La dissolution sans liquidation d’une sociétédont toutes les parts ont été réunies enune seule main entre-t-elle dans le champd’application du 3° quater de l’article 1469du CGI ? CE 28 juillet 2011, Ministredu budget, des comptes publics et de lafonction publique c/ SAS Fjord SeafoodAppeti Marine, n° 318285Procédure fi scale• Une décision non motivée deremboursement de crédits de TVA priseau titre de la même période d’impositionconstitue-t-elle une prise de positionformelle de l’administration sur la situationde fait du contribuable au sens de l’articleL. 80 B du LPF ? CE 26 janvier 2011,n° 311496, 8 e et 3 e s.-s., Sté La GénéraleAutomobile Central Car• Quelle condition de vaines et préalablespoursuites contre la société au sens del’article 1858 du Code civil ? CE 26 janvier2011, Société SCEA des vignobles duChâteau Lieujean, 8 / 3 SSR, 309362• Afin de déterminer la date de mise enrecouvrement, l’administration a-tellel’obligation de fournir des extraitscertifiés conformes des décisions portanthomologation du rôle ? CE 25 février 2011n° 304505, 8 e et 3 e s.-s., Puchaud• Lorsqu’une taxe a été déclarée et payéespontanément par le redevable, puis a faitl’objet d’un dégrèvement, cette décisionimplique-t-elle, alors même que le paiementa été effectué à la date d’exigibilité, quel’administration émette un avis de miseen recouvrement si elle entend rétablirl’imposition ? CE 16 mars 2011 n° 333860,9 e et 10 e s.-s., SAS Somadis

Fiscalité internationaleM ARDI 24 JANVIER 20129 H00 – 13H00TVAM ARDI 24 JANVIER 201214H30 – 18H30MATINÉE ANIMÉE PARPhilippe MartinPrésident adjoint de la section du contentieux - CONSEIL D’ÉTATRenaud JauneChef du bureau de la fiscalité internationale et des Traités – Sous-direction desAffaires européennes et internationales - Direction de la Législation FiscaleMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEAvec les avocats membres de l’IACF :Pierre-Yves BourtouraultAvocat Associé - BAKER & McKENZIEBruno Gouthière & Bruno GibertAvocats Associés - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRELoi de fi nances pour 2012Loi de fi nances rectifi cative pour 2011• Article 14 : modalités d’imposition des trusts• Article 40 : neutralisation des créances détenues par des non-résidentsassociés de sociétés à prépondérance immobilière• Article 48 : création de « l’exit tax » et imposition des plus-valueslatentes et en report d’imposition lors du transfert du domicile fiscalhors de FranceActualité des conventions fi scales internationalesActualité des travaux de l’OCDE• Notion de « bénéficiaire effectif » : quelles nouvelles orientationsde l’OCDE ?• Focus sur les aspects administratifs relatifs aux prix de transfert• Tous les travaux sur la fiscalité des incorporelsActualité des travaux de l’Union européenneActualité de la doctrine administrative• Instruction du 11 mai 2011 (BOI 14 A-4-11) : liste des conventionsfiscales conclues par la France au 1 er /01/2011• Instruction du 30 mai 2011 (BOI 13 L-5-11) : régime de l’article 155 Adu CGI• Instruction du 30 mai 2011 (BOI 7 Q-1-11) : actualisation de la taxede 3%• Instruction du 3 juin 2011 (BOI 5 I-2-11) : entrée en vigueurde l’avenant à la convention franco-suisse• Instruction du 26 juillet 2011 (BOI 14 A-7-11) : liste des étatset territoires non coopératifs au 1 er /01/2011• Instruction du 29 juillet 2011 (BOI 14 B-1-11) : commentairesde la convention signée avec le Royaume-UniÉvolutions jurisprudentielles communautaireset françaises• Quid de l’élimination de la double imposition des dividendes desource étrangère perçus de sociétés établies dans d’autres étatsmembres de l’Union européenne, ainsi que dans des états tiers ?CJUE 10 février 2011 aff. 436/08 et 437/08, 3 e ch., Haribo LakritzenHans Riegel BetriebsgmbH et Osterreichische Salinen AG• Dans quelles conditions le prélèvement d’une retenue à la sourcesur les dividendes versés à des OPCVM étrangers est-il compatibleavec le principe de liberté de circulation des capitaux prévupar l’article 63 du TFUE ?Avis CE 23 mai 2011, n° 344678 à 344687, 9 e et 10 e s.-s.,Sté Santander Asset Management SGIIC SA• Quelles modalités d’imposition des résultats réalisés en France par lessociétés de personnes françaises dont les associés sont non résidents ?Quelle incidence des conventions fiscales ?CE Plénière fiscale 11 juillet 2011, n° 317024, Quality Invest• Quelles modalités de calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôtfrançais pour éviter la double imposition des revenus en applicationdes conventions internationales ? CE 26 juillet 2011, Min. del’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme de Turckheim,n° 308679 et n° 308754• L’ancien régime français de l’avoir fiscal et du précompte viole-t-illes principes de liberté d’établissement et de libre circulation descapitaux ? CJUE, Aff. C-310/09, 15 septembre 2011, ACCOR• Quelles modalités d’application de l’article 209 B du CGI ?Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiquec/SA SIFA, n° 325214, 21 novembre 2011 et Ministre du budget,des comptes publics et de la fonction publique c/sociétéCompagnie des Glénans, n° 327207, 21 novembre 2011APRÈS-MIDI ANIMÉE PARGilles BachelierPrésident de la 8 e sous-section de la section du contentieux, Présidentdu Comité d’abus de droit et Professeur Associé à Paris IIBenoît BohnertMaître des requêtesCONSEIL D’ÉTATAntoine MagnantSous-directeur à la Direction de la Législation FiscaleMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEAvec un avocat membre de l’IACF :Anne GroussetAvocat Associé - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVREActualité communautaire, législative et réglementaire• Travaux en cours de la Commission sur le livre vert : quel avenirde la TVA ?• Loi de finances pour 2012• Loi de finances rectificative pour 2011• Instruction du 28 mars 2011 (BOI 3 L-1-11) : TVA et optionpour la TVA et modalités de la TVA pour les opérations bancairesÉvolutions jurisprudentielles communautaireset françaises• Un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’une personneétablie en France qui acquiert des moyens de transport neufsprovenant d’états membres de l’union européenne est-il redevableen France de la TVA sur les rémunérations (commissions) qui lui sontversées au titre de cette activité d’entremise ?CE 26 janvier 2011 n° 311496, 8 e et 3 e s.-s., Sté La GénéraleAutomobile Central Car• Lorsque l’entreprise a perçu un acompte, l’application du tauxréduit aux travaux d’amélioration portant sur des locaux à usaged’habitation est-elle subordonnée à la possession de l’attestationdu client à la date de l’encaissement de l’acompte ?CE 3 février 2011 n° 331512, 8 e et 3 e s.-s., Munoz• Le régime dérogatoire de la marge bénéficiaire s’applique-t-il auxlivraisons de biens d’occasion préalablement importés d’un pays tiersà l’Union européenne par l’assujetti-revendeur lui-même ?CJCE 3 mars 2011 aff. 203/10, 3 e ch., Direktsia « Obzhalvane iupravlenie na izpalnenieto » - Varna c/ Auto Nikolovi ODD• Un assujetti qui ne dispose pas d’éléments lui permettant desoupçonner l’existence d’une fraude peut-il voir son droit àexonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas procédé à laconsultation de la base de données des numéros d’identification àla TVA ? CE 25 février 2011 n° 312290, 8 e et 3 e s.-s., Sté AbacusÉquipement Électronique• Quelles sont les modalités de prise en compte des rémunérations desdirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumisà la TVA et un secteur « prestations aux filiales » soumis à la TVA ?CE 8 juin 2011, n° 331848, Sté Sofic, CE 8 juin 2011, n° 331849,SAS Holding Rousseau HCP, CE 8 juin 2011, n° 341018, Sté P2CInvestissement et CE 8 juin 2011, n° 340863, SA Balsa• Lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facturerectificative nécessaire au remboursement ou à l’imputation de la TVAdoit-elle être communiquée à l’administration fiscale avant la clôturede la liquidation ? CE 28 juillet 2011, société Myrys, n° 318872• Quelles justifications pour taxer différemment des produits voisins ?QPC n° 2011-121 du 29 avril dernier, société Unilever• Quelles modalités de régularisation en cas de facturation à tort de laTVA ? CE 16 mai 2011 n° 330153, 3e et 8e s.-s., Crédit Coopératif

Informations pratiquesScannez ce codeet retrouvez-noussur votresmartphoneRenseignements programmeMyriam Huberman - Tél. : 01 44 09 12 75mhuberman@efe.frRenseignements et inscriptionsEFE - Département formation35 rue du Louvre - 75002 ParisTél. : 01 44 09 25 08Fax : 01 44 09 22 22inscriptions@efe.frwww.efe.frParticipation (TVA 19,6 %)2 jours : 1 690 m HT1 jour : 990 m HTCes prix comprennent les déjeuners, les rafraîchissements et lesdocuments remis pendant la formation. Vous pouvez payer, enindiquant le nom du participant :• par chèque à l’ordre d’EFE FORMATION• par virement à notre banque : BNP PARIBAS ÉLYSÉEHAUSSMANN, 37-39 rue d’Anjou 75008 PARIS, Compten° 30004 00819 00011881054 61, libellé au nom d’EFEFORMATION, avec mention du numéro de la facture réglée.Pour modifier vos coordonnéesTél. : 01 44 09 24 29 - e-mail : correctionbdd@efe.frVous pouvez photocopier ce document ou le transmettre à d’autres personnes intéressées.Bulletin d’inscriptionOUI, je m’inscris à la formation “Panorama fiscal 2011/2012”(code 13686) et je choisis :2 jours1 jour le 24 janvier 2012 le 25 janvier 2012© PhotoAlto-IStock.com-GettyImagesInscriptionsDès réception de votre inscription, nous vous ferons parvenirune facture qui tient lieu de convention de formationsimplifiée. Une convocation vous sera transmise 10 joursavant la formation.EFE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pourfinalité la gestion, le suivi et l’organisation de formations. 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Si vousne le souhaitez pas ou si l’un de ces moyens de communication vous convientmieux, merci de nous écrire par courrier au 35 rue du Louvre - 75002 Paris ou àl’adresse mail correctionbdd@efe.frJ’accepte de recevoir de l’information commerciale des partenaires de EFEInformations prise en charge OPCAN° Existence : 11 75 32 114 75SIRET : 412 806 960 000 32HébergementPour réserver votre chambre d’hôtel, vous pouvez contacterla centrale de réservation BBA par tél : 01 49 21 55 90, parfax : 01 49 21 55 99, ou par e-mail : efe@netbba.com, enprécisant que vous participez à une formation EFE.AnnulationsFormulées par écrit, elles donneront lieu à un remboursementintégral si elles sont reçues 15 jours avant la formation. Passéce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en casd’annulation le jour J, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.Les remplacements seront admis à tout moment. Les demandesd’annulation et de remplacement devront être formulées parécrit (courrier, fax ou e-mail).Conditions générales de venteRemplir ce bulletin d’inscription vaut acceptation des CGVdisponibles sur notre site Internet www.efe.fr ou par courrier sursimple demande.Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leursefforts, les circonstances les y obligent.Dates et lieu de la formationMARDI 24 & MERCREDI 25 JANVIER 2012 - PARISLe lieu de la formation vous sera communiqué sur la convocation quivous sera transmise 10 jours avant la date de la formation.Code prioritaire ____________________________________________________Pour corriger vos coordonnées, ou si la personne à inscrire est différente, merci de compléter le bulletin ci-dessousen lettres majuscules. Pour gagner du temps, vous pouvez tout simplement joindre votre carte de visite.Madame Mademoiselle MonsieurNom et prénom ________________________________________________________E-mail* _______________________________________________________________Numéro de téléphone portable ___________________________________________Fonction ______________________________________________________________Nom et prénom de votre responsable formation _____________________________E-mail du responsable de formation* _______________________________________Nom et prénom du directeur fiscal ________________________________________Société _______________________________________________________________N° SIRET Code APE/NAFEffectif site _____________________________________________________________Adresse _______________________________________________________________Code postal* Indispensable pour vous adresser votre convocationMembre de la Fédération dela Formation Professionnellehabilité à délivrer une AttestationDescriptive de FormationVille _____________________________________Tél ______________________________________ Fax _________________________Adresse de facturation (si différente) ________________________________________Date : Signature et cachet obligatoires :EFEadhère à EcoFoliopour le recyclagedes papierswww.ecofolio.fr10-31-144400-00-0000WEB13686