Developpement De la foresterie communautaire ... - Forests Monitor

CHAPITRE II : DES CONDITIONS PREALABLES A L’OCTROID’UNE CONCESSION FORESTIERE A LA COMMUNAUTELOCALECHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DESCONCESSIONS FORESTIERES AUX COMMUNAUTESLOCALESArticle 4 : Toute demande d’attribution d’une concessionforestière par une communauté locale est soumise auxconditions ci-après :• soumettre une demande écrite dûment signée par leou les représentant(s) coutumièrement attitré(s) de lacommunauté ;• présenter l’acte attestant la personnalité juridique dela communauté requérante, obtenu conformémentaux dispositions de l’article 7 du présent décret ;• fournir une carte établie de manière participativeProjeten collaboration avec les communautés voisines etautres parties prenantes, décrivant la forêt possédéeen vertu de la coutume et accompagnée d’un croquisdonnant la délimitation précise de la concessionforestière sollicitée ainsi que les éléments de repéragede la forêt par rapport à des accidents du sol, auxcours d’eau, aux routes et aux sentiers traversant laforêt ainsi qu’ aux points connus figurant sur la carteadministrative ;• indiquer la superficie de la forêt sollicitée ainsi que sadénomination;• présenter un procès-verbal de l’assembléecommunautaire, dûment signé par le ou lesreprésentant(s) coutumièrement attitré(s) de lacommunauté locale.Article 5 : La demande visée à l’article 4 ci-dessus doitêtre adressée au gouverneur de province sous couvert del’administration locale chargée des forêts, qui procède aussitôtà une enquête préalable, conformément aux dispositions del’article 8 ci-après.Article 6 : Pour toute question relative à l’attribution de laconcession forestière, la communauté locale requérante peutse faire assister par l’administration forestière locale, uneorganisation non gouvernementale agréée ou toute personnephysique ou morale présentant l’expertise requise.de texteSection première : De la reconnaissance de la personnalitéjuridique aux communautés localesArticle 7 : Il est tenu dans chaque chef lieu de secteur ouchefferie un livre d’enregistrement des communautéslocales.La personnalité juridique d’une communauté locale est acquisepar son enregistrement au livre visé à l’alinéa précédent.Elle est prouvée par la production d’un acte d’enregistrementou d’un extrait du livre d’enregistrement dressé à cette fin parle chef de secteur ou de chefferie.L’enregistrement de la communauté locale est fait moyennantl’accomplissement des formalités suivantes :• formuler une demande écrite d’enregistrement dûmentFORCOLsignée par le ou les représentant(s) coutumièrementattitré(s), indiquant le nom de la communauté et salocalisation physique (village ou localité, groupement,secteur, territoire et province), l’identité de son ou sesreprésentants coutumièrement attitré(s) ;• fournir la liste des familles ou clans, dûment signée parle ou les représentant(s) coutumièrement attitré (s) ;Article 8 : La demande d’enregistrement est déposée en deuxexemplaires auprès du chef de secteur ou de chefferie duressort, avec accusé de réception.Le chef de secteur ou de chefferie est tenu de procéder àl’enregistrement de la communauté requérante endéansquinze jours francs qui suivent la réception de la demande.Le délai prescrit à l’alinéa précédent est destiné à permettreau chef de secteur ou de chefferie saisi de procéder à lavérification des informations contenues dans la demande.Après vérifications des éléments sus mentionnés, un procèsverbal est établi par le chef de chefferie ou de secteur. Passéce délai la personnalité juridique est acquise de droit.23