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News PrimonialImmo - Juin 2010 - Primonial Immobilier

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NewsUne nouvelle taxe sur les plus-valuesimmobilièresNewsimmo Juin 2010Projet de loi relatif au Grand Paris n°87art. 9 bisLe Sénat a introduit dans le projet de loi un texte visant à instituer une taxe sur lesplus-valuesde cession de biens immobiliers situés à proximité des nouvellesinfrastructures de transports collectifs en Ile-dede-FranceFrance. Cette taxe serait :• appliquéeauxcessionsdebiensimmobilierssituésdansunpérimètrequ’arrêtera l’Etat et qui ne pourra pas s’éloigner de plus de 1 500 mètres d’uneentrée de gare,• assise sur un montant égal à 80% de la plus-valueimmobilière (différence entrele prix de vente et le prix d’acquisition majoré des frais et travaux),• fixée à 15% et son montant exigible plafonné à 5% du prix de cession,• exigible pendant 15 ans à compter de la date de publication ou d’affichage de ladéclaration d’utilité publique des projets visés.Primonial Immo ® est une marque de Patrimoine Management & Associés - 21 rue de la Banque 75002 Paris.Tél. : 01 44 21 71 09 - Fax : 01 44 21 71 23. Société par Actions Simplifiée au capital de 49 910 euros.N° enregistrement au fichier Banque de France : 201657042VB - RCS 484 304 696 Paris - N° ORIAS : 07023148.CIF agréé sous le N°E001759 adhérant à l’ANACOFI-CIF. Filiale de BNP Paribas Assurance.

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