Views
3 years ago

News PrimonialImmo - Juin 2010 - Primonial Immobilier

News PrimonialImmo - Juin 2010 - Primonial Immobilier

News PrimonialImmo - Juin 2010 - Primonial

NewsUne nouvelle taxe sur les plus-valuesimmobilièresNewsimmo Juin 2010Projet de loi relatif au Grand Paris n°87art. 9 bisLe Sénat a introduit dans le projet de loi un texte visant à instituer une taxe sur lesplus-valuesde cession de biens immobiliers situés à proximité des nouvellesinfrastructures de transports collectifs en Ile-dede-FranceFrance. Cette taxe serait :• appliquéeauxcessionsdebiensimmobilierssituésdansunpérimètrequ’arrêtera l’Etat et qui ne pourra pas s’éloigner de plus de 1 500 mètres d’uneentrée de gare,• assise sur un montant égal à 80% de la plus-valueimmobilière (différence entrele prix de vente et le prix d’acquisition majoré des frais et travaux),• fixée à 15% et son montant exigible plafonné à 5% du prix de cession,• exigible pendant 15 ans à compter de la date de publication ou d’affichage de ladéclaration d’utilité publique des projets visés.Primonial Immo ® est une marque de Patrimoine Management & Associés - 21 rue de la Banque 75002 Paris.Tél. : 01 44 21 71 09 - Fax : 01 44 21 71 23. Société par Actions Simplifiée au capital de 49 910 euros.N° enregistrement au fichier Banque de France : 201657042VB - RCS 484 304 696 Paris - N° ORIAS : 07023148.CIF agréé sous le N°E001759 adhérant à l’ANACOFI-CIF. Filiale de BNP Paribas Assurance.

Juin 2010 - Retour ACCUEIL
Brilliant News Juin 2010, PDF - Brilliant AG
PrimoPierre Société civile de placement immobilier - Primonial ...
N°214 - Juin 2010 - Chambre de métiers
Strasbourg 15 juin 2010 - Kostbare Kinder
juin 2010 - Jette - Région de Bruxelles-Capitale
2_Presentation_SISMO_GART Grpe SIM 22 juin 2010.pdf
Tergnier infos 55 juin 2010 - Ville de Tergnier
Juin 2010 - Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Juin 2010, BTIA, La génomique révolutionne aussi l - Génial ...
galerie bruno mory. du 25 juin au 16 octobre 2010. - Art Absolument
LE MESSIE // Mauricio Wainrot // JUIN 2010 - Opéra de Bordeaux
rapport 2010 présenté à l'AGO du 1er juin 2011 - Scam
Jephtha / Georg Friedrich Haendel - juin 2010 - Opéra de Bordeaux
Programme de mai - juin 2010 - Alliance éthio-française d'Addis ...
Bourg-la-Reine Magazine - Juin 2010 (pdf - 6,04 Mo)
juin / juiLLet / août 2010 | voL. 35 no 3 - Chambre de la sécurité ...
ValdeMarne n°269 / Juin 2010 - Conseil général du Val-de-Marne
Agronews-Réunion/océan Indien N°3, juin 2010 - Cirad
NEW 2010 - Garage du Catogne
Circutor News 2010 - Ulrichmatterag.ch