JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

autorisé, le 8 janvier 1948, un recensement rectificatif, lequel adénombré 5.703 habitants; que malgré toutes les démarches faitesauprès des services du ministère de l'intérieur, les chiffres de cerecensement rectificatif n'ont jamais été avalisés; qu'ainsi, depuishuit années, un préjudice considérable, notamment financier, estcausé à la commune intéressée; que, sans attendre les résultats >iurecensement de 1954, en cours, qui doit mettre fin à une situationinéquitablecneut prolongée, M. le ministre de l'intérieur envisage,par décret, de transférer le siège du chef-lieu du canton, de lacommune de Port-Louis à celte d'Anse-Bertrand; que fa mutationenvisagée n'a aucune urgence avouable puisque ta situation qui luisert de prétexte date de 1946, que, dès l'origine de la division duterritoire de la Guadeloupe en cantons, Port-Louis a toujours éléle siège du chef-lieu de canton parce que celte commune est leSiège de l'activité industrielle et économique régionale. Il luidemande: 1" quelles sont les raisons d'ordre judiciaire imposant ietransfert du chef-lieu de la commune de Port-Louis à celle d'Anss-Bertrand; 2» s'il lui apparaît équitable de pénaliser la populationde Port-Louis en éloignant la justice, pour tenir compte d'un critèrede population officiellement reconnu erroné et à la veille d'êtrerectifié par un recensement en cours. (Question du 6 juillet 1954.)Réponse. — 1» Aucune raison d'ordre judiciaire n'impose le transfertdu chef-lieu du canlon de Port-Louis à la commune d'Anse-Bertrand; 2° le chef-lieu de ce canton administratif n'est pas lesiège de la justice de paix dont dépendent les deux communes del'Anse-Bertrand et de Port-Louis. Le décret du 25 août 1947 a établiau Moule celle juridiction qui doit demeurer dans celte localité,quel que soit le chef-lieu du canton formé par les deux communesprécitées.13164. — M. Isorni demande à M. le ministre de la justice lenombre de grâces amnistiantes accordées, en verlu de l'article 11de la loi du 6 août 1953, à la date de la question, et le nombrede rejets de demandes de grâces amnistiantes adressées en vertudu même article et à la même date. (Question du 20 juillet 1954.)Réponse. — 1° A la date du 20 juillet 1954, 101 demandesd'amnistie ont reçu une solution favorable en application de l'article11 de la loi du 6 août 1953; 2» il n'existe pas de statistiques surle nombre des demandes re je fées.13168. — M. Regaudie expose il M. le ministre de la justice quecertains services des ponts et chaussées, s'appuyant sur des instructionsde leur administration, entendent faire recevoir par le« tribunal de simple police », le serment des « conducteurs de chantiers» des ponts et chaussées appelés à constater les infractionsà la police du roulage et de la conservation des voies publiques,et ce, en application du décret-loi du 28 décembre 1926. CertainsJuges de paix ont fait connaître qu'à leur sens le tribunal de simplepolice ne leur paraissait pas- compétent pour recevoir le sermentdes agents susvisés. il lui demande: 1» si le tribunal de simplepolice est bien compétent pour recevoir le serment des « conducteursde chantiers » des ponts et chaussées; 2° dans la négative,quelle est la juridiction compétente pour le recevoir; 3° quelle était,dans le passé, la juridiction compétente pour recevoir le sermentdes « chets cantonniers » (ancienne appellation des « conducteursde chantiers »), d'une part avant, et d'autre part après l'entrée envigueur du décret-loi du 28 décembre 1926, et notamment son article2 qui leur a donné pouvoir de dresser des procès-verbaux;4° d'une manière générale, devant quelles juridictions doiventprêter serment les diverses catégories de fonctionnaires des pontset chaussées, et en vertu de quels textes. (Question du 20 juillet1954.)Réponse. — Le ministère de la justice se concerte avec le ministèredes travaux publics sur certains points de la question posée.13169 — M. Regaudie expose à M. le ministre de la justice quele tribunal de paix est une juridiction composée d'un unique magistrat;qu'il est cependant d'un usage devenu à peu près constant,dans les justices de paix près desquelles ont-été délégués dessuppléants rétribués de juge de paix, que ces magistrats suppléantssiègent, à toutes audiences, publiques ou non, voire en costumed'audience, auprès des juges de paix tituîaires tenant l'audience;que le Justiciable non averti peut ainsi croire qu'il a, en face delui, un tribunal composé de deux juges et non d'un seul. U luidemande si cette manière de procéder est régulière et, dans l'affirmative,par quets textes efte est autorisée. (Question du 20 juillet1954.)Réponse. — Aucun texte ne s'oppose à la pratique signalée parl'honorable parlementaire.13302. — M. Gourdon expose à M. le ministre de la justice quele décret de mai 1953 a refondu les frais de tournée des juges depaix. Désormais, pour avoir droit à une unité d'indemnité, il fautêtre absent pendant fa durée totaîe de l'unité. Cependant, parsuite des horaires des trains, il arrive qu'un juge de paix soit horsde chez lui en tournée de huit heures du matin à vingt heures dusoir. Dans ce cas, certains parquets accordent seulement 416 F.Il lui demande si, dans le cas précité, fe juge de paix a droit àune seufe unité d'indemnité ou à deux. (Question du 28 juillet 1954.)Réponse. — Dans le cas précité le juge de paix a droit, en applicationde l'article 13 du décret du 21 mai 1953, à une unité dutaux de base de l'indemnité de tournée.13303. — M. Gourdon expose à M. le ministre de la justice que lesjuges de paix ont le droit de fixer leur résidence dans une communequelconque de leur canton. 11 lui demande si les frais de tournéeauxquels ils ont droit doivent être calculés à partir du chef-lieu administratifdu canton, ou bien de leur résidence réelle.- (Question du23 juillet 1954.)Réponse. — La chancellerie estime, en ce qui la concerne, que lesfrais de tournée des juges de paix doivent êlre calculés à partir duchef-lieu du canton.13363. — M. Capttevitle demande à M. le ministre de la justice siun déUitant de boissons, sinistré par faits de guerre, qui a obtenul'autorisation de transférer sa licence dans une commune voisineconsidérée « agglomération nouvelle » par suite de la création d'unecité provisoire dans un camp militaire évacué par l'armée américaine,et ce, en raison- des difficultés de loger les sinistrés dans leurville d'origine, peut prétendre ramener la licence dans l'immeubleremembré. Bien qu'il y a eu translation dans une autre commune,mais dans une cité provisoire, créée pour des sinistrés qui sont restésélecteurs et qui ont conservé leurs occupations dans leur ville d'origine,peut-on considérer qu'il y eut: « réinstallalion provisoire » dudébit de boissons et la loi du 18 avril 1951 peut-elle trouver dans cecas son application (h réouverture étant demandée pour être effectuéedans l'immeuble remembré). Dans la négative, la loi du 16 avril1951 pourrait-elle être étendue, à savoir: « tous débits de boissonsdétruits par événements de guerre et transférés dans un rayon de25 kilomètres dans une agglomération nouvelle, pourront être rouvertsou transférés sur l'emplacement de l'immeuble primitif ou dfesubstitution, dans les six mois qui suivent la réédification définitivede l'immeuble quel que soit son emplacement ». (Question du 4 août1954.)Réponse. — Afin de permettre à la chancellerie de répondre à laquestion posée en toute connaissance de cause, le garde des sceauxa l'honneur de prier l'honorable parlementaire de bien vouloir luifaire connaître le cas d'espèce auquel il se réfère.LOGEMENT ET RECONSTRUCTION12838. — M. Edouard Depreux demande à M. le ministre du logementet de la reconstruction s'il envisage de, prendre des mesuresen faveur des victimes de la Société Alutrad. (Question du25 juin 1954.)Réponse. — Les services du M. L. R. restent en contact permanent,tant avec le syndic qu'avec les présidents des coopératives etdes représentants des constructeurs, pour leur conseiller les meilleuresdispositions à prendre et, notamment, pour les inciter àgrouper les travaux restant à exécuter en vue d'obtenir des conditionsde prix-avantageuses. 11 est envisagé, en outre, de fairebénéficier fes anciens souscripteurs des facilités maxima de financementoffertes par fa législation et les étabfissements prêteurs. Parcelte double action, la situation de la plus grande partie des souscripteurspourra être préservée et la perle qu'ils ont éprouvée pourraêtre compensée dans une larae mesure.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES13081. — M. Barthélémy expose â M. le secrétaire d'Etat auxpostes, télégraphes et téléphones que les facteurs des postes, télégrapheset téléphones de Toulouse ayant effectue une grève deplusieurs jours, dans des conditions de légitimité les moins contestables,pour prolester contre une surcharge de distribution du courrierque voulait leur imposer l'administration, et pour faire aboulirdes revendications d'ordre professionnef, un responsable de ce mouvementa été sanctionné et suspendu de ses fonctions. Il lui demandequelles mesures il compte prendre pour faire annufer ces sanctionsqui contredisent l'esprit et la lettre de notre Constitution et dustatut de la fonction publique. (Question du 8 juillet 1954.)Réponse. — L'agent en cause après avoir bénéficié de toutes lesgaranties statutaires a, sur la proposition du conseil central de discipline,élé frappé de la peine de déplacement d'office hors de larésidence, non pour des faits de grève, mais pour des manquementsà la discipline.SANTE PUBLIQUE ET POPULATION12223 M. René Schmitt demande à M. le ministre de la santépublique et de la population si le temps passé en « congé de captivité» peut entrer en considération comme service militaire dans ledécompte des services valables pour abaisser la limite d'ôae d'unouvrier qui a 42 ans et qui serait alors susceptible d'être .titularisédans son emploi. (Question du 6 mai 1954 )Réponse. — Le temps passé en congé de captivité ne peut êlreconsidéré comme service militaire. Il he peut par ailleurs être prisen considération comme service civil car il ne correspond pas àune période pendant laquelle un agent a été empêché d'entrer dansla fonction publique ei d'y obtenir, le cas échéant, sa titularisation.13054. — M. René Pleven demande à M. le ministre de la santépublique et de la population à quelle date seront publiés les règlementsd'administration publique prévus par les articles 14 et 15 dela loi n» 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques.dangereux pour autrui. (Question du 7 juillet 1954.)